Autorités responsables des écoles

La plupart des écoles sont administrées par les collectivités publiques (87%). Environ un tiers des écoles privées sont subventionnées (35%). L’autorité responsable des institutions de formation varie non seulement selon le degré de formation mais également selon les cantons. Tous degrés de formation confondus, plus de la moitié des écoles privées relevées en 2018/2019 se concentrent dans quatre cantons (Zurich, Berne, Vaud et Genève).

Domaine de la formation obligatoire

L’enseignement de base garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 62, al. 2, Cst.) peut être suivi dans des établissements publics ou des écoles privées. Ce sont les cantons qui ont compétence pour réglementer l’enseignement, et donc aussi l’enseignement dispensé par des organismes privés. Ils sont chargés de réglementer l’enseignement en école privée pendant la durée de la scolarité obligatoire.

Dans tous les cantons, les écoles privées sont soumises à autorisation et placées sous la surveillance de l’État. L’autorisation s’obtient si l’enseignement dispensé par l’école privée est de qualité équivalente à celui de l’école publique. Les conditions d’autorisation concernent donc les buts de l’enseignement, le programme de même que les exigences liées au corps enseignant et aux locaux, qui doivent correspondre à celles posées aux écoles publiques. Si l’enseignement dispensé par l’école privée ne répond plus aux conditions légales et réglementaires, l’autorité de surveillance peut retirer l’autorisation et placer les élèves dans une classe de l’école publique.

Dans quelques cantons, les écoles privées peuvent obtenir des subsides de l’État. Il peut aussi arriver que l’aide de l’État soit versée aux titulaires de l’autorité parentale sous la forme de participation aux frais de scolarité.

L’instruction est une obligation qui peut également être remplie par un enseignement à domicile, lequel est en règle générale soumis à autorisation et placé sous la surveillance de l’État.

Durant l’année scolaire 2018/2019, 93,7 % de tous les élèves accomplissant leur scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I, y compris les écoles à programme d’enseignement spécial) fréquentaient une école publique.

Domaine de la formation postobligatoire

Domaine secondaire : degré secondaire II

• Les écoles privées de formation générale (écoles de maturité gymnasiale et écoles de culture générale) dont les examens finaux sont reconnus par la Confédération ou le canton et qui délivrent des certificats reconnus doivent remplir certaines conditions : le plan d’études de même que les dispositions relatives à l’admission, à la promotion et aux examens doivent correspondre à celles qui sont appliquées dans les écoles publiques. Certaines réglementations importantes, comme le plan d’études ou le règlement d’examen, sont soumises à une autorisation de l’État.

  Certaines écoles privées, non reconnues par la Confédération, préparent directement à l’examen suisse de maturité. Cet examen est régi par l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité.

• En règle générale, les formations professionnelles initiales en entreprise ont lieu dans des entreprises industrielles ou du secteur tertiaire à but lucratif, qui relèvent du secteur privé ou du secteur public. En tant que prestataires de la formation à la pratique professionnelle, les entreprises formatrices doivent être au bénéfice d’une autorisation de former délivrée par l’autorité cantonale compétente. S’agissant des écoles professionnelles, les prestataires privés doivent aussi obtenir une autorisation et ils sont placés sous la surveillance des cantons. Pour la formation professionnelle initiale, des prestataires privés ayant obtenu une autorisation du canton (par ex. écoles de commerce ou d’informatique) peuvent également proposer des offres de formation scolaire à plein temps.

Sur l’ensemble des élèves qui fréquentaient une école de formation générale durant l’année scolaire 2018/2019, ils étaient 85,3 % à être inscrits dans un établissement public ; cette même année, 86,3 % des personnes accomplissant une formation professionnelle initiale se rendaient dans une école professionnelle publique ou une école à plein temps publique.

Domaine tertiaire


• Il existe deux écoles polytechniques fédérales, dix universités cantonales et huit hautes écoles spécialisées, lesquelles relèvent de la Confédération ou des cantons. Outre ces institutions de droit public, la Suisse compte également une haute école spécialisée privée ainsi que des institutions de formation privées de niveau haute école.

  Dans le domaine des hautes écoles, la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit le système de l’accréditation institutionnelle obligatoire pour les institutions qui souhaitent utiliser la dénomination «université», «haute école spécialisée», «haute école pédagogique» ou des formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
  Toutes les institutions de formation privées de niveau haute école qui souhaitent employer les dénominations précitées sont soumises à la même obligation d’accréditation que les institutions publiques.
  L’instance décisionnelle compétente pour les accréditations institutionnelles est le Conseil suisse d’accréditation. Une liste complète de toutes les hautes écoles actuellement reconnues en Suisse est publiée sur le site web de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities).
  Durant l’année académique 2018/2019, les étudiantes et étudiants de hautes écoles spécialisées (hautes écoles pédagogiques non comprises) étaient 86 % à être inscrits dans un établissement public.

• Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, les formations relèvent en grande partie de la responsabilité de l’économie.

  La responsabilité des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs incombe aux organisations du monde du travail. Les cours préparatoires pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs sont organisés par des institutions de formation cantonales, des centres de formation, des associations professionnelles et des prestataires privés.

  Quant aux filières de formation des écoles supérieures, elles sont aussi proposées par les organisations du monde du travail, des entreprises privées ou des établissements publics.

  Les prestataires privés peuvent être subventionnés par les pouvoirs publics. L’octroi de contributions est soumis à certaines conditions (mesures liées à la qualité, offre adaptée aux besoins, organisation adéquate).

Formation continue

La formation continue relève premièrement de la responsabilité de l’individu. Les activités de formation continue se produisent en dehors du système éducatif formel, réglementé par les pouvoirs publics. Les offres sont très nombreuses et les organismes privés jouent un rôle essentiel dans ce domaine en tant que responsables, prestataires et financeurs de la formation continue.

La fondation «Registre des écoles privées en Suisse» est soumise à la surveillance fédérale des fondations, qui est rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI). La fondation tient un registre des écoles privées de Suisse.

Le «Registre des écoles privées en Suisse» a essentiellement pour but d’attester que les écoles privées qui y sont inscrites sont disposées et aptes à respecter leur engagement contractuel envers leur clientèle en assurant une formation de qualité. Pour se faire inscrire dans ce registre, les écoles privées doivent remplir un certain nombre de critères. Elles doivent notamment disposer d’un système d’assurance qualité contrôlé et certifié par un organisme de certification accrédité sur le plan national ou international.