Droit international

Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires

Conclue à Strasbourg le 5 novembre 1992. Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 1997. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 décembre 1997. Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1998

Convention 
sur la reconnaissance des qualifications relatives 
à l’enseignement supérieur dans la région
européenne
Conclue à Lisbonne le 11 avril 1997 Signée par la Suisse le 24 mars 19981 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Thèmes généraux

Code civil suisse du 10 décembre 1907

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Convention du 16 décembre 2016 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCoop-ESF)

Accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l’Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme „Jeunesse en action“ et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007–2013) (avec annexes)

Message du 26 avril 2017 relatif à l’encouragement de la mobilité internationaleen matière de formation durant les années 2018 à 2020

Education et accueil des jeunes enfants

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Ordonnance réglant le placement d’enfants (OPEE) du 19 octobre 1977

Enseignement préscolaire, primaire et secondaire inférieur

Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire)

Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) du 14 juin 2007

Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués du 20 février 2003

Législation scolaire

Enseignement secondaire supérieur général

Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)

Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) des 16 janvier 1995

Ordonnance sur l’examen suisse de maturité du 7 décembre 1998

Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993

Règlement du 25 octobre concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale

Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires

Enseignement secondaire supérieur professionnel (formation professionnelle)

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

Ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires

Ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr)

Ordonnance du 18 septembre 2015 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)

Enseignement supérieur: Hautes écoles

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)

Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles du 20 juin 2013 (concordat sur les hautes écoles)

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE)

Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne HEU)

Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogique (Directives de Bologne HES et HEP)

Ordonnance du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d'accréditation LEHE)

Formation professionnelle supérieure

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

Ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Formation continue

Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)

Ordonnance du 24 février 2016 sur la formation continue (OFCo)

Financement

Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) du 12 décembre 2014

Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) du 24 mars 2006

Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles du 27 septembre 2013

Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) du 18 juin 2009

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) du 22 juin 2006

Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997

Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) du 12 juin 2003

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) du 22 mars 2012

Pédagogie spécialisée

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)

Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée)

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002

Enseignants

Règlement concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et des titres de formation continue dans le domaine de l’enseignement (règlement sur les titres) du 28 octobre 2005

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité du 28 mars 2019

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé) du 12 juin 2008

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie et des diplômes de hautes écoles de psychomotricité du 3 novembre 2000

Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993