- 12/08/1911
Loi accordant la personnalité civile à l'"Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven", à l"Université Libre de Bruxelles" et à la "Vrije Universiteit Brussel", et autorisant l"Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven" à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, Moniteur belge, 21-22/08/1911
Cette loi, qui a été modifiée à plusieurs reprises par la suite, dote certaines universités belges d'une personnalité civile et définit certaines de leurs modalités de fonctionnement.
http://www.age-namur.be/files/L19110812.pdf
- 27/07/1921
Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, Moniteur belge, 1/07/1921
Cette loi plus générale s'applique aux universités qui ont un statut d'association sans but lucratif.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/24717_001.pdf
- 28/04/1953
Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, Moniteur belge, 1/05/1953
Texte fondamental qui définit les règles d’organisation de l’enseignement universitaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/11338_004.pdf
- 29/05/1959
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Moniteur belge, 19/06/1959
Texte fondamental qui définit les règles d’organisation de l’ensemble du système éducatif à l’exception des universités. Il est basé sur le Pacte scolaire du 20/11/1958 et normalise les relations entre les réseaux.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/05108_009.pdf
- 30/07/1963
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, Moniteur belge, 22/08/1963
Loi définissant, pour les niveaux gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, la langue de l’enseignement dans chacune des trois régions du pays et précisant les communes dotées d’un statut linguistique spécial.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/04329_002.pdf
- 6/07/1970
Loi sur l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 25/08/1970
Loi précisant le régime de pension des membres du personnel de l’enseignement spécialisé et la prise en charge par l’Etat des frais de déplacement des élèves fréquentant cet enseignement.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/02549_000.pdf
- 19/07/1971
Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 28/08/1971
Cette loi définit l'enseignement rénové.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/02252_003.pdf
- 27/07/1971
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, Moniteur belge, 17/09/1971
Le financement des universités est lié au nombre d’étudiants. Il se base sur une allocation forfaitaire par étudiant pondérée selon l’orientation d’étude.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/02260_008.pdf
- 18/02/1977
Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture, Moniteur belge, 12/03/1977
Organise l'enseignement de l'architecture.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/00057_002.pdf
- 18/12/1984
Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française, Moniteur belge, 02/02/1985
La notion d’enseignement à distance a remplacé celle d’enseignement par correspondance qui datait de 1959. Le décret crée le Conseil supérieur de l’enseignement à distance.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/10886_000.pdf
- 16/12/1988
Décret du Conseil régional wallon portant création de l'Office régional de l'Emploi, Moniteur belge, 01/02/1989
Les tâches relatives au placement des chômeurs assignées à l’ONEm depuis la loi du 28/12/1944 sont confiées à l’Office régional de l’Emploi qui est organisé, au niveau local, en services subrégionaux.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 16/04/1991
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 25/06/1991
Ce décret confère à l'enseignement de promotion sociale une réelle spécification en appuyant ses structures, son organisation et ses orientations sur des fondements décrétaux et réglementaires appropriés.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/16184_006.pdf
- 3/07/1991
Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance, Moniteur belge, 24/09/1991
Texte qui définit les règles d’organisation des centres d’éducation et de formation en alternance, les niveaux et filières concernées, les conditions et la durée des formations, les titres délivrables…
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/16421_001.pdf
- 29/07/1992
Décret portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice, Moniteur belge, 13/10/1992
Ce décret aborde les questions liées à la création et au maintien d’établissements d’enseignement, le calcul et l’utilisation du nombre de périodes-professeurs, des emplois de promotion au sein des établissements, du comptage des élèves et des organes de concertation entre établissements.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/17144_008.pdf
- 1/02/1993
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, Moniteur belge, 17/02/1993
Ce décret détermine les droits et obligations des membres du personnel, les conditions d’accès aux fonctions de recrutement, de sélection et de promotion, les priorités en matière d’engagement à titre temporaire dans l’enseignement libre subventionné.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/17322_003.pdf
- 19/07/1993
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, Moniteur belge, 10/09/1993
Ce décret transfère diverses compétences de la Communauté française aux Régions, et en particulier la formation professionnelle des adultes en Communauté française.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/17734_000.pdf
- 17/02/1994
La Constitution coordonnée, Moniteur belge, 17/02/1994
La Constitution coordonnée intègre à la version initiale de la Constitution belge les modifications qui lui ont été apportées par la suite.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18064_000.pdf
- 17/03/1994
Décret de la Commission communautaire française créant l'Institut Bruxellois Francophone de Formation Professionnelle, Moniteur belge, 10/05/1995
