Financement

Les modalités de financement de l'enseignement supérieur varient en fonction des types d'établissement.

Les universités

Des « allocations de fonctionnement » annuelles sont attribuées aux  Universités pour couvrir leurs dépenses de personnel et de fonctionnement d’enseignement, de recherche et d’administration.

Chaque institution reçoit une quote-part d’une enveloppe globale stabilisée. L’évolution de cette enveloppe est garantie en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé (évolution entre indice santé de juin des années N et N-1).

La partie fixe de l’enveloppe pour allocations représente 30 %. Elle est répartie entre Universités en fonction de pourcentages fixes. Ceux-ci correspondent à la répartition des allocations durant la période antérieure. Cette répartition a été revue en 2016 et restera valable pour 10 ans.

La partie variable de l’enveloppe pour allocations représente 70 %. La répartition de cette partie de l’enveloppe globale entre Universités est effectuée sur la base du nombre d’étudiants finançables, dans chacune d’entre elles, par rapport au total des étudiants finançables dans l’ensemble des Universités. Il est tenu compte de la moyenne des étudiants finançables des 4 années académiques précédant l’année budgétaire.

Les inscriptions régulières prises en compte sont arrêtées au 1^er décembre de l’année académique précédant l’année budgétaire.

Les étudiants sont pondérés, en fonction de coefficients :

• des coefficients de pondération qui dépendent du nombre de crédits suivis par les étudiants
• des coefficients de pondération qui dépendent du groupe d’études dans lequel les étudiants sont inscrits.

Les Universités gèrent l’allocation qui leur est attribuée. C’est ainsi qu’elles honorent elles-mêmes les traitements de leur personnel, en plus de leurs dépenses de fonctionnement. Leurs dépenses de personnel ne peuvent toutefois dépasser 80 % de leurs recettes.

Le financement pour les doctorats avec thèse est octroyé aux Universités sur une enveloppe pour allocation spécifique globale répartie en fonction de leur nombre de diplômés docteurs de l’année académique précédant l’année budgétaire. Les diplômés docteurs sont pondérés en fonction du groupe d’études dont ils font partie.

Des subventions sociales sont octroyées aux Universités en fonction du nombre d’étudiants finançables.

En matière de subvention du grand entretien des bâtiments destinés à l’enseignement, la recherche et l’administration, chaque Université reçoit une quote-part d’une enveloppe globale indexée, déterminée en fonction de parts déterminées lors de la création de ce financement.

En ce qui concerne le financement des investissements immobiliers de bâtiments destinés à l’enseignement, la recherche et l’administration, chaque Université reçoit une quote-part d’une enveloppe globale indexée, déterminée en fonction de parts déterminées lors de la création de ce financement.

Les Universités reçoivent la compensation complète de la perte de recettes pour les réductions de droits d’inscription (DI) octroyées pour les étudiants qui ne payent pas de droits d’inscription (les boursiers) et pour les étudiants qui payent un droit d’inscription réduit (les étudiants dits de condition modeste), ainsi que pour les blocages de l’indexation des DI qui a cours depuis 2011-2012.

Une compensation est également octroyée aux Universités pour la gratuité des supports de cours, en fonction du nombre d’étudiants boursiers.

Chaque Université reçoit une part d’une enveloppe indexée d’aide à la promotion de la réussite  pour le financement de centres de didactique, l’acquisition de méthodes et de techniques de réussite, des outils d'autoévaluation et de conseil des étudiants, des méthodes didactiques innovantes ciblées sur les étudiants de 1ère génération et des  enseignements en petits groupes.

Les mécanismes de calculs des divers moyens précités sont identiques pour toutes les Universités : organisées par la Communauté française et libres subventionnées reconnues par le législateur.

Les Hautes Ecoles

Le budget destiné aux « allocations globales » annuelles des Hautes Ecoles est stabilisé dans une enveloppe globale. Son montant est adapté chaque année en fonction du taux de fluctuation de l’indice de santé de l’année précédente. Il tient compte en outre de l’évolution du coût de la dérive barémique (issue de l’évolution de l’ancienneté du personnel) de l’année N-2.

