Système de financement

Système de financement des institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

La Belgique est un Etat fédéral. Dès 1983, les politiques d'accueil ont été transférées aux communautés et l'Œuvre Nationale de l'Enfance, organisme parastatal chargé de la protection maternelle et infantile, est devenue l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) pour la Communauté française. Il revient à l'ONE d'assurer - dans le respect des législations en vigueur – l’autorisation, l'agrément, le subventionnement, l'accompagnement, le contrôle et l'évaluation de l'accueil de l'enfant de moins de 12 ans en dehors de son milieu familial. Tous les milieux d’accueil de la petite enfance doivent faire l’objet d’une autorisation de l’ONE, mais en outre certains sont agréés et subventionnés.

A partir de 2015, la sixième réforme de l’Etat entre en application et des compétences  fédérales en matière d’accueil flexible, d’urgence et d’enfants malades sont transférées à l’ONE.

En 2019 est intervenue une réforme du cadre légal du secteur de l’accueil de la petite enfance. Les différentes mesures de cette réforme entrent en vigueur progressivement. Cette réforme vise notamment à soutenir davantage l’accessibilité et de la qualité des structures d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à assurer une simplification administrative du système de l’EAJE.

Les subsides versés par l’ONE aux pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil subventionnés (pouvoirs publics ou associations sans but lucratif) concernent essentiellement le personnel, les présences des enfants et la surveillance de la santé des enfants accueillis.

Les milieux d’accueil bénéficient en outre d’autres subsides, tels ceux relatifs à l’infrastructure versés par les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale (COCOF) pour la construction de bâtiments en vue de l’installation de structures d'accueil collectif.  Cela concerne également les travaux d'agrandissement ou de transformation, les travaux de rénovation, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.

Les Régions interviennent par ailleurs en subventionnant des emplois dans le cadre des Programmes de Résorption du Chômage (PRC). Un « Fonds de solidarité et de développement de l’accueil de l’enfant » a été institué au sein de l’ONE. Ce fonds est alimenté par des interventions des Régions dans ce cadre. Le « Fonds de solidarité et de développement de l’accueil de l’enfant » est chargé de compenser la suppression des interventions du Fonds des équipements et services collectifs (FESC) et de développer l’offre d’accueil.

Pour bénéficier d'une subvention octroyée par l'ONE, un milieu d'accueil doit au préalable avoir été autorisé et agréé par l’ONE, être retenu dans une programmation et satisfaire à différents critères relatifs au taux d’occupation, à la qualité de l’accueil (formation du personnel, infrastructures …) et à l’accessibilité (heures d’ouvertures, application de la participation financière parentale …).

Les subventions accordées dépendent notamment du type de milieu d’accueil concerné, ainsi que de la capacité et du taux d’occupation de l’établissement. Elles portent sur les barèmes du personnel (puériculteurs et personnel médico-social, travailleurs sociaux des services d’accueillant(e)s conventionné(e)s, notamment et dès 2022, la fonction de direction également), sur les présences des enfants accueillis et sur certains frais de fonctionnement (notamment les frais encourus par les services d’accueil d'enfants).

Au 31/12/2020, sur 46.863 places d’accueil en Communauté française, 34.141 sont subventionnées par l’ONE.

Notons  également que depuis 2003, l’ONE dispose de compétence pour soutenir l’accueil pendant le temps libre (enfants âgés de 2,5 à 12 ans, voire 15 ans) : accueil extrascolaire (l’ONE subventionne la coordination de l'accueil des enfants durant le temps libre et le soutien aux opérateurs de l'accueil extrascolaire), les Ecoles de devoirs (l’ONE subventionne ces lieux qui sont des structures indépendantes des écoles, lieux d'accueil, d'écoute et de convivialité qui font le lien entre l'école et le milieu de vie de l'enfant) et les Centre de vacances (l’ONE subventionne les plaines, camps, séjours).

Système de financement de l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé

Les principes généraux

Les frais de l'instruction donnée dans les établissements ou sections d'établissement d'enseignement organisés par les personnes publiques et privées sont à charge des pouvoirs organisateurs, mais les Communautés peuvent accorder des subventions-traitement et des subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement organisés par les provinces, les communes, par d’autres personnes publiques ou par des personnes privées (enseignement officiel subventionné ou libre subventionné).

Pour ce faire, une école ou une section d’établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire, ordinaire et spécialisé est tenue de se conformer aux dispositions normatives concernant l’organisation des études et l’application des lois linguistiques.

Elle doit :

• adopter une structure approuvée par le ministre;
• respecter un programme conforme aux prescriptions décrétales et approuvé par le ministre;
• se soumettre au contrôle de l'inspection organisée par le Gouvernement de la Communauté. Cette inspection porte spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l'application des lois linguistiques, à l'exception des méthodes pédagogiques;
• être organisée par une personne physique ou morale qui assume toute la responsabilité;
• compter par classe, section, degré ou autres subdivisions le nombre minimum d'élèves fixé par arrêté du Gouvernement de la Communauté, sauf dispense accordée par le ministre en raison de circonstances particulières et exceptionnelles;
• être établie dans des locaux répondant à certaines conditions d'hygiène et de salubrité;
• disposer du matériel didactique et de l'équipement scolaire répondant aux nécessités pédagogiques;
• former un ensemble pédagogique situé dans un même complexe de bâtiments ou, en tout cas, dans une même commune ou agglomération sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté dans des cas exceptionnels;
• disposer d'un personnel susceptible de ne pas mettre en danger la santé des élèves;
• se soumettre au régime des congés tel qu'il est organisé par application de la loi;
• respecter les dispositions fixées par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école et respecter les dispositions légales visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, puis de l’encadrement différencié.

