Garantie de place

Les milieux d’accueil de la petite enfance

Dès 1991, en articulation avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, l’accès à un milieu d'accueil est reconnu comme un droit pour l’enfant, indépendamment de la situation professionnelle des parents. Toutefois, il n'existe aucune garantie légale d'obtenir une place dans les structures d'accueil non scolaires. Néanmoins, depuis 2004, au travers de différents plans ‘Cigogne’ mis en œuvre par le Gouvernement de la Communauté française, le taux de couverture global pour l’accueil en dessous de 2,5 ans a bien augmenté et est de 38,1% en 2023.

Source: ONE, Rapport d’activité ONE en chiffres, 2024, ONE, Brussels, 2024.

Une diversité des structures collectives et individuelles permet un accès même dans les zones rurales. On peut cependant constater des écarts entre différentes subrégions et l'offre subventionnée par la Communauté française n'est pas toujours suffisante pour répondre à la demande.

Les parents choisissent librement le milieu d’accueil que fréquentera leur enfant, pour autant qu’il y ait une place disponible.

Comme stipulé dans l’Arrêté du 2 mai 2019 (art 51 § 3, art 52), « le pouvoir organisateur statue, dans le respect de l'ordre chronologique, mensuellement et simultanément sur l'ensemble des demandes d'accueil confirmées par le(s) parent(s) au cours du mois précédent. 
Selon les modalités fixées par l'ONE, le pouvoir organisateur peut accorder une priorité pour les demandes d'accueil confirmées : 
1.    qui portent sur des besoins d'accueil spécifique ;
2.    qui émanent de parents confrontés à la fermeture imprévisible du milieu d'accueil où était accueilli leur enfant ; 
3.    qui émanent de parents dont l'un au moins habite, travaille, suit une formation sur le territoire de la Commune concernée lorsque le pouvoir organisateur est un pouvoir local ; 
4.    qui émanent de parents dont l'un au moins est membre du personnel d'un employeur qui fait partie du pouvoir organisateur ; 
5.    qui émanent de parents dont l'un au moins est membre du personnel d'une entreprise implantée dans une zone d'activité économique où se situe le milieu d'accueil et qui fait partie du pouvoir organisateur ; 
6.    qui émanent de parents dont l'un au moins est navetteur régulier lorsque le milieu d'accueil a été créé dans ou à proximité immédiate d'un site de mobilité et fait l'objet d'une convention de collaboration avec au moins une entreprise de transport public ;  
7.    qui émanent de parents s'engageant à participer activement à l'accueil des enfants dans une crèche si le projet d'accueil prévoit expressément cette participation ;
8.    Aucun autre critère de priorité ne peut être instauré par le pouvoir organisateur du milieu d'accueil. 
Le pouvoir organisateur mentionne dans son contrat d'accueil les éventuels critères de priorité, leur modalité d'application ainsi que l'éventuelle application de la fréquentation minimale obligatoire. ».

L'enseignement maternel

Droit à la scolarisation / l'instruction

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge (article 24), mais également par différents textes internationaux.
Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.
Un des principes de ce droit est la gratuité de l’accès à l’enseignement (interdiction de minerval), qui est garanti par la Constitution pour l’enseignement fondamental et secondaire.

À partir de 2 ans et demi, les enfants ont légalement droit à l'enseignement maternel gratuit à l'école maternelle (23 heures par semaine (28 périodes de 50 minutes)). Les règles d'accès à l'école maternelle dès l'âge de 2 ans et demi sont précisées dans le décret voté le 13 juillet 1998 commun à l'enseignement fondamental.

Obligation scolaire

En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. 
Le mineur est soumis à l’obligation scolaire.  Depuis septembre 2020, l’obligation scolaire commence lors de l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans.  Ceci inclut la dernière année de l’enseignement maternel (CITE 020). 
Les parents choisissent librement l'école que fréquentera leur enfant.  Uniquement dans le cas où il n’y aurait plus de place, les parents seront invités à choisir une autre école.

Accessibilité financière

Les milieux d’accueil de la petite enfance

La nouvelle réforme de 2019 vise à renforcer l’accessibilité des lieux d’accueil aux familles et notamment aux plus fragilisées. Les articles 87, 88 et 89 de l’Arrêté du 02/05/2019 ont instauré un niveau 2- subside d’accessibilité (si priorité à l'inscription portant sur 20 à 50% du nombre de places disponibles), un niveau 3- subside d’accessibilité sociale renforcé (si priorité à l'inscription portant sur 50 à 80% du nombre de places disponibles) et un niveau 3 - subside d’accessibilité horaire (en crèche) renforcée qui permet de prendre en compte des besoins liés à des priorités sociales. Ces mesures sont en cours de mise en œuvre; l'étendue de leur application dépendra des moyens qui pourront être octroyés. 

L'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) subventionne une grande partie des services de garde d'enfants (environ 71% des places disponibles). 

Source : Rapport d’activité ONE en chiffres, 2024.

La participation financière des familles dans les milieux d’accueil subventionnés est calculée en fonction du revenu des familles, selon les règles définies dans l’Arrêté du 02/05/2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. Dans les milieux d’accueil non subventionnés, les prix sont fixés par accord entre le milieu d’accueil et les parents, sur base d’un forfait mensuel généralement.

Des aides financières sont disponibles pour les familles qui ont recours à la garde d’enfants, notamment grâce à des réductions d'impôts.

L’enseignement maternel

À partir de 2 ans et demi, les enfants ont légalement droit à un enseignement maternel gratuit. 
Afin de favoriser l'accessibilité financière, les écoles fondamentales fournissent aux enfants, de la 1ère Maternelle à la 6ème Primaire, les fournitures scolaires, grâce aux subventions qu’elles reçoivent.

Par « fournitures scolaires », il faut entendre l’ensemble des matériels nécessaires à l’acquisition des savoirs, savoir-faire et compétences définies dans le référentiel des compétences initiales et dans les référentiels du tronc commun.
En conséquence, aucune liste de matériel obligatoire ne peut être adressée aux parents pour l’apprentissage des élèves. Les écoles ont la responsabilité de fournir gratuitement le matériel demandé par les enseignants dans le cadre de leurs cours.

Les dotations et subventions de fonctionnement peuvent également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d’activités pédagogiques ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s) des élèves.

Seuls les 3 types de frais suivants peuvent être demandés aux parents : 
- les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 
- les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés (maximum 45€ par élève par année scolaire) ; 
- les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés, (maximum 100€ par élève pour la durée totale de la scolarité maternelle).

Les frais liés au repas ou autres services (garderies…) ne sont pas considérés comme des frais scolaires en ce qu’ils concernent des activités menées hors du temps scolaires et ne sont pas liés aux apprentissages scolaires. Ils sortent du domaine de compétence du pouvoir régulateur et sont gérés par chaque pouvoir organisateur de manière autonome.