Organes responsables

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Le décret du 17 juillet 2002, le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française et ses arrêtés du 5 mai 2004, 2 et 22 mai 2019 définissent le rôle de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et ses responsabilités dans l’évaluation de la qualité des organismes d’accueil de la petite enfance, qu’il s’agisse d’accueil collectif ou familial. L’ONE a désigné :

• des coordinateurs-accueil et des agents conseils qui analysent et évaluent la pertinence et la faisabilité des projets des structures d’accueil naissantes et soutiennent l’ élaboration des projets éducatifs ;
• un dispositif d’information est prévu pour les porteurs de projet via des séquences en ligne animées par des agents ONE ;
• des comités subrégionaux, compétents en matière d’octroi, de refus, de retrait et le cas échéant de suspension de l’autorisation d’un milieu d’accueil ;
• des conseillers pédagogiques qui produisent des outils pédagogiques et organisent des temps d’observation, des journées d’études et d’analyse des pratiques de manière à soutenir l’amélioration de la qualité de l’accueil et le soutien des professionnels ;
• un programme quinquennal de formations continues est mis en œuvre grâce à l’agrément et le subventionnement d’opérateurs de formation continue par l’ONE.

L’enseignement fondamental et secondaire

Contexte général

En vertu de l’article 24 de la Constitution belge (1831), l’enseignement est libre. En 1959, une loi fondamentale appelée le Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959) a organisé et normalisé les rapports entre les réseaux et a garanti l'exercice réel du libre choix des familles. Dès lors, toutes les dispositions de nature à réduire l’autonomie des pouvoirs organisateurs font l’objet de négociations et supposent le respect d’un équilibre entre les droits et les devoirs des uns et des autres. Bien qu’existant auparavant, les dispositifs d’évaluation de la qualité ont fait l’objet ces dernières années de mesures législatives qui ont renforcé leur rôle, en définissant leurs missions et en précisant certaines de leurs modalités.
Le point de départ de cette évolution est l’adoption du Décret-missions (24 juillet 1997). Il définit les objectifs que doivent atteindre tous les élèves de l’enseignement obligatoire, prévoit la préparation de référentiels de compétences et crée un premier dispositif de pilotage.
En 2002, le pilotage du système éducatif qui vise à renforcer la cohérence de l’enseignement en Communauté française et à améliorer la qualité du système éducatif, notamment au travers de la mise en place d’une Commission de pilotage a été renforcé (décret du 27 mars 2002). Un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique, l’« Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) » a été créé. Cet organisme est notamment chargé de constituer et de mettre à jour un entrepôt de données et de mettre en place un service des études et de la statistique. La formation en cours de carrière des enseignants a été réglementée et un Institut de la Formation Professionnelle Continue (IFPC) a été mis en place : l’IFPC organise dorénavant la formation en cours de carrière interréseaux, en particulier celles des inspecteurs et des chefs d’établissement (décret du 11 juillet 2002).
En 2006, le dispositif d’évaluations externes non certificatives a été renforcé et ré-organisé. L’octroi du certificat d’études de base (CEB) a été réglementé : le rôle d’une épreuve d’évaluation externe dans cet octroi a été défini. Un cadre a été donné à l'organisation d'une épreuve externe commune au terme du premier degré de l’enseignement secondaire. Un dispositif visant à accompagner les établissements scolaires dans le processus d'évaluations certificatives au terme de l'enseignement secondaire intitulé « test d'enseignement secondaire supérieur » ou TESS a été mis en place (décret du 2 juin 2006).
Enfin, en 2007, la fonction de chef d’établissement a été aménagée (accès à la fonction, rôle, …) (décret du 2 février 2007) et le dispositif d’inspection a été complètement réformé (décret du 8 mars 2007).

Depuis 2017, une réforme de l’enseignement est en cours et nommée « Pacte pour un enseignement d’excellence ». Ce Pacte est un ensemble de réformes qui a pour objectif de renforcer et améliorer l’enseignement. Il a comme particularité d’avoir été élaboré avec tous les acteurs (syndicats, pouvoirs organisateurs, associations de parents, enseignants, directeurs, inspecteurs, universitaires, …) (Avis n°3, mars 2017).

