2025

Comité de monitoring : 28/02/2025

Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé en deuxième lecture le projet d’arrêté mettant en place un Comité de monitoring qui va s’assurer de la bonne mise en œuvre et de la soutenabilité des nouveaux référentiels pédagogiques au sein des écoles.

Le tronc commun poursuit son déploiement avec l’entrée en vigueur de nouveaux référentiels d'apprentissage. Ceux-ci sont progressivement mis en application pour remplacer les anciens "socles de compétences". Ces référentiels ont été conçus dans l’objectif d’offrir à tous les élèves un bagage commun de savoirs, de savoir-faire et de compétences, de quoi contribuer à renforcer la maîtrise des apprentissages et à lutter contre l’échec et le redoublement, ainsi qu’à favoriser l'orientation des élèves.

Afin de s’assurer que ces nouveaux référentiels soient correctement déployés dans les écoles, un Comité de monitoring des référentiels du tronc commun a été créé. Son objectif est simple : évaluer la mise en œuvre des référentiels pédagogiques et mesurer leur efficacité et leur soutenabilité, en s’appuyant sur des données récoltées via des observations de terrain et des enquêtes auprès des enseignants. Ce comité formulera également des recommandations pour améliorer l’accompagnement, adapter les référentiels ou affiner les outils pédagogiques.

Tous les deux ans, un rapport sera rendu afin de présenter les résultats du suivi, avec une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces référentiels. Il inclura des mesures concrètes pour améliorer le déploiement de ceux-ci, comme l’adaptation des formations ou des outils pédagogiques, ainsi que des suggestions pour réviser, si nécessaire, les référentiels.

Une communication spécifique sera adressée aux équipes éducatives pour assurer une mise en œuvre fluide et éviter toute surcharge administrative.

Accueil Temps Libre : 24/02/25

Les bases d’une refonte et d’une meilleure reconnaissance du secteur de l’Accueil Temps Libre sont posées. Ce secteur doit être renforcé mais également réformé pour assurer la qualité des services proposés aux enfants et à leurs familles et pour garantir des emplois plus stables aux accueillant(e)s et encadrant(e)s des structures d’accueil. 
L’ATL comprend l’accueil extra-scolaire, les centres de vacances, les écoles de devoirs. Il joue un rôle essentiel dans l’épanouissement des enfants en tant que « troisième lieu de vie », propice à leur épanouissement et à leur développement, après la famille et l’école. Ils y découvrent de nouvelles activités, développent leurs compétences et gagnent en autonomie. Ces espaces favorisent aussi la socialisation.
Deux mesures immédiates sont adoptées en faveur des professionnels du secteur sur proposition de l’ONE auxquelles 2,7 millions seront consacrés en 2025. La première vise au renforcement de l’encadrement avec la création de postes de responsables de projet (ou assimilés) dans l’accueil extrascolaire. Au minimum 41 ETP bénéficieront de ces ressources, qui concerneront une 70aine de projets pilotes.
L’évaluation des projets pilotes lancés en 2025 alimentera la réflexion qui mènera à une nécessaire réforme du secteur l’an prochain. Une nouvelle dynamique est initiée sous l’impulsion de la Ministre de l’Enfance, et confiée à l’ONE qui vise à renforcer la transversalité du secteur, uniformiser les pratiques, alléger la charge administrative et valoriser les métiers.
Le comité d’orientation qui réunira les représentants des trois secteurs gérés par l’ONE s’est vu confier la mission d’élaborer une proposition de réforme et de développer une vision forte, d’ici le premier trimestre 2026.
 

2024

Formation professionnelle continue des membres des équipes éducatives des écoles et des centres PMS : 08/11/2024

Le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté visant à modifier les orientations et thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue des membres des équipes éducatives des écoles et des centres PMS de la Communauté française pour la période 2024-2030.  
Des nouvelles formations seront désormais dispensées aux enseignants comme au personnel des CPMS, pour leur permettre d’être correctement outillés pour mieux appréhender les nouveaux enjeux de la société d’aujourd'hui et de demain :
- faire face à la montée des extrémismes, afin de permettre aux enseignants de mieux comprendre ce phénomène qui gagne en ampleur dans nos écoles, 
- mieux prendre en compte et appréhender la transition numérique et les enjeux de l’intelligence artificielle (IA), notamment ses implications par rapport à l’enseignement et à l’apprentissage des élèves, ou encore le développement de l’esprit critique des élèves, 
- mieux évaluer et être ainsi au service des apprentissages des élèves, 
- être en phase avec les adaptations nécessaires à un enseignement en lien avec l’immersion linguistique.