Les subventions accordées par les Communautés, lorsque sont remplies les conditions fixées par les lois et les décrets, sont d'une triple nature:

• des subventions-traitements pour le personnel, égales, dans les mêmes conditions de titres et de fonctions, aux rémunérations accordées au personnel de l'enseignement de la Communauté française;

• des subventions de fonctionnement et d'équipement, de nature forfaitaire, variables suivant le niveau, la forme et le type d'enseignement;

• des subventions pour la construction et l'aménagement des locaux, allouées aussi à concurrence des crédits inscrits dans la loi et suivant des modalités différentes selon qu'il s'agit de l'enseignement organisé par des pouvoirs publics ou de l'enseignement privé.

Les avantages sociaux

Le Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959) prévoit que les communes et les provinces qui accordent un financement sous la forme d'avantages sociaux aux établissements d'enseignement qu'elles organisent sont tenues d'accorder les mêmes avantages aux établissements de l'enseignement libre établis sur le territoire communal.

Suite à des divergences d’interprétation en matière d’« avantage social », un décret (7 juin 2001) a dressé la liste exhaustive des avantages sociaux:

• l’organisation de restaurants et de cantines scolaires, à l’exception des restaurants d’application liés à des sections du secteur de l’hôtellerie et de l’alimentation;
• la distribution d’aliments et de friandises ainsi que de jouets hors matériel propre aux activités d’enseignement;
• l’organisation de l’accueil des élèves, quelle qu’en soit la forme, une heure avant le début et une heure après la fin des cours;
• la garderie du repas de midi dont la durée, pour entrer dans le champ d’application du présent article, est comprise entre une demi-heure et une heure;
• la distribution de vêtements hors les vêtements propres à l’enseignement;
• l’organisation de colonies scolaires spécifiques pour enfants présentant une santé déficiente;
• l’accès aux piscines, accessibles au public, ainsi que le transport y relatif dans le cas où la piscine fréquentée pendant l’horaire scolaire n’est pas située sur le territoire de la commune;
• l’accès aux infrastructures communales, provinciales et de la Commission communautaire française permettant une activité éducative, à l’exception des bâtiments scolaires en ce compris les piscines, sauf celles visées au point précédent;
• l’accès aux plaines de jeux organisées et aux cures de jour pendant le temps scolaire et pendant les vacances sur le territoire de la commune;
• les aides financières ou en nature à des groupements, associations ou organismes, dont un des objets est l’octroi d’aides sociales qui seraient réservées aux élèves.

Ce même décret a précisé le dispositif et la procédure à mettre en œuvre. En compensation de l'exclusion des établissements de la Communauté française du régime des avantages sociaux, ces établissements se voient attribuer un montant forfaitaire par élève qui varie en fonction du niveau scolaire et du fait qu’il s’agit de l’enseignement ordinaire ou de l’enseignement spécialisé.

Les bâtiments scolaires

Le dispositif mis en place en Communauté française en ce qui concerne les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, qu'elle subventionne ou qu'elle organise, a été ramené début 2008 à deux niveaux d’intervention:

• Pour les gros travaux, les Fonds « classiques » (Fonds des bâtiments scolaires de la Communauté, Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné, Fonds de garantie) qui accordent des subsides en capital à concurrence de 60 % pour les investissements dans l'enseignement officiel subventionné et des subsides en intérêt à concurrence de la différence entre le taux du marché et 1,25 % dans l'enseignement subventionné.
• Un programme prioritaire de travaux qui a pour objectifs de subventionner les travaux prioritaires liés à la sécurité ou à l’hygiène dans les établissements scolaires et des internats, y compris de remédier dans certains cas aux déperditions calorifiques et d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Une priorité est accordée aux besoins spécifiques des établissements qui accueillent des élèves souffrant de handicaps socioculturels et à ceux qui souffrent du manque de moyens financiers de leur pouvoir organisateur.

En ce qui concerne le programme prioritaire de travaux, le montant de l’intervention de la Communauté française est fixé par implantation et par projet éligible à 70 % du montant de l'investissement dans les établissements de l'enseignement fondamental et les implantations du niveau secondaire bénéficiant d’un encadrement différencié, et à 60 % dans les établissements de l'enseignement secondaire, les internats et les centres psycho-médico-sociaux, avec un montant total de l'investissement d'un maximum de 240.000 € (les plafonds sont plus élevés dans le cas des implantations accueillant des populations peu favorisées).

