2024
Décret du 31 mars 2022 portant création du Dossier d'Accompagnement de l'Élève (DAccE) : entrée en vigueur en septembre 2023
Lancement d'un outil novateur, le DAccE (Dossier d'Accompagnement de l'Élève). Initialement mis en place pour les élèves de la 1ère année de l'enseignement maternel à la 4ème année de l'enseignement primaire dans les écoles ordinaires, son champ d'application s'étendra progressivement à tous les élèves du tronc commun de l'enseignement obligatoire ordinaire et spécialisé.
Le DAccE est un outil-clé du nouveau tronc commun mis en œuvre dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Le tronc commun vise à généraliser l’approche « évolutive » de la difficulté d’apprentissage pour qu’elle bénéficie à tous les élèves qui en ont besoin. Concrètement, chaque élève bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé qui permettent d’accorder une attention plus soutenue et plus adaptée à chaque élève. Si l’élève rencontre des difficultés et qu’elles persistent, le soutien est accru. Le DAccE permet d'identifier les difficultés persistantes, de suivre, d'évaluer et d'ajuster le soutien apporté. Le DAccE est donc conçu pour permettre le suivi du parcours et la continuité des apprentissages par les équipes éducatives. Il est également accessible aux parents et leur permet de dialoguer avec l’équipe éducative en suivant au plus près les besoins de leur enfant.
Outil numérique et individuel, le DAccE accompagnera tous les élèves de la maternelle à la fin des années du secondaire, dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, même en cas de changement d’établissement scolaire ou de passage à un autre niveau.
Décret du 25 mars 2023 : désignation des Personnes de Contact Genre dans tous les établissements d'enseignement supérieur et de promotion sociale : entrée en vigueur au début de l'année universitaire 2023/24
Les Personnes de Contact Genre des différents établissements travaillent en réseau. Ils partagent les informations dont ils disposent, échangent les bonnes pratiques et celles dont ils ont connaissance, et développent des projets communs en mettant leurs ressources en commun. Le réseau des Personnes de Contact Genre forme la "Conférence des personnes de contact sur le genre". Par ailleurs, le Conseil consultatif des droits des femmes a été créé en 2023 par la fusion du Comité de suivi du plan Droits des femmes existant et du Comité de pilotage " Alter Égales ". Le Conseil a pour objectif de veiller à ce que toutes les politiques de la Communauté française soient élaborées et mises en œuvre en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il vise à mieux soutenir et structurer l'implication de la société civile dans la mise en œuvre des politiques menées en Communauté française, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan pour les droits des femmes.
2023
La réforme du qualifiant adoptée au Parlement : 22/06/2023
Le projet de décret actant la réforme de la gouvernance des options dans l’enseignement qualifiant a été adopté ce 22 juin 2023.
Le nouveau dispositif a atteint ses deux objectifs : la programmation et la rationalisation des options dans l’offre d’enseignement qualifiant.
Le développement de la filière qualifiante (passerelle avec l’enseignement de transition, fusion avec l’enseignement professionnel, organisation des stages, etc.) se poursuivra dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence, avec notamment, la création d’un groupe de travail "post-tronc commun.
2ème lecture pour l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement : 28/04/2023
Le Gouvernement a approuvé ce 28 avril, en 2ème lecture, l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement. Le Gouvernement a confirmé que le texte comporterait deux mécanismes distincts, conformément aux orientations définies par les acteurs de l’enseignement en 2017 dans le cadre de l’adoption de l’avis numéro 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence :
- le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles, qui vise le renforcement positif des membres du personnel ;
- le mécanisme d’évaluation, qui ne peut être activé qu’en cas de carence manifeste et répétée d’un membre du personnel, après que toutes les étapes du mécanisme de soutien aient été mises en œuvre.
Plusieurs modifications substantielles ont toutefois à nouveau été apportées au texte dans le même objectif que celles qui avaient déjà été intégrées précédemment : offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais les procédures d’évaluation sommative ne pourront démarrer qu’à partir de la rentrée 2026.
Une série de premières mesures dans le cadre du chantier de la réforme des dispositifs et du paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle : 10/11/2022
Au printemps dernier, les Gouvernements de la Communauté française, de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale, ont adopté une note conjointe visant à définir et à initier la mise en œuvre d’une feuille de route transversale dans le but de repenser structurellement les dispositifs et le paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle et en particulier de l’alternance. Le 10 novembre 2022 et dans la continuité de ces décisions, le Gouvernement de la Communauté française a décidé d’initier un plan d’actions prioritaires visant à soutenir le déploiement des filières d’enseignement et de formation en alternance. Pour rappel, les différents Gouvernements avaient, dans leur note conjointe, défini une méthodologie en deux temps. D’une part, une mission à plus long terme a été confiée à un Comité de pilotage composé des représentants des Ministres compétents et de l’asbl APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) afin de réaliser un état des lieux transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, et en particulier de l’alternance. Cet état des lieux servira de base aux Gouvernements pour définir et lancer la mise en œuvre d'une feuille de route afin de réformer et de booster la filière de l'alternance, tout en en faisant une filière d’excellence. D’autre part, une approche à court terme, ayant pour objet l’adoption d’un plan d’actions prioritaires très concret dans le but d’apporter une réponse rapide aux problématiques tant des apprenants que des opérateurs et des entreprises, le tout dans un cadre concerté et partagé par l’ensemble des niveaux de pouvoir.