Le Gouvernement de la Communauté française a présenté son budget 2025 conjointement avec celui de la Région wallonne : 16/10/2024

- Valorisation du métier d’enseignant et lutte contre la pénurie

Afin de lutter contre la pénurie d’enseignants, l’expérience antérieure des enseignants, venant d’autres secteurs professionnels sera valorisée jusqu’à 7 années s’ils viennent occuper une fonction en pénurie. Le dispositif des pools d’enseignants remplaçants sera quant à lui étendu à deux zones supplémentaires passant de 48 à 70 ETP. 

Un dispositif progressif de rééquilibrage entre les différents réseaux d’enseignement permettra, d’une part, d’améliorer le financement des écoles subventionnées officielles et libres et, d’autre part, de concrétiser en dix ans le principe « un élève = un élève ».

Enfin, un investissement important dans la digitalisation de l’enseignement sera réalisé, notamment pour améliorer la scolarité des enfants malades via les outils numériques, tout comme celle de l’administration par le développement d’une plateforme digitale de la gestion de la paie des salaires du personnel enseignant.



- Des moyens supplémentaires pour les jeunes et pour la transition.

Des moyens supplémentaires ont également pu être dégagés pour des politiques nouvelles essentielles. 

L’Aide à la Jeunesse fait face à un besoin criant de moyens pour travailler à des problématiques qui ont, pour une grande partie, été identifiées lors de la précédente législature. De nouveaux moyens ont dès lors été prévus, malgré un contexte financièrement complexe, pour de nouvelles politiques qui seront initiées et développées dans la continuité de la politique menée en la matière. L’objectif prioritaire sera d’ouvrir des places en résidentiel et en ambulatoire en adéquation avec les besoins des jeunes et de leurs familles. 

L’accueil de la petite enfance est un enjeu crucial de cette législature. Promouvoir un accueil de qualité pour les enfants et permettre à chaque parent qui le souhaite de trouver une place en crèche sont des objectifs qui se complètent. 

Le contrat de gestion de l’ONE, qui est d’application jusque fin 2025, trace les lignes de conduite des politiques menées en faveur de l’Enfance. L’ensemble de ces politiques est financé en 2025.


- Une croissance contenue du déficit 

Cette reprise en main des finances publiques permettra sur cette législature de stopper la croissance du déficit et ce, malgré l’impact de la hausse de la cotisation de responsabilisation pension (+267 millions d’euros annuels d’ici 2029), du financement du Plan d’investissement exceptionnel (en moyenne 200 millions d’euros annuels de 2025 à 2029), d’une hausse des charges d’intérêt (+329 millions d’euros annuels d’ici 2029) et de la détérioration de la clé élèves (168 millions d’euros de recettes annuelles en moins d’ici 2029). 

Selon les prévisions actuelles, le déficit devrait donc s’élever à 1.287 millions d’euros en 2025 contre 1.225 millions d’euros en 2024. 

Si une légère hausse du déficit est encore à prévoir en 2026, l’effet des politiques mises en œuvre devrait en revanche permettre de réduire progressivement celui-ci à partir de 2027, conformément à la trajectoire de stabilisation fixée.

Interdiction de l’usage récréatif par les élèves des téléphones portables : 02/10/24

Le Gouvernement de la Communauté française a décidé d’interdire l’usage récréatif par les élèves des téléphones portables et autres appareils électroniques connectés dans les établissements scolaires maternels, primaires et secondaires de la Communauté française, tous réseaux confondus, dès la rentrée 2025-2026. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’apprentissage ainsi que le climat scolaire. 
Cette mesure vise à interdire l’usage récréatif des smartphones et objets connectés par les élèves jusqu’à la 6e secondaire, dans les établissements de l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement suit ainsi les recommandations de l’OMS et de l’Unesco qui invitent à bannir les téléphones dans les classes pour les adolescents de plus de 15 ans également. 
Cependant, cette interdiction de principe ne trouve pas à s’appliquer aux usages pédagogiques des smartphones, tout comme ils peuvent être utilisés à la sortie de l’école, par exemple, quand un parent contacte son enfant pour convenir d’un lieu de rendez-vous afin de rentrer à la maison. 
Dans le respect de la liberté des pouvoirs organisateurs et des écoles, les nouvelles dispositions laissent le soin aux établissements scolaires de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’interdiction (à laquelle on ne peut déroger), ainsi que des sanctions en cas de non-respect. 
Les élèves qui présentent un handicap ou un trouble de santé qui nécessite l’utilisation d’un dispositif médical associant un équipement de communication seront bien entendu exemptés de cette interdiction.
 

Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation : 16/05/2024

Le gouvernement met l’accent sur l'approche éducative de l'orientation.  Celle-ci vise à :

• développer la capacité de l'élève à pouvoir agir sur son parcours, mais aussi prendre conscience des contraintes et des limites qui pèsent sur ce savoir agir ;
• repérer et critiquer les facteurs, explicites et implicites, qui influencent les choix, y compris en ce qui concerne le choix d'orientation à poser en fin de tronc commun ;
• transformer des connaissances et des observations en choix et en actions qui les concrétisent ;
• développer divers scénarios de son avenir et être capable de s'y projeter ;
• se sensibiliser au caractère ouvert de ses choix et aux perspectives offertes par l'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans le contexte des évolutions professionnelles ;
• découvrir différents milieux professionnels et leur diversité et être sensibilisé tant aux contributions sociétales qu'aux enjeux éthiques et perspectives d'insertion socioprofessionnelle liés à ces divers mondes socioprofessionnels ;
• relier des savoir, savoir-faire ou compétences disciplinaires ou transversaux, travaillés en classe, avec des filières et des options qui s'ouvrent après le tronc commun et avec des sphères professionnelles et des métiers ;
• découvrir différentes possibilités de formation ultérieures qui s'ouvrent en fin de parcours de tronc commun ;
• rencontrer différents types d'acteurs pour pouvoir construire ses démarches d'orientation.

Gratuité progressive dans l’enseignement obligatoire : 22/03/2024

Le Pacte pour un Enseignement d’Excellence porte l’objectif d’atteindre progressivement la gratuité dans l’enseignement obligatoire.
Une subvention spécifique d’un montant forfaitaire de 75 euros est déjà allouée aux écoles en mars de chaque année, pour chaque élève inscrit dans les deux premières années de l’enseignement primaire ordinaire et dans le degré de maturité 1 de l’enseignement spécialisé, en vue de l’achat des fournitures scolaires de l’année scolaire suivante.
Depuis le mois de mars 2024, cette mesure est étendue à la troisième année primaire de l’enseignement ordinaire et au degré de maturité 2 de l’enseignement spécialisé.

2023

Décret du 31 mars 2022 portant création du Dossier d'Accompagnement de l'Élève (DAccE) : entrée en vigueur en septembre 2023

Un nouvel outil, le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l'Élève) a été introduit en septembre 2023 pour les élèves de la 1re maternelle à la 4ème année primaire dans l’enseignement ordinaire. Il le sera également pour les élèves de l’enseignement spécialisé. Le DAccE sera ensuite étendu progressivement à tous les élèves du tronc commun inscrits dans l’enseignement obligatoire ordinaire et spécialisé.
Le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l'Élève) est un outil-clé du nouveau tronc commun mis en œuvre dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Le tronc commun vise à généraliser l’approche « évolutive » de la difficulté d’apprentissage pour qu’elle bénéficie à tous les élèves qui en ont besoin. Concrètement, chaque élève bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé qui permettent d’accorder une attention plus soutenue et plus adaptée à chaque élève. Si l’élève rencontre des difficultés et qu’elles persistent, le soutien est accru. La fonction du DAccE est de permettre l’identification des difficultés persistantes, le suivi des soutiens mis en place, leur évaluation et les ajustements apportés. Le DAccE est donc conçu pour permettre le suivi du parcours et la continuité des apprentissages par les équipes éducatives. Il est également accessible aux parents et leur permet de dialoguer avec l’équipe éducative en suivant au plus près les besoins de leur enfant. 
Le DAccE est un outil numérique. Il est individuel et accompagnera tous les élèves de la maternelle à la fin des années du secondaire, dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, même en cas de changement d’établissement scolaire ou de passage à un autre niveau.

