2025
Comité de monitoring : 28/02/2025
Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé en deuxième lecture le projet d’arrêté mettant en place un Comité de monitoring qui va s’assurer de la bonne mise en œuvre et de la soutenabilité des nouveaux référentiels pédagogiques au sein des écoles.
Le tronc commun poursuit son déploiement avec l’entrée en vigueur de nouveaux référentiels d'apprentissage. Ceux-ci sont progressivement mis en application pour remplacer les anciens "socles de compétences". Ces référentiels ont été conçus dans l’objectif d’offrir à tous les élèves un bagage commun de savoirs, de savoir-faire et de compétences, de quoi contribuer à renforcer la maîtrise des apprentissages et à lutter contre l’échec et le redoublement, ainsi qu’à favoriser l'orientation des élèves.
Afin de s’assurer que ces nouveaux référentiels soient correctement déployés dans les écoles, un Comité de monitoring des référentiels du tronc commun a été créé. Son objectif est simple : évaluer la mise en œuvre des référentiels pédagogiques et mesurer leur efficacité et leur soutenabilité, en s’appuyant sur des données récoltées via des observations de terrain et des enquêtes auprès des enseignants. Ce comité formulera également des recommandations pour améliorer l’accompagnement, adapter les référentiels ou affiner les outils pédagogiques.
Tous les deux ans, un rapport sera rendu afin de présenter les résultats du suivi, avec une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces référentiels. Il inclura des mesures concrètes pour améliorer le déploiement de ceux-ci, comme l’adaptation des formations ou des outils pédagogiques, ainsi que des suggestions pour réviser, si nécessaire, les référentiels.
Une communication spécifique sera adressée aux équipes éducatives pour assurer une mise en œuvre fluide et éviter toute surcharge administrative.
2024
Formation professionnelle continue des membres des équipes éducatives des écoles et des centres PMS : 08/11/2024
Le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté visant à modifier les orientations et thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue des membres des équipes éducatives des écoles et des centres PMS de la Communauté française pour la période 2024-2030.
Des nouvelles formations seront désormais dispensées aux enseignants comme au personnel des CPMS, pour leur permettre d’être correctement outillés pour mieux appréhender les nouveaux enjeux de la société d’aujourd'hui et de demain :
- faire face à la montée des extrémismes, afin de permettre aux enseignants de mieux comprendre ce phénomène qui gagne en ampleur dans nos écoles,
- mieux prendre en compte et appréhender la transition numérique et les enjeux de l’intelligence artificielle (IA), notamment ses implications par rapport à l’enseignement et à l’apprentissage des élèves, ou encore le développement de l’esprit critique des élèves,
- mieux évaluer et être ainsi au service des apprentissages des élèves,
- être en phase avec les adaptations nécessaires à un enseignement en lien avec l’immersion linguistique.
Le Gouvernement de la Communauté française a présenté son budget 2025 conjointement avec celui de la Région wallonne : 16/10/2024
- Valorisation du métier d’enseignant et lutte contre la pénurie
Afin de lutter contre la pénurie d’enseignants, l’expérience antérieure des enseignants, venant d’autres secteurs professionnels sera valorisée jusqu’à 7 années s’ils viennent occuper une fonction en pénurie. Le dispositif des pools d’enseignants remplaçants sera quant à lui étendu à deux zones supplémentaires passant de 48 à 70 ETP.
Un dispositif progressif de rééquilibrage entre les différents réseaux d’enseignement permettra, d’une part, d’améliorer le financement des écoles subventionnées officielles et libres et, d’autre part, de concrétiser en dix ans le principe « un élève = un élève ».
Enfin, un investissement important dans la digitalisation de l’enseignement sera réalisé, notamment pour améliorer la scolarité des enfants malades via les outils numériques, tout comme celle de l’administration par le développement d’une plateforme digitale de la gestion de la paie des salaires du personnel enseignant.
- Des moyens supplémentaires pour les jeunes et pour la transition.
Des moyens supplémentaires ont également pu être dégagés pour des politiques nouvelles essentielles.
L’Aide à la Jeunesse fait face à un besoin criant de moyens pour travailler à des problématiques qui ont, pour une grande partie, été identifiées lors de la précédente législature. De nouveaux moyens ont dès lors été prévus, malgré un contexte financièrement complexe, pour de nouvelles politiques qui seront initiées et développées dans la continuité de la politique menée en la matière. L’objectif prioritaire sera d’ouvrir des places en résidentiel et en ambulatoire en adéquation avec les besoins des jeunes et de leurs familles.
L’accueil de la petite enfance est un enjeu crucial de cette législature. Promouvoir un accueil de qualité pour les enfants et permettre à chaque parent qui le souhaite de trouver une place en crèche sont des objectifs qui se complètent.
Le contrat de gestion de l’ONE, qui est d’application jusque fin 2025, trace les lignes de conduite des politiques menées en faveur de l’Enfance. L’ensemble de ces politiques est financé en 2025.
