Marqué par le fédéralisme, le système éducatif suisse est organisé de manière décentralisée. Ainsi, comme l’éducation et la formation relèvent principalement de la compétence des 26 cantons, les réglementations concernant l’assurance qualité diffèrent selon le canton et le degré d’enseignement. Des évaluations internes et externes sont menées; certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.
Monitorage national de l’éducation
Pour ce qui est du système éducatif dans son ensemble, la Constitution fédérale (art. 61a Cst.) prévoit, depuis 2006, que la Confédération et les cantons veillent ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Un système de monitorage de l’éducation en Suisse a donc été mis en place par la Confédération et les cantons pour servir d’instrument central permettant de mener à bien cette tâche de collaboration.
Le Monitorage de l’éducation en Suisse est un processus cyclique. Depuis 2010, un rapport périodique sur l’éducation paraît tous les quatre ans. Il compile les connaissances les plus récentes sur le système éducatif suisse. Constitué à partir de données issues de la recherche, de la statistique et de l’administration, il porte sur tous les niveaux de l’enseignement: de la scolarité obligatoire à la formation continue (mais sans inclure l’accueil extrafamilial des enfants). Il représente une importante source d’informations pour tous les acteurs et tous les décideurs du domaine de l’éducation et de la formation. L’élaboration du rapport sur l’éducation relève du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE).
Se fondant sur les résultats émanant de ces rapports nationaux, les cantons et la Confédération se sont fixé en 2011, 2015 et 2019 des objectifs politiques communs pour l’espace suisse de formation. Il a été convenu de mettre en œuvre ces objectifs dans une perspective à long terme à l’échelle nationale, ou plus précisément intercantonale.
Niveaux éducatifs préprimaire, primaire et secondaire
On observe une plus grande hétérogénéité, en termes d’assurance qualité, dans les niveaux éducatifs préprimaire, primaire et secondaire que dans les degrés suivants. Cette différence s’explique par le fait que la responsabilité à ces niveaux-là est assumée presque exclusivement par les cantons et leurs communes.
En ce qui concerne l’accueil extrafamilial des enfants de moins de 4 ans, les prescriptions qui s’appliquent au niveau national et qui sont inscrites dans le Code civil suisse (art. 316 CC) comme dans l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) sont relativement peu nombreuses: les aspects réglementés concernent essentiellement l’obligation faite aux parents d’accueil d’annoncer les enfants pris en charge ainsi que le régime de l’autorisation applicable aux familles d’accueil et la question de la surveillance. La concrétisation de ces dispositions est du ressort des cantons.
Au cours des dernières années, l’accueil extrafamilial des enfants a été fortement développé par les cantons et les communes. Suite à cette expansion quantitative, des questions telles que la qualité des offres sont de plus en plus mises en avant. Depuis un certain temps déjà, il est souhaité que les structures d’accueil extrafamilial adoptent une orientation éducative plus forte. Dans le contexte de la réflexion menée sur la pénurie de personnel et le manque de qualifications dans ce domaine ainsi que sur les conditions de travail précaires qui prévalent, des voix se sont fait entendre ces dernières années, dans les sphères politiques également, pour demander un financement public plus important de l’accueil extrafamilial, mais aussi une participation plus grande des employeurs ou encore l’intégration de l’accueil extrafamilial dans la politique menée en matière d’éducation et de formation.
La scolarité obligatoire relève de la compétence des cantons (cf. art. 62 de la Constitution fédérale). Ils réglementent notamment dans leurs lois respectives sur l’enseignement obligatoire et la formation la question de la surveillance étatique des établissements de formation. De nombreux cantons ont adopté dans leur législation des normes explicites sur le développement et l’assurance de la qualité. L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) comprend également des dispositions prévoyant des outils pour le développement du système et l’assurance de la qualité.
Tandis que les cantons alémaniques assurent essentiellement la qualité en combinant processus interne de gestion de la qualité, évaluation externe et surveillance des écoles, les cantons romands recourent, pour leur part, très largement aux tests de performance cantonaux (épreuves communes, épreuves cantonales ou épreuves de référence). Ces tests servent non seulement à établir un bilan individuel des compétences des élèves et à les encourager de manière appropriée, mais aussi à assurer et à développer la qualité dans les écoles.
En ce qui concerne le système dans son ensemble, des pas importants ont été franchis ces dix dernières années en vue de l’harmonisation des efforts de qualité réalisés au niveau de l’école obligatoire avec la définition d’objectifs nationaux de formation et la vérification de leur atteinte, tout comme avec l’élaboration de plans d’études et de moyens d’enseignement communs à l’échelle des régions linguistiques.
Pour ce qui est du degré secondaire II, le partage des responsabilités entre la Confédération et les cantons a permis une plus grande uniformité dans les réglementations portant sur l’assurance qualité.
