Définition du ou des groupe(s) cible(s)

Institutions non scolaires d’accueil de la petite enfance

Le Code de qualité de l’accueil (arrêté du 17 décembre 2003) prévoit que le milieu d’accueil favorise l’intégration harmonieuse d’enfants ayant des besoins spécifiques.

Enseignement maternel, primaire et secondaire

Tous les élèves à besoins spécifiques, reconnus comme tels par un centre psycho-médico-social (CPMS) ou un autre centre agréé, sont susceptibles de pouvoir bénéficier de l’intégration, y compris dans l’enseignement secondaire en alternance.

Par « élèves à besoins spécifiques », la législation régie par le Code de l’Enseignement entend 
« les besoins reconnus résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psychoaffectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire ou dans l’enseignement spécialisé ».

Chaque élève qui présente des besoins spécifiques peut bénéficier d’aménagements raisonnables moyennant la conclusion d’un protocole d’aménagements raisonnables. 
La notion « d’aménagements raisonnables » est précisée dans le décret du 12 décembre 2008 : il s’agit de mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée de participer et de progresser, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui les adopte une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique concernant les personnes handicapées.
Les aménagements raisonnables sont mis en place à la demande :

• Des parents de l’élève mineur ; 
• De l’élève lui-même s’il est majeur ; 
• Du Centre PMS attaché à l’école où l’élève est inscrit ; 
• D’un membre de l’équipe éducative. 

Le protocole d’aménagements raisonnables est élaboré par l’école ordinaire en collaboration avec les parents de l’élève, du Centre PMS et le cas échéant, du pôle territorial concerné, sur base d’un diagnostic médical.
Le diagnostic est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, par une équipe médicale pluridisciplinaire ou par le centre PMS et sur demande des parents. Outre les spécialistes dans les domaines précités, la liste des professions habilitées à poser le diagnostic est composée des professions suivantes :

• Kinésithérapeute ;
• Ergothérapeute ;
• Logopède ;
• Orthopédagogue clinicien ;
• Orthoptiste-optométriste ;
• Psychologue ;
• Centre psycho-médico-sociaux (CPMS).

Chacune de ces professions peut poser le diagnostic en fonction des besoins spécifiques de l’élève et selon son domaine de compétences. Le diagnostic justifiant la demande d’un ou plusieurs aménagements raisonnables peut dater de plus d’un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’une école.
En cas d’insuffisance de l’efficacité des aménagements raisonnables mis en place pour l’élève, une procédure d’orientation vers l’enseignement spécialisé pourra être envisagée et proposée par le Centre PMS, le cas échéant avec la collaboration du pôle territorial. Dans le cas où le Centre PMS envisage une orientation vers l’enseignement spécialisé dans les types 1, 2, 3, 4 ou 8, il établira un rapport d’inscription sur base des conclusions de l’examen pluridisciplinaire.

Lorsqu’il est impliqué, le pôle collabore à l'évaluation des protocoles d'aménagements raisonnables et, le cas échéant, à la réflexion sur l’opportunité d’envisager l'orientation vers l'enseignement spécialisé en cas d'insuffisance des aménagements raisonnables pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l'élève.

Une proposition d’intégration peut être introduite par un des acteurs suivants :

• le conseil de classe d'une école d'enseignement spécialisé ;
• l'organisme qui assure la guidance des élèves de l’école d’enseignement spécialisé ;
• les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève lui-même s'il est majeur.

La procédure d’intégration permanente totale (IPT) est la suivante :

Pour toute première intégration, ce sont les règles relatives aux pôles territoriaux qui sont d’application. Les modalités à ce sujet sont précisées dans la Circulaire 8985 du 14 juillet 2023 relative aux Pôles territoriaux.
En cas d’accord de tous les partenaires pour débuter une IPT, des documents doivent être complétés et signés par toutes les parties. Chaque direction d’école d’enseignement ordinaire, doit préciser, avant de communiquer sa population à l’Administration, si l’élève en IPT est accompagné par une école d’enseignement spécialisé ou par un pôle territorial et la date de la première entrée en intégration permanente totale. Cette démarche est à effectuer à chaque rentrée scolaire où dès qu’une nouvelle IPT commence.
Les informations qui concernent les élèves renseignés comme accompagnés par un pôle territorial seront automatiquement envoyées vers « e-pôles » dans l’écran correspondant à leur école d’enseignement ordinaire.

