Soutien éducatif et orientation

12.Soutien éducatif et orientation

Last update: 14 December 2023

Cadre juridique

Les droits des personnes en situation de handicap ainsi que des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers sont fixés dans la Constitution fédérale suisse, dans le droit fédéral, mais aussi dans le droit cantonal.

La Constitution fédérale interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap corporel, mental ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.). Elle prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8, al. 4, Cst.), garantit un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.) et contraint les cantons à pourvoir à une formation spéciale suffisante pour les enfants et les jeunes handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire (art. 62, al. 3, Cst.).

Les bases légales définissent les différentes responsabilités, les conditions d’octroi de prestations et le droit aux prestations. Elles sont essentiellement posées, dans ce domaine, par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand). Sont considérées comme "personnes handicapées", au sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés, les personnes dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable les empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités (art 2, al. 1, LHand).

La loi sur l’égalité pour les handicapés précise qu’il y a notamment inégalité lorsque l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées, ou lorsque la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées (art. 2, al. 5, let. a et b, LHand).

Par ailleurs, le principe d’un enseignement adéquat pour les enfants et les jeunes handicapés est également inscrit dans cette loi: "Les cantons veillent à ce que les enfants et les jeunes handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques" (art. 20, al. 1, LHand). "Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé" (art. 20, al. 2, LHand).

Quant à la formation professionnelle initiale des personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou qui présentent un handicap, elle est notamment réglée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 18 LFPr).

Depuis le 1er janvier 2008, la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière de la scolarisation spécialisée des enfants et des jeunes tout comme les mesures de pédagogie spécialisée relèvent de la compétence des cantons. L’assurance-invalidité s’est retirée de ce domaine et ne participe plus ni à son financement ni à sa réglementation. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a de ce fait élaboré l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée). Les cantons qui adhèrent au concordat s’engagent à respecter certaines conditions cadre. Par ailleurs, qu’ils adhèrent ou non au concordat, tous les cantons développent un concept en matière de pédagogie spécialisée, qui doit servir de base pour la législation cantonale et qui doit être adopté au niveau du gouvernement ou du parlement.

Principes de base du concordat sur la pédagogie spécialisée

La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants:

la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;
les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires;
le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge;
les titulaires de l’autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

En vertu du concordat sur la pédagogie spécialisée, tous les enfants et les jeunes (0 à 20 ans) résidant en Suisse et présentant des besoins éducatifs particuliers ont droit à des mesures de pédagogie spécialisée. L’offre de mesures est établie par les cantons et comporte les prestations et les formes d’enseignement spécialisé suivantes:

éducation précoce spécialisée: l’éducation précoce spécialisée est destinée aux enfants ayant un handicap, présentant un retard du développement ou dont le développement est limité ou compromis. Ils peuvent bénéficier de mesures de soutien dans leur contexte familial de leur naissance jusqu’au plus tard deux ans après l’entrée en scolarité.
scolarisation intégrative: intégration à temps plein ou à temps partiel des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers dans une classe de l’école ordinaire en ayant recours à des mesures de pédagogie spécialisée.
classes spéciales: ces classes n’accueillent que des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers (par ex. classes d’introduction, classes à effectif réduit au niveau du degré primaire, classes de développement au degré secondaire I). Mais seuls quelques cantons proposent encore des classes spéciales.
écoles spécialisées: ces écoles se sont spécialisées pour des formes spécifiques de handicap ou certaines difficultés d’apprentissage et de comportement. Les écoles spécialisées accueillent exclusivement des enfants et des jeunes qui bénéficient d’un droit à des mesures renforcées. Celles-ci excèdent les mesures qui peuvent être prises à l’échelle locale. Elles sont caractérisées par les aspects suivants: une longue durée, une intensité soutenue, un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que des conséquences décisives sur la vie quotidienne, sur l’environnement ou sur la suite du parcours de l’enfant ou du jeune. Les mesures renforcées doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation cantonale. L’enseignement spécialisé peut être combiné avec une offre de prise en charge à caractère résidentiel ou de prise en charge dans des structures de jour.
offres pédago-thérapeutiques telles que la logopédie et la psychomotricité.
De plus, les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile, l’établissement scolaire et / ou le lieu de thérapie.

Au-delà du domaine de la pédagogie spécialisée, des mesures spécifiques de soutien sont également proposées aux enfants et aux jeunes migrants et / ou issus de familles défavorisées. Une attention particulière est portée à la période de transition de l’école obligatoire à la formation postobligatoire. Augmenter le pourcentage de diplômées et diplômés au degré secondaire II est un objectif commun des différents partenaires de la formation professionnelle, à savoir la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Les services d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière assistent les jeunes et les adultes dans leur choix d’une profession ou d’une filière d’études ainsi que dans la planification de leur parcours professionnel. Chaque canton dispose d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Les personnes handicapées qui ont besoin de conseils pour planifier leur parcours professionnel peuvent s’adresser aux services d’orientation professionnelle de l’assurance-invalidité.