La réforme du Pacte est intégrée dans le Code de l’enseignement le 3 mai 2019.
Le Pacte prévoit notamment la mise en place d’un tronc commun.  Le tronc commun vise à offrir à tous les élèves un parcours scolaire partagé, ambitieux et cohérent, de la maternelle à la 3e secondaire (soit environ 15 ans).
Il s’agit d’une réforme structurelle destinée à réduire les inégalités, élever le niveau général des connaissances et développer un socle commun de compétences.

La mise en place du Pacte s'est faite de manière progressive. L’enseignement maternel a été organisé en tronc commun à la rentrée scolaire de septembre 2020.  L’enseignement primaire quant à lui, a été organisé année par année à partir de la rentrée scolaire de septembre 2021.

Pour l’enseignement secondaire, le tronc commun sera mis en place à la rentrée de septembre 2026. De récentes évolutions ont modifié le projet initial en secondaire, notamment avec la mise en place d’activités orientantes en 3^ème secondaire. 

Par la mise en place des nombreuses mesures du Pacte d’excellence, le Ministère de l’Enseignement vise une diminution globale d’au moins 50% des redoublements pour l’ensemble des années tronc commun, et ce pour 2030.

L’organisation de ce tronc commun comprend trois enseignements, maternel, primaire et secondaire inférieur et pour une durée de 12 ans (de 3 ans à 15 ans).   

Les objectifs poursuivis du Pacte de l’enseignement d’excellence sont :

• adapter les compétences et savoirs aux besoins de l’école du 21 siècle ;
• améliorer le parcours scolaire de l’élève et lutter contre les échecs et les inégalités scolaires ;
• soutenir et investir dans les équipes pédagogiques pour leur permettre de répondre aux défis de l’école du 21e siècle ;
• adapter la gouvernance du système scolaire en vue de responsabiliser ses différents acteurs ;
• améliorer le pilotage du système et ses performances et optimaliser l’organisation et les ressources.

Le but souhaité quant à lui est de renforcer les savoirs de base et d’assurer un niveau de connaissances plus élevé pour l’ensemble des élèves.  

Le Pacte pour un enseignement d’excellence dans son avis numéro 3 propose cinq axes stratégiques pour faire évoluer l’école :

• enseigner les savoirs et compétences de la société et favoriser le plaisir d’apprendre, grâce à un enseignement maternel renforcé, à un tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire et à un cadre d’apprentissage révisé et reprécisé ;
• mobiliser les acteurs de l’éducation dans un cadre d’autonomie et de responsabilisation accrues en renforçant et en contractualisant le pilotage du système éducatif et des écoles, en augmentant le leadership du directeur et en valorisant le rôle des enseignants au sein de la dynamique collective de l’établissement ;
• faire du parcours qualifiant une filière d’excellence, valorisante pour chaque élève et permettant une intégration socioprofessionnelle réussie tout en renforçant son pilotage et en simplifiant son organisation ;
• afin d’améliorer le rôle de l’enseignement comme source d’émancipation sociale tout en misant sur l’excellence pour tous, favoriser la mixité et l’école inclusive dans l’ensemble du système éducatif tout en développant des stratégies de lutte contre l’échec scolaire, le décrochage et le redoublement ;
• assurer à chaque enfant une place dans une école de qualité, et faire évoluer l’organisation scolaire afin de rendre l’école plus accessible, plus ouverte sur son environnement et mieux adaptée aux conditions de bien-être de l’enfant. 

Dans cette même réforme, le Décret des missions du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire organisant les structures propres à les atteindre a été modifié par le Décret du 13 septembre 2018. Celui-ci vise à déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires.

Organes responsables

Au niveau du système

En Communauté française, plusieurs organes structurent le système éducatif : le Service d’appui, la Direction des standards éducatifs et des évaluations, le Service général de l’analyse et de la prospective, le Service général d’Inspection, le Service général du Pilotage des écoles.