La reconnaissance à l’échelle suisse des titres délivrés au niveau du degré secondaire II formation générale (écoles de maturité gymnasiale et écoles de culture générale) permet d’assurer le respect de normes de qualité minimales. Les certificats de maturité gymnasiale relèvent d’une compétence partagée entre la Confédération et les cantons. La base légale est fournie par le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et par l’ordonnance fédérale de même teneur (respectivement: RRM et ORM). Quant aux certificats des écoles de culture générale, ils relèvent exclusivement des cantons et la base légale est fournie par le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale ainsi que par différentes directives. Les cantons règlementent également l’organisation des écoles de culture générale et leurs formations dans leurs lois scolaires cantonales. La majorité de ces lois cantonales comportent aujourd’hui des normes juridiques explicites portant sur l’assurance et le développement de la qualité.
Après avoir réalisé une évaluation de la maturité gymnasiale à l’échelle suisse en 2008 (EVAMAR II), la Confédération et les cantons se sont fixé comme objectif de garantir, à long terme également, l’accès sans examen à l’université aux titulaires d’une maturité gymnasiale, ce qui constitue l’une des particularités du système éducatif suisse. Ainsi, la CDIP a décidé en 2016 d’intégrer dans le plan d’études cadre pour les écoles de maturité des compétences de base en mathématiques et en langue première, constitutives de l’aptitude générale aux études supérieures, et adopté des recommandations relatives à la garantie à long terme de l’accès sans examen aux hautes écoles avec une maturité gymnasiale. Actuellement, un projet lancé conjointement par la Confédération et les cantons est en cours de réalisation en lien avec l’évolution de la maturité gymnasiale. Il a pour but d’actualiser le plan d’études cadre de 1994 de même que le RRM et l’ORM de 1995, qui forment la base de la formation dispensée dans les écoles de maturité.
Quant à la formation professionnelle initiale, elle relève de la Confédération et des cantons conjointement. La législation relève de la responsabilité de la Confédération en premier lieu, les principales bases légales étant la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Les cantons se chargent de mettre en œuvre la législation fédérale, et notamment d’exercer la surveillance, qui est réglementée dans leurs lois cantonales relatives à la formation professionnelle. Presque tous les cantons y ont inscrit des normes juridiques explicites sur l’assurance et le développement de la qualité.
Les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons et organisations du monde du travail) ont lancé une initiative s’intitulant «Formation professionnelle 2030» qui leur permet de joindre leurs efforts en vue de faire évoluer le domaine de la formation professionnelle. Au travers des projets ainsi promus, l’initiative Formation professionnelle 2030 met en particulier l’accent sur la numérisation et les nouvelles technologies d’apprentissage. Il s’agit également d’orienter l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale de sorte qu’il soit bien adapté aux exigences futures et de réviser les plans d’études cadre pour les responsables de la formation professionnelle.
Enseignement supérieur
La Confédération et les cantons «veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles» (art. 63a de la Constitution fédérale). Cette disposition a servi de base à la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), qui est entrée en vigueur en 2015 et qui porte notamment sur l’assurance et le développement de la qualité dans ce domaine. Conformément à cette loi, les hautes écoles sont en particulier tenues de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité et d’accréditation institutionnelle.
La surveillance concrète ainsi que l’assurance et le développement de la qualité sont réglés dans les lois cantonales sur les universités et les hautes écoles spécialisées, de même que dans les lois cantonales relatives aux hautes écoles pédagogiques et la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF).
Sont également réglées par le droit cantonal toutes les professions enseignantes (à l’exception des formations destinées aux responsables de la formation professionnelle): la reconnaissance professionnelle à l’échelle suisse des diplômes donnant accès à l’enseignement et au domaine pédago-thérapeutique se fonde sur l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ainsi que sur les règlements de reconnaissance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Pour la reconnaissance des diplômes, l’examen consiste à vérifier si les filières d’études répondent aux exigences minimales définies dans les bases légales applicables. La CDIP est responsable de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et de la reconnaissance des diplômes.
Formation professionnelle supérieure (en dehors des hautes écoles)
La réglementation de la formation professionnelle supérieure relève en premier lieu de la Confédération et se fonde essentiellement sur les bases légales suivantes: la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) de même que l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures.
Les cantons se chargent d’appliquer la législation fédérale et ce sont eux qui exercent notamment la surveillance sur les écoles supérieures. Celle-ci est définie dans leurs lois cantonales en matière de formation professionnelle. S’agissant des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, les seuls règlements qui ont été édictés concernent les examens. Ces règlements d’examens sont approuvés par le Secrétariat d’Etat à l’éducation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), qui est aussi chargé d’exercer la surveillance des examens.
Formation générale et professionnelle des adultes
Essentiellement proposée par des prestataires privés, la formation continue est un domaine qui s’organise selon les principes de l’économie de marché. Elle se déroule en dehors du système éducatif formel réglementé par l’État et n’est généralement soumise à aucune surveillance étatique. Dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et la loi fédérale sur la formation continue (LFCo) adoptée en 2014, la responsabilité de l’assurance et du développement de la qualité est attribuée en premier lieu aux prestataires de la formation continue. Il n’existe pas, à l’échelle suisse, de système public visant à contrôler l’assurance ou le développement de la qualité des offres de formation continue.