Introduction

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) intervient en support aux milieux d’accueil par l’intermédiaire de trois types de personnel :

• Des coordinateurs(trices)-accueil sont responsables de la promotion de la qualité d’accueil dans les milieux accueillant des enfants de 0 à 15 ans dans un secteur géographique donné. Pour ce faire, ils accompagnent les pouvoirs organisateurs, les responsables et les professionnels dans la mise en œuvre de leur projet et de leurs pratiques et participe à l’évaluation. Ils assurent le contrôle du respect des normes de fonctionnement dans les différents types de milieux d’accueil en se référant aux législations en vigueur dans le champ des compétences de l’Office. Ils émettent des avis motivés sur les demandes des milieux d’accueil et sur celles émanant de l’autorité. Ils sont, pour les différents acteurs concernés, des interlocuteurs de référence en matière de qualité de l’accueil. Ils réalisent leur travail en collaboration tant avec les intervenants de l’ONE qu’avec des intervenants externes ;
• Des agents conseils sont responsables du suivi des seul(e)s accueillant(e)s indépendant.e.s (milieux d'accueil) ;
• Des conseillers pédagogiques jouent un rôle essentiel dans le développement de la qualité d’accueil des lieux d’accueil de l’enfance (accueil petite enfance et accueil temps libre). Leur accompagnement s’ancre dans la mise en œuvre du Code de qualité de l’accueil, les différents référentiels et les outils associés. Leurs actions visent à promouvoir et à approfondir les différentes dimensions de la qualité d'accueil. Les conseillères et conseillers pédagogiques sont répartis dans les différentes subrégions : leurs actions se réalisent au niveau local, subrégional et communautaire. Ils travaillent à l’amélioration de la qualité de l’accueil et au soutien des professionnels dans la mise en œuvre de leur projet. Ils assurent la cohérence des pratiques éducatives de l’accueil des enfants. Ils sont à la disposition des différents organismes d’accueil, en collaboration avec les coordinateurs accueil et les agents conseils.

L’enseignement fondamental et secondaire

Le Service général de l'Inspection, dirigé par un Inspecteur général coordonnateur, a été créé par le décret du 10 janvier 2019. Ce service général est constitué de différents services parmi lesquels plusieurs concernent l’enseignement fondamental et/ou l’enseignement secondaire :

• un Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique (enseignement fondamental et secondaire inférieur), dirigé par un Inspecteur général et cinq Inspecteurs coordonnateurs chargés, sous l’autorité de l’Inspecteur général, de la coordination des missions de l'Inspection au niveau de l'enseignement du continuum pédagogique ;
• un Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification, dirigé par un Inspecteur général et deux inspecteurs, sous l’autorité de l’Inspecteur général, chargés de la coordination des missions de l'Inspection au niveau de l'enseignement secondaire de transition et de qualification ;
• un Service de l'Inspection de l'Enseignement pour adultes et de l’Enseignement à distance de la Communauté française en e-learning, dirigé par un Inspecteur coordonnateur, chargé de la coordination des missions de l'Inspection au niveau de l'enseignement pour adultes et de l’enseignement à distance ;
• un Service de l'Inspection de l'Enseignement artistique, dirigé par un Inspecteur coordonnateur chargé de la coordination des missions de l'Inspection au niveau de l'enseignement artistique ;
• un Service de l'Inspection des Centres psycho-médico-sociaux, dirigé par un Inspecteur coordonnateur, chargé de la coordination des missions de l'Inspection au niveau des centres psycho-médico-sociaux.

Les inspecteurs sont notamment chargés des missions :

• d’audit en milieu scolaire ;
• d’évaluation portant sur la mise en œuvre d’un dispositif pédagogique ou éducatif ;
• de contrôle portant sur la présomption d’un ou de plusieurs manquements substantiel(s) ;
• d’appréciation de l’aptitude pédagogique d’un membre du personnel de l’équipe éducative ;
• d’expertise pédagogique.