L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras) est obligatoire en 6e primaire et en 4e secondaire dès la rentrée 2023 : 07/09/2023

Dès la rentrée 2023, tous les élèves de la Communauté française de Belgique recevront régulièrement des animations relatives à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras). Un accord de coopération entre les gouvernements de la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française vient d’être approuvé.
L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école est obligatoire depuis 2012. Un guide avait été rédigé à destination des professionnels, pour les aider à répondre aux questions posées par les élèves. Désormais, ces animations, principalement données par les centres de planning familial,  s’organiseront en continuité avec les nouveaux référentiels du tronc commun. Tous les élèves de 6e primaire et de 4e secondaire recevront au minimum une animation. Cela concerne 85 000 élèves en Wallonie et 25 000 élèves à Bruxelles. Un budget annuel total de 4,8 millions d’euros a été dégagé pour financer les animations dispensées en les articulant avec les besoins des écoles.

2ème lecture pour l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement : 28/04/2023

Le Gouvernement a approuvé ce 28 avril, en 2ème lecture, l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement. Le Gouvernement a confirmé que le texte comporterait deux mécanismes distincts, conformément aux orientations définies par les acteurs de l’enseignement en 2017 dans le cadre de l’adoption de l’avis numéro 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence :

• le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles, qui vise le renforcement positif des membres du personnel ;
• le mécanisme d’évaluation, qui ne peut être activé qu’en cas de carence manifeste et répétée d’un membre du personnel, après que toutes les étapes du mécanisme de soutien aient été mises en œuvre.

Plusieurs modifications substantielles ont toutefois à nouveau été apportées au texte dans le même objectif que celles qui avaient déjà été intégrées précédemment : offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes.   Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais les procédures d’évaluation sommative ne pourront démarrer qu’à partir de la rentrée 2026.

Décret qui pérennise les repas scolaires gratuits, durables et de qualité au sein des écoles de la Communauté française : 20/04/2023

Alors que différentes études montrent que de plus en plus d’enfants ont des difficultés de se nourrir correctement, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé un décret visant à pérenniser le dispositif de gratuité des repas au sein des cantines scolaires des écoles de la Communauté française qui accueillent des enfants moins favorisés.  Ce nouveau décret va pérenniser ce dispositif et toucher, à présent, l’ensemble de l’enseignement fondamental.  C’est un budget de 21,4 millions d’euros qui va être consacré pour la mise en place de ce décret.  Ce décret va permettre de toucher près de 28.000 enfants qui pourront avoir accès à un repas complet et sain par jour au sein de leur école.

Un investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires : 06/04/2023

Ce 6 avril, le Gouvernement de la Communauté française a adopté en dernière lecture le décret prévoyant un investissement exceptionnel d’un milliard d’euros dans les bâtiments scolaires.  Cette mesure prévoit le lancement de quatre appels à projets visant l’ensemble des bâtiments scolaires de tous les réseaux et niveaux d’enseignement confondus. Ces appels permettront de mobiliser 1 milliard d’euros de subventionnement auquel la part à charge des pouvoirs organisateurs viendra s’ajouter, ce qui permettra un investissement exceptionnel de l’ordre de 1,5 milliard euros.  Concrètement, les conditions d’octroi de subvention visent à garantir la qualité des dossiers soumis et donc des infrastructures rénovées ou reconstruites. Pour ce faire, un certain nombre de critères d’éligibilité et/ou d’obligation sont prévus. Le bien-être des enseignants et des élèves tout comme la transition climatique sont au cœur du projet. Les obligations et les critères principaux sont notamment :

• Garantir un impact conséquent sur la transition énergétique et climatique ;
• Garantir la qualité architecturale des projets ;
• Assurer la mise en place d’une connectivité de qualité dans chaque local pédagogique ;
• S’engager dans une démarche de mutualisation des espaces et/ou de collaboration interréseaux ou inter PO ;
• Réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion ;
• Installer des systèmes de chauffage décarbonés.

En outre, les besoins seront déterminés en fonction de l’état actuel du ou des bâtiment(s) soumis au subventionnement.
En plus des autres mesures parallèles de subventionnement, ce sont près de 4 milliards d’euros qui seront investis au cours des dix prochaines années.