Des modalités de remboursement de l’intervention de la Communauté française sont prévues en cas de vente du bâtiment ou d’affectation à un usage autre que scolaire endéans une période de 20 (Programme de travaux de première nécessité) ou de 30 ans (Programme d’urgence).

En juillet 2009, la Déclaration de Politique Communautaire a chargé le ministre en charge des bâtiments scolaires d’évaluer les Partenariats Public Privés (PPP), un programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstruction ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé mis sur pied en 2008. L’expertise entreprise a abouti en juin 2011 à la mise sur pied d’un nouveau mécanisme financier, honorant les engagements passés et maximisant l’enveloppe budgétaire.

Depuis lors, de nouveaux mécanismes ont été mis en place, notamment l’intervention dans le cadre d’un plan particulier d’investissement en vue de l’augmentation de la capacité d’établissements scolaires.

Certaines ressources pédagogiques

Un effort budgétaire a été réalisé par la Communauté française en faveur de la diffusion de certaines ressources pédagogiques. Par le décret du 19 mai 2006, un programme budgétaire spécial a été créé pour l'acquisition, par les établissements d'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française, de manuels scolaires et, de logiciels scolaires ayant reçu l'agrément indicatif de conformité. Les critères de conformité sont fixés par le Gouvernement de la Communauté française et les différents services d’inspection sont chargés de remettre l’avis de conformité.

Des ressources complémentaires au profit de populations à besoins spécifiques

Des compléments d’encadrement

En complément aux règles de base d’application dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire, des compléments de capital-période sont accordés pour répondre aux besoins spécifiques de certains élèves dans l’enseignement fondamental ou secondaire ordinaire.

Dans les écoles annexées à un centre d'accueil, organisé ou reconnu par l'ONE, ou à un internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, ou relevant d'un home d'enfants placés par le juge, le nombre d'élèves est multiplié par 1,5 pour déterminer l'encadrement.

Quelle que soit l'école fréquentée, le nombre des enfants provenant:

• d'un home ou d'une famille d'accueil, pour autant qu'ils y aient été placés par le juge (pas par un juge de paix) ou le conseiller d'aide à la jeunesse;
• d'un internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe;
• d'un centre d'accueil organisé ou reconnu par l'ONE,

est multiplié par 1,5.

L'établissement scolaire qui organise un dispositif "DASPA" pour accueillir des élèves primo-arrivants reçoit également un complément de périodes à cet effet.

Lorsqu’un cours d’adaptation à la langue est organisé, l’école bénéficie d’un nombre de périodes fixé en fonction du nombre d’enfants concernés (3 périodes pour 10 à 20 élèves, 6 périodes pour 21 à 44 élèves, etc.). L’élève susceptible de bénéficier d’un cours d’adaptation à la langue qui répond également à la définition de l’élève primo-arrivant est compté pour 3 les deux premières années où il fréquente l’enseignement de la Communauté française et pour 2 l’année suivante s’il n’est pas inscrit en DASPA, ou pour 3 l’année qui suit celle de son inscription en DASPA et 2 l’année suivante.

Un encadrement différencié

Dans le prolongement d’une politique de discriminations positives mise en œuvre depuis 1998, un décret daté du 30 avril 2009 organise un encadrement différencié au sein des établissements d’enseignement fondamental ou secondaire ordinaire de plein exercice organisés ou subventionnés par la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. Ce décret organise « une attribution objective et proportionnée de moyens humains et de moyens financiers complémentaires et significatifs sur la base de critères socio-économiques objectifs et uniformes dans le but d'y promouvoir des actions pédagogiques complémentaires » (article 2). La sélection des établissements se base sur la population scolarisée dans l'établissement et non plus, comme précédemment sur le quartier dans lequel celui-ci est implanté. Tout en amplifiant les ressources mises à la disposition des établissements d’enseignement fondamental ou secondaire qui accueillent des élèves moins favorisés et en augmentant le nombre des établissements bénéficiaires, le nouveau décret vise à corriger certains effets pervers de la politique des discriminations positives qui faisait en sorte que les écoles étaient ou non dans le système et recevaient ou non des moyens complémentaires.

Suite au décret du 6/7/2017, un nouveau mode de calcul a été établi.  Désormais, le revenu par habitant, le niveau des diplômes ou le taux de chômage seront notamment pris en compte. Le classement des établissements scolaires sera, en outre, désormais réalisé chaque année. Ce système permet de trouver un équilibre entre les besoins de stabilité pédagogique et budgétaire des écoles et la nécessité de coller au plus près de l’évolution sociodémographique des implantations, à savoir d’agir au plus près des élèves.

Des moyens complémentaires, sous la forme de ressources en personnel et de dotations ou subventions de fonctionnement, sont octroyés chaque année aux implantations situées dans les classes 1 à 5 d’une répartition des écoles en 20 classes (appelées implantations bénéficiaires de l’encadrement différencié). Ces moyens sont calculés en fonction de la classe à laquelle appartient l’implantation ainsi que du nombre d’élèves qui y sont régulièrement inscrits. Les équipes éducatives établissent un Projet Général d’Action d’Encadrement Différencié (PGAED) : celui-ci définit, annuellement, les objectifs poursuivis et l’ensemble des actions concrètes envisagées avec les moyens complémentaires octroyés annuellement dans le cadre de l’encadrement différencié.

