Organes responsables

L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur, y compris les établissements de promotion sociale, sont tenus d’assurer le suivi et la gestion de la qualité de toutes leurs activités et de prendre toutes les mesures en vue d’une autoévaluation interne effective et de son suivi (Décret du 7 novembre 2013 organisant le paysage de l’enseignement supérieur).

L'académie de recherche et d'enseignement supérieur

L'Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est l’instance qui regroupe les établissements d’enseignement supérieur en Communauté française (Universités, Hautes Ecoles, Ecoles supérieures des Arts et Etablissements d’enseignement supérieur de promotion sociale) et est composée en autres de trois chambres thématiques pour les matières spécifiques à chaque forme d’enseignement et de commissions permanentes chargées de missions particulières dont la Commission pour la Qualité de l'Enseignement et de la Recherche (CoQER).

Les missions essentielles de l’ARES sont : garantir la mission de service public d’intérêt général de l’enseignement supérieur ; susciter le développement de collaborations entre les établissements dans le respect de leur autonomie ; soutenir les établissements et assurer leur coordination globale dans leurs missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité ; assurer la représentation internationale ; contribuer aux statistiques et pilotage du système d’enseignement supérieur.

La CoQER est une plateforme de discussion et d’échange entre les établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française sur les aspects relatifs à la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d’appui au renforcement de la qualité interne des établissements et à la mise en œuvre des évaluations externes menées par l’AEQES ainsi que la contribution aux développements de la qualité en Communauté française et au-delà.

L'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur

Le décret du 14 novembre 2002 (modifié par le décret du 22 février 2008) a créé l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES) organisé ou subventionné par la Communauté française. Son champ d’action est l’évaluation externe des programmes d’enseignement supérieur -formation initiale- (et prochainement des institutions, une phase pilote se déroulant de 2019 à 2022) offerts par les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les établissements d’enseignement de promotion sociale.

L’AEQES a pour mission de :

• veiller à ce que les cursus organisés par les établissements fassent l'objet d'une évaluation régulière mettant en évidence les bonnes pratiques, les insuffisances et les problèmes à résoudre ;
• veiller à la mise en œuvre des procédures d'évaluation ;
• favoriser, par la coopération entre toutes les composantes de l'enseignement supérieur, la mise en œuvre de pratiques permettant d'améliorer la qualité de l'enseignement dispensé dans chaque établissement ;
• informer le gouvernement, les acteurs et les bénéficiaires de l'enseignement supérieur de la qualité de l'enseignement supérieur dispensé en communauté française ;
• formuler aux responsables politiques des suggestions en vue d'améliorer la qualité globale de l'enseignement supérieur ;
• faire toute proposition qu'elle juge utile dans l'accomplissement de ses missions, d'initiative ou à la demande du gouvernement ;
• représenter la Communauté française auprès des instances nationales et internationales en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, qui inclut les établissements de promotion sociale.

Le conseil général de l'enseignement de promotion sociale

Le Conseil général de l'enseignement de promotion sociale (EPS), a été instauré par le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale. Ce conseil a pour mission de remettre au Gouvernement, soit à la demande de celui-ci, soit d’initiative, un avis sur toute question relative au pilotage, à l’amélioration, au développement et à la promotion de l’enseignement de promotion sociale en lien avec les finalités de celui-ci. Il est chargé plus particulièrement de l’élaboration des référentiels pédagogiques de toute formation (unité d’enseignement), dont la rédaction est régie par un Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (15 mai 2014) et soumis à l’approbation au Gouvernement.

La cellule de pilotage

La Cellule de pilotage de l’enseignement de promotion sociale, instaurée par le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale a pour missions :

• de proposer des indicateurs relatifs à toute mesure prise ou à prendre en faveur de l’EPS ;
• d'assurer l'analyse des données statistiques relatives à l'EPS ;
• d’assurer un rôle de veille relatif à l’EPS et à la formation d'adultes en général ainsi que sur l’évolution des besoins et demandes de formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socio-économiques et culturels ;
• de servir de source d'information aux instances chargées de piloter les différentes formes et niveaux d'enseignement.

Les services d'inspection des enseignements de promotion sociale et secondaire artistique

Les Services d’inspection des enseignements de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit exercent notamment les missions suivantes :

• l’évaluation et le contrôle du niveau des études, du respect des programmes d’études fixés ou approuvés par le Gouvernement, de l’adéquation du matériel didactique et de l’équipement scolaire aux nécessités pédagogiques ainsi que de la cohérence des pratiques pédagogiques dont les pratiques d’évaluation ;
• la détection au sein des établissements scolaires des éventuels mécanismes de ségrégation et le soutien à la suppression de tels mécanismes ;
• la formulation d’avis et de propositions, d’initiative ou à la demande du Gouvernement sur tout ce qui relève de leur compétence.