Quatre objectifs prioritaires ont été définis :
- Favoriser, dans une logique d’articulation et de complémentarité entre l’enseignement en alternance, les opérateurs de formation, l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement supérieur ;
- Simplifier les procédures et encourager la valorisation des acquis entre les opérateurs d’enseignement et de formation afin de garantir le continuum de l’apprentissage ;
- Améliorer les outils informatiques permettant de faire coïncider les offres et les demandes de stage en collaboration avec les différents intervenants ;
- Promouvoir et déployer les filières d’enseignement et de formation en alternance porteuses d’emploi durables et de qualité.
Lancement d’un plan pour lutter structurellement contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaire et pour améliorer le climat scolaire : 10/11/2022
Sur proposition de la Ministre de l’Éducation, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé, en seconde lecture, l’avant-projet de décret relatif à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire. Ce texte institue un programme-cadre de référence commun aux écoles pour mener des actions coordonnées, durables et structurelles visant à prévenir le harcèlement scolaire et améliorer le climat scolaire. Il prévoit également la sélection et le financement d’opérateurs qui seront en mesure de proposer un accompagnement pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme-cadre d’une école. Par ailleurs, le décret dotera également la Communauté française d’un Observatoire du climat scolaire, dont les missions porteront sur :
- La recherche et l’évaluation de la politique structurelle en matière de climat scolaire, de prévention et de lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaires ;
- La mise à disposition d’outils et suivi des programmes-cadres ;
- La mise en réseau des acteurs.
2022
Le nouveau Parcours d’Enseignement Qualifiant (PEQ) : 25/07/2022
Depuis la rentrée 2022-2023, le parcours des élèves dans l’enseignement technique, professionnel et qualifiant est modifié. Ce nouveau parcours d’enseignement qualifiant, le « PEQ », entrera progressivement en vigueur et a pour objectif de faire du parcours qualifiant une filière d’excellence, valorisante pour chaque élève et permettant une intégration socioprofessionnelle réussie tout en simplifiant son organisation.
L’avant–projet de décret qui a pour ambition de redessiner le parcours des élèves dans l’enseignement qualifiant a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement.
Le PEQ fait écho à la mise en place du tronc commun renforcé. En effet, l’élargissement du tronc commun de la maternelle à la 3e secondaire, modifiera à terme fondamentalement la structure de l’enseignement, et particulièrement celle de l’enseignement qualifiant. Concrètement, la qualification des élèves se réalisera désormais sur trois années, de la 4e à la 6e secondaire, et non plus dès la 3e secondaire.
Tenant compte de l’organisation que nécessite ce nouveau parcours d’enseignement qualifiant pour les écoles, sa mise en œuvre est envisagée graduellement :
- Dès le 29 août 2022 pour toutes les options actuellement organisées dans le cadre du dispositif expérimental CPU, ainsi que pour les nouvelles options liées à des nouveaux profils SFMQ (profils des métiers produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications) ;
- À partir du 28 août 2023 pour les options relevant de profils de formation CCPQ (Commission communautaire des professions et des qualifications) ou n’ayant pas de profils.
Rénovation des bâtiments scolaires et plan de relance européen : 269 millions € attribués à 149 écoles : 23/06/2022
Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé la liste des dossiers priorisés dans le cadre de l’appel à projets de rénovation découlant du Plan de relance et de résilience européen (NextGenerationEU).
L’appel à projets, lancé en octobre 2021 auprès de tous les pouvoirs organisateurs, a permis de donner la priorité à 149 implantations scolaires accueillant près de 55.000 élèves qui bénéficieront de ce plan de relance.
Concrètement, il s’agit de 269 millions d’euros de subventionnement qui aboutiront au total à plus de 400 millions d’euros d’investissement pour des bâtiments scolaires en Communauté française. De plus, la garantie d’emprunt et la prise en charge des intérêts des pouvoirs organisateurs est apportée, pour financer la part des investissements qui ne seraient pas pris en charge par le plan de relance.
Pour départager les projets de rénovation, des critères objectifs ont mis l’accent sur les dossiers les plus qualitatifs pour contribuer à la transition énergétique mais aussi le bien-être des élèves et des corps pédagogiques.
Plan de relance européen : 35 millions d’euros seront investis pour les bâtiments universitaires : 05/05/2022
Le Gouvernement de la Communauté française a validé la liste de projets qui seront soutenus via le Fonds de relance européen (Next Generation EU) et consacrés à la rénovation de dix bâtiments universitaires sur les campus francophones. Ces montants permettront de moderniser les infrastructures existantes de manière durable, de rendre les campus francophones plus attractifs pour les étudiants et de contribuer à la nécessaire transition énergétique.
