2024

Décret du 31 mars 2022 portant création du Dossier d'Accompagnement de l'Élève (DAccE) : entrée en vigueur en septembre 2023

Un nouvel outil, le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l'Élève) a été introduit en septembre 2023 pour les élèves de la 1re maternelle à la 4ème année primaire dans l’enseignement ordinaire. Il le sera également pour les élèves de l’enseignement spécialisé. Le DAccE sera ensuite étendu progressivement à tous les élèves du tronc commun inscrits dans l’enseignement obligatoire ordinaire et spécialisé.
Le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l'Élève) est un outil-clé du nouveau tronc commun mis en œuvre dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Le tronc commun vise à généraliser l’approche « évolutive » de la difficulté d’apprentissage pour qu’elle bénéficie à tous les élèves qui en ont besoin. Concrètement, chaque élève bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé qui permettent d’accorder une attention plus soutenue et plus adaptée à chaque élève. Si l’élève rencontre des difficultés et qu’elles persistent, le soutien est accru. La fonction du DAccE est de permettre l’identification des difficultés persistantes, le suivi des soutiens mis en place, leur évaluation et les ajustements apportés. Le DAccE est donc conçu pour permettre le suivi du parcours et la continuité des apprentissages par les équipes éducatives. Il est également accessible aux parents et leur permet de dialoguer avec l’équipe éducative en suivant au plus près les besoins de leur enfant. 
Le DAccE est un outil numérique. Il est individuel et accompagnera tous les élèves de la maternelle à la fin des années du secondaire, dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, même en cas de changement d’établissement scolaire ou de passage à un autre niveau.

2023

L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras) est obligatoire en 6e primaire et en 4e secondaire dès la rentrée 2023 : 07/09/2023

Dès la rentrée 2023, tous les élèves de la Communauté française de Belgique recevront régulièrement des animations relatives à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras). Un accord de coopération entre les gouvernements de la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française vient d’être approuvé.
L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école est obligatoire depuis 2012. Un guide avait été rédigé à destination des professionnels, pour les aider à répondre aux questions posées par les élèves. Désormais, ces animations, principalement données par les centres de planning familial,  s’organiseront en continuité avec les nouveaux référentiels du tronc commun. Tous les élèves de 6e primaire et de 4e secondaire recevront au minimum une animation. Cela concerne 85 000 élèves en Wallonie et 25 000 élèves à Bruxelles. Un budget annuel total de 4,8 millions d’euros a été dégagé pour financer les animations dispensées en les articulant avec les besoins des écoles.

2ème lecture pour l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement : 28/04/2023

Le Gouvernement a approuvé ce 28 avril, en 2ème lecture, l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement. Le Gouvernement a confirmé que le texte comporterait deux mécanismes distincts, conformément aux orientations définies par les acteurs de l’enseignement en 2017 dans le cadre de l’adoption de l’avis numéro 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence :

• le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles, qui vise le renforcement positif des membres du personnel ;
• le mécanisme d’évaluation, qui ne peut être activé qu’en cas de carence manifeste et répétée d’un membre du personnel, après que toutes les étapes du mécanisme de soutien aient été mises en œuvre.

Plusieurs modifications substantielles ont toutefois à nouveau été apportées au texte dans le même objectif que celles qui avaient déjà été intégrées précédemment : offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes.   Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais les procédures d’évaluation sommative ne pourront démarrer qu’à partir de la rentrée 2026.

Décret qui pérennise les repas scolaires gratuits, durables et de qualité au sein des écoles de la Communauté française : 20/04/2023

Alors que différentes études montrent que de plus en plus d’enfants ont des difficultés de se nourrir correctement, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé un décret visant à pérenniser le dispositif de gratuité des repas au sein des cantines scolaires des écoles de la Communauté française qui accueillent des enfants moins favorisés.  Ce nouveau décret va pérenniser ce dispositif et toucher, à présent, l’ensemble de l’enseignement fondamental.  C’est un budget de 21,4 millions d’euros qui va être consacré pour la mise en place de ce décret.  Ce décret va permettre de toucher près de 28.000 enfants qui pourront avoir accès à un repas complet et sain par jour au sein de leur école.