Le Service d’appui 

Le Service d’appui est une administration transversale de soutien au service du Gouvernement et des Administrations générales afin de leur permettre de remplir leurs missions fonctionnelles. 
Il est également une administration de coordination des politiques transversales de la Communauté française permettant d'assurer une approche intégrée et cohérente des actions du Ministère, ainsi qu'un acteur dynamique et reconnu pour son pilotage.

La Direction des standards éducatifs et des évaluations

La Direction des Standards éducatifs et des Évaluations a la charge de coordonner l'élaboration des référentiels de compétence, de veiller à l'approbation des programmes et de coordonner l'élaboration et l'organisation des évaluations externes en ce compris le traitement des données résultats qui en sont issus.

Le Service général de l’analyse et de la prospective 

Au sein de la Direction générale du pilotage du système éducatif, le Service général de l’Analyse et de la Prospective est chargé d’assurer la supervision, la coordination et la mise en œuvre des chantiers ou projets du Pacte pour un enseignement d’Excellence qui lui sont confiés. 
Quatre directions la composent :

1. la direction de l’exploitation des données ;
2. la direction des politiques éducatives ;
3. l’observatoire du Qualifiant, des Métiers et des Technologies ;
4. l'observatoire du Climat Scolaire.

Le Service général d’Inspection

Depuis le 1er septembre 2020 est entrée en vigueur la nouvelle organisation du Service général de l’Inspection tel que défini dans le Décret du 10 janvier 2019.
La structure du service a été redéfinie en distinguant deux entités nouvelles :

• un Service de l’Inspection de l’Enseignement du Continuum pédagogique (de la 1ère maternelle au 1er degré du secondaire) ;
• un Service de l’Inspection de l’Enseignement secondaire de transition et de qualification.

Les modalités concernant les différentes missions à exécuter sont précisées par le Gouvernement.

Le Service général du Pilotage des écoles et des CPMS (Centres Psycho-médico-sociaux)

Chargés du pilotage micro des écoles, des pôles territoriaux et des CPMS, les délégués au contrat d’objectifs (DCO) sous la direction des directeurs de zone (DZ) accompagnent la contractualisation des plans de pilotage en réalisant une analyse des informations disponibles (chiffres et documents). Les DCO rencontrent les responsables du PO, les directions et les enseignants pour échanger à propos de la situation de l’école et du plan de pilotage proposé.

Les DCO et les DZ collaborent avec d’autres services de l’administration pour construire et améliorer leurs procédures de travail. Ils sont également actifs dans les travaux du Pacte pour un Enseignement d’excellence.

Les DZ et les DCO organisent également, en collaboration avec le Service Général de l’Inspection, la distribution des épreuves externes certificatives (CE1D – CESS). Ils sont également actifs lors de la passation et la correction des épreuves du certificat d’étude de base (CEB).

Au niveau des établissements (Direction et équipe éducative)

Comme stipulé dans le Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, le Directeur met en œuvre au sein de l’établissement le projet pédagogique de son pouvoir organisateur dans le cadre de la politique éducative de la Communauté française.
Dans l’enseignement organisé par la Communauté française, le Directeur est l’interlocuteur et le collaborateur privilégié des services du Gouvernement et du service général d’Inspection.
Dans l’enseignement subventionné, le Directeur est le représentant du pouvoir organisateur auprès des services du Gouvernement et du service général d’Inspection.

Autre organe de l’enseignement fondamental et secondaire

Conseil de participation

Le Conseil de participation est le seul lieu où se rencontrent et s’expriment à la fois l’équipe éducative, le pouvoir organisateur, les parents et les représentants de l’environnement économique et social de l’établissement. Il s’agit d’un levier central où chaque partie prenante est représentée.
Le législateur a confié au Conseil de participation plusieurs missions à remplir. Celles-ci sont réparties en missions communes à tous les conseils et en missions particulières en fonction du niveau, de la forme d’enseignement et du réseau auquel l’établissement appartient. Le Conseil de participation a un pouvoir consultatif et des obligations dans l’exercice de ses missions.

