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EACEA National Policies Platform:Eurydice
Organisation et gouvernance

Belgium - French Community

2.Organisation et gouvernance

Last update: 14 December 2023

C’est la Communauté française qui exerce l'essentiel des compétences en matière d’enseignement et d'accueil de la petite enfance, tandis que la formation est principalement du ressort de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

La liberté d'enseignement est inscrite dans la Constitution (17 février 1994) : l'organisation d'établissements d'enseignement ne peut être soumise à aucune mesure restrictive. Il est donc possible d'organiser des écoles qui n'ont aucun lien avec les pouvoirs publics. Toutefois, les écoles qui désirent délivrer des titres reconnus et bénéficier des subsides de la Communauté doivent se conformer à des dispositions légales, décrétales et réglementaires.

La quasi-totalité des établissements scolaires est soit organisée, soit subventionnée par la Communauté française. L’organisation d'une école incombe à une personne physique ou morale appelée « pouvoir organisateur » : selon le type de pouvoir organisateur subventionné, on distingue un enseignement officiel subventionné (autorités provinciales et communales) et un enseignement libre subventionné (personnes physiques ou morales privées). La Communauté française est le pouvoir organisateur unique des établissements qu’elle organise. La majorité des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné adhère à une fédération de pouvoirs organisateurs (« organe de représentation et de coordination ») qui les représente auprès du gouvernement de la Communauté française. L’enseignement privé (non subventionné) n’existe quasiment pas en Communauté française.

Depuis que les principales compétences en matière d’enseignement ont été attribuées aux communautés, un double mouvement s’opère en Communauté française : d’une part, une autonomie de gestion croissante est accordée aux établissements et vient compléter le haut degré de liberté qui était déjà le leur au plan des méthodes pédagogiques ; d’autre part, cette autonomie croissante s’accompagne de la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation dans la perspective du développement d'écoles équitables et performantes.