Ce chapitre propose un aperçu chronologique et thématique des développements et des réformes politiques en cours depuis 2021 dans le domaine de l’éducation et de la formation.

En introduction, il présente les stratégies appliquées en matière d’éducation et de formation ainsi que les principaux objectifs du système éducatif suisse. Il décrit également de quelle manière se déroulent les processus de réforme dans le domaine de l’éducation et de la formation et quels sont les organes décisionnels intervenant dans ces processus. Le chapitre des réformes en cours et des développements politiques s’articule autour des domaines thématiques suivants:

• Education et accueil des jeunes enfants

• Education scolaire

• Formation professionnelle et formation des adultes

• Enseignement supérieur

• Compétences transversales et insertion professionnelle

Pour chaque thématique, les réformes sont présentées par ordre chronologique, en commençant par les réformes les plus récentes.

Le chapitre "Perspective européenne" établit des liens avec les stratégies européennes dans lesquelles la formation joue un rôle important.

Stratégie éducative globale et objectifs-clé

Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation dans les limites de leurs compétences respectives. Pour accomplir cette mission, la Confédération et les cantons ont mis sur pied le monitorage de l’éducation. Partant des connaissances dont ils disposent sur le système de formation (rapports sur l’éducation en Suisse) et considérant le système dans son ensemble, ils fixent tous les quatre ans des objectifs politiques communs, qui doivent être atteints à l’échelle suisse et intercantonale. Actuellement, c'est la Déclaration 2019 : valorisation optimale des chances - objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation qui s'applique, sur la base du rapport sur l’éducation en Suisse 2018. La déclaration 2024, basée sur le rapport sur l'éducation 2023, est encore en cours d'élaboration.

Leur élaboration ainsi que l’identification des défis pour la politique de formation auxquels la Confédération et les cantons entendent répondre de manière coordonnée sont inscrites Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation.

La déclaration 2019 se concentre sur des objectifs d’ordre stratégique pour la réalisation desquels il peut s’avérer utile ou nécessaire de prendre des mesures d’ampleur nationale. Il peut s’agir d’actions coordonnées entre la Confédération et les cantons (niveau intercantonal) ou d’actions entreprises par les différents acteurs concernés dans leur domaine de compétence respectif.

Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, les autorités fédérales et cantonales suivent notamment les principes suivants:

• Elles agissent en tenant compte de l’ensemble du système éducatif.

• Elles s’appuient sur les résultats de la recherche et des statistiques.

• Elles prennent en considération les particularités de la Suisse, qui est un pays plurilingue.

• Elles s’engagent pour une reconnaissance équivalente, par la société, de la voie de formation générale et de la voie de formation professionnelle, de même que pour leur capacité à donner accès à d’autres formations au niveau international (système dual de formation professionnelle qui est un modèle de réussite) et pour leur capacité à donner accès à d’autres formations au niveau international, ainsi que pour l’excellence académique et la collaboration dans le domaine de la recherche. 

• Elles s’engagent afin que les chances et les potentialités disponibles pour les individus et la société en tant que tout puissent être mises à profit de façon optimale. Un système performant offre de meilleures opportunités pour promouvoir l’autonomisation et la réussite de chaque individu. Il favorise également le développement social et économique de la Suisse.

Les objectifs communs sont les suivants:

• Harmoniser dans le domaine de la scolarité obligatoire l’âge de l’entrée à l’école, le devoir de scolarisation, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement ainsi que le passage de l’un à l’autre. L’harmonisation des objectives scolaires nécessite en particulier l’adoption d’objectifs nationaux de formation sous la forme de compétences fondamentales pour la langue de scolarisation, une deuxième langue nationale et l’anglais, les mathématiques et les sciences naturelles, et l’application de plans d’études élaborés au niveau des régions linguistiques et axés sur ces compétences fondamentales.