Approches et méthodes pour l’assurance qualité

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Un code de qualité de l’accueil a été déterminé dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, révisé en 2022. Ce code rappelle les objectifs à atteindre et précise que chaque structure d’accueil doit rédiger un projet éducatif en concertation avec les accueillant(e)s et déterminer des axes d’amélioration de la qualité. Le projet doit également faire l’objet d’une consultation où sont invitées les personnes qui confient l’enfant. Le projet doit donner au moins les informations suivantes :

• le type d’accueil organisé ;
• le règlement d’ordre intérieur ;
• le contexte institutionnel dans lequel s’insère la structure d’accueil ;
• le mode de fixation de la participation financière des personnes qui confient l’enfant ;
• le taux d’encadrement pratiqué ;
• la qualification du personnel ;
• la description des choix méthodologiques ainsi que des actions concrètes mises en œuvre pour tendre vers les objectifs du code de qualité défini par le gouvernement.

L’Office de la naissance Naissance et de l’enfance l’Enfance (ONE) réalise un bilan général de fonctionnement du milieu d’accueil a minima au terme de sa première année de fonctionnement et tous les 5 ans avec un bilan intermédiaire entre la 2è et la 3è année.

Les bilans généraux portent sur la mise en œuvre de l'ensemble des conditions d'autorisation d'accueil et en particulier sur la mise en œuvre du projet d'accueil et l'accessibilité de celui-ci. 

Les bilans généraux visent à soutenir une démarche continue de développement de la qualité de l'accueil et s'appuient sur le travail réalisé par les équipes des milieux d'accueil, des outils d'auto-évaluation, l'accompagnement et l'évaluation externe réalisée par l'ONE. 

Le pouvoir organisateur veille à ce que les bilans généraux soient communiqués au personnel du milieu d'accueil afin de favoriser la dynamique d'amélioration de la qualité.

Ce dispositif de soutien spécifique vise à garantir la poursuite d'un accueil de qualité. Il se fonde sur une analyse des difficultés visées à l'alinéa 1er. Il identifie les actions à entreprendre pour y remédier, en définissant pour chacune d'elles une échéance et une personne responsable au sein du pouvoir organisateur et des services de l'ONE. Il est conclu entre le pouvoir organisateur et l'ONE, sur proposition de ce dernier, pour une durée n'excédant pas un an.

Depuis 2021, cette démarche est d’application pour l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance (y compris les accueillantes à domicile et les structures non subventionnées). Dans sa démarche de bilan de fonctionnement, un milieu d’accueil s’engage à faire évoluer la qualité de l’accueil en regard de son projet éducatif.

Pour soutenir les projets d’amélioration de la qualité, des ateliers d’échanges des pratiques, des journées d’étude sont organisées dans les différentes subrégions à l’initiative des conseillers pédagogiques en collaboration avec les agents de première ligne.

L’ONE, au travers de conventions avec des opérateurs de formation, soutient la mise en place de modules de formations à destination des différents publics des milieux d’accueil de la petite enfance. Au travers d’un arrêté-programme de formation, ce sont plus de 1000 jours de formation qui se réalisent chaque année pour le secteur de la petite enfance (1345 jours en 2025, auxquels s’ajoutent chaque année 150 jours de formation dans le cadre du Certificat complémentaire de direction de milieux d’accueil petite enfance). Le nouveau programme de formation 2026-2031 sera bientôt approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.
En outre, l’ONE est tenu de transmettre chaque année un rapport d’activités au gouvernement (décret du 17 juillet 2002). Ce rapport permet notamment à l’ONE de faire le point sur ses réalisations et son travail, de leur donner une visibilité accrue et d’en débattre avec les responsables politiques et la société civile.