- Une croissance contenue du déficit
Cette reprise en main des finances publiques permettra sur cette législature de stopper la croissance du déficit et ce, malgré l’impact de la hausse de la cotisation de responsabilisation pension (+267 millions d’euros annuels d’ici 2029), du financement du Plan d’investissement exceptionnel (en moyenne 200 millions d’euros annuels de 2025 à 2029), d’une hausse des charges d’intérêt (+329 millions d’euros annuels d’ici 2029) et de la détérioration de la clé élèves (168 millions d’euros de recettes annuelles en moins d’ici 2029).
Selon les prévisions actuelles, le déficit devrait donc s’élever à 1.287 millions d’euros en 2025 contre 1.225 millions d’euros en 2024.
Si une légère hausse du déficit est encore à prévoir en 2026, l’effet des politiques mises en œuvre devrait en revanche permettre de réduire progressivement celui-ci à partir de 2027, conformément à la trajectoire de stabilisation fixée.
Interdiction de l’usage récréatif par les élèves des téléphones portables : 02/10/24
Le Gouvernement de la Communauté française a décidé d’interdire l’usage récréatif par les élèves des téléphones portables et autres appareils électroniques connectés dans les établissements scolaires maternels, primaires et secondaires de la Communauté française, tous réseaux confondus, dès la rentrée 2025-2026. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’apprentissage ainsi que le climat scolaire.
Cette mesure vise à interdire l’usage récréatif des smartphones et objets connectés par les élèves jusqu’à la 6e secondaire, dans les établissements de l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement suit ainsi les recommandations de l’OMS et de l’Unesco qui invitent à bannir les téléphones dans les classes pour les adolescents de plus de 15 ans également.
Cependant, cette interdiction de principe ne trouve pas à s’appliquer aux usages pédagogiques des smartphones, tout comme ils peuvent être utilisés à la sortie de l’école, par exemple, quand un parent contacte son enfant pour convenir d’un lieu de rendez-vous afin de rentrer à la maison.
Dans le respect de la liberté des pouvoirs organisateurs et des écoles, les nouvelles dispositions laissent le soin aux établissements scolaires de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’interdiction (à laquelle on ne peut déroger), ainsi que des sanctions en cas de non-respect.
Les élèves qui présentent un handicap ou un trouble de santé qui nécessite l’utilisation d’un dispositif médical associant un équipement de communication seront bien entendu exemptés de cette interdiction.
Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation : 16/05/2024
Le gouvernement met l’accent sur l'approche éducative de l'orientation. Celle-ci vise à :
- développer la capacité de l'élève à pouvoir agir sur son parcours, mais aussi prendre conscience des contraintes et des limites qui pèsent sur ce savoir agir ;
- repérer et critiquer les facteurs, explicites et implicites, qui influencent les choix, y compris en ce qui concerne le choix d'orientation à poser en fin de tronc commun ;
- transformer des connaissances et des observations en choix et en actions qui les concrétisent ;
- développer divers scénarios de son avenir et être capable de s'y projeter ;
- se sensibiliser au caractère ouvert de ses choix et aux perspectives offertes par l'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans le contexte des évolutions professionnelles ;
- découvrir différents milieux professionnels et leur diversité et être sensibilisé tant aux contributions sociétales qu'aux enjeux éthiques et perspectives d'insertion socioprofessionnelle liés à ces divers mondes socioprofessionnels ;
- relier des savoir, savoir-faire ou compétences disciplinaires ou transversaux, travaillés en classe, avec des filières et des options qui s'ouvrent après le tronc commun et avec des sphères professionnelles et des métiers ;
- découvrir différentes possibilités de formation ultérieures qui s'ouvrent en fin de parcours de tronc commun ;
- rencontrer différents types d'acteurs pour pouvoir construire ses démarches d'orientation.
2023
Décret du 31 mars 2022 portant création du Dossier d'Accompagnement de l'Élève (DAccE) : entrée en vigueur en septembre 2023
Lancement d'un outil novateur, le DAccE (Dossier d'Accompagnement de l'Élève). Initialement mis en place pour les élèves de la 1ère année de l'enseignement maternel à la 4ème année de l'enseignement primaire dans les écoles ordinaires, son champ d'application s'étendra progressivement à tous les élèves du tronc commun de l'enseignement obligatoire ordinaire et spécialisé.
Le DAccE est un outil-clé du nouveau tronc commun mis en œuvre dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Le tronc commun vise à généraliser l’approche « évolutive » de la difficulté d’apprentissage pour qu’elle bénéficie à tous les élèves qui en ont besoin. Concrètement, chaque élève bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé qui permettent d’accorder une attention plus soutenue et plus adaptée à chaque élève. Si l’élève rencontre des difficultés et qu’elles persistent, le soutien est accru. Le DAccE permet d'identifier les difficultés persistantes, de suivre, d'évaluer et d'ajuster le soutien apporté. Le DAccE est donc conçu pour permettre le suivi du parcours et la continuité des apprentissages par les équipes éducatives. Il est également accessible aux parents et leur permet de dialoguer avec l’équipe éducative en suivant au plus près les besoins de leur enfant.