La procédure d’intégration partielle est la suivante :

1. La proposition est introduite auprès de la direction d'enseignement spécialisé.
2. La direction ou le pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé concernée concerte tous les intervenants.
3. Pour poursuivre la procédure, la concertation doit déboucher sur un avis favorable signé par tous les intervenants, (le Conseil de classe de l’école d'enseignement spécialisé, l'organisme qui assure la guidance de l'élève (spécialisé et ordinaire), les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève lui-même s'il est majeur, l'équipe éducative de l’école d'enseignement ordinaire).
4. Si la concertation débouche sur un avis défavorable, chaque partenaire ayant marqué son désaccord motivera par écrit sa position à la direction ou au pouvoir organisateur en fonction de son réseau. Les motivations doivent être conservées dans l’école d’enseignement spécialisé.
5. Dès l'acceptation de la proposition d’une intégration, la définition d'un projet d'intégration adapté aux besoins de l’élève est recherchée conjointement par :
   •    le conseil de classe de l'école d'enseignement spécialisé, assisté par l’organisme qui assure la guidance de l’élève ;
   •    le conseil de classe de l'école d'enseignement ordinaire concernée, assisté par le centre psycho-médico-social qui assure la guidance des élèves de l'école.
6. Divers renseignements concernant l’intégration doivent être complétés dans divers documents et transmis à l’Administration, afin d’établir le protocole d’intégration.
7. L’intégration doit débuter à la date prévue sur le protocole.

Mesures spécifiques de soutien

L’intégration peut se faire selon trois modalités (décret du 5 février 2009):

1. une intégration permanente totale : l’élève suit tous les cours, durant toute l’année, dans l’enseignement ordinaire ;
2. une intégration permanente partielle : l’élève suit certains cours, durant toute l’année, dans une école ordinaire, les autres cours dans une école spécialisée ;
3. une intégration temporaire totale : l’élève suit tous les cours dans l’enseignement ordinaire pendant une ou des périodes limitées.

L’intégration d’un élève dans l’enseignement ordinaire demande une coordination des équipes pédagogiques. Un accompagnement par du personnel de l’enseignement spécialisé peut être prévu. En fonction du type d’intégration, l’élève sera accompagné par un partenaire différent. Une intégration permanente totale sera accompagnée par un pôle territorial tandis qu’une intégration partielle sera accompagnée par une école d’enseignement spécialisé. La qualification de ce personnel dépend des besoins spécifiques de l’élève. Des dotations, subventions de fonctionnement et normes plus favorables d’encadrement sont réparties entre l’école ordinaire et l’école spécialisée, selon le type d’intégration et le handicap. Si un matériel spécifique est nécessaire à l’élève intégré, il doit être mis à la disposition de l’école ordinaire concernée. L’élève en intégration permanente totale bénéficie de la gratuité des transports. Ceux en intégration temporaire, étant inscrits sur le registre du spécialisé, ne bénéficient du transport que vers l’enseignement spécialisé jusqu’à ce qu’ils passent en intégration permanente totale.

Des accords (décrets du 8 janvier et du 30 avril 2009) entre la Communauté française et les Régions (Région wallonne et Région bruxelloise) ont été passés afin d’officialiser et de soutenir l’aide apportée aux élèves en situation de handicap. L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) pour la Région wallonne et le Fonds Bruxellois pour l’Intégration Sociale et Professionnelle des Personnes handicapées aussi appelé PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) pour la Région de Bruxelles-Capitale peuvent intervenir dans certains frais liés à l’intégration (achat d’un matériel spécifique, aménagement d’un bâtiment...). Ces organismes offrent aussi d’autres services de soutien aux processus d’intégration (aides à la communication, soutien psychopédagogique...).

Ainsi, les services d'aide précoce peuvent apporter des conseils et des informations aux écoles en collaboration avec les centres psycho-médico-sociaux, et avec l'accord des parents. Ces services sont là pour aider l'enfant et sa famille jusqu'à l'âge de huit ans, et cela sur les plans éducatif, social et psychologique.

Les Services d’aide à l’intégration (SAI), subventionnés par l’AViQ, peuvent, à la demande des parents, soutenir les élèves handicapés entre 6 et 20 ans dans leur scolarité. Ils prennent ainsi le relais des services d’aide précoce destinés aux tout-petits. Les professionnels des SAI peuvent parmi d’autres interventions :

• apporter un soutien spécialisé résiduaire à l’action de l’établissement scolaire au jeune dont la scolarisation est rendue difficile en raison de son handicap ;
• répondre à un besoin ponctuel et/ou aider à atteindre progressivement une scolarité à horaire complet pour les jeunes en situation de handicap et en décrochage scolaire ou non scolarisés.