L’enseignement fondamental et secondaire

Trois dispositifs principaux sont mis en œuvre à différents niveaux du système, du micro-systémique (les élèves) au macro-systémique (l’ensemble du système éducatif) :

• Le Service général de pilotage des écoles et des CPMS suit l’élaboration et la mise en œuvre des contrats d’objectifs par les écoles, en lien avec les 7 objectifs d’amélioration du système éducatif : 
  • Améliorer significativement les savoirs, les savoir-faire et les compétences des élèves ;
  • Augmenter la part des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire supérieur ;
  • Réduire les différences entre les résultats des élèves les plus favorisés et ceux des élèves les moins favorisés d'un point de vue socioéconomique ;
  • Réduire progressivement le redoublement et le décrochage ;
  • Réduire les changements d'école au sein du tronc commun ;
  • Augmenter progressivement l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire ;
  • Accroitre les indices du bien-être à l'école et de l'amélioration du climat scolaire.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan de pilotage, chaque école est autonome. Elle établit son plan de pilotage en fonction de sa réalité et de l’analyse des forces et des faiblesses de l’école que l’équipe éducative a elle-même réalisée. Le plan de pilotage est issu d’une dynamique collective au sein de chaque établissement via des temps de travail collaboratif pour les équipes éducatives. Au-delà de l’équipe éducative, le plan de pilotage de l’école prend également en compte le point de vue des parents, des élèves et des centres PMS, au moment de son élaboration, mais aussi chaque année au moment où l’équipe fait le point et autoévalue son contrat d’objectifs. Une fois finalisé, le plan de pilotage devient le contrat d’objectifs que l’école va mettre en œuvre pour une durée de six ans.

• Le travail des services d’inspection, dont la fonction d’évaluation se développe tandis que la fonction de contrôle diminue, donne lieu à des rapports relatifs au système, aux établissements et, dans certains cas, aux enseignants. Sauf missions spécifiques, il s’agit principalement d’analyses qualitatives. Le décret du 10 janvier 2019, organise la révision complète des missions de l’inspection ;
• Les évaluations externes, certificatives et non certificatives, informent les enseignants sur les compétences d’élèves particuliers, et chaque établissement sur le niveau atteint par ses élèves. En outre, ces évaluations alimentent largement les réflexions aux différents niveaux du système éducatif.

Le Service Général du Pilotage des Ecoles et des CPMS

Le Service général du Pilotage est notamment chargé de la contractualisation avec les écoles sur 10 zones et comprend notamment : 

• 7 directions de zone ;
• 88 délégués au contrat d’objectifs.

Les Directeurs de zone sont chargés de la coordination et de la supervision des délégués au contrat d’objectifs de leur zone notamment en ce qui concerne :

• la procédure de contractualisation des plans de pilotage ; 
• le suivi de leur degré de réalisation et l’évaluation des contrats d’objectifs ; 
• la procédure de contractualisation des dispositifs d’ajustements ; 
• le suivi de leur degré de réalisation et l’évaluation des protocoles de collaboration ; 
• avec le Délégué coordonnateur, la gestion motivée d’un établissement en cas de désaccord persistant avec le délégué aux contrats d’objectifs ;
• l’analyse des demandes d’audit à réaliser par le Service général de l’Inspection ;
• la coordination interréseaux par zone ;
• l’élaboration, tous les ans, du rapport d’activités de leur zone ;
• la formulation d’avis et de propositions, d’initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence ;
• l’exercice de toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements ainsi que de toutes missions qui leur sont attribuées dans l’intérêt du service par le Délégué coordonnateur.

Les Délégués au contrat d’objectifs sont chargés de :

• la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l’évaluation des contrats d’objectifs ;
• la procédure de contractualisation des dispositifs d’ajustement, du suivi et l’évaluation de leur degré de réalisation et de l’évaluation de la mise en œuvre des protocoles de collaboration ;
• la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et d’évaluation des contrats d’objectifs conclus entre un centre psycho-médico-social et le Gouvernement ;
• l’organisation de la passation, de la correction et du jury externe de l’épreuve externe commune conduisant à la délivrance du Certificat d’Études de Base au terme de l’enseignement primaire ainsi que l’organisation de la passation, de la correction ou du jury de toutes épreuves externes certificatives ;
• la formulation d’avis et de propositions, d’initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence ;
• la participation à des groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, décrets et règlements ;
• l’exercice de toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements ainsi que toutes autres missions qui leur sont attribuées dans l’intérêt du service par le Délégué coordonnateur ou le directeur de zone dont ils dépendent.