Ce décret a créé l'Institut Bruxellois Francophone de Formation Professionnelle.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 6/06/1994
Décret fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Moniteur belge, 13/10/1994
Ce décret détermine les droits et obligations des membres du personnel, les conditions d’accès aux fonctions de recrutement, de sélection et de promotion, les priorités en matière d’engagement à titre temporaire dans l’enseignement officiel subventionné.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18533_002.pdf
- 22/12/1994
Décret portant des mesures urgentes en matière d’enseignement, Moniteur belge, 18/02/1995
Ce décret modifie le statut des membres du personnel tous réseaux confondus, dans l’enseignement secondaire et supérieur.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18758_000.pdf
- 14/03/1995
Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, Moniteur belge, 17/08/1995
Ce texte fixe l’organisation des études en cycles et en référence à des socles de compétences et détermine la mise en place des conseils d’entité, des conseils de zone et des comités de coordination.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/19069_000.pdf
- 27/04/1995
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 04/07/1995
Ce décret définit les conditions auxquelles l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle peut établir des conventions de partenariat avec des organismes d'insertion professionnelle.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 5/08/1995
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, Moniteur belge, 01/09/1995
Ce décret fixe l’organisation des hautes écoles issues de la fusion et de la restructuration des établissements existants sur la base d'un projet pédagogique.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/19109_004.pdf
- 25/07/1996
Décret relatif aux charges et emplois des Hautes écoles organisées ou subventionnées dans la Communauté française, Moniteur belge, 07/09/1996
Ce décret décrit les fonctions que peuvent exercer les personnels directeurs et enseignants, les modalités de désignation à titre temporaire ou définitif et les mises en disponibilité dans les hautes écoles.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/19872_001.pdf
- 9/09/1996
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/10/1996
Ce décret fixe le calcul de l’allocation annuelle, l’admissibilité au financement d’une haute école, l’admissibilité au financement des étudiants, l’allocation d’aide à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, l’allocation pour la promotion de la réussite et la gestion et le contrôle des hautes écoles.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19970&referant=l01
- 24/07/1997
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/09/1997
Ce décret, dit « Décret-missions », est un texte fondamental à l’origine de modifications essentielles dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l02
- 24/07/1997
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 06/11/1997
Ce décret fixe le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21643_001.pdf
- 2/06/1998
Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 29/08/1998
Ce décret fixe les finalités et l’organisation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, les conditions d’admission des élèves, les statuts des personnels et leur statut pécuniaire, les titres requis et suffisants.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/22233_005.pdf
- 30/06/1998
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, Moniteur belge, 22/08/1998
Ce décret met en place des discriminations positives dans l’enseignement : une distinction est opérée au bénéfice d’établissements ou d’implantations de l’enseignement ordinaire fondamental ou secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française sur la base de critères sociaux, économiques, culturels ou pédagogiques (le dispositif ne subsiste tel quel que dans l’enseignement de promotion sociale).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/22209_002.pdf
- 13/07/1998
Décret portant sur l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, Moniteur belge, 28/08/1998
Ce décret-cadre redéfinit les objectifs et les moyens à mettre en œuvre dans l'enseignement fondamental : horaire des élèves et des enseignants, apprentissage d’une langue étrangère. Certaines dispositions portent également sur l’enseignement spécialisé et l’enseignement secondaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/22229_006.pdf
- 26/04/1999
Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 27/08/1999
Ce décret avait confirmé les socles de compétences dans les différents domaines d’enseignement (français, mathématiques, éveil-initiation scientifique, langues modernes, éducation physique, éducation à la technologie, éducation artistique, éveil-initiation géographique et historique) pour l’enseignement fondamental et le premier degré de l’enseignement secondaire. Les socles confirmés en 1999 ont été remplacés en 2001 (voir le décret du 19 juillet 2001).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/23278_000.pdf
- 17/05/1999
Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 29/10/1999
Le texte fixe l’organisation dans les cinq domaines artistiques reconnus : arts plastiques, visuels et de l’espace ; la musique ; le théâtre et les arts de la parole ; les arts du spectacle et technique de diffusion et de communication ; le danse.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/23486_002.pdf
- 12/12/2000
Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, Moniteur belge, 19/01/2001
Le texte traite des objectifs, des axes et des contenus de formation, de l’organisation et de l’encadrement des activités d’enseignement, des sous-sections du régendat et des titres délivrés.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/25501_000.pdf
- 8/02/2001
Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, Moniteur belge, 22/02/2001
