Objectifs et accessibilité

La garde d’enfants à domicile réglementée est assurée par des accueillantes d'enfants qui travaillent soit de manière indépendante (accueillantes d'enfants autonomes), soit en étant affiliées à des organisations de garde d'enfants spécifiques (accueillantes d'enfants conventionnées). Les services d'accueil de l'enfance sont sous la responsabilité de l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance), qui dépend de la Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes.

La garde d’enfants à domicile a lieu généralement au sein même du domicile ou dans un espace spécialement aménagé ou par le biais d’une mise à disposition par la commune ou une association locale.   Le cadre contraignant établi par le Code de qualité de l’accueil (17 décembre 2003) s'applique également à l’accueil à domicile.

L’accueil à caractère familial est apprécié par certaines familles puisque l’enfant est accueilli comme à la maison.   Ce type d’accueil peut être perçu comme plus personnalisé et est sollicité selon le choix des parents.

L’accueil familial fait partie de la mission d’accueil de l’ONE et concerne les enfants qui y entrent dès la fin du congé de maternité jusqu’à leur entrée à l’école. L’accueil de type familial est autorisé, agréé et/ou subventionné par l’ONE, sur base de la réglementation en vigueur. Au total, au 31 décembre 2019, l’offre de places pour l’accueil familial au sein de la Communauté française était constituée de 12 384 places (soit 26,36 %), dont 9922 places subventionnées par l’ONE et 2462 places non subventionnées par l’ONE. La garde d’enfants à domicile représente donc environ un quart des places pour les enfants en-dessous de 2,5 ans.

Qu’il s’agisse d’accueillant(e)s conventionné(e)s, salarié(e)s ou encore en formule de co-accueil, ce sont des professionnel(le)s qui accueillent de 1 à 4 enfants équivalents temps plein et 5 enfants présents simultanément au plus, si, ils/elles sont seul(e)s et jusqu’à 8 enfants équivalents temps plein et 10 enfants présents simultanément, s’ils/elles travaillent en duo.

La participation financière des familles dans les milieux d’accueil subventionnés est calculée en fonction du revenu des familles au sein des milieux d’accueil subventionnés.  Les structures d’accueil non subventionnées fixent leur prix.

Le personnel d’encadrement des enfants continue à justifier d’une formation initiale reconnue par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s (2 mai 2019). S’occuper d’enfants en bas-âge nécessite des compétences et des aptitudes professionnelles qui s’entretiennent par le suivi de modules de formation continue proposés au sein de catalogues de formations de l’ONE.

Exigences relatives au personnel accueillant et aux ratios d'enfants/personnel

Dans les milieux d'accueil de type familial : l'enfant est accueilli au domicile d'un(e) accueillant(e), dans un groupe d'enfants de maximum 4 équivalents temps plein (ETP) par accueillant(e) (5 enfants en présence simultanée). Les accueillant(e)s peuvent travailler par deux (co-accueil), de sorte que maximum 8 ETP peuvent être regroupés.

Formation initiale d’un(e) accueillant(e)

Selon la législation de 2019, un(e) accueillant(e) doit être titulaire d’un diplôme d’enseignement secondaire supérieur (CESS – Niveau CITE 3) et d’un diplôme du domaine de l’éducation au choix, requérant un certain nombre de compétences en petite enfance :

• Certificat de qualification en puériculture (3 ans - 36P/semaine. 1000 périodes de stage au minimum sur la durée des 3 années de formation - Niveau CITE 4) ;
• Certificat de qualification agent d'éducation (études de plein exercice - 2 ans - nombre minimum de 28 périodes/semaine - Niveau CITE 3) ;
• Certificat de qualification éducateur (études de promotion sociale - 3 ans avec un minimum de 600 périodes de stage) ;
• Certificat de qualification auxiliaire de l'enfance (14 mois – 1264 périodes dont 660 périodes de cours et 604 périodes de stages) ;
• Diplôme de formation en Chef d'entreprise : accueillant(e) d'enfants  (390 périodes de cours avec un minimum de 274 périodes de stage).

Etant donné que l’ancienne législation (2003 et 2004) coexiste avec la législation de 2019, l’accueillant(e) d’enfants à domicile peut justifier, dans ce cadre, d’une formation reconnue par le gouvernement ou d’une formation accélérée de minimum 100 heures, toujours reconnue par le gouvernement. 

Des conditions administratives sont également requises pour être accueillant(e) indépendant(e), comme par exemple être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises comme indépendant(e), rédiger un plan financier, un projet d’accueil et un contrat d’accueil, produire un extrait de casier judiciaire vierge exempt de toute condamnation en lien avec des mineurs, un certificat médical indiquant que l’accueillant(e) est apte, physiquement et psychiquement, à être en contact avec des enfants et qu’il/elle ne représentera pas un danger pour eux, la preuve de l’immunité contre la rubéole pour toute personne du ménage de sexe féminin ayant entre 15 et 50 ans, …

Il y a également des règles à respecter au point de vue de l’infrastructure du milieu d’accueil, des normes incendies, des assurances, de la gestion et de la couverture des risques ainsi que du suivi du processus préparatoire. Les accueillant(e)s d’enfants doivent avoir entre 18 et 67 ans.

Formation continue

Les accueillant(e)s d’enfants à domicile lié(e)s à un pouvoir organisateur par convention ou sous statut de salarié(e)s et responsables de projet d'accueil poursuivent, en cours de carrière, une formation continuée.

Le pouvoir organisateur établit, en concertation avec le personnel du milieu d'accueil, un plan de formation continue en lien avec le(s) projet(s) d'accueil et ce, pour toute la durée de celui-ci.  Ce plan est mis en œuvre par la participation du personnel à des modules de formation inscrits dans un programme de formation continue arrêté tous les 5 ans par le Gouvernement, sur base d’une proposition de l'ONE.

Les (co)accueillante(s) d'enfants indépendant(e)s et le personnel des autres milieux d'accueil ont l’obligation de participer en moyenne à deux jours de formation par an.