Les membres du Service général de l'Inspection fondent leurs appréciations sur des faits prélevés notamment en assistant aux cours et aux activités, en interrogeant les élèves sur les attendus du référentiel et des programmes, en examinant des préparations, des travaux, des documents d’élèves et les résultats obtenus aux évaluations externes non certificatives et en analysant les données quantitatives précitées.

Les missions font l’objet de rapports circonstanciés, qui peuvent concerner un ou plusieurs membres du personnel, un ou plusieurs établissements, en tout ou en partie, et qui sont transmis aux autorités compétentes.

Pour le 15 décembre de chaque année scolaire, l’Inspecteur général coordonnateur transmet au Gouvernement un rapport sur l’état général du système éducatif en lien avec les observations générales récoltées dans le cadre des missions d’audit, des missions d’évaluation et portant sur les résultats de l’action éducative dans les établissements.

Conditions d'accès

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Les coordinateurs accueil accèdent à leurs fonctions via un examen de promotion accessible aux partenaires enfants-parents (Pep’s, anciennement « travailleurs médico-sociaux ») de l’ONE (diplôme d'infirmier, assistant social, sage-femme, assistant en psychologie). Habituellement, ils ont une expérience professionnelle de quelques années dans la fonction de Pep’s avant d’accéder à la fonction de coordinateur accueil. L’examen de promotion est un examen de validité des aptitudes professionnelles qui comporte un écrit et un oral devant jury. En outre, après engagement, une formation en interne est prévue notamment en ce qui concerne les réglementations et l’accompagnement psychopédagogique.

Les agents conseils peuvent accéder à la profession pour autant qu’ils disposent d’un diplôme de niveau bachelier au minimum en lien avec les métiers de l’accueil. Leur sélection se fait par examen de recrutement (appel interne et externe). Lorsque l’agent conseil est engagé une formation en interne est prévue.

Les conseillers pédagogiques doivent disposer d’un titre psychopédagogique, et avoir 5 années d’expérience dans le domaine de l’enfance avec une dimension gestion de projets. Les conseillers pédagogiques, pour être statutaires, doivent en outre réussir un examen d’accession. 

L’enseignement fondamental et secondaire

Différents titres et fonctions peuvent être attribués : Inspecteur mandataire, Inspecteur général, Inspecteur général coordonnateur, Inspecteur dans une discipline ou à un niveau donné.

Le décret du 10 janvier 2019 fixe les conditions suivantes pour la nomination à une des fonctions de promotion d’inspecteur : la nationalité belge ou d’un autre pays de l’Union européenne, la conduite irréprochable, la jouissance des droits civils et politiques, l’accomplissement du devoir militaire, la conformité aux dispositions relatives au régime linguistique, le statut d’enseignant nommé dans une des fonctions en lien avec la fonction d’inspecteur à conférer, une ancienneté de service de 10 ans et une ancienneté de fonction de 6 ans au moins, l’absence de sanction ou de peine disciplinaire dans les 5 années précédentes, le titre requis pour la fonction de recrutement correspondante et l’obtention du brevet en rapport avec la fonction à conférer.

Ce brevet est délivré au terme d’un examen faisant lui-même suite à une formation de 120 heures organisée par l’autorité centrale. Cette formation comprend des volets administratif, pédagogique et relationnel. En ce qui concerne plus spécifiquement l’évaluation, la formation aborde des thèmes tels que les techniques d’évaluation du niveau des études d’un établissement ou d’une classe, l’utilisation de la voie de conseil, l’évaluation formative et certificative, l’évaluation d’une séquence pédagogique, etc. En outre, la formation vise l’acquisition par chacun d’une méthode d’évaluation de sa propre action. (Décret du 8 mars 2007).
En cas de vacance d’emploi de la fonction de promotion d’Inspecteur à conférer, les porteurs du brevet correspondant en sont informés et ont l’opportunité d’introduire leur candidature. C’est le gouvernement qui nomme, à titre définitif, les membres du Service général de l’Inspection et qui détermine, sur proposition de l’Inspecteur général coordonnateur, après consultation des Inspecteurs généraux et des Inspecteurs chargés de la coordination de l’Inspection, l’affectation de chaque membre du Service général de l’Inspection.