Le texte traite des compétences des enseignants, des axes et des contenus de formation, de l’organisation et de l’encadrement des activités de savoir-faire.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/25595_001.pdf
- 7/06/2001
Décret relatif aux avantages sociaux, Moniteur belge, 26/06/2001
Le décret fixe les seuls éléments qui peuvent être considérés comme avantages sociaux et précise les conditions d’octroi.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/25875_001.pdf
- 14/06/2001
Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 17/07/2001
Le texte décrit les conditions qui permettent de considérer un élève comme primo-arrivant et les modalités d’organisation et de financement de la classe passerelle.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/25914_004.pdf
- 19/07/2001
Décret portant confirmation des socles de compétences visées à l'art.16 du décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/08/2001
Ce décret précise les compétences à certifier (ou à aborder, ou à entretenir) à chacune des trois premières étapes de l’enseignement obligatoire (enseignement fondamental et le premier degré de l’enseignement secondaire) dans les différents domaines d’enseignement (français, mathématiques, éveil-initiation scientifique, langues modernes, éducation physique, éducation à la technologie, éducation artistique, éveil-initiation géographique et historique). Ces socles remplacent ceux qui avaient été confirmés par le décret du 26 avril 1999.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26011_000.pdf
- 19/07/2001
Décret relatif à l'enseignement secondaire en alternance, Moniteur belge, 23/08/2001
Le texte actualise le décret du 03/07/1991 qui définit les règles d’organisation des centres d’éducation et de formation en alternance, les niveaux et filières concernées, les conditions et la durée des formations, les titres délivrables, etc.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 20/12/2001
Décret fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 03/05/2002
Le texte fixe l’organisation, l’encadrement, le statut des personnels, les droits et devoirs des étudiants dans l’enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26621_007.pdf
- 20/12/2001
Décret relatif à la promotion de la santé à l'école, Moniteur belge, 17/01/2002
Ce décret définit et organise la promotion de la santé à l’école, gratuite et obligatoire dans l’enseignement fondamental et secondaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26358_001.pdf
- 11/07/2002
Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, Moniteur belge, 31/08/2002
Organisation générale des formations, identification des opérateurs de formation et des bénéficiaires, définition des trois niveaux de formation (micro, méso, macro) et création de l’institut de formation en cours de carrière (IFC).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26947_002.pdf
- 11/07/2002
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, Moniteur belge, 31/08/2002
Organisation générale des formations, identification des opérateurs de formation et des bénéficiaires, définition des trois niveaux de formation (micro, méso, macro), formations libres et obligatoires.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26948_002.pdf
- 17/07/2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisés ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 24/09/2002
Fixe le calendrier de l’année académique, le règlement général des études (examens, jurys, délibérations) et définit les possibilités de passerelles.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26980_000.pdf
- 17/07/2002
Décret définissant le Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, Moniteur belge, 24/08/02
Ce texte fixe l’organisation générale et les contenus de la formation CAPAES ainsi que les compétences des enseignants.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26934_002.pdf
- 17/07/2002
Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé «O.N.E.», Moniteur belge, 02/08/2002
Ce décret définit l’organisation et les missions de l’ONE (consultations prénatales ; accompagnement à domicile ; suivi des équipes SOS-enfants), instaure des comités subrégionaux et un conseil scientifique.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26853_001.pdf
- 27/02/2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 21/05/2003
Ce décret définit la plupart des mesures légales qui régissent l’organisation des milieux d’accueil (agrément, normes, formation du personnel, …).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/27602_000.pdf
- 4/06/2003
Avenant modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge, 12/09/2003
Cet avenant assouplit le double système de tutelle pour favoriser la mise en œuvre de politiques de formation et en augmenter l’attractivité.
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=4048&rev=3375-1910
- 17/07/2003
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
Ce décret assouplit les titres requis pour l'enseignement en immersion.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/27862_002.pdf
- 17/07/2003
Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, Moniteur belge, 26/08/2003
Ce décret réaffirme et réglemente le soutien de la Communauté française à la vie associative.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 17/07/2003
Décret de la Région wallonne portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, Moniteur belge, 05/08/2003
Ce décret définit les conditions de création et les missions de l’ Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) et en fixe les modalités de gestion et de contrôle.
http://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=4042-3370-11384
- 17/07/2003
Décret portant assentiment à l’avenant du 4 juin 2003 modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge, 12/09/2003
Le décret confirme l’avenant du 4 juin 2003 qui assouplissait le double système de tutelle pour favoriser la mise en œuvre de politiques de formation et en augmenter l’attractivité.