Les allocations sont attribuées aux Hautes Ecoles pour couvrir leurs dépenses d’enseignement, de recherche, d’administration et de services à la collectivité.

L’allocation de chaque Haute Ecole comprend 2 parties :

1) Une partie historique correspondant à 13,5 % de l’enveloppe et regroupant une série d’éléments qui faisaient partie du mode de calcul précédent (partie historique + forfaitaire + fonds de solidarité)

Les montants de base précités sont adaptés à l’évolution de l’indice santé depuis 1999.

2) Une partie variable : Les parties variables de l’ensemble des Hautes Ecoles représentent 86,5 % de l’enveloppe globale. Le budget ainsi fixé pour les parties variables est réparti entre Hautes Ecoles sur base du nombre d’étudiants finançables dans chacune d’entre elles par rapport au total des étudiants finançables dans les 19 Hautes Ecoles.

Il est tenu compte de la moyenne des étudiants finançables des 3 années académiques précédant l’année budgétaire. Les étudiants finançables sont pondérés en fonction de coefficients qui diffèrent selon les catégories d’études :

• des coefficients de pondération qui dépendent du nombre de crédits suivis par les étudiants
• des coefficients de pondération qui dépendent de catégories d’études dans lequel les étudiants sont inscrits.

Les inscriptions régulières sont arrêtées au 1^er février de l’année académique précédant l’année budgétaire.

Les allocations allouées aux Hautes Ecoles servent à couvrir leurs dépenses de personnel et de fonctionnement. Toutefois, contrairement aux Universités, les Hautes Ecoles ne paient pas elles-mêmes les traitements de leur personnel. Cette opération est effectuée par le Ministère de la Communauté française. Pour cette raison, de l’allocation à laquelle la Haute Ecole peut prétendre, il lui est versé uniquement la quote-part de celle-ci qui est destinée à la couverture de ses dépenses de fonctionnement, en conservant celle qui est destinée à la couverture de ses dépenses de personnel honorées par le Ministère. La quote-part de l’allocation sensée couvrir ses dépenses de personnel est calculée en fonction de coûts moyens de personnel estimés par le Ministère.

Les droits d’inscription des étudiants sont déduits des allocations des Hautes Ecoles.

Divers éléments ne sont pas à charge des allocations des Hautes Ecoles, par exemple les personnes qui ne prestent pas au sein des Hautes Ecoles du fait de mises en disponibilité ou en mission, les membres du personnel en congé de maternité.

Des subventions sociales sont octroyées aux Hautes Ecoles en fonction du nombre d’étudiants subsidiables.

Les Hautes Ecoles reçoivent la compensation de la perte de recettes pour les réductions de droits d’inscription (DI) octroyées pour les étudiants qui ne payent pas de droits d’inscription (les boursiers) et pour les étudiants qui payent un droit d’inscription réduit (les étudiants dits de condition modeste), ainsi que pour les blocages de l’indexation des DI qui a cours depuis 2011-2012.

Une compensation est également octroyée aux Hautes Ecoles pour la gratuité des supports de cours, en fonction du nombre d’étudiants boursiers.

Chaque Haute Ecoles reçoit une part d’une enveloppe indexée d’aide à la promotion de la réussite pour le financement de centre de didactique, l’acquisition de méthodes et de techniques de réussite, des outils d'autoévaluation et de conseil des étudiants, des méthodes didactiques innovantes ciblées sur les étudiants de 1ère génération et des  enseignements en petits groupes. Ces moyens leur sont alloués dans leur majeure partie en même temps que leurs allocations globales. Une partie plus réduite de ces moyens leur est allouée par subventions par projets.

Chaque Haute Ecole reçoit une part d’une enveloppe indexée d’aide à la démocratisation de l’Enseignement supérieur qui a compensé la disparition progressive et à présent totale de droits complémentaires d’inscription en Hautes Ecoles.

Les mécanismes de calculs des divers moyens précités sont identiques pour toutes les Hautes Ecoles : organisées par la Communauté française, officielles subventionnées (organisées par les Provinces et les Communes) et libres subventionnées reconnues par le législateur.

