Introduction

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) intervient en support aux milieux d’accueil par l’intermédiaire de trois types de personnel :

• Des coordinateurs-accueil (autrefois appelés « inspecteurs » et « inspectrices ») sont responsables de manière générale du contrôle des normes et de l’accompagnement des pratiques éducatives dans les différents milieux d’accueil de l’enfant. Un badge officiel atteste de leur fonction et de leur qualité d’agent de l’ONE. Ils ont pour mission d’analyser et d’évaluer la pertinence et la faisabilité des projets des structures d’accueil naissantes. Dès que les activités se mettent en place, le coordinateur exerce un rôle de soutien et d’accompagnement. Il veille au maintien de conformité de la structure d’accueil au regard de la législation, des règlementations et des normes en vigueur. Ces coordinateurs n’interviennent pas au niveau des accueillants autonomes ;
• Des agents conseils sont responsables du suivi des seul(e)s accueillant(e)s autonomes (milieux d'acceuil à caractère familial non subventionné). Ils les soutiennent, les conseillent et les accompagnent dans la mise en œuvre de leurs pratiques. Ils orientent les accueillants dans la rédaction de leur projet et émettent un avis en vue de la délivrance de reconnaissance octroyée par le comité subrégional ;
• Des conseillers pédagogiques travaillent à l’amélioration de la qualité de l’accueil et au soutien des professionnels dans la mise en œuvre de leur projet. Ils assurent la cohérence des pratiques éducatives de l’accueil des enfants. Ils sont à la disposition des différents organismes d’accueil.

L’enseignement fondamental et secondaire

Le Service général de l’inspection, dirigé par un inspecteur général coordonnateur, a été créé par le décret du 8 mars 2007. Ce service général est constitué de différents services parmi lesquels plusieurs concernent l’enseignement fondamental et/ou l’enseignement secondaire :

• un Service de l'inspection de l'enseignement fondamental ordinaire, dirigé par un inspecteur général assisté de trois inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement fondamental ordinaire ;
• un Service de l'inspection de l'enseignement secondaire ordinaire, dirigé par un inspecteur général assisté de trois inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement secondaire ordinaire ;
• un Service de l'inspection de l'enseignement spécialisé, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement spécialisé ;
• un Service de l'inspection de l'enseignement artistique, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement artistique ;
• un Service de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau des centres psycho-médico-sociaux.

Il existe en outre une inspection séparée pour chaque religion reconnue (catholique, protestante, israélite, orthodoxe) à l’exception de la religion islamique, et une inspection de morale non confessionnelle, mais le décret relatif à l’inspection ne s'applique pas aux cours de religion. Les inspecteurs des cours de religion relèvent toutefois de l'autorité de l'Inspecteur général coordonnateur.

Les inspecteurs sont notamment chargés des missions suivantes :

• évaluer et contrôler le niveau des études (en référence aux référentiels fixés par la législation) ;
• évaluer au sein des établissements scolaires, en particulier… ;
• le respect des programmes d'études fixés ou approuvés par le gouvernement ;
• la cohérence des pratiques, en ce compris les pratiques d'évaluation et l’adéquation du matériel didactique et de l'équipement scolaire aux nécessités pédagogiques ;
• la cohérence des choix posés en matière de formation en cours de carrière et leur adéquation aux nécessités pédagogiques ainsi que de l'incidence de ces formations sur les pratiques pédagogiques ;
• le respect de la mise en œuvre des aspects pédagogiques des projets d’encadrement différencié ;
• le respect de la liberté du langage artistique et des modes d’expression artistique (enseignement artistique) ;
• le respect de différents prescrits décrétaux ;

• détecter au sein des établissements scolaires ou de l’enseignement à distance d’éventuels mécanismes de ségrégation et soutenir la suppression de ces mécanismes ;
• dispenser des conseils et des informations en lien avec les missions définies ci-dessus ;
• apporter leur appui à la conception, à la passation et à la correction des évaluations externes non certificatives ainsi qu'à l'analyse et à l'exploitation des résultats au niveau des établissements scolaires (en ce qui concerne l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire) et à l’élaboration des évaluations par un jury externe dans l’enseignement artistique ;
• apporter leur appui à l'élaboration, à la passation, à la correction et au jury de l'épreuve externe commune conduisant à la délivrance du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire (enseignement fondamental) ;
• assister la Commission de pilotage (enseignement fondamental et enseignement secondaire) ;
• collaborer à la formation en cours de carrière de niveau interréseaux (enseignement fondamental et enseignement secondaire) ou la formation en cours de carrière des membres du personnel (enseignement artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française) ;
• rendre un avis motivé quant à l'octroi de l'agrément indicatif de conformité aux manuels scolaires, logiciels scolaires et outils pédagogiques qui leur sont soumis par la Commission de pilotage (enseignement fondamental et enseignement secondaire) ;
• donner des avis et formuler des propositions, d'initiative ou à la demande du gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence ;
• participer aux groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, décrets et règlements ;
• collaborer avec les départements pédagogiques des hautes écoles dans le cadre et selon les conditions fixées par le gouvernement ;
• contrôler et évaluer le respect du prescrit décrétal en matière de formation en cours de carrière pour ce qui relève des aspects dont le contrôle et l'évaluation leur sont confiés par la législation ;
• collaborer avec les services du gouvernement dans le cadre du contrôle de l'application des mesures définies en faveur de la gratuité prévues par le Décret-missions (enseignement fondamental et l’enseignement secondaire) ;
• contrôler l'observation de la neutralité, là où cette neutralité s'impose ;
• contrôler le respect de certaines dispositions relatives au statut des directeurs ;
• exercer toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements.