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=4046&rev=3374-271
- 17/12/2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité et de l'accueil, Moniteur belge, 19/04/2004
Cet arrêté définit la façon de garantir à tous les enfants de mois de 12 ans un accueil de grande qualité dans certains milieux distincts de l’environnement familial.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28601&referant=l02
- 3/02/2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20/12/2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieurs des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 03/03/2004
Cet arrêté modifie l’article 126 du décret du 20/12/2001 relatif aux procédures de nomination à titre définitif d’un membre du personnel dans une fonction.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28497_000.pdf
- 3/03/2004
Décret organisant l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 03/06/2004
Ce décret réforme de façon fondamentale les différents aspects de l'enseignement spécialisé.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28737&referant=l02
- 31/03/2004
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, Moniteur belge, 18/06/2004
Ce décret couramment appelé « Décret-Bologne » unifie la législation relative aux différentes catégories d'enseignement supérieur et l'adapte aux exigences européennes. Organise un refinancement des universités.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28769&referant=l02
- 1/04/2004
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, Moniteur belge, 01/06/2004
Ce décret redéfinit les conditions auxquelles le Parlement wallon peut agréer des entreprises d'insertion socioprofessionnelle et leur octroyer des subventions.
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3969&rev=3297-1876
- 1/04/2004
Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 01/06/2004
Ce décret crée et organise un dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle qui organise entre différents opérateurs des actions de formation et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires et orienté vers leur accès à un emploi durable et de qualité (entrée en vigueur le 10/03/2006).
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3968&rev=3296-1877
- 28/04/2004
Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel, Moniteur belge, 23/06/2004
Ce décret fixe les moyens permettant la modernisation des équipements pédagogiques de base dans les établissements secondaires organisant de l’enseignement technique de qualification et professionnel.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 5/05/2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 12/08/2004
Cet arrêté définit les formations et qualifications initiales requises pour les différentes fonctions dans les milieux d’accueil reconnus par l’ONE.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28955_000.pdf
- 12/05/2004
Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école (et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française), Moniteur belge, 21/06/2004
Ce décret institue un dispositif de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école : médiation scolaire, équipes mobiles, formation à la prévention de la violence, service d’accrochage, aide au retour à l’école d’élèves pris en charge par des structures externes.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28782_001.pdf
- 21/04/2006
Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 31/05/2006
Le texte actualise les dispositions du décret du 14 juin 2001 : les conditions qui permettent de considérer un élève comme primo-arrivant et les modalités d’organisation et de financement de la classe passerelle.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/25914_004.pdf
- 19/05/2006
Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements de l'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 11/08/2006
Le décret organise et confie à la commission de pilotage l’agrément des manuels et logiciels scolaires et autres outils pédagogiques.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30935_000.pdf
- 2/06/2006
Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales, Moniteur belge, 21/09/2006
Ce décret définit les grades dans les différentes catégories de l’enseignement supérieur (agronomie, arts appliqués, économie, paramédical, pédagogie, technique, traduction et interprétariat) dans le type court et dans le type long.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31095_001.pdf
- 2/06/2006
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 23/08/2006
Le décret amplifie le dispositif d’évaluation externe en Communauté française. Il fixe l’organisation des évaluations certificatives et établit le calendrier et les domaines d’évaluation des évaluations non certificatives.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30959_002.pdf
- 30/06/2006
Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 31/08/2006
Ce décret fixe l’organisation du 1er degré de l'enseignement secondaire dans le but de conduire l’ensemble des élèves à la maitrise des socles de compétences. Il précise les modalités d’organisation d’une année complémentaire au sein du 1er degré et celles du 1er degré différencié pour les élèves non détenteurs du certificat d’études de base (CEB).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30998_002.pdf
- 27/10/2006
Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 19/12/2006
Le texte décrit les conditions d’introduction et de recevabilité d’un recours contre une décision d’un conseil des études ou d’un jury dans l’enseignement de promotion sociale.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 1/12/2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, Moniteur belge, 20/02/2007
Cet arrêté fixe les barèmes de référence pour les milieux d'accueil de la petite enfance.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31615_000.pdf
- 15/12/2006
Décret renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant sur diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 21/03/2007
Ce décret renforce et organise le dispositif d’accrochage scolaire et définit la procédure d’agrément des services.