Un investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires : 06/04/2023

Ce 6 avril, le Gouvernement de la Communauté française a adopté en dernière lecture le décret prévoyant un investissement exceptionnel d’un milliard d’euros dans les bâtiments scolaires.  Cette mesure prévoit le lancement de quatre appels à projets visant l’ensemble des bâtiments scolaires de tous les réseaux et niveaux d’enseignement confondus. Ces appels permettront de mobiliser 1 milliard d’euros de subventionnement auquel la part à charge des pouvoirs organisateurs viendra s’ajouter, ce qui permettra un investissement exceptionnel de l’ordre de 1,5 milliard euros.  Concrètement, les conditions d’octroi de subvention visent à garantir la qualité des dossiers soumis et donc des infrastructures rénovées ou reconstruites. Pour ce faire, un certain nombre de critères d’éligibilité et/ou d’obligation sont prévus. Le bien-être des enseignants et des élèves tout comme la transition climatique sont au cœur du projet. Les obligations et les critères principaux sont notamment :

• Garantir un impact conséquent sur la transition énergétique et climatique ;
• Garantir la qualité architecturale des projets ;
• Assurer la mise en place d’une connectivité de qualité dans chaque local pédagogique ;
• S’engager dans une démarche de mutualisation des espaces et/ou de collaboration interréseaux ou inter PO ;
• Réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion ;
• Installer des systèmes de chauffage décarbonés.

En outre, les besoins seront déterminés en fonction de l’état actuel du ou des bâtiment(s) soumis au subventionnement.
En plus des autres mesures parallèles de subventionnement, ce sont près de 4 milliards d’euros qui seront investis au cours des dix prochaines années.
 

Lancement d’un plan pour lutter structurellement contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaire et pour améliorer le climat scolaire : 10/11/2022

Sur proposition de la Ministre de l’Éducation, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé, en seconde lecture, l’avant-projet de décret relatif à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire. Ce texte institue un programme-cadre de référence commun aux écoles pour mener des actions coordonnées, durables et structurelles visant à prévenir le harcèlement scolaire et améliorer le climat scolaire. Il prévoit également la sélection et le financement d’opérateurs qui seront en mesure de proposer un accompagnement pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme-cadre d’une école. Par ailleurs, le décret dotera également la Communauté française d’un Observatoire du climat scolaire, dont les missions porteront sur :

• La recherche et l’évaluation de la politique structurelle en matière de climat scolaire, de prévention et de lutte contre le  harcèlement et le cyber-harcèlement scolaires ;
• La mise à disposition d’outils et suivi des programmes-cadres ;
• La mise en réseau des acteurs.

2022

Le nouveau Parcours d’Enseignement Qualifiant (PEQ) : 25/07/2022

Depuis la rentrée 2022-2023, le parcours des élèves dans l’enseignement technique, professionnel et qualifiant est modifié. Ce nouveau parcours d’enseignement qualifiant, le « PEQ », entrera progressivement en vigueur et a pour objectif de faire du parcours qualifiant une filière d’excellence, valorisante pour chaque élève et permettant une intégration socioprofessionnelle réussie tout en simplifiant son organisation.

L’avant–projet de décret qui a pour ambition de redessiner le parcours des élèves dans l’enseignement qualifiant a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement.

Le PEQ fait écho à la mise en place du tronc commun renforcé. En effet, l’élargissement du tronc commun de la maternelle à la 3e secondaire, modifiera à terme fondamentalement la structure de l’enseignement, et particulièrement celle de l’enseignement qualifiant. Concrètement, la qualification des élèves se réalisera désormais sur trois années, de la 4e à la 6e secondaire, et non plus dès la 3e secondaire.

Tenant compte de l’organisation que nécessite ce nouveau parcours d’enseignement qualifiant pour les écoles, sa mise en œuvre est envisagée graduellement :

• Dès le 29 août 2022 pour toutes les options actuellement organisées dans le cadre du dispositif expérimental CPU, ainsi que pour les nouvelles options liées à des nouveaux profils SFMQ (profils des métiers produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications) ;
• À partir du 28 août 2023 pour les options relevant de profils de formation CCPQ (Commission communautaire des professions et des qualifications) ou n’ayant pas de profils.

308 écoles offriront dès la rentrée 2022 des repas sains et durables à près de 28.000 enfants : 01/07/2022

L’appel à projets, lancé pour les années de 2022 à 2024, visait à proposer des repas chauds gratuits, de qualité nutritionnelle élevée et intégrant des critères de durabilité dans les établissements de l’enseignement maternel et des 2 premières années de l’enseignement primaire. Dans une vision d’égalité des chances, ce sont spécifiquement les écoles émargeant à l’encadrement différencié, classées de 1 à 5 au niveau de leur indice socio-économique, qui étaient visées.

