Hautes écoles
Instances responsables
Toutes les hautes écoles doivent se soumettre à une accréditation institutionnelle (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles [LEHE] de 2015). C’est ainsi qu’a été créé le Conseil suisse d’accréditation, qui est l’organe commun de la Confédération et des cantons pour l’accréditation et l’assurance qualité dans le paysage suisse des hautes écoles. Pour prendre ses décisions, il s’appuie sur l’expertise de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ). Cette agence est membre de l’Association européenne pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA), mais aussi du Réseau international des agences d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (INQAAHE), et figure au registre EQAR.
La surveillance des universités cantonales, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques est exercée par les cantons. Quant à la surveillance des écoles polytechniques fédérales (EPF), elle incombe à la Confédération. Depuis les années nonante, les hautes écoles universitaires n’ont cessé de gagner en autonomie. Ainsi, les conseils de différentes hautes écoles exercent, en tant qu’organes de décision et de surveillance, la surveillance immédiate des hautes écoles universitaires.
Pour ce qui est des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques, les fonctions de direction et de surveillance varient selon la haute école et peuvent être complexes lorsque plusieurs cantons se partagent la responsabilité de l’école. En règle générale, un organe de gestion stratégique (par ex. conseil d’une haute école spécialisée) assume une fonction de surveillance vis-à-vis de la gestion opérationnelle (direction).
Dans le cadre du processus de Bologne, la Suisse s’est prononcée en faveur d’un renforcement de la collaboration internationale dans le domaine de l’assurance qualité, ainsi que de l’introduction systématique de systèmes d’assurance qualité aux niveaux institutionnel, national et européen. C’est dans ce contexte qu’ont été adoptées les «Références et lignes directrices pour le management de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur». De plus, un registre des agences d’assurance qualité considérées comme «fiables» (EQAR, European Quality Assurance Register) a été établi, auquel la Suisse participe également.
Mesures d’assurance qualité
Niveau institutionnel
Accréditation
L’accréditation a été réglementée pour la première fois de manière uniforme pour l’ensemble des hautes écoles en 2015. La base légale est fournie par la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). Aux termes de cette loi, les hautes écoles doivent obtenir une accréditation institutionnelle avant la fin de l’année 2022. Toutes les hautes écoles, les prestataires privés également, doivent se soumettre à la même procédure d’accréditation pour pouvoir employer les appellations, protégées à l’échelle de la Suisse, telles que «université», «haute école spécialisée», «haute école pédagogique», ou toute forme dérivée de ces appellations. Pour les universités et hautes écoles spécialisées de droit public, l’accréditation d’institution fait en outre partie des conditions à remplir pour bénéficier de contributions fédérales.
L’accréditation des programmes est en principe facultative, sauf pour les filières d’études médicales (formation initiale et postgrade) menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre fédéral de même que pour les formations liées à sept professions de la santé, qui doivent dorénavant faire l’objet d’une accréditation (cf. loi fédérale sur les professions médicales universitaires [LPMéd] et loi fédérale sur les professions de la santé [LPSan]).
L’accréditation institutionnelle de même que l’accréditation facultative des programmes sont deux procédures formelles qui permettent de vérifier à l’aide de normes bien définies («Directives du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles») que des institutions ou des programmes d’études répondent à certaines exigences de qualité appliquées à l’enseignement et à la recherche. Les procédures d’accréditation se déroulent en trois étapes. La première consiste pour la haute école à procéder à une auto-évaluation. Puis, une évaluation externe est menée par un groupe indépendant composé d’experts de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ) et, enfin, les résultats ainsi obtenus servent de base à la décision d’accréditation qui est finalement prise par le conseil d’accréditation. L’accréditation institutionnelle doit être renouvelée tous les sept ans.
Reconnaissance des diplômes
Jusqu’à présent, l’obligation d’obtenir une accréditation institutionnelle ne s’appliquait pas aux hautes écoles pédagogiques. Avec la LEHE, celles-ci doivent dorénavant aussi se soumettre à une accréditation institutionnelle. Quant à la reconnaissance des diplômes par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui se rapporte à l’admission à la profession, elle s’effectue indépendamment de la pratique d’accréditation. Elle porte sur la reconnaissance à l’échelle suisse des diplômes des professions de l’enseignement et des professions du domaine pédago-thérapeutique qui s’exercent en milieu scolaire. À cet effet, la CDIP vérifie si les filières de formation remplissent certaines exigences minimales concernant les objectifs et le contenu des formations, le volume des études, les conditions d’admission de même que les qualifications des formateurs et formatrices et des praticiennes et praticiens formateurs. Cette vérification permet de garantir une qualité minimale des filières de formation donnant accès à l’enseignement et facilite la mobilité professionnelle.