http://archive.pcf.be/1000000000d4033
- 12/01/2007
Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 20/03/2007
Le décret prévoit la création et la diffusion dans les écoles d’un document visant à l’acquisition de références pour la compréhension de la société civile et politique.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31723_000.pdf
- 2/02/07
Décret fixant le statut des directeurs, Moniteur belge, 15/05/2007
Ce décret redéfinit le statut des directeurs de l'enseignement maternel, primaire, fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice ou en alternance, secondaire artistique à horaire réduit ou de promotion sociale, organisé ou subventionné par la Communauté française. Il définit en particulier les missions des directeurs, leur formation initiale et leur évaluation.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31886_005.pdf
- 8/03/2007
Décret relatif au Service général de l'inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, Moniteur belge, 05/06/2007
Ce décret organise et redéfinit les missions du Service général de l'inspection, des Services et cellules de conseil et de soutien pédagogiques et fixe le statut des membres des services.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31929_002.pdf
- 11/05/2007
Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique, Moniteur belge, 12/10/2007
Ce décret définit l'immersion linguistique et en fixe les modalités d'organisation, y compris en ce qui concerne le personnel.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/32365_003.pdf
- 2/07/2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en œuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Moniteur belge, 24/08/2007
Le texte définit les conditions de mise en œuvre d’un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 7/12/2007
Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences, Moniteur belge, 26/02/2008
Ce décret organise la différenciation structurelle au sein du premier degré de l'enseignement secondaire en vue d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/32760_002.pdf
- 11/01/2008
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 05/03/2008
Ce décret porte diverses mesures relatives aux différents types d'enseignement supérieur (universités, hautes écoles, instituts supérieurs d'architecture, écoles supérieures des arts) et en particulier organise une aide à la réussite des étudiants.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 9/05/2008
Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et œuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités, Moniteur belge, 04/07/2008
Ce décret comporte une diversité de mesures affectant les différents types d’enseignement supérieur (reconnaissance des titres et des grades, statuts des personnels, mise en place d’un cadre de certification pour les niveaux 6 à 8, …).
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 18/07/2008
Décret démocratisant l'enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 01/09/2008
Ce décret vise à contribuer à la démocratisation de l'enseignement supérieur en créant un dispositif d'aide aux étudiants des hautes écoles et un Observatoire de l'enseignement supérieur, ainsi qu'en limitant la publicité dans l'enseignement supérieur au profit des informations objectives.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33275_002.pdf
- 18/07/2008
Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 09/12/2008
Ce décret vise à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 14/11/2008
Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 24/02/2009
Organise l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 12/12/2008
Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 13/03/2009
Ce décret fixe les trajectoires possibles au sein et au terme du premier degré de l’enseignement secondaire et les moyens (périodes professeur) pour l’organisation de ce premier degré, y compris le premier degré différencié.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 12/12/2008
Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, Moniteur belge, 13/01/2009
Ce décret crée un cadre général et harmonisé pour lutter contre les discriminations fondées sur différents critères dans les domaines de compétence de la Communauté française.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33730_000.pdf
- 19/01/2003
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap, Moniteur belge, 31/12/2003
Ce décret fixe les conditions et organise l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28320_000.pdf
- 8/01/2009
Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, Moniteur belge, 10/03/2009
Ce décret organise l’enseignement en alternance et fixe son financement. Précise les missions et obligations des différents intervenants (apprenants, entreprises et opérateurs de formation).
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33927_000.pdf
- 5/02/2009
Décret portant sur des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 10/04/2009
Ce décret fixe certaines dispositions en matière d’enseignement spécialisé aux niveaux maternel, primaire et secondaire.
http://archive.pcf.be/10000000102b003?action=browse
- 13/03/2009
Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, Moniteur belge, 03/04/2009
Ce décret organise le soutien à des initiatives ponctuelles ou pérennes qui par la transmission de la mémoire de certains événements favorisent le développement de la citoyenneté responsable.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34031_001.pdf
- 26/03/2009
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, Moniteur belge, 27/05/2009
Ce décret porte assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en prévoit les effets.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34156_000.pdf
- 30/04/2009
Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, Moniteur belge, 15/09/2009
Ce décret organise le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34519_000.pdf
- 30/04/2009
Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, Moniteur belge, 9/07/2009
Ce décret remplace le dispositif des discriminations positives par un encadrement différencié dans l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34295_000.pdf
- 30/04/2009
Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap, Moniteur belge, 25/08/2009
Ce décret fixe les conditions de l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34427_000.pdf
- 30/04/2009
Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 10/07/2009
Ce décret renforce le rôle de l'enseignement de promotion sociale à l'égard des populations peu scolarisées.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34301_000.pdf
- 30/04/2009
Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial, Moniteur belge, 15/07/2009
Ce décret permet, sur base volontaire, aux établissements organisant de l’enseignement technique ou professionnel de bénéficier d’incitants pour développer des actions (en intra ou en inter réseaux) susceptibles d’optimiser l’offre d’enseignement.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34307_000.pdf
- 16/09/2009
Circulaire N°2876 sur le thème « Organisation des pédagogies adaptées pour élèves avec autisme, polyhandicap et aphasie-dysphasie »
Cette circulaire précise les règles d’organisation des pédagogies adaptées pour élèves avec autisme, polyhandicap et aphasie-dysphasie.