Les emplois des fonctions d’Inspecteur général et d’Inspecteur général coordonnateur sont conférés par mandat. Parmi les conditions à remplir figurent la nomination à titre définitif dans une fonction d’Inspecteur et la réussite d’une formation en gestion de ressources humaines d’un maximum de 60 heures organisée par l’École d’administration publique. Une commission de sélection et d’évaluation établit une liste de 5 candidats au plus, classés dans l’ordre de leurs mérites et de leurs aptitudes relationnelles, parmi lesquels le gouvernement choisit la personne à qui il confie le mandat, pour une durée de 5 ans renouvelable.

Conditions de service

Les institutions non scolaires d'accueil du jeune enfant

Les coordinateurs accueil accompagnent les milieux d’accueil (crèches et SAE) sur un secteur géographique donné mais avec des déplacements sur la subrégion et le territoire de la Communauté française.  

Les agents conseil sont responsables du suivi des accueillant(e)s indépendant.e.s et travaillent sur un secteur géographique déterminé en fonction d’un nombre d’accueillant(e)s par agent. 

Les conseillers pédagogiques sont à la disposition des différentes structures d’accueil d’un secteur géographique déterminé (subrégion). Ils portent également des actions à l’échelle communautaire pour toute la Belgique francophone.

L'enseignement fondamental et secondaire

Les inspecteurs, qui sont d’anciens enseignants expérimentés, inspectent, chacun pour ce qui le concerne, uniquement les disciplines qu’ils ont enseignées et au niveau d’enseignement où ils ont exercé. Par ailleurs ils effectuent des missions transversales, telles que l’audit.

Les inspecteurs ont droit au traitement et à l’avancement de traitement dans les mêmes conditions que les chefs des établissements de l’enseignement de la Communauté française qu’ils inspectent. Cependant, pendant la durée de leur mandat, l’Inspecteur général et l’Inspecteur général coordonnateur bénéficient de l’échelle de traitement accordée à un agent des Services du gouvernement (respectivement de rang 15 ou de rang 16).

Les inspecteurs peuvent obtenir un congé autre que ceux mentionnés à l'article 98 du décret du 10 janvier 2019 dans les mêmes conditions que les chefs des établissements de l’enseignement de la Communauté française qu’ils inspectent. Par dérogation, les Inspecteurs généraux et l’Inspecteur général coordonnateur bénéficient durant leur mandat des congés de vacances annuelles des agents des Services du gouvernement. Par ailleurs ces inspecteurs mandataires ne peuvent obtenir différents types de congés tels qu'un congé politique ou une disponibilité pour convenances personnelles.

La formation continuée des inspecteurs comprend chaque année 12 à 20 demi-jours de formation obligatoire annuelle et font l’objet d’une attestation de fréquentation.  Un maximum de 6 demi-jours par an, laissés à l’initiative de chacun, peuvent être suivies pendant le temps de prestation du membre du personnel, avec l’accord du responsable.

L’évaluation des Inspecteurs mandataires a lieu tous les 30 mois et celle des autres Inspecteurs au moins tous les 2 ans et au plus tard 400 jours après leur première entrée en fonction. L’évaluation de chaque personne porte sur l’accomplissement des missions qui lui ont été attribuées : l’Inspecteur coordonnateur a un entretien avec l’inspecteur à évaluer et rédige un rapport d’évaluation. L’évaluation peut être favorable, réservée ou défavorable. Le rapport est soumis pour visa à l’inspecteur évalué. En cas de désaccord, une procédure de contestation interne peut être engagée, qui peut aboutir à l’introduction d’une réclamation auprès d’une Chambre de recours.

Selon qu’il s’agit d’un inspecteur mandataire ou d’un autre membre du Service général de l’Inspection, il est mis fin à son mandat ou à sa fonction après respectivement une évaluation défavorable ou deux évaluations défavorables consécutives.