Organes responsables
Les établissements d’enseignement supérieur sont tenus d'assurer le suivi et la gestion de la qualité de toutes leurs activités et de prendre toutes les mesures en vue d'une autoévaluation interne effective et de son suivi (décret du 13 novembre 2013).
Le décret du 14 novembre 2002 (modifié par le décret du 22 février 2008) a créé l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES) organisé ou subventionné par la Communauté française. Son champ d’action est l’évaluation externe des programmes d’enseignement supérieur (formation initiale) offerts par les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts, et les établissements d'enseignement de promotion sociale. L’Agence est composée de vingt-quatre membres effectifs et d’un représentant de chaque ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions. Ses membres sont principalement issus des institutions d’enseignement supérieur. Ils représentent les corps enseignants, administratifs et étudiants. Les organisations syndicales, les milieux professionnels, sociaux et culturels, y sont également représentés.
Approches et méthodes pour l'assurance qualité
L’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES) a pour mission de :
- veiller à ce que les cursus organisés par les établissements fassent l'objet d'une évaluation régulière mettant en évidence les bonnes pratiques, les insuffisances et les problèmes à résoudre ;
- veiller à la mise en œuvre des procédures d'évaluation ;
- favoriser, par la coopération entre toutes les composantes de l'enseignement supérieur, la mise en œuvre de pratiques permettant d'améliorer la qualité de l'enseignement dispensé dans chaque établissement ;
- informer le gouvernement, les acteurs et les bénéficiaires de l'enseignement supérieur de la qualité de l'enseignement supérieur dispensé en communauté française ;
- formuler aux responsables politiques des suggestions en vue d'améliorer la qualité globale de l'enseignement supérieur ;
- faire toute proposition qu'elle juge utile dans l'accomplissement de ses missions, d'initiative ou à la demande du gouvernement ;
- représenter la Communauté française auprès des instances nationales et internationales en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur.
L’AEQES développe sur le territoire de la Communauté française une approche formative de l’évaluation de la qualité des programmes d’enseignement supérieur. Elle opère dans un contexte où les habilitations (« Habilitation : capacité accordée par décret à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser un programme d'études sur un territoire géographique déterminé, de conférer un grade académique et de délivrer les certificats et diplômes associés ») sont accordées ex-ante par le Gouvernement. Les résultats des évaluations que l’AEQES mène n’ont donc pas d’incidence formelle en termes de financement ou d’habilitation des établissements. L’AEQES n’établit aucune notation des établissements et aucun classement.
L’AEQES établit un calendrier des évaluations sur une base décennale, en prévoyant une évaluation de suivi à mi-parcours (soit après cinq ans) et en veillant à un regroupement des cursus évalués (clusters). Une évaluation se déroule selon trois phases principales :
- Autoévaluation menée par l’établissement en regard d’un référentiel d’évaluation ;
- Evaluation externe réalisée en regard du même référentiel par des experts indépendants, mandatés par l’AEQES ; les résultats de cette évaluation sont consignés dans des rapports (par établissement et transversaux) rendus publics ;
- Suivi de l’évaluation réalisé par l’établissement d’enseignement supérieur et se traduisant, notamment, par la production d’un plan d’action rendu public.
L’évaluation suivante (évaluation de suivi) intervient cinq ans après l’évaluation initiale et s’attache, d’une part, à mesurer la progression réalisée et, d’autre part, à formuler des recommandations en vue d’appuyer le développement de la culture qualité de l’établissement.