La reconnaissance des diplômes des enseignantes et enseignants de la formation professionnelle (écoles professionnelles, écoles supérieures) incombe au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Les exigences minimales concernant le contenu et le volume de la formation, de même que les conditions d’admission et la procédure de reconnaissance sont définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle.
Classements des hautes écoles
Les hautes écoles ont la possibilité de se comparer dans le cadre de classements établis avec d’autres hautes écoles suisses et internationales. Parmi les éléments centraux qui influencent le classement, on peut en particulier citer la définition qui est donnée de la qualité, les critères de mesure appliqués ainsi que la manière de les pondérer, ou encore la méthode choisie. Il est donc possible d’obtenir différents classements.
Évaluation interne
L’évaluation interne fait partie de l’assurance et du développement de la qualité dans tous les types de hautes écoles. Ainsi, l’existence d’un système interne d’assurance qualité fait partie des conditions à remplir pour obtenir une accréditation institutionnelle. La validité de ce système interne d’assurance qualité est ensuite contrôlée par l’AAQ dans le cadre de la procédure d’accréditation institutionnelle.
S’agissant des hautes écoles spécialisées, un système de gestion de la qualité impliquant toutes les écoles a été développé: ainsi, un catalogue d’évaluation (Bewertungskatalog für Fachhochschulen) a été élaboré sur la base du modèle d’excellence EFQM (European Foundation for Quality Management). Employé comme instrument d’auto-évaluation, cet outil a été entièrement remanié en 2014.
Pour les hautes écoles pédagogiques, il existe depuis 2014 des recommandations sur la planification, le développement et l’implémentation d’un système de gestion de la qualité. Si ces recommandations s’inspirent également du modèle EFQM, elles laissent toutefois aux hautes écoles pédagogiques la liberté de choisir leur système de gestion de la qualité.
Formation professionnelle supérieure (en dehors des hautes écoles)
Instances responsables
En vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), tous les prestataires de la formation professionnelle sont tenus d’assurer le développement de la qualité. La Confédération encourage elle aussi le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.
Les écoles supérieures doivent se soumettre à une procédure de reconnaissance fédérale pour pouvoir délivrer des titres reconnus sur le plan fédéral. C’est le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) qui est l’autorité compétente pour la reconnaissance.
La surveillance des écoles supérieures incombe aux cantons. Elle est en général exercée par une commission de surveillance.
S’agissant des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, les seuls règlements qui ont été édictés concernent les examens. Ces règlements d’examens sont approuvés par le SEFRI, qui est aussi chargé de la surveillance des examens.
Mesures d’assurance qualité
Niveau institutionnel
Les écoles supérieures doivent se soumettre à une procédure de reconnaissance fédérale pour pouvoir délivrer des titres reconnus sur le plan fédéral. Parmi les conditions de reconnaissance, on peut notamment citer les suivantes: il faut que les filières de formation se basent sur les plans d’études cadre nationaux et que des mesures d’assurance qualité et de développement de la qualité soient prises. La procédure de reconnaissance est actuellement définie dans deux guides. Elle s’étend en principe sur toute la durée d’une filière de formation. Les experts désignés vérifient, sur mandat du SEFRI, si les conditions de reconnaissance sont remplies et transmettent au SEFRI un rapport final accompagné d’une proposition. Le SEFRI prend alors une décision concernant la reconnaissance.
Comme tous les prestataires de la formation professionnelle, les écoles supérieures sont tenues d’assurer le développement de la qualité de leurs offres. Durant la procédure de reconnaissance, elles doivent aussi fournir des renseignements sur leur système interne d’assurance et de développement de la qualité. Elles peuvent développer leurs propres modèles d’assurance qualité ou avoir recours à un modèle déjà mis en place (notamment la certification ISO, eduQua, modèle d’excellence EFQM).
Niveau systémique
Dans la formation professionnelle supérieure, les instruments ayant fait leurs preuves sur le plan de l’assurance qualité sont les règlements qui régissent les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, de même que les plans d’études cadre des écoles supérieures.
Les organes responsables des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (généralement des organisations du monde du travail d’envergure nationale) définissent le contenu, la forme et la durée des examens dans le règlement correspondant et procèdent aux adaptations qui s’avèrent nécessaires pour tenir compte de l’évolution que connaît leur domaine. Les règlements sont contrôlés puis approuvés par le SEFRI, qui se charge également de surveiller le déroulement des examens.
Les quelque 35 plans d’études cadre relatifs aux écoles supérieures réglementent en particulier le profil de la profession, les compétences à acquérir de même que le contenu et les exigences associés à la procédure de qualification. Les plans d’études cadre sont élaborés par les organisations du monde du travail, en collaboration avec les écoles supérieures, puis approuvés par le SEFRI.