Les Ecoles supérieures des Arts

Les Ecoles supérieures des Arts (ESA) sont financées en ce qui concerne leur personnel et leur fonctionnement :

• d’une part pour leur personnel en fonction d’un cadre légal d’encadrement calculé tous les 5 ans pour les 5 années suivantes, en fonction de la population des étudiants des 5 années précédant le calcul. Il découle des coefficients qui diffèrent selon les domaines d’études et leurs types (court ou long) et varient par tranches d’étudiants; en fonction d’un cadre légal de personnel administratif calculé chaque année en fonction de la population des étudiants des 3 années précédant le calcul. Cette population d’étudiants génère des points permettant à chaque ESA de disposer d’un cadre administratif. Les membres du personnel administratif représentent un nombre de points croissant sur le quota selon leur niveau. Les mécanismes de calculs des cadres précités sont identiques pour toutes les ESA : organisées par la Communauté française, officielles subventionnées (organisées par les Provinces et les Communes) et libres subventionnées reconnues par le législateur.

• d’autre part pour leur fonctionnement, les ESA organisées par la Communauté française reçoivent des dotations de fonctionnement indexées annuellement et fixées par le Gouvernement par ESA : les ESA organisées par la Communauté française, officielles subventionnées (organisées par les Provinces et les Communes) et libres subventionnées reconnues par le législateur reçoivent des subventions de fonctionnement.

Les moyens de fonctionnement des Ecoles supérieures des Arts tiennent compte de la déduction de droits d’inscription.

Des subventions sociales sont octroyées aux Ecoles supérieures des Arts en fonction du nombre d’étudiants subsidiables.

Les Ecoles supérieures des Arts  reçoivent la compensation de la perte de recettes pour les réductions de droits d’inscription octroyées pour les étudiants qui ne payent pas de droits d’inscription (les boursiers) et pour les étudiants qui payent un droit d’inscription réduit (les étudiants dits de condition modeste), ainsi que pour les blocages de l’indexation des DI qui a cours depuis 2011-2012.

Une compensation est également octroyée aux Ecoles supérieures des Arts  pour la gratuité des supports de cours, en fonction du nombre d’étudiants boursiers.

Chaque Ecole supérieure des Arts reçoit une part d’une enveloppe indexée d’aide à la démocratisation de l’Enseignement supérieur.

Les mécanismes de calculs des divers moyens précités sont identiques pour toutes les Ecoles supérieures des Arts : organisées par la Communauté française, officielles subventionnées (organisées par les Provinces et les Communes) et libres subventionnées reconnues par le législateur.

Autonomie financière et contrôle

Chaque établissement d’enseignement supérieur a la pleine responsabilité de sa gestion dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui lui est attribuée chaque année.

Dans les institutions universitaires, le commissaire ou le délégué du gouvernement veille à ce que le conseil d'administration et les organes habilités par délégation du conseil, la loi ou le décret ne prennent aucune décision qui soit contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets, ou qui puisse compromettre les finances de l'institution. Le contrôle des académies est confié collégialement aux commissaires et délégués désignés auprès des institutions membres de l'académie. Ils délèguent cette mission successivement, par ordre décroissant d'ancienneté dans leur fonction, à chacun d'entre eux pour une durée de deux ans. Il en est de même pour les délégués auprès des mêmes institutions parmi les inspecteurs des finances accrédités auprès du gouvernement en ce qui concerne les décisions avec incidence budgétaire ou financière. Le commissaire ou le délégué du gouvernement exerce un recours auprès du gouvernement contre toute décision de l'institution universitaire qu'il estime contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets.

Des commissaires auprès des hautes écoles veillent à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de la haute école agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. Le gouvernement fixe la liste des tâches de contrôle des commissaires auprès des hautes écoles (par exemple le nombre d’étudiants régulièrement inscrits pris en compte pour le financement). Ces commissaires sont aussi délégués du gouvernement dans les écoles supérieures des arts et y assument des tâches de même nature.