En outre, les services de l'inspection apprécient, à la demande du chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française et du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné, les aptitudes pédagogiques des membres du personnel de son équipe éducative.

Les membres du Service général de l'inspection fondent leur évaluation et leur contrôle sur des faits prélevés notamment à travers l'assistance aux cours et activités, l'examen des travaux et documents des élèves, les résultats obtenus aux évaluations externes non certificatives, l'interrogation des élèves, l'analyse des données quantitatives liées au taux d'échecs, de redoublements ou de réorientations vers d'autres établissements et l'examen des préparations.

Le gouvernement ou le fonctionnaire général désigné par le gouvernement ou son délégué peut, sur la base d'une réclamation ou d'initiative, décider d'une mission d'investigation au sein d'un ou plusieurs établissements. Lorsque le gouvernement ou le fonctionnaire général désigné par le gouvernement ou son délégué a, sur la base d'une réclamation ou d'initiative, décidé d'une mission d'investigation au sein d'un ou plusieurs établissements, l'Inspecteur général coordonnateur peut envoyer un ou plusieurs membres du personnel du Service général de l'inspection dans les établissements d'enseignement supérieur non universitaire, à l'exception des écoles supérieures des arts, pour effectuer cette mission ou toute autre mission en relation avec cet enseignement.

Les missions font l’objet de rapports circonstanciés, qui peuvent concerner une classe, un ou plusieurs établissements, en tout ou en partie, et qui sont transmis aux autorités compétentes. Elles peuvent également faire l’objet d’une note d’information transmise au service chargé du conseil et du soutien pédagogique compétent. Lorsqu’un pouvoir organisateur n’envisage pas de donner une suite à un rapport défavorable rédigé par un membre du Service général de l’inspection, il est tenu de motiver sa décision dans le mois qui suit la réception de ce rapport.

En octobre 2009, le Service général de l’inspection a diffusé un rapport qui comporte un état des lieux du système éducatif, des propositions visant à pallier les faiblesses mises en évidence et le plan de travail de l’inspection, pour chaque service d’inspection, pour l’année scolaire 2009-2010 et les deux années suivantes.

Conditions d'accès

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Les coordinateurs accueil accèdent à leurs fonctions via un examen de promotion pour les travailleurs médico-sociaux de l’ONE (diplôme d’assistant social ou d’infirmier gradué/baccalauréat hospitalier, pédiatrique, social, ou en santé communautaire) qui sont statutaires depuis 4 ans au moins. En moyenne ils ont une expérience professionnelle d’une dizaine d’années avant d’accéder à la fonction de coordinateur accueil. L’examen de promotion est un examen de validité des aptitudes professionnelles qui comporte un écrit et un oral devant jury. En outre, après engagement, une formation en interne est prévue notamment en ce qui concerne les réglementations et l’accompagnement psychopédagogique.

Les agents conseils peuvent accéder à la profession pour autant qu’ils disposent d’un diplôme d’assistant social ou d’infirmier gradué/baccalauréat hospitalier, pédiatrique, social, ou en santé communautaire. Leur sélection se fait par examen de recrutement (appel interne et externe). Lorsque l’agent conseil est engagé une formation en interne est prévue.

Les conseillers pédagogiques  contractuels doivent disposer d’un titre psychopédagogique, et avoir 5 années d’expérience dans le domaine de l’enfance avec une dimension gestion de projets. Les conseillers pédagogiques statutaires doivent en outre réussir un examen d’accession ou de recrutement. 

L’enseignement fondamental et secondaire

Différents titres et fonctions peuvent être attribués : inspecteur mandataire, inspecteur général, inspecteur général coordonateur, inspecteur dans une discipline ou à un niveau donné.

Le décret du 8 mars 2007 fixe les conditions suivantes pour la nomination à une des fonctions de promotion d’inspecteur : la nationalité belge ou d’un autre pays de l’Union européenne, la conduite irréprochable, la jouissance des droits civils et politiques, l’accomplissement du devoir militaire, la conformité aux dispositions relatives au régime linguistique, le statut d’enseignant nommé dans une des fonctions en lien avec la fonction d’inspecteur à conférer, une ancienneté de service de 10 ans et une ancienneté de fonction de 6 ans au moins, l’absence de sanction ou de peine disciplinaire dans les 5 années précédentes, le titre requis pour la fonction de recrutement correspondante et l’obtention du brevet en rapport avec la fonction à conférer.