Les inspecteurs bénéficient d’un statut propre qui leur assure notamment une totale indépendance par rapport aux écoles et aux pouvoirs organisateurs.

Ils sont recrutés sur la base d’une épreuve de sélection suivie d’un stage de deux ans.

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est instauré par le décret du 2 juin 1998.  Cet enseignement s’adresse à des élèves de différents âges et notamment aux adultes. L’approche des diverses formations artistiques est réglementée en tenant compte de la situation particulière de l’apprenant adulte.

Le Forem et Bruxelles formation

Le Forem et Bruxelles formation (organismes publics parastataux) sont administrés par un Comité de gestion constitué paritairement de représentants des travailleurs et des employeurs. De surcroît, le Forem travaille en collaboration avec les 11 comités subrégionaux de l’emploi et de la formation constitués également de manière paritaire et où s’expriment les initiatives, les ambitions et les spécificités locales liées au développement du marché de l’emploi. Dans chaque sous-région, ce comité est chargé d’émettre des avis, recommandations ou propositions sur toutes les matières concernant l’emploi et la formation, notamment à propos de l’accompagnement et l’évaluation du dispositif intégré d’insertion. Des commissions consultatives emploi-formation-enseignement analysent les besoins de formations, élaborent un répertoire des offres d’enseignement et de formation et fonctionnent comme observatoires de l’emploi. Le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) remet régulièrement des avis, d’initiative ou sur demande, au gouvernement, notamment sur les politiques de formation. A Bruxelles, l’Instance Bassin EFE (Enseignement – Formation – Emploi) joue un rôle analogue. Les partenaires sociaux sont impliqués également dans la gestion des fonds de formation sectoriels.

L’Instance Bassin Enseignement Formation Emploi est une instance de concertation mise en place en 2015.

Elle réunit les acteurs de l’enseignement, de la formation, de l’emploi et les partenaires sociaux, et a pour missions :

• La concertation entre acteurs pour développer des partenariats et projets communs ;
• L’appui au pilotage de l’offre de formation et d’enseignement, afin que celle-ci réponde au mieux aux besoins des entreprises du bassin et des besoins des publics.

Il existe 10 Bassins sur le territoire de la Communauté française.

Le conseil supérieur de l'éducation permanente

Le Conseil supérieur de l’éducation permanente émet des avis sur le soutien au développement de l’éducation permanente dans le champ de la vie (décret du 13 juillet 2003, modifié le 14 novembre 2018).

Le dispositif "Diagnostics croisés"

Le dispositif Diagnostics croisés d’établissements d’enseignement, de formation professionnelle et de validation des compétences est une action du projet soutenu par le Fonds social européen « Partenariat Enseignement Formation ». Il consiste à analyser le processus d’évaluation et de certification des acquis d’apprentissage de métiers disposant de profils définis par le Service francophone des métiers et qualifications (SFMQ) dans des établissements d’enseignement (secondaire obligatoire et de promotion sociale), de formation professionnelle et de validation des compétences.

Le dispositif Diagnostics croisés poursuit trois objectifs :

• développer des principes d’amélioration continue de la qualité des processus d’évaluation des acquis d'apprentissage qui sont certifiés ;
• rendre les systèmes d’enseignement, de formation professionnelle et de validation des compétences plus transparents, et ainsi augmenter la confiance mutuelle ;
• faciliter la transférabilité des acquis d’apprentissage de l’apprenant et développer la perméabilité entre les sous-systèmes.

Les partenaires du dispositif regroupent l’ensemble des acteurs de l’enseignement, la formation professionnelle et la validation des compétences en Communauté française.

Le système de gouvernance du dispositif comprend trois organes :

• Le comité d’accompagnement, composé de représentants de chaque partenaire, dont le rôle est de définir les orientations du dispositif et de guider, accompagner et soutenir la Cellule Diagnostics croisés dans sa mise en œuvre. Il constitue également une plateforme d’échange de bonnes pratiques et favorise les synergies entre les partenaires du dispositif, contribuant ainsi à construire le climat de confiance nécessaire entre les opérateurs d’enseignement, de formation professionnelle et de validation des compétences ;
• Le Bureau du Comité de concertation Enseignement Formation, dont le rôle est de valider l’état d’avancement des travaux ainsi que de traiter les éventuels points de blocage ;
• Le Centre de coordination et de gestion des programmes européens qui intègre la Cellule Diagnostics croisés.