http://www.adm.cfwb.be/index.php?m=doc_view&do_id=3081
- 11/12/2009
Circulaire N°2955 sur le thème « Le continuum dans l’enseignement spécialisé : suivi harmonieux de la scolarité de tout élève »
Cette circulaire traite du Plan Individuel d’Apprentissage (PIA), du continuum pédagogique, des compétences à développer dans l’enseignement spécialisé des types 1 à 8.
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3165_20100813151005.pdf
- 23/04/2010
Circulaire N°3111 sur le thème « Directives relatives à l’attestation d’admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l’enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie »
Cette circulaire précise les conditions d’admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l’enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie.
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3321_20100423110448.pdf
- 19/07/2010
Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/08/2010
Ce décret modifie plusieurs autres décrets en vue d’augmenter l’accessibilité de l’enseignement supérieur.
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
- 16/09/2010
Circulaire N°2875 sur le thème « Organisation de stages pour les élèves de l'enseignement secondaire spécialisé des formes 1, 2, 3 »
Cette circulaire fixe l’organisation de stages pour les élèves de l'enseignement secondaire spécialisé des formes 1, 2, 3.
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3082_20090916161058.pdf
- 28/10/2010
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/01/2011
Cet arrêté fixe les conditions des examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l’enseignement supérieur de 1er et de 2e cycle.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/36095_001.pdf
- 20/01/2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2011-2014 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 02/03/2011
Cet arrêté fixe le programme de formation continue pour les accueillants professionnels ou volontaires en milieu d’accueil, en définit l’organisation, les objectifs et les missions des différents intervenants.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/36276_000.pdf
- 1/02/2011
Circulaire N°3442 sur le thème « Dispositions relatives à l’épreuve certificative externe commune au terme de l’enseignement secondaire intitulé ‘test d’enseignement secondaire supérieur’»
Cette circulaire décrit les modalités de passation et de correction ainsi que les domaines évalués et les publics cibles de l’épreuve d’évaluation externe au terme de l’enseignement secondaire supérieur (Tess).
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3653_20110201150208.pdf
- 10/02/2011
Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, Moniteur belge, 25/02/2011
Ce décret modifie différents décrets relatifs notamment au statut des membres du personnel, aux procédures en cas de faute grave, aux titres suffisants dans l’enseignement gardien et primaire, aux procédures d’inscription en 1re année de l’enseignement secondaire.
http://archive.pcf.be/10000000106d0d6
- 16/06/2011
Circulaire N°3619 sur le thème « Développer des actions d’éducation interculturelle – appel à projets 2011-2012 »
Cette circulaire est un appel à projet visant à soutenir et à valoriser les initiatives dans le domaine de l’éducation interculturelle.
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3834_20110620162706.pdf
- 24/08/2011
Circulaire N°3690 relative à l’organisation de séjours scolaires individuels pour les élèves de l’enseignement secondaire
Cette circulaire précise les possibilités et l’organisation des échanges linguistiques dans l’enseignement secondaire dans le cadre de séjours scolaires individuels.
