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EACEA National Policies Platform:Eurydice
Répartition des responsabilités

Belgium - French Community

8.Éducation et formation des adultes

8.1Répartition des responsabilités

Last update: 14 December 2023

L’état fédéral est l'initiateur de diverses mesures prises pour améliorer la qualité de la main-d’œuvre dont certaines facilitent l’accès à la formation. Il s'agit notamment du congé-éducation payé. L’état fédéral est également compétent pour des matières connexes au droit du travail ou à la sécurité sociale: ainsi, par exemple, un dispositif prévoit un droit pour les employeurs à une diminution des contributions versées à la sécurité sociale s’ils embauchent des jeunes demandeurs d’emploi qui combinent travail et formation professionnelle.

L'enseignement à distance, l'enseignement de promotion sociale et l’enseignement artistique à horaire réduit relèvent de la compétence de la Communauté française. Le gouvernement de la Communauté française est également compétent en ce qui concerne la politique générale de l'éducation permanente des adultes: à certaines conditions, il accorde des dotations aux organismes d'éducation permanente et des subventions pour des postes de permanents. La Communauté française est compétente pour légiférer dans les matières suivantes: les conditions d'accès à l'apprentissage, les conditions d'organisation des cours, de l'évaluation continue et des examens, les conditions minimales auxquelles doivent répondre les programmes relatifs à l'apprentissage, la délivrance et l’homologation des certificats de réussite. La certification produisant des effets de droit (ouvrir un accès à une profession réglementée ou à un emploi subsidié, autoriser une équivalence avec d'autres diplômes, intervenir dans la fixation d'un niveau barémique de la fonction publique ou percevoir une allocation d'attente ou de chômage) est réservée aux organismes respectant les procédures de reconnaissance édictées par le Ministère.

Enfin la compétence dans le domaine de la formation a été confiée aux Régions: le développement de la formation professionnelle doit permettre à chacun, et en particulier aux plus défavorisés, d’accéder à un emploi et permettre aux travailleurs d’adapter ou d’améliorer leurs qualifications professionnelles. Dans cette perspective, les régions prennent des mesures d’aide à la formation (par exemple, le système des chèques-formation instauré en 1998 par la Région wallonne) et elles contribuent à la formation en alternance et aux différentes initiatives de formation/insertion destinées aux publics faiblement qualifiés. La Région wallonne est aussi compétente en ce qui concerne la formation professionnelle du personnel travaillant dans l’agriculture. Diverses initiatives visent à faciliter l’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple le Plan mobilisateur pour les technologies de l’information et de la communication de la Région wallonne) ou les langues (par exemple les chèques accordés à Bruxelles pour une formation en langues ou en TIC lors de l’engagement d’un travailleur). En Région de Bruxelles-Capitale, l'administration de la Commission communautaire française (Cocof) assure, pour sa part, l'agrément et le financement des opérateurs d'insertion socioprofessionnelle et des missions locales, partenaires de Bruxelles Formation dans le dispositif d'insertion socioprofessionnelle.

Dans chacune des régions, un organisme est en charge de la mise en œuvre des politiques de formation : l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (appelé Le Forem), et en particulier sa branche Forem Formation, créé par un décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 et l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (IBFFP), plus couramment appelé Bruxelles formation, créé par le décret de la Commission Communautaire française du 17 mars 1994. Le 1er avril 2004, un décret wallon a donné un cadre légal au « parcours d'insertion » (décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle ou DIISP): le parcours d’insertion organise, entre différents opérateurs, des actions de préqualification, de qualification et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires pour permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’accéder à un emploi durable et de qualité. Le décret a modifié les modalités d’agrément et de subventionnement de l’ensemble du secteur associatif de l’insertion socioprofessionnelle et vise notamment le renforcement des passerelles entre opérateurs. Le développement de passerelles est aussi un des défis des politiques bruxelloises.

L'Institut francophone de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFAPME), association sans but lucratif, dispensait des formations aux adultes et aux adolescents qui voulaient apprendre ou se perfectionner dans un métier qu’ils souhaitaient pratiquer comme indépendants ou comme collaborateurs qualifiés de petites et moyennes entreprises (PME). En 2003, l’IFPME a été scindé en deux entités, l’une sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (le SFPME – Service formation PME de la Commission communautaire française, qui assure la tutelle de l’asbl EFPME, Espace Formation PME), l’autre sur le territoire de la Région wallonne (l'IFAPME – Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises).

La Communauté française est compétente pour plusieurs autres catégories de formations.

L'enseignement de promotion sociale accueille les adultes et s’inscrit dans une dynamique de formation tout au long de la vie. Le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant cet enseignement décrit dans son article 7 ses principales finalités. Une modification introduite le 14 novembre 2008 vise l’intégration de l’enseignement de promotion sociale dans l’espace européen et une autre datée du 30 avril 2009 a pour objet d'augmenter l'offre de formations en alphabétisation dans les établissements d'enseignement de promotion sociale au profit des publics dits «infra-scolarisés».

L’enseignement à distance est organisé par le décret du 18 décembre 1984 et l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) par le décret du 2 juin 1998.

Le décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente (17 juillet 2003) fixe les conditions de reconnaissance et d’octroi des subventions aux organisations d’éducation permanente des adultes.