Le PGAED et son rapport de suivi sont soumis à une évaluation continue.

Enseignement fondamental ordinaire

La création d'établissements

Les normes de création d’écoles sont fonction du nombre d’élèves concernés, ainsi que de la situation géographique de l’école et de la densité de la population sur le territoire de la commune où elle se situe.

La phase de création s’étend sur plusieurs années.

Les normes de création sont une des conditions à remplir pour pouvoir créer une nouvelle école ou une nouvelle implantation. Elles définissent les minima de population à atteindre au 30 septembre de l’année en cours :

	Communes de moins de 75 Hab/km²	Communes de 75 à 500 Hab/km²	Communes de + de 500 Hab/km²
Année de création	25	37	50
2ème année	40	60	80
3ème année	55	82	110
4ème année	70	105	140

 

La norme générale de création est la norme de la 4^e année de création.

Les minima de population s'entendent, lorsque l'école ou l'implantation est fondamentale, par l'addition des élèves des niveaux maternel et primaire.

La législation prévoit également des normes de rationalisation, moins exigeantes que les normes de création, qui précisent les minimas de population exigés.

L'encadrement

L'encadrement dépend du nombre d'élèves et est fixé par des règles différentes en fonction du niveau d'enseignement.

L'autonomie de gestion des établissements scolaires d'enseignement fondamental s'organise sur base de l'octroi d'un capital-périodes. Ce capital-périodes représente un nombre de périodes mis à la disposition de l'école et calculé d'après le nombre d'élèves qui y sont régulièrement inscrits le 15 janvier précédant la rentrée scolaire. Les règles de calcul du capital-périodes diffèrent selon qu’il s’agit de l’enseignement maternel ou de l’enseignement primaire. Lorsque, au 30 septembre, le nombre d'élèves de toutes les écoles organisées par le pouvoir organisateur ou un pouvoir organisateur du même réseau, sur le territoire de la commune dans l'enseignement de la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné, sur le territoire de l'entité, dans l'enseignement libre subventionné, est supérieur ou inférieur de 5 % au moins au nombre calculé le 15 janvier précédent, un nouveau calcul de l'encadrement est opéré pour chacune des écoles.

Dans certaines circonstances, les écoles bénéficient de périodes supplémentaires destinées à leur permettre de prendre en considération les besoins spécifiques de certains élèves.

Les écoles fondamentales et les écoles maternelles autonomes bénéficient également de périodes octroyées à la direction. Le nombre de périodes est calculé sur la base du nombre d’élèves en maternelle et en primaire au 15 janvier de l’année scolaire précédente, en tenant compte des coefficients éventuels. Ce nombre de périodes va de 6 (écoles de moins de 51 élèves) à 24 périodes (école de plus de 179 élèves). En cas de fluctuation du nombre d’élèves au 1er octobre, le complément de direction est ajusté en conséquence, à la hausse ou à la baisse.

Le nombre de périodes restantes après imputation au capital-périodes du directeur, des titulaires, des maîtres d'adaptation à temps plein ou à mi-temps et des maîtres d'éducation physique, des maîtres de seconde langue, des périodes pour l'encadrement complémentaire en 1re et 2e primaires, des périodes d'adaptation à la langue de l'enseignement, constitue le reliquat. Le reliquat éventuel de périodes peut être utilisé pour des emplois partiels, mais dans certaines limites.

Les frais de fonctionnement

Un refinancement différencié des écoles est entré en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2004-2005. L’augmentation progressive des frais de fonctionnement est différenciée en fonction de l’indice socioéconomique de chaque implantation (ISE = Indice Socio-économique).  Il est déterminé annuellement sur base de sa population scolaire du 15 janvier de l’année civile précédant l’année scolaire pour laquelle les moyens complémentaires sont octroyés.

Le mode de calcul de l’indice socioéconomique est basé sur les caractéristiques individuelles des élèves, comme notamment le revenu du ménage, le niveau de diplomation et le taux de chômage des membres du ménage.

Enseignement secondaire ordinaire

Les normes de création d'écoles secondaires

La création d'écoles secondaires est réglée par décret. Depuis 1994, des fusions d'établissements scolaires ont été réalisées à l'intérieur des réseaux officiels. L'idée maîtresse a toujours été, depuis quelques années, de procéder à une rationalisation de l'offre d'enseignement en procédant par la voie de la concertation et en visant une plus grande harmonisation.

En 1996, un plan de redéploiement des établissements secondaires plus ambitieux a été échafaudé pour l'ensemble des réseaux. L'opération de redéploiement repose sur trois concepts opérationnels :

• La taille optimale: un consensus semble se dégager en Communauté française pour estimer que la taille optimale d'un établissement d'enseignement secondaire doit s'établir entre 450 et 900 élèves. Ainsi l'établissement est-il suffisamment important pour permettre une utilisation optimale des ressources humaines et offrir une palette de sections et d'options complète. En outre, ce type d'établissement reste à taille humaine et permet à chacun de connaître tous les membres de la Communauté éducative.
• L'égalité dans l'accès à l'enseignement et le libre choix: en zone rurale, tout enfant a le droit d'avoir accès à l'enseignement dans d'aussi bonnes conditions qu'en zone urbaine. Le libre choix du caractère de l'école (confessionnel ou non), consacré par la loi du Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959), doit être assuré. L'enseignement de la Communauté est, quant à lui, responsable d'assurer à chacun l'accès à un enseignement neutre. De ces deux principes convergents, il découle des normes préférentielles fixées en fonction de la densité de population et de la distance entre deux établissements de même caractère.