Ce brevet est délivré au terme d’un examen faisant lui-même suite à une formation de 120 heures organisée par l’autorité centrale. Cette formation comprend des volets administratif, pédagogique et relationnel. En ce qui concerne plus spécifiquement l’évaluation, la formation aborde des thèmes tels que les techniques d’évaluation du niveau des études d’un établissement ou d’une classe, l’utilisation de la voie de conseil, l’évaluation formative et certificative, l’évaluation d’une séquence pédagogique, etc. En outre, la formation vise l’acquisition par chacun d’une méthode d’évaluation de sa propre action. (Décret du 8 mars 2007).

En cas de vacance d’emploi de la fonction de promotion d’inspecteur à conférer, les porteurs du brevet correspondant en sont informés et ont l’opportunité d’introduire leur candidature. C’est le gouvernement qui nomme, à titre définitif, les membres du Service général de l’inspection et qui détermine, sur proposition de l’inspecteur général coordonnateur, après consultation des inspecteurs généraux et des inspecteurs chargés de la coordination de l’inspection, l’affectation de chaque membre du Service général de l’inspection.

Les emplois des fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur général coordonnateur sont conférés par mandat. Parmi les conditions à remplir figurent la nomination à titre définitif dans une fonction d’inspecteur et la réussite d’une formation en gestion de ressources humaines d’un maximum de 60 heures organisée par l’École d’administration publique. Une commission de sélection et d’évaluation établit une liste de 5 candidats au plus, classés dans l’ordre de leurs mérites et de leurs aptitudes relationnelles, parmi lesquels le gouvernement choisit la personne à qui il confie le mandat, pour une durée de 5 ans renouvelable.

Conditions de service

Les institutions non scolaires d'accueil du jeune enfant

Les coordinateurs accueil travaillent sur un secteur géographique déterminé dans une subrégion. Leurs démarches méthodologiques impliquent une présence régulière sur le terrain.  

Les agents conseil sont responsables du suivi des accueillant(e)s autonomes et travaillent sur un secteur géographique déterminé en fonction d’un nombre d’accueillant(e)s par agent. 

Les conseillers pédagogiques bénéficient de contrats à durée indéterminée financés par l’ONE et sont à la disposition des différents organismes d’accueil.

L'enseignement fondamental et secondaire

Les inspecteurs, qui sont d’anciens enseignants expérimentés, inspectent, chacun pour ce qui le concerne, uniquement les disciplines qu’ils ont enseignées et au niveau d’enseignement où ils ont exercé.

Les inspecteurs ont droit au traitement et à l’avancement de traitement dans les mêmes conditions que les chefs des établissements de l’enseignement de la Communauté française qu’ils inspectent. Cependant, pendant la durée de leur mandat, l’inspecteur général et l’inspecteur général coordonnateur bénéficient de l’échelle de traitement accordée à un agent des Services du gouvernement (respectivement de rang 15 ou de rang 16).

Les inspecteurs peuvent obtenir un congé dans les mêmes conditions que les chefs des établissements de l’enseignement de la Communauté française qu’ils inspectent. Par dérogation, les inspecteurs généraux et l’inspecteur général coordonnateur bénéficient durant leur mandat des congés de vacances annuelles des agents des Services du gouvernement. Par ailleurs ces inspecteurs mandataires ne peuvent obtenir différents types de congés tels qu'un congé politique ou une disponibilité pour convenances personnelles.

La formation continuée des inspecteurs comprend chaque année 4 journées de formation au moins en relation avec leurs missions. Ces formations sont organisées par l’Institut de la formation en cours de carrière (pour la fonction de promotion d’inspecteur) ou par l’École d’administration publique (pour un inspecteur général ou un inspecteur général coordonnateur) et font l’objet d’une attestation de fréquentation. Des journées complémentaires, laissées à l’initiative de chacun, peuvent être suivies avec l’accord du responsable.

L’évaluation des inspecteurs mandataires a lieu tous les 30 mois et celle des autres inspecteurs au moins tous les 2 ans et au plus tard 400 jours après leur première entrée en fonction. L’évaluation de chaque personne porte sur l’accomplissement des missions qui lui ont été attribuées : l’inspecteur coordonateur a un entretien avec l’inspecteur à évaluer et rédige un rapport d’évaluation. L’évaluation peut être favorable, réservée ou défavorable. Le rapport est soumis pour visa à l’inspecteur évalué. En cas de désaccord, une procédure de contestation interne peut être engagée, qui peut aboutir à l’introduction d’une réclamation auprès d’une Chambre de recours.

Selon qu’il s’agit d’un inspecteur mandataire ou d’un autre membre du Service général de l’inspection, il est mis fin à son mandat ou à sa fonction après respectivement une évaluation défavorable ou deux évaluations défavorables consécutives.

Les mutations des membres du personnel du Service général de l’inspection nommés à titre définitif à la fonction d’inspecteur de l’enseignement maternel ou de l’enseignement primaire sont organisées en 4 tours, chacun portant sur les emplois devenus définitivement vacants depuis le 1er octobre (1er tour) ou depuis le tour précédent. C’est l’ancienneté de fonction des candidats (ou l’âge en cas d’ancienneté égale) qui détermine le classement des candidats.

Les échelles de traitement en fonction desquelles sont calculés les salaires des inspecteurs dépendent notamment de la fonction exercée.