Droits d'inscription et/ou de scolarité dans l'enseignement supérieur public

Les étudiants de l’enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française doivent en principe acquitter un minerval. Un décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur (19 juillet 2010) a supprimé les frais d'inscription (minerval et autres) pour les étudiants bénéficiaires d'allocations d'études (les boursiers) et réduit le minerval des étudiants de condition modeste (dont les revenus ou ceux de leur famille dépassent de peu le plafond autorisé) à hauteur du montant de l'actuel minerval des étudiants boursiers. Le minerval des étudiants de condition modeste est réduit à 374 euros.

Pour les autres étudiants, le minerval ne peut plus être indexé et reste fixé à 835 euros. Les institutions qui n'étaient pas soumises au plafond, comme les écoles supérieures des arts, ne pourront pas augmenter le montant des droits d'inscription.

Un droit d'inscription complémentaire est réclamé aux étudiants apatrides ou ressortissants d'un état tiers à l'Union européenne.

Aides financières pour les familles des élèves

Des avantages sont accordés aux familles par les autorités fédérales. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les familles bénéficient d’une assurance gratuite soins de santé et des allocations familiales pour chaque enfant aux études. Les parents bénéficient également d’une réduction d’impôts pour chaque enfant aux études fiscalement à charge, sans limite d’âge.

Aides financières pour les élèves

Dès l’instant où un enfant poursuit avec fruit des études, sa famille a droit à l’aide matérielle et financière de la collectivité si les parents ne peuvent lui assurer la possibilité de continuer normalement sa scolarité en raison de l’insuffisance de leurs revenus. Ces aides sont accordées par le Ministère de la Communauté française.

Des subsides sociaux

Les établissements d’enseignement supérieur reçoivent des subsides sociaux : ceux-ci alimentent une caisse qui permet notamment de fournir une aide aux élèves en difficulté financière. Ces montants sont adaptés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation (indice santé). Un Fonds de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur a pour fonction d’augmenter les subsides sociaux que chaque institution reçoit par étudiant inscrit afin de mettre en place des initiatives permettant l’accès des étudiants moins favorisés.

Des allocations d'études

Tous les étudiants inscrits comme élèves réguliers dans l’enseignement supérieur de plein exercice peuvent bénéficier d’une allocation d’études aux conditions suivantes :

• des conditions de finançabilité : aucune allocation n’est octroyée à un étudiant non finançable ;

• des conditions d’âge : l’étudiant doit ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année en cours ;

• des conditions financières : le choix de la ou les personne(s) qui contribue(nt) à l’entretien de l’étudiant va déterminer la prise en compte des revenus ;

• des conditions pédagogiques : l’étudiant doit notamment fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.D’autres conditions spécifiques entrent également en ligne de compte ;

• des conditions liées à la nationalité : les étudiants belges, les ressortissants de l’Union européenne et certains étudiants étrangers peuvent bénéficier de ces mesures, à certaines conditions.

Des prêts d’études

Le système du prêt d’études, attribué selon les mêmes critères que l'allocation d’études (voir ci-dessus), permet une prise en charge financière. Le montant des prêts varie en fonction du niveau des études, des besoins des emprunteurs et de leur possibilité de remboursement.

Les supports de cours obligatoires

Les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre à la disposition des étudiants, au moins de manière électronique, l'ensemble des supports de cours obligatoires. Ils doivent également imprimer, à titre gratuit, les supports de cours obligatoires si un étudiant boursier en fait la demande.

D’autres avantages

Ces aides sont complétées par d’autres avantages, tels les repas servis à un prix modeste, ou les abonnements à des transports en commun à prix réduit etc.

Enseignement privé

Dans le respect de la législation générale, les autorités responsables de l’enseignement supérieur ni organisé ni subventionné par la Communauté française l’organisent en toute liberté.

Pour rappel, l’enseignement libre subventionné n'est pas un enseignement privé. Il obéit à des règles très semblables à celles qui concernent l’enseignement officiel subventionné et il fait l’objet de la description commune.