Par rapport à l’année précédente, la mesure est étendue jusqu’en 2° primaire et ce sont donc 90 écoles supplémentaires, réparties dans 24 nouvelles communes, qui vont s’inscrire dans cette démarche favorisant la santé des enfants et le pouvoir d’achat des parents.
Le montant total de la subvention pour les 308 projets s’élève à près de 12 millions d’euros.

L’objectif est de poursuivre l’augmentation des budgets pour permettre, au terme de la législature, à tous les enfants de l’enseignement maternel et primaire qui fréquentent les écoles les plus en difficultés au niveau socio-économique de manger un repas sain à l’école.

Rénovation des bâtiments scolaires et plan de relance européen : 269 millions € attribués à 149 écoles : 23/06/2022

Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé la liste des dossiers priorisés dans le cadre de l’appel à projets de rénovation découlant du Plan de relance et de résilience européen (NextGenerationEU).

L’appel à projets, lancé en octobre 2021 auprès de tous les pouvoirs organisateurs, a permis de donner la priorité à 149 implantations scolaires accueillant près de 55.000 élèves qui bénéficieront de ce plan de relance.

Concrètement, il s’agit de 269 millions d’euros de subventionnement qui aboutiront au total à plus de 400 millions d’euros d’investissement pour des bâtiments scolaires en Communauté française. De plus, la garantie d’emprunt et la prise en charge des intérêts des pouvoirs organisateurs est apportée, pour financer la part des investissements qui ne seraient pas pris en charge par le plan de relance.

Pour départager les projets de rénovation, des critères objectifs ont mis l’accent sur les dossiers les plus qualitatifs pour contribuer à la transition énergétique mais aussi le bien-être des élèves et des corps pédagogiques.

Note : méthodologie : renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier de l’alternance : 28/04/2022

Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région Wallonne ont adopté le 28 avril une note conjointe relative à la méthodologie à mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier de l’alternance.

Une réflexion a donc été entamée afin de faire du développement et de l’optimisation de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle un enjeu majeur de la fin de cette législature 2019-2024.

L’objectif partagé est d’élever le niveau de compétences en Belgique francophone et de permettre ainsi à chacun de s’insérer qualitativement dans la société et sur le marché de l’emploi, de disposer et d’accéder aux compétences nécessaires pour y évoluer, tout en exerçant sa citoyenneté active. Il s’agit également de mieux répondre aux besoins de compétences des employeurs, voire d’anticiper ceux-ci, dans une perspective de développement économique et social.

Ce processus s’inscrit dans des perspectives positives en termes d’émancipation pour de nombreux jeunes, mais également d’augmentation du taux d’emploi et de redéploiement économique, par des emplois durables et de qualité. Il s’inscrit également de manière cohérente au sein de l’ensemble des chantiers menés par chacun des Gouvernements.

Dès lors, les Gouvernements entendent notamment mener une profonde réflexion sur les liens entre enseignement, formation et emploi, et, en particulier, de réformer l’« alternance » pour en faire un parcours d’excellence.

La note conjointe vise à baliser la méthodologie et identifier les objectifs, à court et à moyen terme, afin de mener à bien ces ambitions. Elle repose d’une part sur la réalisation d’un état des lieux transversal et factuel de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, et d’autre part, sur l’identification et la définition de différentes actions à mener ensemble, mais aussi séparément, à court, moyen et long terme afin de booster la filière de l’Alternance.

Projet de décret : nouveaux rythmes scolaires annuels : 24/02/2022

Le Gouvernement a définitivement approuvé, en 3ème lecture, le projet de décret relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels, dès la rentrée scolaire 2022-2023, pour tous les types et niveaux de l’enseignement obligatoire.
Ce texte prend les différentes dispositions nécessaires pour assurer concrètement la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires annuels et fixe les principes qui régiront à l’avenir l’organisation de l’année et des vacances scolaires. Il arrête également les calendriers des deux prochaines années scolaires. Le projet de décret comporte par ailleurs une série de mesures d'ajustement pour l’accueil extrascolaire et s’accompagnera de mesures complémentaires pour le secteur de la jeunesse afin de garantir une application harmonieuse et cohérente de la réforme. Le texte présente également des mécanismes transitoires permettant de favoriser autant que possible les convergences entre le calendrier scolaire de la Communauté française et ceux des autres Communautés, sans toutefois déroger aux principes essentiels de la réforme.
La philosophie de la réforme, pensée pour mieux répondre au bien-être des jeunes, a pour but de suivre le modèle « 7+2 », alternant 7 semaines de cours suivies par deux semaines de vacances.