Les services de l’inspection

Les différents services d’inspection sont constitués d’anciens enseignants expérimentés qui inspectent chacun pour ce qui le concerne uniquement les disciplines qu’ils ont enseignées et au niveau d’enseignement où ils ont exercé. 
Les inspecteurs sont chargés chacun pour ce qui les concerne ou en collaboration entre eux, de missions d’audit, de missions d’investigation et de contrôle spécifique, de missions d’évaluation pour donner suite à un manquement substantiel présumé, de missions portant sur l’appréciation de l’aptitude pédagogique d’un membre du personnel de l’équipe éducative. 

Les chefs d’établissement

Les directions d'établissement doivent en particulier :

• assurer la gestion et la coordination de l’équipe éducative, les relations avec les élèves, les parents et les tiers, les relations extérieures de l’établissement, l’animation du conseil de participation ;
• gérer les ressources matérielles et financières de l’établissement, organiser les horaires, gérer les dossiers des élèves, etc. ;
• assurer la gestion éducative et pédagogique de l’établissement scolaire (mise en œuvre du projet d’établissement, adéquation entre les apprentissages et les référentiels prévus par la législation) ;
• veiller à la bonne organisation des évaluations certificatives et des évaluations externes au sein de leur établissement ;
• coordonner et diffuser les informations (résultats des évaluations externes, rapports d’inspection, avis des centres psycho-médico-sociaux…) et assurer la synthèse et la transmission aux autorités des données recueillies au sein de l’établissement (rapport annuel, signalement de problèmes spécifiques…).

Au niveau des établissements (Direction et équipe éducative)

Le Directeur et l’équipe établissent un diagnostic collectif de l’établissement, reprenant ses forces et ses faiblesses par rapport aux objectifs d’amélioration, ainsi que leurs causes.
Ce diagnostic s’appuie sur une liste d’indicateurs propres à l’établissement, en regard de ceux d’établissements comparables. Ces chiffres sont transmis à la direction et au pouvoir organisateur par l’Administration.
Les indicateurs et diagnostics, sont confidentiels et exclusivement réservés à l’école, hormis les éléments nécessaires à la présentation du plan de pilotage au Conseil de participation. L’établissement peut utiliser des éléments supplémentaires pour établir son diagnostic.
En fonction de cette analyse, l’équipe pédagogique choisit les objectifs spécifiques (il est recommandé d’en définir trois à cinq) qu’elle se propose de poursuivre pour contribuer aux objectifs d’amélioration de l’ensemble du système éducatif. Au regard de ses objectifs, elle définit des valeurs de référence chiffrées annuelles et pluriannuelles, elles aussi confidentielles.
Ensuite, l’équipe établit des stratégies/plan d’action à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs : nouvelles initiatives ou actions à poursuivre dans quinze thématiques telles que l’accrochage scolaire, l’orientation, les aménagements raisonnables, etc. L’établissement présente également ses modalités de travail collaboratif, son plan de formation et les modalités de mise en œuvre du tronc commun.
Le décret du 13 septembre 2018 le précise : l’ensemble du plan est établi par la direction, en collaboration avec l’équipe pédagogique et éducative, et le cas échéant en concertation avec le CPMS et les représentants des parents, en fonction, bien évidemment, des réalités et des ressources de l’établissement. S’agissant d’un travail d’ensemble important, les établissements s’appuient sur l’aide d’un groupe intermédiaire constitué en leur sein (une équipe porteuse du dispositif de pilotage).  
Avant de devenir un « contrat d’objectifs », le plan de pilotage doit recueillir l’accord du Pouvoir Organisateur, les avis des organes de concertation sociale et du conseil de participation. Il doit ensuite passer par les délégués au contrat d’objectifs et les directeurs de zone.
Les délégués au contrat d’objectifs (sous la supervision des directeurs de zone) analysent l’adéquation du plan de pilotage au regard de la situation de l’école et des objectifs d’amélioration, et sa conformité avec le décret. Si le plan de pilotage est conforme aux objectifs et au décret, il est signé par le directeur de zone et le représentant du Pouvoir Organisateur, contresigné par le délégué au contrat d’objectifs et la direction, et devient contrat d’objectif.
Le travail d’analyse par le délégué au contrat d’objectifs d’un plan de pilotage s’effectue dans un cadre de dialogue constructif et de négociation.
Chaque année, l’établissement évalue en interne, collectivement, la réalisation de son contrat d’objectifs afin d’introduire d’éventuelles actions correctrices. Cette auto-évaluation ne doit pas être communiquée au délégué au contrat d’objectifs, ce qui n’empêche toutefois pas un dialogue régulier entre la direction et le délégué au contrat d’objectifs. Celui-ci fait une évaluation intermédiaire après trois ans, et définitive au terme des six ans du contrat, toujours en dialogue avec l’école.
En réponse à l’évaluation intermédiaire et à l’examen des résultats, une modification des objectifs peut être envisagée. En effet, le contrat d’objectifs n’impose pas aux établissements une obligation de résultat, mais bien une obligation de moyen.