• Le renforcement de l'enseignement technique et professionnel: c'est dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel que l'éparpillement des sections est sans doute le plus dommageable. Pour atteindre les niveaux d'excellence, il faut notamment disposer du matériel adéquat. Pour être crédible, notamment vis-à-vis du monde des entreprises, il faut être spécialisé dans son domaine: le remodelage du paysage scolaire doit dès lors intégrer cette donnée.

L’encadrement

Chaque établissement dispose d'un nombre total de périodes-professeurs (NTPP) pouvant être réparties par degré, par année ou groupe d'années sur la base du nombre d'élèves réguliers fréquentant l'établissement le 15 janvier de l'année scolaire précédente. Cette modalité de gestion permet aux pouvoirs organisateurs et aux chefs d'établissement de disposer, avant le début de l'année scolaire, d'une base stable pour prévoir l'organisation de leur établissement. Toutefois, un recalcul intégral du NTPP est prévu au 1er octobre de l'année scolaire en cours dans quelques cas: augmentation ou diminution de plus de 10 % de la population scolaire, organisation d'un nouveau degré, suppression de plusieurs options groupées.

Des périodes-professeurs peuvent être utilisées par chaque établissement d’enseignement secondaire, pour un maximum de 3% du nombre total de périodes- professeurs, pour des activités de conseil de classe, direction de classe et coordination.

Les normes d'encadrement ont été revues en 1996 dans le cadre d'une réorganisation de l'offre d'enseignement secondaire. La réforme visait à garantir un meilleur encadrement au premier degré d'observation (maximum 24 élèves par classe) et dans les formes techniques et professionnelles. Les options peu peuplées ont été supprimées.

Les périodes-professeurs ainsi calculées peuvent être affectées en fonction des besoins en formation des élèves, en concertation avec l'équipe éducative, sans préjudice des règles de programmation qui fixent les conditions requises pour l'ouverture des nouvelles options et sections. Un pourcentage (1 %) est prélevé sur le nombre de périodes de chaque établissement. Une réserve de périodes – professeurs est ainsi constituée qui permet d'aider les écoles en difficulté ou d'apporter un complément de périodes – professeurs pour certains projets spécifiques.

L'équipement

Le « Contrat pour l’école » signé le 31 mai 2005 ainsi que le Décret du 28 avril 2004 garantissant l’équipement pédagogique de l’enseignement secondaire technique et professionnel ont permis des investissements dans l’équipement pédagogique des filières qualifiantes de l’enseignement technique et professionnel ainsi que la création de nouvelles infrastructures en Communauté française, les « centres de technologies avancées » (CTA). Ces montants sont répartis comme suit: 22% sont attribués aux établissements situés en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et 78% aux établissements situés en région de langue française. Ces montants sont répartis entre les différents réseaux d'enseignement au prorata de la population scolaire inscrite.

En outre, le gouvernement subventionne une association sans but lucratif qui a pour objet de prospecter les entreprises susceptibles de céder du matériel aux établissements scolaires, de faire connaître aux entreprises les besoins en matériel des établissements scolaires et de répartir équitablement le matériel entre les établissements scolaires des différents réseaux.

Enseignement fondamental et secondaire spécialisé

La création d’établissements

Pour être créée ou admise aux subventions au 1er septembre, une école d’enseignement fondamental ou secondaire spécialisé doit satisfaire au 30 septembre à 3 conditions:

• Organiser au moins 2 types d’enseignement (sauf dérogation);
• Atteindre pour chaque type organisé un minimum fixé (18 élèves pour les types 6 et 7; 30 élèves pour les types 1 et 8; 21 élèves pour les types 2, 3, 4 et 5);
• Atteindre un minimum fixé, année par année, pour le total des types organisés (par exemple si l’école organise les types 1 et 6, le minimum d’élèves est de 64 élèves la 1re année, 72 la 2e, et 80 la 3e année).

La législation prévoit également des normes de rationalisation, moins exigeantes que les normes de création, qui précisent les minimas de population exigés et qui sont applicables à partir de la 4e année.

L’encadrement

Le volume des emplois dans les fonctions de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement maternel, primaire et secondaire spécialisé organisé ou subventionné par la Communauté française est déterminé chaque année et pour chaque établissement en fonction du nombre d’élèves réguliers inscrits le 15 janvier précédent (sauf pour le type 5 pour lequel il est fixé en fonction de la moyenne des présences des élèves réguliers durant une période de référence). Un nouveau calcul de l'encadrement est réalisé le 1er octobre si la population scolaire du 30 septembre a varié d'au moins 5 % par rapport à celle du 15 janvier précédent. Dans le courant de l'année scolaire, l’encadrement peut être recalculé, chaque fois que la population scolaire augmente d'au moins 10 %.

