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EACEA National Policies Platform:Eurydice
Principaux organes exécutifs et législatifs

Belgium - French Community

1.Contexte et tendances d'ordre politique, social et économique

1.2Principaux organes exécutifs et législatifs

Last update: 14 December 2023

Introduction

Trois niveaux de pouvoir sont décrits dans les paragraphes suivants: les institutions fédérales, les institutions communautaires et régionales, les provinces et les communes.

Les institutions fédérales

 

La Constitution (version coordonnée du 17 février 1994) prévoit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Roi et le Parlement fédéral composé d'une Chambre des représentants et d'un Sénat. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et le gouvernement composé de ministres et de secrétaires d'état. Le Roi nomme et révoque les ministres, mais il n'a pas de responsabilité politique. Aucun de ses actes ne peut avoir d'effet s'il n'est pas contresigné par un ministre qui en assume la responsabilité. Le pouvoir judiciaire est quant à lui exercé au sein des cours et tribunaux.

La Chambre des représentants, comme le Sénat, est composée d'un groupe linguistique français et d'un groupe linguistique néerlandais. Les compétences propres à la Chambre des représentants sont notamment celles qui relèvent du contrôle politique, c'est-à-dire que la responsabilité politique des ministres et du gouvernement ne peut être engagée que devant elle. La Chambre est également exclusivement compétente en matière budgétaire : elle seule arrête la loi des comptes et vote le budget.

 

Le Sénat est composé de 71 sénateurs (40 élus directs, 21 sénateurs désignés par les Parlements des Communautés et 10 sénateurs cooptés) et de sénateurs de droit, actuellement au nombre de trois. En général, les projets de lois adoptés par la Chambre des représentants sont transmis au Sénat qui peut les amender. Néanmoins, depuis les dernières réformes, le rôle premier du Sénat s'apparente de plus en plus à celui d'une « chambre de réflexion » statuant sur les grands débats de société ou encore à une « chambre de représentation » des entités fédérées du pays au niveau national.

 

Le gouvernement fédéral est quant à lui le principal organe exécutif et il gère les affaires courantes de l'état, les dossiers de politique étrangère, de défense nationale, les matières judiciaires, les questions financières, les affaires sociales, ...

Les institutions communautaires et régionales

Les Communautés et les Régions sont, au sein de la Belgique, des institutions politiques pourvues d'un pouvoir législatif exercé par une assemblée d'élus, le Conseil, et d'un pouvoir exécutif exercé par un gouvernement propre.

Les actes normatifs des niveaux communautaires et régionaux prennent la forme de décrets qui ont force de lois. Ils ont donc une portée équivalente aux lois nationales.

Le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté française sont distincts. La Région de Bruxelles-Capitale quant à elle possède des structures internes particulières adaptées à son caractère bicommunautaire et bilinguistique spécifique. A côté du Conseil flamand existent donc un Conseil de la Communauté française, un Conseil de la Communauté germanophone, un Conseil régional wallon et un Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une cour d'arbitrage organise la prévention et la résolution des conflits entre les lois et les décrets adoptés par les diverses assemblées. Elle statue par voie d'arrêt sur ces conflits de compétences et sur toute violation des articles de la Constitution par une loi ou un décret. Elle peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute juridiction ou, à titre préjudiciel, par tout citoyen.

La Région wallonne est notamment compétente dans le domaine de la politique scientifique, de la formation et de l'emploi.

La Communauté française est compétente notamment pour les matières culturelles et l'emploi des langues ainsi que dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de l'enfance, de la jeunesse et de la recherche. Le Gouvernement de la Communauté française compte trois ministres directement concernés par l’accueil du jeune enfant ou l’enseignement : une Ministre de l'éducation et de la petite enfance, un Ministre de l’enseignement supérieur, des médias et de la recherche scientifique, un Ministre de l'enseignement de promotion sociale, de la jeunesse, des droits des femmes et de l'égalité des chances. Un quatrième Ministre est compétent en matière de budget, de la fonction publique et de la simplification administrative pour la Communauté française et un cinquième Ministre en matière de formation (notamment) pour la Région wallonne.

Les provinces et communes

La Belgique compte aujourd’hui 10 provinces et 589 communes, chacune de celles-ci faisant partie d'une région. Sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le bilinguisme est de rigueur. Autour de cette Région, il y a également plusieurs communes néerlandophones dites « à facilités administratives » pour les habitants francophones, parfois majoritaires.

Les communes sont dotées d'une assemblée législative, le Conseil communal, dont les membres sont élus pour une durée de 6 ans. Elles possèdent également un pouvoir exécutif, exercé par le Collège des bourgmestre et échevins, chargé de l'administration de la commune. Au sein du Collège, présidé par le bourgmestre, un échevin est habituellement plus particulièrement chargé de l'enseignement.

Chacune des dix provinces a, à sa tête, un gouverneur. Le pouvoir législatif est exercé par le Conseil provincial dont les membres sont élus pour une période de 6 ans. Le pouvoir exécutif est entre les mains de la Députation permanente élue parmi les membres du Conseil provincial. Un des députés permanents est notamment responsable des matières d'enseignement.

Depuis la fédéralisation de l’état, les compétences provinciales sont progressivement transférées d’une part aux Communautés et aux Régions, et d’autre part aux communes.