Au niveau des élèves

La qualité de l’enseignement est analysée à travers les résultats des élèves à différentes épreuves externes : le certificat d’études de base (CEB), des épreuves certificatives externes, communes à tous les établissements, en ce qui concerne les certificats et diplômes liés à l’enseignement secondaire, ainsi que des évaluations externes non certificatives.
Les évaluations externes non certificatives mesurent les compétences des élèves dans la perspective de ce qui est attendu en fin de cycle, afin de permettre aux enseignants de situer le niveau auquel leurs élèves sont arrivés, d'estimer le chemin qu'il leur reste à parcourir durant l’année en cours et d'adapter leur enseignement en fonction de ces informations. Il s'agit d'une épreuve diagnostique à finalité formative basée sur les socles de compétences et les compétences terminales. Ces épreuves sont élaborées par des groupes de travail composés de personnes ayant des expertises complémentaires et venant des différents réseaux : des inspecteurs, des conseillers pédagogiques, des chefs d’établissement, des enseignants, des responsables de la formation continuée, des responsables du Service général du pilotage et des chercheurs.
La participation à diverses évaluations internationales donne encore un autre regard sur les acquis des élèves en Communauté française : par exemple, PISA (Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves – élèves de 15 ans), PIRLS (Progress in International Reading Literacy Study – élèves de 5e année primaire) et ESLC (Enquête européenne sur les compétences en langues – élèves de 4e année du secondaire).
A côté de ces évaluations externes, des démarches internes sont assurées au sein des classes. A ce niveau, les évaluations des élèves sont du ressort de différentes instances : les unes sont liées aux établissements ou au pouvoir organisateur (qui peut, dans le respect des lois, décrets et arrêtés, définir les méthodes et la fréquence de ces évaluations, le système de notation, etc. ; d’autres démarches d’évaluation des élèves sont du ressort de chaque enseignant ; d’autres encore dépendent des centres psycho-médico-sociaux (CPMS).

Le conseil de participation

Le législateur a confié au Conseil de participation plusieurs missions à remplir. Celles-ci sont réparties en missions communes à tous les conseils et en missions particulières en fonction du niveau, de la forme d’enseignement et du réseau auquel l’établissement appartient. Le Conseil de participation a un pouvoir consultatif et des obligations dans l’exercice de ses missions.
Concernant le projet d’établissement, le Conseil de participation doit :

• débattre sur la base de propositions amenées par les délégués du pouvoir organisateur ; 
• l’amender et le compléter selon la procédure du consensus ou à défaut par vote tel que défini les modes de décision;                 
• le proposer à l’approbation du pouvoir organisateur; proposer si nécessaire, des adaptations en lien avec le plan de pilotage ; 
• vérifier la cohérence entre le projet d’établissement et le plan de pilotage. 

Concernant le Plan de pilotage, le Conseil de participation doit :

• remettre un avis sur le plan de pilotage avant que celui-ci ne soit transmis au Délégué au Contrat d’Objectifs pour analyse ; 
• remettre un avis sur les éventuelles propositions de modifications du contrat d’objectifs faites par l’établissement à l’issue de l’évaluation intermédiaire de sa mise en œuvre.