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EACEA National Policies Platform:Eurydice
Cadre national des certifications

Belgium - French Community

2.Organisation et gouvernance

2.5Cadre national des certifications

Last update: 14 December 2023

Un cadre de certifications de l’enseignement supérieur

Depuis le décret du 9 mai 2008, la Communauté française dispose d’un Cadre de certifications de l’enseignement supérieur. Ce cadre décrit, de manière générique, trois niveaux d’enseignement supérieur auxquels correspondent un ensemble spécifique de savoirs, d’aptitudes et de compétences. A chaque niveau, des grades académiques sont délivrés. Ils constituent les uniques grades académiques reconnus en Communauté française et font l’objet d’une assurance de la qualité. Le Cadre de certifications de l’enseignement supérieur est le résultat d’un processus de consultation initié en 2007 par la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, auquel l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur en Communauté française ont participé (gouvernement, administrations, établissements d’enseignement supérieur et étudiants). Ce cadre de certifications transpose le Cadre européen de certifications et il est reconnu dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Un cadre de certification plus large

Dès 2006, un Groupe interdépartemental de haut niveau (GIHN) a effectué des travaux préparatoires à la définition d’un cadre de certifications et rédigé un rapport. Celui-ci rappelait les principes de base du Cadre européen des certifications (CEC), mettait en évidence des précautions à prendre pour éviter tout malentendu dans sa mise en œuvre, insistait sur l’exigence d’une assurance-qualité dont les principes étaient affirmés et enfin formulait une proposition de construction progressive du cadre au sein de la Communauté française.

En octobre 2007, les opérateurs de formation professionnelle (IFAPME – FOREM – Bruxelles Formation) et l’enseignement de promotion sociale ont été réunis au sein d’un Consortium de validation des compétences et ils ont poursuivi les travaux du GIHN. Le Comité directeur de ce Consortium, en s’appuyant notamment sur l’expertise du Conseil de l’éducation et de la formation, a dégagé une méthodologie partagée par tous en vue de positionner les attestations et certifications existantes issues de l’offre de formation professionnelle et de l’enseignement de promotion sociale en regard du CEC. Cette méthodologie a été expérimentée avec succès sur une cinquantaine de certifications couvrant divers domaines d’emploi et de métiers auprès de différents organismes d’enseignement, de formation et de validation. Cette méthodologie prévoit quatre étapes :

  • vérifier que la certification est positionnable selon certains critères (pertinence, autorité compétente, processus d’évaluation et titre délivré) ;
  • positionner le métier/domaine et la certification par rapport aux descripteurs génériques ;
  • recueillir les éventuelles informations par rapport à ce qui existe déjà ;
  • positionner la certification dans le CEC.

En 2009, le Conseil de l’éducation et de la formation a rendu un avis sur la construction d’un cadre francophone des certifications.

En 2010, les gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Cocof ont confié, par un accord de coopération, la création et la gestion du Cadre francophone des certifications à un dispositif commun. Un groupe de travail inter-gouvernements réunissant les représentants des ministres concernés a été chargé, avec l’aide d’experts, du pilotage méthodologique et de la mise en place d’un plan de travail dans un calendrier rigoureux. Il s’agissait de créer un Cadre francophone des certifications à double entrée qui comprendrait, pour chaque niveau, les indicateurs et descripteurs de certifications ainsi que, d’une part, les certifications et diplômes de l’enseignement et d’autre part les certifications de la formation professionnelle. Ce cadre commun à double entrée présente l’avantage de rencontrer les objectifs du CEC tout en respectant les différences objectives entre les deux types de certification, notamment le fait que le système éducatif vise des objectifs plus larges que la mise à l’emploi. Une note d’orientation destinée au Gouvernement a été déposée en décembre 2010.

En 2012, les gouvernements ont confirmé les décisions prises antérieurement. Une série d’avancées ont été réalisées dans le processus :

  • un accord sur les méthodes de positionnement selon qu’elles relèvent de la formation professionnelle ou de l’enseignement ;
  • la définition finalisée de descripteurs de niveau selon le cadre flamand et le CEC ;
  • la définition quasi finalisée des règles garantissant  la qualité de l’octroi des certifications auprès de chaque partie prenante  et de positionnement dans le cadre ;
  • la création  de l’instance de pilotage et de positionnement chargée entre autre des aspects techniques des positionnements.

Le 18 mars 2015 a été voté le projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et la gestion d’un Cadre francophone des certifications, le C.F.C.

Le cadre francophone des certifications est un cadre d’intérêt public et régulé par les pouvoirs publics, qui vise :

  • à favoriser la continuité et la progressivité des parcours d’apprentissage des citoyens ;
  • à accroître la lisibilité des certifications de la Communauté française, de la Région wallonne et de la COCOF ;
  • à renforcer la qualité intrinsèque des processus d’enseignement, de formation et de validation des compétences en veillant à l’adéquation du positionnement de chaque certification à un niveau donné du cadre ;
  • à favoriser la mobilité des apprenants dans l’espace francophone, belge et européen.

Le CFC est un cadre à huit niveaux, compatible avec le CEC et la VKS (Vlaamse kwalificatiestructuur).

La mise en place de l’Instance CFC a débuté en mai 2016 lors de la désignation d’un coordinateur pour la cellule exécutive. Cette année a également vu la constitution complète des organes de l’Instance et la création d’un R.O.I. pour le Comité de direction.

La première mission de l’Instance est de positionner les certifications en vérifiant les critères (voir plus haut) et la correspondance du niveau. Des procédures allégées ont été construites en prenant en compte les dispositions transitoires de l’accord de coopération afin de positionner un nombre important de certifications rapidement.

En date du 1er septembre 2019, les certifications suivantes ont été positionnées :

  • 111 certifications des opérateurs de la formation professionnelle et de l’enseignement qualifiant aux niveau 2,3 et 4 qui sont en adéquation avec un profil de formation développé par le Service francophone des métiers et qualifications (SFMQ), regroupant les opérateurs de l’enseignement, les partenaires sociaux et les services publics de l’emploi ;

  • les bacheliers au niveau 6 et les masters au niveau 7, de l’enseignement supérieur ;

  • quarante certifications de la formation professionnelle aux niveaux 2, 3, 4 et 5, non en adéquation avec un profil SFMQ, dont plusieurs titres de la validation des compétences ;

  • le Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) au niveau 4 ;

  • douze certificats de qualification de l’enseignement de promotion sociale ;

  • douze certificats de qualification de septième année de l’enseignement secondaire (onze au niveau 4, une au niveau 5).