• Faire en sorte que 95 % des jeunes de 25 ans possèdent un diplôme du secondaire II 

• Garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale

• Affiner les profils des offres du degré tertiaire

• Définir des mesures contribuant à réduire le taux d’abandon des études dans les hautes écoles universitaires

• Encourager l’accès à la formation, la reconversion et la réinsertion dans l’ensemble du système éducatif et les soutenir par le biais de l’information et de l’orientation

• Anticiper dans le système éducatif les nouveaux défis qui découlent de la numérisation du monde de travail et de la société

• Ancrer l’échanges et la mobilité dans l’éducation et la formation et les encourager à tous les niveaux d’enseignement.

La Confédération et les cantons traduisent les objectifs communs en mesures concrètes pour leur domaine de compétences respectif. La réalisation des objectifs et l'efficacité des mesures prises sont abordées dans le rapport sur l'éducation en Suisse 2023.

Des thèmes tels que l’éducation en vue du développement durable (EDD), l’éducation à la citoyenneté, le développement des didactiques des disciplines dans la formation des enseignantes et enseignants ou des activités dans le domaine des MINT et dans celui de la santé, pour contrer la pénurie de personnel qualifié, font également partie des domaines dans lesquels la Confédération et les cantons coordonnent leurs travaux, même si la déclaration 2019 n’y consacre pas d’objectifs propres.

Panorama des réformes éducatives et acteurs du système

La Confédération et les cantons ont chacun leurs compétences au sein d’un espace suisse de formation caractérisé par le fédéralisme. Tandis que les cantons sont responsables de l’école obligatoire en premier lieu, les compétences dans le domaine postobligatoire (écoles de formation générale, formation professionnelle, hautes écoles) sont partagées entre les cantons et la Confédération, qui assument ainsi conjointement la responsabilité de ces niveaux de formation.

La Constitution fédérale règle les compétences respectives de la Confédération et des cantons tout en engageant ces acteurs à veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. La Confédération et les cantons définissent donc des objectifs politiques communs pour l’espace suisse de formation (voir plus haut). Les acteurs se fixent également des objectifs propres dans leurs domaines de compétences respectifs.

Confédération

Dans son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (message FRI), le Conseil fédéral formule les lignes directrices, les objectifs et les mesures de sa politique de formation et de sa politique scientifique pour une période de quatre ans. Les moyens financiers nécessaires sont ensuite alloués pour atteindre les objectifs fixés.

Avant le message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral poursuit les priorités suivantes dans le domaine de la formation :

• Formation professionnelle : garantir des possibilités d'entrée et de carrière attrayantes sur le marché du travail
• Formation continue : augmentation de la participation
• Numérisation : maîtriser et participer au changement numérique
• Développement durable et égalité des chances : mise en œuvre de l'Agenda 2030

Cantons

Pour les questions qui demandent une solution commune, les 26 cantons s’organisent entre eux dans le cadre de la Conférence des directricres et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les cantons précisent dans un programme de travail quels sont les thèmes qu’ils entendent traiter conjointement, au niveau intercantonal, dans les années à venir. Dans ce contexte, La CDIP agit à titre subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle remplit les tâches que les cantons ou les régions ne peuvent assumer.

Le programme de travail 2021-2024 comporte par exemple les objectifs suivants:

• Scolarité obligatoire: soutenir les cantons dans l'harmonisation
• Degré secondaire II formation générale: garantir à long terme l’accès sans examen à l’université pour les titulaires d’une maturité gymnasiale
• Degré secondaire II formation professionnelle: renforcer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière
• Education et numérisation: Mettre en œuvre le plan de mesures sur la base de la stratégie de numérisation
• Améliorer l'intégration scolaire des immigrés tardifs

Par ailleurs, les différents cantons et régions linguistiques se fixent aussi des objectifs propres, qui peuvent parfois avoir des conséquences importantes, mais qui ne sont pas lancés ni coordonnés à l’échelon national. Ces objectifs ne sont pas détaillés ici.