La Cellule Diagnostics croisés, composée d’un coordonnateur indépendant de toute institution issue de l’enseignement, la formation professionnelle ou la validation des compétences, assure la coordination du dispositif avec pour missions principales :

• Mettre en œuvre les décisions du Comité d’accompagnement ;
• Organiser la formation des diagnostiqueurs et constituer les équipes de diagnostic ;
• Organiser les diagnostics (planification, information des établissements, etc.) ;
• Suivre les améliorations mises en œuvre à la suite des diagnostics ;
• Communiquer les résultats des diagnostics selon les modalités définies.

Approches et méthodes pour l'assurance qualité

Assurance qualité externe

Enseignement supérieur

Conformément à la législation en Communauté française, l’évaluation de la qualité de tous les programmes délivrant des grades académiques est assurée par l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES). Structure de service public et autonome figurant sur l’European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR), l’AEQES procède aux évaluations selon une méthodologie qui présente les spécificités suivantes :

• une approche formative de l’évaluation ;
• une approche transversale qui applique la même méthodologie à toutes les formes d’enseignement supérieur de la Communauté française : l’enseignement universitaire, l’enseignement délivré par les Hautes Ecoles, l’enseignement supérieur artistique et l’enseignement de promotion sociale ;
• une approche programme comme activité d’évaluation externe (prochainement complétée d’une approche institutionnelle, la phase pilote se déroulant de 2019 à 2022) ;
• le regroupement des programmes évalués sous la forme de « clusters » ces regroupements appropriés de cursus permettent d’encourager la clarification de l’offre, des profils et des objectifs des formations en lien avec les missions des établissements, de diffuser les bonnes pratiques et de favoriser la mise en place de synergies.

En termes de méthodologie, en s'appuyant sur le référentiel AEQES (élaboré dans le respect des Standards and guidelines for quality assurance in the European higher education area), l'évaluation se compose de trois phases :

• l'autoévaluation ;
• l'évaluation externe réalisée grâce à l'apport d'un comité d'experts indépendants, sélectionné par l'Agence. Cette phase inclut notamment une visite sur site et la publication des rapports rédigés par ces experts sur le site internet de l'AEQES ;
• la publication d'un plan d'action dressé par l'établissement et la mise en œuvre de celui-ci.

L'Agence publie également une analyse transversale de la qualité des cursus évalués rédigée par les experts, qui est transmise au Gouvernement.

Les établissements sont évalués selon un plan décennal, mais une nouvelle planification met désormais en place des cycles de 6 ans. Pour soutenir les établissements dans leur dynamique d'amélioration continue, dans la poursuite des actions mises en place et dans le développement d'outils de pilotage, l'AEQES mène également à mi-cycle des évaluations de suivi dont les 3 phases sont :

• un état d’avancement des actions d’amélioration continue ;
• une visite de suivi assurée par un comité d'experts indépendants mandaté par l'Agence, qui rédige un rapport d'évaluation publié sur le site internet de l'AEQES ;
• la publication, par l'établissement, d'un plan d'action et sa mise en œuvre.

Les experts doivent suivre un séminaire de formation préliminaire à leur mission.

L'AEQES est elle-même évaluée sur une base quinquennale par ENQA.

Le service d'inspection de l'enseignement de promotion sociale

Le Service d’inspection de l’enseignement de promotion sociale met en œuvre un plan d’actions qui implique annuellement tous les établissements avec trois objectifs en vue de soutenir, de promouvoir et d'améliorer la qualité et la cohérence des pratiques liées à l'application des référentiels pédagogiques (appelés « dossiers pédagogiques ») mises en œuvre dans l’enseignement de promotion sociale :

• suivi des constats : évaluer l’état d’avancement des pratiques liées à l'application des dossiers pédagogiques suite aux constats posés précédemment dans les rapports d'inspection ;
• évaluation et contrôle : évaluer et contrôler le niveau des études et l’application des dossiers pédagogiques ;
• diffusion d’information et de conseils en lien avec les constats posés lors de l'évaluation et du contrôle du niveau des études.

Ces évaluations et contrôles du niveau des études ainsi que de l’application des dossiers pédagogiques sont menés sur la base d’un référentiel, qui définit notamment les indicateurs des pratiques conformes aux prescrits légaux et réglementaires et des bonnes pratiques.

A la suite de l’évaluation et du contrôle du niveau des études d’un établissement, chaque pouvoir organisateur et chaque chef d’établissement reçoivent un rapport d’inspection qu’ils peuvent commenter.