Le volume de l’emploi est fixé dans les limites du capital-périodes attribué à chaque établissement, c’est-à-dire du nombre total des périodes de 50 minutes dont bénéficie l'établissement pour assurer l'enseignement. Celui-ci se calcule en divisant par un nombre guide (le nombre d’élèves par groupe, qui varie de 5 à 10 selon la catégorie d’élèves concernée) le produit de la multiplication du nombre d'élèves pris en considération dans chaque type et forme d'enseignement, par le nombre de périodes hebdomadaires organisées. Le capital-périodes de l'établissement est la somme des quotients obtenus par type d'enseignement. Seul ce total est arrondi à l'unité supérieure.

Les frais de fonctionnement

Le calcul des montants des subventions est déterminé en fonction de la forme et du type d’enseignement.

Les moyens de fonctionnement de l’enseignement spécialisé sont alloués aux établissements selon le type et le niveau d’enseignement par élève. Ils représentent des montants largement supérieurs en comparaison avec l’enseignement ordinaire, tout particulièrement au niveau secondaire (moyens pouvant atteindre presque le double).

Autonomie financière et contrôle

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

De manière à faciliter le contrôle de l'octroi des subventions, le milieu d'accueil suit les recommandations comptables et administratives établies par l'ONE.

L'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé

L’attribution de subventions de fonctionnement aux établissements subventionnés est subordonnée au contrôle de l’utilisation de ces subventions. Un arrêté prescrit notamment l’application d’un plan comptable consistant dans la tenue, par l’établissement scolaire bénéficiaire de ces subventions, de divers documents justificatifs tels que le « journal spécial », le livre de caisse, le livre de comptes les chèques postaux et/ou de banque, les comptes annuels, l’inventaire des acquisitions.

Le contrôle de ces documents appartient au service de vérification du ministère de la Communauté française. En outre, ce service est également chargé du contrôle de la bonne utilisation des subventions-traitements en fonction de la réglementation sur les titres requis et des normes de population scolaire.

Droits d'inscription et/ou de scolarité dans le secteur public

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Pour les milieux d’accueil simplement autorisés, le montant dû par les parents est fixé librement : il leur est réclamé selon des modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Par contre, parmi les conditions minimales de fonctionnement imposées aux milieux d’accueil agréés voire subventionnés figure l’obligation de fixer la participation financière parentale sur la base des revenus mensuels nets des ménages, selon le barème ONE qui est revu chaque année. La participation financière des parents (PFP) en 2020 pour la Communauté française est en moyenne de 18,41 € par jour et par enfant. Une réduction de 30 % de la participation financière des parents est accordée lorsque deux enfants fréquentent un milieu accueil petite enfance ou que la famille compte trois enfants au moins. Par ailleurs, si une famille compte deux enfants dont un est en situation de handicap et pour lequel la famille perçoit des allocations familiales majorées, l’enfant compte pour deux unités et permet d’obtenir la réduction ci-avant. Enfin, pour toutes les familles, le tarif est différent lorsque la fréquentation de l’enfant s’effectue en demi-journée.

De façon à garantir une PFP minimale à tous les milieux d’accueil subventionnés par l’ONE, un système de solidarité permet aux milieux d’accueil percevant une PFP moyenne très basse de bénéficier d’une compensation prélevée sur les PFP les plus élevées.

L'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé

Pendant la période d'obligation scolaire, l'accès à l'enseignement est gratuit; aucun frais de scolarité ne peut être exigé, ni dans l’enseignement organisé par la Communauté, ni dans l’enseignement subventionné. Seuls les étudiants non ressortissants de l'Union européenne et qui viennent seuls en Belgique pour y poursuivre des études doivent honorer un droit d'inscription spécifique.

Récemment, le Gouvernement de la Communauté française a voté un décret visant à instaurer l’interdiction d’exiger, de la part des parents, des « frais facultatifs » en adaptant le cadre législatif.  Il s’agit, d’une part, de définir explicitement et de manière limitative les seuls frais scolaires qui resteront autorisés et selon quelles modalités, et, d’autre part, d’interdire toute autre demande de paiement de frais scolaires aux parents d’élèves.

Ce décret vise également à attribuer aux écoles maternelles une somme d’argent destinée exclusivement à l’achat de fournitures scolaires pour compenser le fait que de tels frais ne pourront plus être réclamés directement ou indirectement aux parents d’élèves.  Il s’agira d’un versement d’une subvention spécifique destinée à l’achat et au renouvellement de fournitures scolaires.

D’ici 2021, aucune fourniture scolaire ne pourra plus être demandée dans l’enseignement maternel, en commençant dès septembre 2019 par la 1^ère année.  Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence et vise à atteindre la gratuité scolaire de manière séquencielle, en commençant par le maternel.

