Garantie de place
Accueil extrafamilial des enfants
Il n’est en principe pas possible de faire valoir un droit à bénéficier d’une place de prise en charge dans une structure d’accueil ou une famille de jour. Un seul canton (celui de Bâle-Ville) garantit aux parents de se voir proposer, dans un délai approprié et à des conditions financières acceptables, une place pour leur enfant dans une structure publique ou privée. Ce droit est toutefois lié à l’exercice d’une activité rémunérée ou à l’accomplissement d’une formation, ou encore à la prescription de mesures relevant de la pédagogie sociale ou de la pédagogie spécialisée.
Le recours aux offres d’accueil extrafamilial n’est pas obligatoire; il est laissé à l’appréciation des parents, qui prennent à leur charge une partie des coûts occasionnés. Pour l’instant, le canton de Bâle-Ville est le seul à avoir mis en place un système d’obligation sélective pour encourager l’apprentissage de l’allemand avant l’entrée dans le degré primaire (école enfantine ou cycle élémentaire): les enfants qui ne parlent pas (ou pas suffisamment bien) l’allemand – qui est la langue d’enseignement dans ce canton – doivent être pris en charge, au moins deux demi-jours par semaine, dans un groupe de jeu ou dans une autre structure ou famille d’accueil germanophone durant l’année qui précède leur entrée à l’école enfantine (ils sont alors généralement âgés de trois à quatre ans).
Selon un rapport publié en 2020, la Suisse compte environ 3 200 institutions dotées chacune de 31 places d’accueil en moyenne. L’offre comprend donc en tout 100 000 places d’accueil. Elle est répartie de manière irrégulière selon les régions. En Suisse alémanique, le nombre de places disponibles pour 1000 enfants âgés de 0 à 4 ans est nettement inférieur à celui de Suisse romande.
Seuls de rares cantons relèvent le besoin en matière de places d’accueil au moyen d’analyses régulières des besoins et/ou de listes d’attente centralisées. Les analyses montrent qu’en principe il y a suffisamment de places d’accueil à disposition pour répondre aux besoins en la matière. Toutefois, dans certains cantons la demande en matière de places subventionnées dépasse l’offre. Il existe de plus des différences régionales, de sorte que dans certaines régions, l’offre est excédentaire ou la demande dépasse l’offre.
L’offre de places d’accueil extrafamilial a considérablement augmenté ces dernières années. Les cantons et les communes, responsables du domaine de l’accueil extrafamilial, ont pris des mesures dans ce but. Ce développement quantitatif important a aussi dans une grande mesure été facilité par un programme de subventionnement à durée limitée lancé par la Confédération en vue d’encourager la création de places supplémentaires dans les structures d’accueil de jour destinées aux enfants. Ainsi, entre 2003 et janvier 2020, ce programme a permis la création de près de 63 000 places d’accueil. Il a été prolongé pour une nouvelle période de quatre ans allant jusqu’à 2023.
École enfantine ou cycle élémentaire
La fréquentation de l’école enfantine ou du cycle élémentaire est obligatoire et gratuite. Les enfants ayant atteint l’âge fixé le jour de référence (généralement le 31 juillet) commencent le degré primaire à la rentrée scolaire d’automne. Ils sont généralement âgés de quatre ou cinq ans. Si la réglementation cantonale le permet, l’entrée à l’école peut être avancée ou retardée à la demande des parents. Cependant, dans la plupart des cantons, la scolarisation tardive n’est possible que si l’enfant n’a pas la maturité nécessaire pour entrer à l’école enfantine, s’il présente un retard de développement ou si d’autres raisons particulières justifient cette mesure.
En première année d’école enfantine ou de cycle élémentaire, le nombre de périodes hebdomadaires varie, selon le canton, entre 12 et 25. En deuxième année, les enfants suivent généralement entre 20 et 25 périodes hebdomadaires.
De manière générale, les enfants fréquentent l’école enfantine ou le cycle élémentaire dans leur commune de domicile. Lorsque cela n’est pas possible (par ex. si le chemin pour se rendre à l’école est trop long), les communes se chargent d’organiser des moyens de transport. Les coûts engendrés sont pris en charge par la commune et/ou le canton.
Accessibilité financière
Accueil extrafamilial des enfants
Les offres d’accueil extrafamilial ne font pas partie du système scolaire public. Le recours aux offres occasionne des coûts pour les titulaires de l’autorité parentale. Les offres sont financées principalement par les contributions des parents. Les collectivités publiques contribuent également au financement et, dans certains cantons romands, les employeurs y participent aussi via un fonds spécial.
La majorité des cantons ont édicté des prescriptions concernant les tarifs appliqués aux parents, le but étant que les offres d’accueil restent abordables pour tous. Fixés au niveau communal ou cantonal, ces tarifs s’appliquent en principe autant aux structures subventionnées qu’aux offres publiques et aux associations d’accueil familial de jour. Ils sont échelonnés en fonction du revenu des titulaires de l’autorité parentale.
Les structures d’accueil privées non subventionnées fixent elles-mêmes les tarifs qu’elles appliquent. Il existe peu de prescriptions cantonales ou communales applicables aux tarifs des structures privées. De manière générale, ces offres font payer le prix plein, mais il arrive qu’elles aient recours à un système de tarification tenant compte du revenu.
École enfantine ou cycle élémentaire
La fréquentation de l’école enfantine ou du cycle élémentaire est obligatoire et gratuite. Les cantons et leurs communes assument le financement de l’école publique obligatoire, y compris de l’école enfantine obligatoire. La fréquentation de l’école enfantine non obligatoire est également gratuite dans les établissements publics.
Les offres d’accueil proposées en dehors de l’enseignement (en particulier l’accueil pendant la pause de midi, mais aussi l’encadrement avant le début et après la fin des classes) occasionnent en général des frais pour ceux qui y ont recours.
Lorsque la structure fréquentée pour l’école enfantine ou le cycle élémentaire est privée (concerne environ 5 pour cent des enfants), les coûts vont à la charge des parents. Les écoles privées fixent elles-mêmes le montant des frais de scolarité appliqués. La question d’une éventuelle aide aux écoles privées relève du domaine de compétences des cantons. Ceux-ci peuvent soutenir les écoles privées par des fonds publics ou octroyer des contributions pour les frais de scolarité. Les aides allouées aux écoles privées peuvent être assorties de certaines conditions (par ex. activité réalisée dans l’intérêt du canton, pour décharger l’école publique, demande publique, respect de certaines normes de qualité, demande accrue).