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EACEA National Policies Platform:Eurydice
Répartition des responsabilités
Belgium - French Community

Belgium - French Community

7.Éducation et formation des adultes

7.1Répartition des responsabilités

Last update: 20 February 2026

L’état fédéral est l'initiateur de diverses mesures prises pour améliorer la qualité de la main-d’œuvre dont certaines facilitent l’accès à la formation. Il s'agit notamment du congé-éducation payé, qui est un système de congés individuels de formation. L’état fédéral est également compétent pour des matières connexes au droit du travail ou à la sécurité sociale: ainsi, par exemple, un dispositif prévoit un droit pour les employeurs à une diminution des contributions versées à la sécurité sociale s’ils embauchent des jeunes chercheurs d’emploi qui combinent travail et formation professionnelle.

L'enseignement à distance, l'enseignement pour adultes et l’enseignement artistique à horaire réduit relèvent de la compétence de la Communauté française. Le gouvernement de la Communauté française est également compétent en ce qui concerne la politique générale de l'éducation permanente des adultes: à certaines conditions, il accorde des subventions de fonctionnement d'activités aux organismes d'éducation permanente et des subventions pour des postes de permanents. La Communauté française est compétente pour légiférer dans les matières suivantes: les conditions d'accès à l'apprentissage, les conditions d'organisation des cours, de l'évaluation continue et des examens, les conditions minimales auxquelles doivent répondre les programmes relatifs à l'apprentissage, la délivrance et l’homologation des certificats de réussite. La certification produisant des effets de droit (ouvrir un accès à une profession réglementée ou à un emploi subsidié, autoriser une équivalence avec d'autres diplômes, intervenir dans la fixation d'un niveau barémique de la fonction publique ou percevoir une allocation d'attente ou de chômage) est réservée aux organismes respectant les procédures de reconnaissance édictées par le Ministère.

Enfin la compétence dans le domaine de la formation a été confiée aux Régions: le développement de la formation professionnelle doit permettre à chacun, et en particulier aux plus défavorisés, d’accéder à un emploi et permettre aux travailleurs d’adapter ou d’améliorer leurs qualifications professionnelles. Dans cette perspective, les régions prennent des mesures d’aide à la formation (par exemple, le système des chèques-formation. A noter que le « Chèque-Formation » permet aux employeurs de bénéficier d’une aide financière pour former leurs travailleurs dans l’un des centres de formation agréés. D’une valeur de 30 euros, il correspond à 1 heure de formation par travailleur. Il existe également une déclinaison des « Chèques-Formation » : « Chèque-Formation langue » axé sur l'apprentissage des langues et « Chèque-Formation éco-climat » axé sur le domaine environnemental) et elles contribuent à la formation en alternance et aux différentes initiatives de formation/insertion destinées aux publics faiblement qualifiés. La Région wallonne est aussi compétente en ce qui concerne la formation professionnelle du personnel travaillant dans l’agriculture. Par ailleurs, diverses initiatives visent à faciliter l’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple le Plan mobilisateur pour les technologies de l’information et de la communication de la Région wallonne) ou les langues (par exemple les chèques accordés à Bruxelles pour une formation en langues ou en TIC lors de l’engagement d’un travailleur). En Région de Bruxelles-Capitale, l'administration de la Commission communautaire française (Cocof) assure, pour sa part, l'agrément et le financement des opérateurs d'insertion socioprofessionnelle et des missions locales, partenaires de Bruxelles Formation dans le dispositif d'insertion socioprofessionnelle.

Dans chacune des régions, un organisme est en charge de la mise en œuvre des politiques de formation : l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (appelé Le Forem), et Bruxelles Formation, créé par le décret de la Commission Communautaire française du 17 mars 1994. Le 12 novembre 2021, un décret wallon relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi a donné un cadre légal au « parcours d’insertion ». Dans le cadre de l'accompagnement orienté coaching et solutions, le Forem coordonne des services mis en œuvre par lui-même ou par des partenaires de l'accompagnement ou des tiers, dès l'inscription du chercheur d'emploi. L’objectif est de mobiliser le chercheur d’emploi dans le cadre, d’une part de son parcours d'insertion professionnelle, avec des actions ciblées (en fonction de son profil, de ses aspirations, de l'analyse de ses besoins, de son degré d'autonomie dans sa recherche d'emploi) et d’autre part, quant à l'utilisation des canaux numériques, de son degré de proximité du marché du travail, de l'environnement socio-économique dans lequel il évolue et des réalités du marché du travail, en vue de son insertion durable sur le marché du travail. La sécurisation des parcours de formation et le développement de passerelles sont aussi des défis des politiques bruxelloises.

L'Institut francophone de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFAPME), association sans but lucratif, dispensait des formations aux adultes et aux adolescents souhaitant apprendre ou se perfectionner dans un métier en vue d’une activité indépendante ou comme collaborateurs qualifiés de petites et moyennes entreprises (PME). En 2003, l’IFPME a été scindé en deux entités, l’une sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (le sfpme – Service formation PME de la Commission communautaire française, chargé de l'encadrement de l’asbl efp, Espace Formation PME), et l’autre sur le territoire de la Région wallonne, l'IFAPME – Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises.

Les missions historiquement assurées par l’IFPME ont été maintenues et poursuivies par ces deux entités, qui relèvent d’un même dispositif de formation en alternance, organisé notamment via un accord de coopération visant à garantir la cohérence des parcours et la mobilité des apprenants entre les territoires.

La Communauté française est compétente pour plusieurs autres catégories de formations.

L'enseignement pour adultes accueille les adultes et s’inscrit dans une dynamique de formation tout au long de la vie. Le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant cet enseignement décrit dans son article 7 ses principales finalités. Une modification introduite en 2008 vise l’intégration de l’enseignement pour adultes dans l’espace européen et une autre datée de 2009 a pour objet d'augmenter l'offre de formations en alphabétisation dans les établissements d'enseignement pour adultes au profit des publics dits «infra-scolarisés».

L’enseignement à distance est organisé par le décret du 13 juillet 2016 et l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) par le décret du 2 juin 1998.

Le décret relatif au développement d'éducation permanente dans le champ de la vie associative (17 juillet 2003) fixe les conditions de reconnaissance et d’octroi des subventions aux organisations d’éducation permanente des adultes.