http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/3900_20110824_142151.pdf
- 06/10/2011
- 23/03/2012
Décret réorganisant les études du secteur de la santé
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/37447_000.pdf
- 03/05/2012
Décret relatif à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes
- 18/05/2012
Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
- 12/07/2012
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30746_003.pdf
- 12/07/2012
Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2012-08-20&numac=2012029325
- 21/09/2012
Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 23/10/2012
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38052_000.pdf
- 25/10/2012
Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 30/11/2012
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38324_000.pdf
- 28/03/2013
Décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 24/04/2013
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38639_000.pdf
- 28/03/2013
Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 24/04/2013
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38617_000.pdf
- 20/06/2013
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, Moniteur belge, 23/07/2013
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38984_000.pdf
- 04/07/2013
Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/07/2013
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38966_000.pdf
- 17/07/2013
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic, Moniteur belge, 14/08/2013
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39024_000.pdf
- 07/11/2013
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, Moniteur belge, 18/12/2013
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39681_054.pdf
- 14/11/2013
Arrêté : Contrat de gestion de l’ONE 2013-2018, Moniteur belge, 05/02/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39762_000.pdf
- 21/11/2013
Décret organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, Moniteur belge, 03/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39910_001.pdf
- 21/11/2013
Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, Moniteur belge, 03/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_002.pdf
- 05/12/2013
Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, Moniteur belge, 25/03/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39896_000.pdf
- 30/01/2014
Décret relatif au financement de la recherche dans les universités, Moniteur belge, 12/05/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40180_000.pdf
- 30/01/2014
Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif, Moniteur belge, 09/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_000.pdf
- 06/02/2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2014-2017 des professionnels accueillants des enfants de 0 à 12 ans et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 28/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40163_000.pdf
- 03/04/2014
Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, Moniteur belge, 14/08/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40310_001.pdf
- 03/04/2014
Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale, Moniteur belge, 18/07/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40280_000.pdf
- 11/04/2014
Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 10/10/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40701_000.pdf
- 11/04/2014
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, Moniteur belge, 10/06/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40234_000.pdf
- 11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, Moniteur belge, 18/06/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40250_000.pdf
- 11/04/2014
Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement, Moniteur belge, 19/06/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40252_000.pdf
- 11/04/2014
Décret modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 07/08/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40286_000.pdf
- 11/04/2014
Décret modifiant le fonctionnement des instances de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant, Moniteur belge, 07/08/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40285_000.pdf
- 11/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40278_000.pdf
- 11/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40822_000.pdf
- 11/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40838_001.pdf
- 11/04/2014
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 11/08/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40304_000.pdf
- 11/04/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40313_001.pdf
- 11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi, Moniteur belge, 28/08/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40334_000.pdf
- 08/05/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40305_001.pdf
- 20/11/2014
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40993_000.pdf
- 15/05/ 2015
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41289_001.pdf
- 14/07/2015
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41716_000.pdf
- 18/03/2015, 17/07/2015, 09/09/2015, 30/09/2015, 28/10/2015
Moniteur belge 22/04/2015 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41214_000.pdf
Moniteur belge 14/08/2015 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41725_000.pdf
Moniteur belge 17/11/2015 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41931_000.pdf
Moniteur belge 01/10/2015 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41805_000.pdf
Moniteur belge 23/10/2015 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41884_000.pdf
- 04/02/2016
Ce décret porte de nouvelles dispositions sur :
- le renforcement du soutien au parcours de l’élève ;
- l’investissement dans les acteurs de l’enseignement ;
- le renforcement des savoirs et compétences ;
- l’amélioration de la gouvernance.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42156_001.pdf
- 16/06/2016
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42823_000.pdf
- 30/06/2016
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42853_000.pdf
- 13/07/2016
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42889_000.pdf
- 21/09/2016
Réforme des allocations d’études.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42992_000.pdf
- 13/07/2016
Décret relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 10/08/2016
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42840_000.pdf
- 06/07/2017
Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux ; Moniteur Belge 02/08/2017
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/43915_000.pdf
- 19/07/2017
Décret relatif à la mise en œuvre du plan de pilotage des établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, ordinaire et spécialisé, et à un encadrement complémentaire en personnel éducatif et administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé, Moniteur belge, 24/08/2017
Des décisions mettent en œuvre les premières décisions du Pacte pour un enseignement d’excellence.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44444_000.pdf
- 19/07/2017
Décret relatif à l'encadrement dans l'enseignement maternel, Moniteur belge, 16/08/2017
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44435_000.pdf
- 07/12/2017
Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques ; Moniteur Belge 01/02/2018
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44807_000.pdf
- 13/09/2018
Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/45593_000.pdf
- 10/01/19
Décret relatif au service général de l'Inspection ; Moniteur Belge 26/02/2019
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/46239_000.pdf
- 23/01/2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire ; Moniteur Belge 11/02/2019
Dans le cadre de la mise en place progressive du Pacte pour un Enseignement d’excellence, ce décret stipule que le dispositif RCD (Remédiation- Consolidation-Dépassement) sera déployé à partir de la rentrée 2020 dans les écoles, au même rythme que le tronc commun.
