Accords bilatéraux
Le 21 juin 1999, la Suisse et l’Union européenne (UE) ainsi que ses Etats membres ont ratifié sept accords bilatéraux, dont l’accord sur la libre circulation des personnes qui instaure en Suisse les règles de base régissant la libre circulation des personnes telles qu’applicables au sein de l’UE.
L’accord sur la libre circulation des personnes de 1999 permet à la Suisse de participer au système de reconnaissance des diplômes qui existe au sein de l’UE. Ce système ne s’applique qu’aux professions réglementées. Une profession est dite réglementée lorsque celle ou celui qui souhaite l’exercer dans un pays doit être titulaire d’un diplôme précis.
La reprise par la Suisse de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est en vigueur dans les pays membres de l’UE depuis 2007, a simplifié la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et l’UE / l’AELE.
La reconnaissance académique des diplômes de niveau haute école en vue de la poursuite d’études se différencie de la reconnaissance en vue de l’accès au marché du travail, qui est réglée dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études dans un autre pays peuvent, pour le niveau haute école, se référer à la Convention de Lisbonne. Par ailleurs, la Suisse a aussi signé des accords bilatéraux d’équivalence avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie. Ces accords bilatéraux règlent la reconnaissance académique des prestations d’études et des diplômes délivrés par des hautes écoles, de même que la question du port de titres académiques dans l’autre pays. Une convention cadre sur la reconnaissance des diplômes et des prestations d’études a aussi été signée avec la France.
Sur demande, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) émet, à l’intention des enseignantes et enseignants suisses ou des Suisses titulaires d’un diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée souhaitant exercer leur profession à l’étranger, une attestation confirmant que leur diplôme correspond aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE. Toutes les formations suisses et européennes à l’enseignement ou à la pédagogie spécialisée se conforment à cette directive.
La coopération bilatérale de la Suisse avec ses pays voisins, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie et la Principauté de Liechtenstein, se concentre sur l’harmonisation des systèmes de formation (diplômes, admission aux écoles, etc.), l’échange d’informations et la résolution de différents problèmes spécifiques. L’organe compétent pour ces relations bilatérales est la CDIP, qui est chargée de représenter la Suisse, soit seule, soit en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Coopération multilatérale
Les activités de la Confédération en matière de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et de l’innovation se développent selon les axes suivants:
- participation à la mise en place d’un espace européen de la recherche et de l’innovation par la contribution de la Suisse dans les organisations et les programmes européens de recherche et de développement technologique;
- soutien de la coopération scientifique et technologique internationale des universités suisses et des institutions actives dans la recherche et l’innovation avec leurs partenaires et homologues d’autres pays, notamment de la mise en place et du développement de partenariats bilatéraux avec certains pays ou régions du monde.
Les coopérations multilatérales jouent un rôle particulièrement important pour la coopération internationale en matière d’éducation. On pense notamment à l’UNESCO et aux activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation. En tant que forums, les deux organisations contribuent à la discussion internationale sur les questions d’éducation et en tant que promotrices d’initiatives et de projets, elles sont à l’origine d’impulsions importantes pour la coopération internationale en éducation. Un autre rôle important revient à l’OCDE, dont les activités spécifiques en matière d’éducation stimulent l’échange d’opinions dans le monde entier par de nouvelles approches, des évaluations de compétences comparatives entre les pays et l’échange des meilleures pratiques.
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) dans le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est le centre de compétences de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales. De concert avec d’autres services, le SEFRI représente la Suisse au sein du Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) de la Direction de la science, de la technologie et de l’industrie (DSTI) et au sein du Comité des politiques d’éducation (EDPC) de la Direction de l’Education (EDU).
Du fait de sa participation à ces comités, le SEFRI prend part à des études comparatives de pays portant sur les systèmes de formation et d’innovation, qui rendent possible le partage d’expériences et le positionnement du système suisse au niveau international.
Dans les domaines sectoriels que sont l’éducation, la recherche, la technologie et les affaires spatiales, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SEFRI). Le but de cette coopération est notamment d’intégrer de manière cohérente ces domaines dans la politique extérieure générale.
Le DFAE met l’accent sur la défense opérationnelle des intérêts de la Suisse en participant activement aux travaux des organisations telles que:
- l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
- l’Agence spatiale européenne (ESA)
- les comités de l’Union européenne (UE) travaillant sur des projets communs
- les comités de l’ESA chargés de développer de nouveaux programmes
Les thèmes traités sont très divers et concernent la coopération internationale au sein des organisations ainsi que la formulation d’une politique européenne dans les domaines notamment des affaires spatiales, de l’observation de la Terre et de l’environnement (programme de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité, GMES).
Géré conjointement par le DFAE et le SEFRI, le réseau des attachés scientifiques et des représentations swissnex joue un rôle essentiel dans le suivi des politiques mentionnées qui sont menées dans les pays cibles, ainsi que dans la coopération bilatérale de la Suisse en matière d’éducation, de recherche, de technologie et d’affaires spatiales.