Le Décret-missions (24 juillet 1997) précise cependant que, dans la perception des frais, les pouvoirs organisateurs sont tenus de veiller à ce que les établissements prennent en compte les origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer à chacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d'inscription ou d'exclusion. Depuis le 1er janvier 2003, chaque conseil de participation est chargé de mener une réflexion globale sur les divers frais réclamés en cours d'année aux élèves pour l'organisation de certaines activités culturelles et sportives. Toujours concernant le payement de ces frais, la mise en place de mécanismes de solidarité entre les élèves pourrait alors être envisagée par ce même conseil.

Aides financières pour les familles des élèves

Un ensemble d’avantages sont accordés aux familles par les autorités fédérales. Les principaux sont:

• jusqu’à l’âge de 25 ans, une assurance gratuite soins de santé, des allocations familiales, ainsi qu’une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant aux études. La 6^ème réforme de l’état a transféré ces compétences aux Régions.

• le bénéfice d’une réduction d’impôts pour les parents et cela sans limite d’âge pour chaque enfant (aux études) fiscalement à charge;

• à certaines conditions, la déduction fiscale des frais de garde des enfants de moins de 12 ans (voire 18 pour les enfants à handicap lourd).

Les dépenses effectuées par les parents pour l’accueil de leurs enfants âgés de 0 à 12 ans sont déductibles fiscalement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• Le parent perçoit des revenus professionnels.
• Les dépenses concernent l’accueil des enfants à charge fiscalement du parent qui déduit ces frais.
• Les dépenses concernent l’accueil des enfants de moins de 12 ans (sauf dans le cas d’un handicap lourd).
• Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants en dehors des heures normales d’école (pour les enfants âgés de 0 à 3 ans qui ne vont pas encore à l’école, il s’agit de l’accueil en journée ou pendant la nuit dans un milieu d’accueil).
• Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants qui a lieu dans l’espace économique européen.
• Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants à des structures reconnues, subsidiées ou contrôlées par l’one ou par un autre pouvoir public ou encore par des institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’espace économique européen.
• Les dépenses sont justifiées.

Les documents probants doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.

Pour que les montants payés par les parents aux milieux d’accueil ou pour la surveillance de l’enfant avant le début des cours, pendant la pause de midi, après les heures normales de classe, pendant toutes les vacances, les mercredis après-midi et pendant les cours libres d’école, pendant les week-ends, en internat soient déductibles, ils doivent avoir été payés soit à des milieux d'accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la naissance et de l’enfance ou par les pouvoirs publics (par exemple l’accueil extrascolaire organisé par la commune), soit à des familles d’accueil indépendantes ou des crèches placées sous la surveillance de l’ONE, soit à des écoles maternelles ou primaires ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien avec l’école ou son pouvoir organisateur.

La totalité des frais peuvent être déclarés, mais le montant déductible ne peut dépasser 11,20 € par jour d’accueil effectif et par enfant (année de déclaration 2020).

D’autres aides varient selon les types d’institutions qui accueillent les enfants.

Les institutions non scolaires d’accueil du jeune enfant

Dans le cadre d’un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat des familles, le Gouvernement a décidé le versement par le biais de l’ONE d’une « Intervention Accueil » pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté un milieu d’accueil collectif l’année précédente. A certaines conditions, les parents peuvent bénéficier :

• soit d’une intervention financière en faveur des bas et moyens revenus appelée « intervention de base » ;

• soit d’une intervention financière en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d’accueil, appelée « intervention majorée ».

L’Intervention Accueil est versée l’année qui suit celle au cours de laquelle l’enfant a été accueilli, et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour en milieu d’accueil.

L'enseignement fondamental et secondaire ordinaire

Tous les enfants âgés de moins de 12 ans voyagent gratuitement dans les transports en commun des TEC (Région wallonne) ou STIB (Région bruxelloise). Les 12-24 ans bénéficient d’une réduction de 60% sur leur abonnement.

Aides financières pour les familles d'élèves à besoins d'éducation spécifiques

La 6^ème  réforme de l’Etat a régionalisé les allocations familiales. Des politiques régionales spécifiques se mettront donc progressivement en place pour un transfert total des compétences depuis 2019.Les enfants atteints d’un handicap ou d’une affection peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations familiales majorées jusqu’à l’âge de 21 ans. Le montant supplémentaire est, jusqu’à présent, accordé selon un système progressif basé sur une évaluation de la pathologie en fonction de 3 piliers :

1. les conséquences physiques et mentales de l’affection,

2. les conséquences sur la participation de l’enfant à la vie quotidienne,

3. les conséquences pour l’entourage familial de l’enfant (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement...). L’enfant a droit à un supplément d’allocations s’il obtient au moins 4 points dans le premier pilier ou au moins 6 points dans les trois piliers réunis.

Les majorations sont ajustées régulièrement.

La déductibilité fiscale des frais de garde d’enfants est étendue jusqu’à 18 ans (au lieu de 12) en cas de handicap lourd. Dans le cas des milieux d’accueil de la petite enfance, pour le calcul de la contribution financière parentale (pour rappel, quand deux enfants d’un même ménage sont accueillis simultanément dans un milieu d’accueil subventionné, ou quand le ménage compte au moins 3 enfants, la contribution parentale est réduite à 70 % pour chacun des enfants), l’enfant handicapé intervient pour 2 unités dans ce calcul.