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/45961_001.pdf
- 07/02/2019
Décret définissant la formation initiale des enseignants ; Moniteur Belge 05/03/2019
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la formation initiale des enseignants s’installe dans les auditoires dès cette rentrée 2023. Elle s’articule autour de quatre axes : allongement de 3 à 4 ans pour les futurs enseignants du fondamental et du secondaire inférieur, renforcement de la pratique, co-diplômation entre établissements d’enseignement supérieur, et maitrise de la langue française. Au niveau des salaires, le décret du 11 avril 2014 prévoit d’ores et déjà qu’un barème spécifique doit être attribué aux porteurs de ces nouveaux masters prestant au fondamental ou au degré inférieur de l’enseignement secondaire. Ce nouveau barème serait intermédiaire entre celui actuellement en vigueur pour les enseignants du secondaire supérieur et les autres. Une décision politique est attendue sur ce volet de la valorisation salariale lors de la prochaine législature.
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=46261&referant=l03
- 07/02/2019
Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Ce décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés (DASPA), une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire.
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/46275_003.pdf
- 23/03/2019
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans, Moniteur belge 02/05/2019
Entrée en vigueur : 01/09/2020.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019032320&table_name=loi
- 03/05/2019
Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ; Moniteur Belge 19/09/2019
Ce décret prévoit notamment la mise en place du tronc commun. Il s’agit d’un nouveau parcours d’apprentissage qui se déploie de la 1re maternelle à la 3e secondaire. Ses principaux objectifs sont de renforcer la qualité de l’enseignement et de réduire les inégalités scolaires.
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/47165_002.pdf
- 17/09/2020 : Plan Droits des Femmes 2020-2024
Comme consacré dans sa déclaration de politique communautaire, le Gouvernement de la Communauté française s’engage résolument, par ce plan, pour la défense des droits des femmes dans toute leur diversité. Le combat pour l’égalité doit viser tous les fronts. Réalistes et volontaristes, les mesures proposées dans ce plan souhaitent mobiliser toutes les compétences de la Communauté française en faveur des droits des femmes. Traçant la feuille de route de la législature en matière de droits des femmes, elles s’inscrivent dans le prolongement de la Déclaration de politique communautaire. Il conviendra également d’articuler les mesures prévues dans ce plan avec d’autres plans d’actions du Gouvernement de la Communauté française, notamment ceux relatifs aux droits de l’enfant, ou à la lutte contre la pauvreté, ou sa contribution au plan « Women in digital ».
- 17/06/2021
Décret Pôles Territoriaux
Le Gouvernement de la Communauté française a voté le décret portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale et le décret modifiant le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé afin de supprimer l'intégration temporaire totale.
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/49439_000.pdf
- 24/06/2021
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Française : Contrat de Gestion de l’office de la naissance et de l’enfance 2021‐2025
Le nouveau contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance entre en vigueur. Prolongeant, sans les reproduire, les dispositions décrétales et règlementaires applicables à l’Office, le nouveau contrat de gestion s’axe sur les changements qu’il entend réaliser et identifie les moyens pour y parvenir.
- 31/03/2022
Réforme des rythmes scolaires
Décret relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels, dès la rentrée scolaire 2022-2023, pour tous les types et niveaux de l’enseignement obligatoire. Ce texte prend les différentes dispositions nécessaires pour assurer concrètement la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires annuels et fixe les principes qui régiront à l’avenir l’organisation de l’année et des vacances scolaires. Il arrête également les calendriers des deux prochaines années scolaires. Le projet de décret comporte par ailleurs une série de mesures d'ajustement pour l’accueil extrascolaire et s’accompagnera de mesures complémentaires pour le secteur de la jeunesse afin de garantir une application harmonieuse et cohérente de la réforme. Le texte présente également des mécanismes transitoires permettant de favoriser autant que possible les convergences entre le calendrier scolaire de la Communauté française et ceux des autres Communautés, sans toutefois déroger aux principes essentiels de la réforme. La philosophie de la réforme, pensée pour mieux répondre au bien-être de l’enfant, a pour but de suivre le modèle « 7+2 », alternant 7 semaines de cours suivies par deux semaines de vacances.
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/50303_000.pdf
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Organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2023-2024
Circulaire 8974 du 06/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9134
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Organisation des écoles d'enseignement fondamental spécialisé
Circulaire 8983 du 11/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9238
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Circulaire relative à l’organisation de l’enseignement secondaire ordinaire et à la sanction des études - Année scolaire 2023-2024
Circulaire 9002 du 18/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9257
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Organisation des écoles d'enseignement secondaire spécialisé
Circulaire 8988 du 14/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9243
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Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Dispositions relatives à l'organisation de l'année scolaire 2023-2024
Circulaire 9007 du 28/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9262
- Circulaire 8882 du 06/04/2023 - Dossier d'Accompagnement de l'Elève - Présentation de l'outil numérique DAccE : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9137