Concrètement, il est actuellement prévu qu’au moins 34.000 mètres carrés de bâtiments soient rénovés d’ici 2026. La moitié de cette surface devra présenter, après rénovation, une réduction de sa consommation d’énergie primaire de 30% et l’autre moitié d’au moins 15%. Les rénovations permettront d’offrir des bâtiments accueillants et en phase avec les pratiques éducatives en évolution (évolution numérique, accessibilité aux bâtiments publics à tous).
Des moyens financiers sont également prévus pour des rénovations dans les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les établissements d’enseignement de promotion sociale dans le cadre du chantier des bâtiments scolaires.
Note : méthodologie : renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier de l’alternance : 28/04/2022
Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région Wallonne ont adopté le 28 avril une note conjointe relative à la méthodologie à mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier de l’alternance.
Une réflexion a donc été entamée afin de faire du développement et de l’optimisation de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle un enjeu majeur de la fin de cette législature 2019-2024.
L’objectif partagé est d’élever le niveau de compétences en Belgique francophone et de permettre ainsi à chacun de s’insérer qualitativement dans la société et sur le marché de l’emploi, de disposer et d’accéder aux compétences nécessaires pour y évoluer, tout en exerçant sa citoyenneté active. Il s’agit également de mieux répondre aux besoins de compétences des employeurs, voire d’anticiper ceux-ci, dans une perspective de développement économique et social.
Ce processus s’inscrit dans des perspectives positives en termes d’émancipation pour de nombreux jeunes, mais également d’augmentation du taux d’emploi et de redéploiement économique, par des emplois durables et de qualité. Il s’inscrit également de manière cohérente au sein de l’ensemble des chantiers menés par chacun des Gouvernements.
Dès lors, les Gouvernements entendent notamment mener une profonde réflexion sur les liens entre enseignement, formation et emploi, et, en particulier, de réformer l’« alternance » pour en faire un parcours d’excellence.
La note conjointe vise à baliser la méthodologie et identifier les objectifs, à court et à moyen terme, afin de mener à bien ces ambitions. Elle repose d’une part sur la réalisation d’un état des lieux transversal et factuel de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, et d’autre part, sur l’identification et la définition de différentes actions à mener ensemble, mais aussi séparément, à court, moyen et long terme afin de booster la filière de l’Alternance.
Fonds de relance européen : 21 millions d’euros pour le développement numérique dans l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale : 21/04/2022
Le Gouvernement de la Communauté française a validé le 21 avril 2022 la liste de projets qui seront soutenus, via le Fonds de relance européen, et consacrés au développement de la stratégie numérique dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale.
Ces montants permettront de soutenir et de renforcer les efforts déjà entrepris par les établissements, par exemple en matière de stratégie digitale globale, de prêt de matériel aux étudiants ou encore de formations - notamment via l’engagement de techno-pédagogues.
Près de 19 millions d’euros (18.643.716,82 €) seront alloués à l’enseignement supérieur. Pour l’enseignement de promotion sociale, plus de 2 millions d'euros (2.250.260,34 euros) seront attribués aux 123 établissements participants.
Par ailleurs, un appel à collaborations, doté d’un montant de 131.009,20€, permettra d’augmenter le nombre de ressources pédagogiques en ligne disponibles et d’en assurer la mutualisation entre établissements d’enseignement de promotion sociale. 41 projets seront soutenus dans ce cadre.
Une première estimation réalisée indique que plus de 180.000 étudiants et apprenants bénéficieront des fonds européens prévus pour la transition numérique.
Projet de décret : nouveaux rythmes scolaires annuels : 24/02/2022
Le Gouvernement a définitivement approuvé, en 3ème lecture, le projet de décret relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels, dès la rentrée scolaire 2022-2023, également dans l’enseignement de promotion sociale.
Ce texte prend les différentes dispositions nécessaires pour assurer concrètement la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires annuels et fixe les principes qui régiront à l’avenir l’organisation de l’année et des vacances scolaires. Il arrête également les calendriers des deux prochaines années scolaires. Le projet de décret comporte par ailleurs une série de mesures d'ajustement pour l’accueil extrascolaire et s’accompagnera de mesures complémentaires pour le secteur de la jeunesse afin de garantir une application harmonieuse et cohérente de la réforme. Le texte présente également des mécanismes transitoires permettant de favoriser autant que possible les convergences entre le calendrier scolaire de la Communauté française et ceux des autres Communautés, sans toutefois déroger aux principes essentiels de la réforme.
La philosophie de la réforme, pensée pour mieux répondre au bien-être des apprenants, a pour but de suivre le modèle « 7+2 », alternant 7 semaines de cours suivies par deux semaines de vacances.