Un rapport global sur une ou plusieurs thématiques liées à l’évaluation et au contrôle du niveau des études des établissements de l’EPS peut être élaboré sur base des constats établis dans les rapports d’inspection.

Le Service général d’Inspection publie des rapports généraux relatifs à l’état du système éducatif en Communauté française, suite à des audits menés auprès des établissements d’enseignement.

Les diagnostics croisés

Les diagnostics croisés d’établissements d’enseignement, de formation professionnelle et de validation des compétences sont menés par des équipes composées de deux diagnostiqueurs, l’un issu du Service général de l’inspection de l’enseignement et l’autre de la formation ou de la validation des compétences. Les partenaires affectent à cette tâche des personnes disposant de connaissances approfondies du processus d’évaluation et de certification en vigueur dans leur institution et des compétences requises en matière d’évaluation (audit interne, inspection, etc.). Dans la mesure du possible, les personnes ainsi affectées auront également des affinités avec le(s) métier(s) à diagnostiquer. Elles devront, dans tous les cas, suivre une formation initiale avant de mener leur premier diagnostic.

Cette formation vise à  assurer une cohérence d’approche entre tous les diagnostiqueurs, quelle que soient leurs origines professionnelle et institutionnelle afin de leur permettre de :

• comprendre le contexte, les structures, les logiques de fonctionnement et le processus d’évaluation des acquis d’apprentissage de chaque institution partenaire ;
• se projeter dans leur nouvelle mission, comprendre ce que le dispositif vise, ce que l’on va diagnostiquer, ce sur quoi porteront les diagnostics ;
• se familiariser avec les outils spécifiques.

En outre, pour garantir l’amélioration continue des pratiques des diagnostiqueurs, une formation continuée est également organisée.

Le Référentiel est l’outil central du dispositif. Il a été conçu pour rendre compte de la qualité du processus d’évaluation et de certification des acquis d’apprentissage, eu égard à la maîtrise des acquis d’apprentissage de profils de formation définis par le SFMQ.

Il est structuré en quatre critères : l’évaluation de la maîtrise des acquis d’apprentissage, les ressources matérielles, le suivi de la qualité de l'évaluation des acquis d’apprentissage, le personnel qui évalue les acquis d’apprentissage.

L’accessibilité et la publicité des rapports de diagnostic diffèrent selon qu’il s’agit de rapports nominatifs, de synthèses par profil ou de synthèses par entité.

Assurance qualité interne

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur, y compris les établissements de promotion sociale, sont tenus d’assurer le suivi et la gestion de la qualité de toutes leurs activités et de prendre toutes les mesures en vue d’une autoévaluation interne effective et de son suivi (Décret du 7 novembre 2013 organisant le paysage de l’enseignement supérieur).

Enseignement de promotion sociale

Le système d’assurance qualité interne de l’enseignement de promotion sociale, piloté par le Conseil général, vise à garantir la qualité des formations dispensées par les établissements de promotion sociale et la maîtrise des acquis d’apprentissage atteints par les étudiants, en conformité avec les législations en vigueur. Dans le respect des finalités de cet enseignement, le système de gestion de la qualité fédère les parties prenantes autour des lignes directrices de l’EPS.

Pour atteindre cet objectif, des ressources humaines spécifiques ont également été dévolues aux réseaux et aux établissements par le législateur (agents Qualité réseau ; Coordinateur qualité au sein d’établissements, conseillers pédagogiques).

Le système de gestion de la qualité de l’EPS se formalise dans un Guide qualité commun à tous les établissements, et par des outils associés. Il est conçu comme un support pour ouvrir le dialogue entre les différentes parties prenantes à propos de l’évaluation et de l’amélioration continue des actions d’enseignement et de leurs aspects organisationnels. Il vise à l’ancrage d’une dynamique qualité qui intègre une pratique réflexive sur les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques de l’établissement en cohérence avec ses objectifs.

Ce guide fait l’objet d’une démarche d’élaboration et d’évaluation continue, supervisée par le Conseil général.

Le système de gestion de la qualité a comme support un groupe de travail (GT Qualité) qui a pour objectif d’instaurer dans l’enseignement de promotion sociale une culture et des processus qualité partagés, notamment par le développement d’outils, de formations, d’échanges,…

L’évaluation des associations d’éducation permanente se base, selon le type de reconnaissance dont elles jouissent, sur un rapport général à propos de l’exécution du contrat-programme dont elles ont bénéficié et qui inclut des critères quantitatifs et qualitatifs prescrits par le gouvernement ou sur un rapport d’activités et un bilan comptable annuels.