Outil numérique et individuel, le DAccE accompagnera tous les élèves de la maternelle à la fin des années du secondaire, dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, même en cas de changement d’établissement scolaire ou de passage à un autre niveau.
La réforme du qualifiant adoptée au Parlement : 22/06/2023
Le projet de décret actant la réforme de la gouvernance des options dans l’enseignement qualifiant a été adopté ce 22 juin 2023.
Le nouveau dispositif a atteint ses deux objectifs : la programmation et la rationalisation des options dans l’offre d’enseignement qualifiant.
Le développement de la filière qualifiante (passerelle avec l’enseignement de transition, fusion avec l’enseignement professionnel, organisation des stages, etc.) se poursuivra dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence, avec notamment, la création d’un groupe de travail "post-tronc commun.
2ème lecture pour l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement : 28/04/2023
Le Gouvernement a approuvé ce 28 avril, en 2ème lecture, l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement. Le Gouvernement a confirmé que le texte comporterait deux mécanismes distincts, conformément aux orientations définies par les acteurs de l’enseignement en 2017 dans le cadre de l’adoption de l’avis numéro 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence :
- le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles, qui vise le renforcement positif des membres du personnel ;
- le mécanisme d’évaluation, qui ne peut être activé qu’en cas de carence manifeste et répétée d’un membre du personnel, après que toutes les étapes du mécanisme de soutien aient été mises en œuvre.
Plusieurs modifications substantielles ont toutefois à nouveau été apportées au texte dans le même objectif que celles qui avaient déjà été intégrées précédemment : offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais les procédures d’évaluation sommative ne pourront démarrer qu’à partir de la rentrée 2026.
Une série de premières mesures dans le cadre du chantier de la réforme des dispositifs et du paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle : 10/11/2022
Au printemps dernier, les Gouvernements de la Communauté française, de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale, ont adopté une note conjointe visant à définir et à initier la mise en œuvre d’une feuille de route transversale dans le but de repenser structurellement les dispositifs et le paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle et en particulier de l’alternance. Le 10 novembre 2022 et dans la continuité de ces décisions, le Gouvernement de la Communauté française a décidé d’initier un plan d’actions prioritaires visant à soutenir le déploiement des filières d’enseignement et de formation en alternance. Pour rappel, les différents Gouvernements avaient, dans leur note conjointe, défini une méthodologie en deux temps. D’une part, une mission à plus long terme a été confiée à un Comité de pilotage composé des représentants des Ministres compétents et de l’asbl APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) afin de réaliser un état des lieux transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, et en particulier de l’alternance. Cet état des lieux servira de base aux Gouvernements pour définir et lancer la mise en œuvre d'une feuille de route afin de réformer et de booster la filière de l'alternance, tout en en faisant une filière d’excellence. D’autre part, une approche à court terme, ayant pour objet l’adoption d’un plan d’actions prioritaires très concret dans le but d’apporter une réponse rapide aux problématiques tant des apprenants que des opérateurs et des entreprises, le tout dans un cadre concerté et partagé par l’ensemble des niveaux de pouvoir.
Quatre objectifs prioritaires ont été définis :
- Favoriser, dans une logique d’articulation et de complémentarité entre l’enseignement en alternance, les opérateurs de formation, l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement supérieur ;
- Simplifier les procédures et encourager la valorisation des acquis entre les opérateurs d’enseignement et de formation afin de garantir le continuum de l’apprentissage ;
- Améliorer les outils informatiques permettant de faire coïncider les offres et les demandes de stage en collaboration avec les différents intervenants ;
- Promouvoir et déployer les filières d’enseignement et de formation en alternance porteuses d’emploi durables et de qualité.
Lancement d’un plan pour lutter structurellement contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaire et pour améliorer le climat scolaire : 10/11/2022
Sur proposition de la Ministre de l’Éducation, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé, en seconde lecture, l’avant-projet de décret relatif à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire. Ce texte institue un programme-cadre de référence commun aux écoles pour mener des actions coordonnées, durables et structurelles visant à prévenir le harcèlement scolaire et améliorer le climat scolaire. Il prévoit également la sélection et le financement d’opérateurs qui seront en mesure de proposer un accompagnement pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme-cadre d’une école. Par ailleurs, le décret dotera également la Communauté française d’un Observatoire du climat scolaire, dont les missions porteront sur :
- La recherche et l’évaluation de la politique structurelle en matière de climat scolaire, de prévention et de lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaires ;
- La mise à disposition d’outils et suivi des programmes-cadres ;
- La mise en réseau des acteurs.