Qu’il s’agisse d’enseignement spécialisé ou intégré, les frais de déplacement des enfants handicapés entre leur résidence et l’institut d’enseignement de libre choix le plus proche du domicile sont pris en charge par les autorités (Région wallonne ou bruxelloise). Le transport peut se faire par ligne régulière ou par circuit privé (possibilité de faire le trajet dans des bus adaptés). Un accompagnement est assuré dans le bus. En cas de besoin, la plupart des établissements organisés par la Communauté française bénéficient des services d'un internat spécialisé. Les autres réseaux d'enseignement font surtout appel à des institutions d'accueil.

Une intervention est possible dans les frais d’enseignement à domicile d’élèves reconnus aptes à bénéficier d’un enseignement, mais à qui la gravité ou la nature du handicap ne permettent pas de fréquenter le type d’établissement qui dispense cet enseignement.

D’autres avantages fiscaux et sociaux sont prévus en fonction de la situation familiale et de la gravité du handicap comme par exemple une réduction des impôts, un logement social, une carte de stationnement, etc.

Aides financières pour les élèves

Les élèves de l’enseignement secondaire peuvent bénéficier d’allocations ou de prêts d’études.

Les allocations d’études

Les élèves inscrits comme élèves réguliers dans l’enseignement secondaire de plein exercice peuvent bénéficier d’une allocation d’études aux conditions suivantes :

• conditions financières : l’élève doit être de condition peu aisée, c’est-à-dire que ses ressources ou celles des personnes qui en ont la charge ou y pourvoient, n'excèdent pas un montant fixé.
• conditions liées au cursus éducatif : l’élève doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice et y être inscrit comme élève régulier.  De plus, il ne doit pas doubler à partir de sa 3°année d’études.  Au niveau secondaire, un seul échec est accepté.
• conditions liées à sa nationalité : l’élève doit être belge ou ressortissant de l’Union européenne ou réfugié politique et installé en Belgique depuis un an au moins. S’ajoutent aux ayants-droit, les étudiants originaires des pays en voie de développement qui, au 31 octobre, résident depuis cinq ans au moins en Belgique et y ont accompli au moins cinq années d’études. Pour les candidats originaires d’autres pays, il faut également que le pays d’origine accorde la réciprocité.

Les prêts d’études

Le système du prêt d’études permet une prise en charge financière pour les familles qui comptent au moins trois enfants à charge. Les prêts d’études sont attribués selon des critères très semblables à ceux qui s’appliquent au cas des allocations d’études. Le montant des prêts varie en fonction du niveau des études, des besoins des emprunteurs et de leurs possibilités de remboursement, sur la base d’un échelonnement en dix versements semestriels, à l’issue des études, et d’un intérêt fixé au taux de 4 % par an.

Des aides dans le cadre de la formation en alternance

L’entreprise qui accueille un apprenant en alternance est tenue de lui payer une rétribution mensuelle. Celle-ci est progressive et son montant est fixé en tenant compte du parcours de formation, de l'acquisition des compétences par l'apprenant en alternance et de l'année de formation, et elle est liée au temps presté en entreprise. Le montant de celle-ci et les modalités de calcul et de liquidation sont fixés conjointement par les gouvernements.

Depuis le 1 septembre 2015, le contrat d’alternance est mis en œuvre :

• Le contrat d’alternance s’adresse aux jeunes entre 15 et 25 ans
• Le contrat d’alternance est lié à un plan de formation, et peut avoir une durée de maximum  6 ans. La formation est découpée en 3 périodes, ou « ensembles d’acquis d’apprentissage ». Ces périodes sont associées à 3 niveaux de rétribution, soumise aux cotisations de sécurité sociale, pour l’apprenant :
  • Niveau A : niveau d’accès à la formation en alternance en entreprise, soit environ 270 €/mois
  • Niveau B : ensemble d’acquis logiquement maîtrisés lorsque l’apprenant se situe au 1/3 du parcours de formation, soit environ 380 €/mois
  • Niveau C : ensemble d’acquis logiquement maîtrisés lorsque l’apprenant se situe au 2/3 du parcours de formation, soit environ 510 €/mois
• Les frais de déplacement (en transport public) pour la formation pratique en entreprise sont à charge de l’employeur
• Le contrat de formation comprend une période d’essai d’1 mois
• Pour occuper un apprenant, l’entreprise doit recevoir un agrément d’un opérateur de formation et désigner un tuteur
• Dans la plupart des cas de suspension du contrat d’alternance, l’apprenant conserve le droit à son allocation pendant les 7 premiers jours.

Enseignement privé

Le nombre d’élèves fréquentant un enseignement non subventionné n’est pas connu avec précision.  Sa proportion est négligeable. Dans le respect de la législation générale, les autorités responsables de cet enseignement l’organisent en toute liberté.

Pour rappel, l’enseignement libre subventionné n'est pas considéré « privé ». Il obéit à des règles très semblables à celles qui concernent l’enseignement officiel subventionné et il fait l’objet de la description commune.