Le Conseil supérieur de l’éducation permanente émet des avis sur la reconnaissance aux organismes du secteur associatif dont le projet et le plan d’action de formation répondent à certains critères défini par le décret du 17 juillet 2003, modifié le 14 novembre 2018. Les associations reconnues doivent fournir, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activités et un bilan comptable relatif à l’année civile précédente.

Le Conseil de l’éducation et de la formation a publié un dossier d’instruction sur la gestion de la qualité dans le cadre de l’enseignement qualifiant et certaines des informations ci-dessous en sont issues.

En ce qui concerne les formations destinées aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi, l’augmentation du taux d’abandons est un des éléments qui préoccupent les opérateurs de formation et les pouvoirs publics. Dans un contexte budgétaire difficile, le souci de la qualité se marque également par l’introduction de nouvelles règles de fonctionnement destinées à améliorer la transparence de l’offre, le développement de passerelles et partenariats entre opérateurs. Les opérateurs ont également l’obligation d’améliorer l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le Forem

Le Forem vise à obtenir et à garder pour ses formations la certification ISO 9001. Le certificat est précis quant au champ couvert par la certification :  « Élaborations et réalisations d'orientations et de formations dans les centres de formation et les centres ouverts au Forem ». Il s’agit essentiellement des procédures (référentiel de formation, suivi des stagiaires, etc.) qui s'appliquent quand des organisations partenaires ou des formateurs extérieurs interviennent au Forem.

L’exercice des diverses missions du Forem se fait conformément à un contrat de gestion dont l’exécution fait l’objet de rapports annuels d’évaluation établis par le comité de gestion et par les commissaires du gouvernement. Le Forem peut conclure des conventions de partenariat à certaines conditions, parmi lesquelles figure une clause d’évaluation: «la convention doit prévoir qu’aucune reconduction n’aura lieu sans une évaluation des actions réalisées et les critères sur base desquels cette évaluation s’effectuera». De même la commission consultative du dispositif intégré d’insertion a pour mission d’élaborer des propositions destinées à organiser la coordination du dispositif d’insertion, parmi lesquelles les critères d’évaluation des missions par catégorie d’opérateurs. Les opérateurs repris dans le cadre du dispositif wallon des chèques formation sont agréés pour une période de 3 ans. Le décret sur les incitants à la formation est évalué annuellement par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

La Région wallonne, à travers le dispositif chèques-formation, finance une partie des coûts de formation des travailleurs afin de leurs permettre d’être compétitifs sur le marché de l’emploi. Ce dispositif chèques-formation existe depuis une vingtaine d’années.

Pour bénéficier de cette aide, le travailleur doit suivre la formation auprès d’un opérateur de formation agréé par la Région wallonne. Ainsi, la Direction de la Formation professionnelle du SPW EER, veille à la qualité des formations financées.

L'IFAPME

Le travail de l’IFAPME s’organise sur la base d’un contrat de gestion signé entre cet organisme et les autorités de tutelle. Ainsi, le contrat 2012-2017 a été évalué et les résultats de cette évaluation ont contribué à la définition des lignes directrices du contrat suivant. Suite à la signature du contrat de gestion, un plan d’entreprise et des plans d’action sont élaborés par direction et par service. Des conventions bilatérales sont conclues avec chaque centre de formation collaborant avec l’IFAPME. Un rapport d’exécution du contrat de gestion accompagné du tableau de bord annuel des indicateurs du suivi du contrat de gestion doit être rédigé. Les résultats des évaluations sont analysés et peuvent donner lieu à des propositions d’amélioration.

D’autre part, l’IFAPME a obtenu la certification ISO 9001 depuis 2014 pour les formations Chef d’entreprise et depuis 2017 pour les formations en apprentissage.

Bruxelles formation

En Région bruxelloise, l’accent est principalement mis sur les discriminations ethniques, genre, handicap, …. Le dispositif de validation des compétences acquises en formation s’est considérablement développé ces deux dernières années et a dépassé les objectifs fixés par le Gouvernement régional d’atteindre en 2020 les 20.000 titres délivrés. Des certifications sectorielles et professionnelles peuvent être acquises en fin de formation qualifiante.

Le contrat de gestion de Bruxelles Formation, pour la période 2017-2022, fixe les engagements du Gouvernement francophone bruxellois en matière de subvention et d’autres engagements non financiers d’une part, et ceux de Bruxelles Formation (service public francophone) chargé de l’organisation, de la régie et de la gestion de la formation professionnelle à Bruxelles.

Un tableau de bord centralise des indicateurs dans des documents synthétiques. Un service qualité interne est composé de deux personnes et accompagne la démarche qualité de Bruxelles formation. Bruxelles Formation est certifié ISO 9001.