Définition du groupe cible

La Constitution fédérale suisse interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap corporel, mental ou psychique. La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) spécifie, pour le domaine de la formation initiale et de la formation continue, qu’il y a notamment inégalité lorsque l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées, ou lorsque la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Il en résulte la nécessité de prévoir, pour les personnes en situation de handicap, des mesures visant à éliminer toute forme d’inégalité (compensation des désavantages) lors des examens de la formation initiale et de la formation continue.

Si la compensation des désavantages est le plus souvent demandée en lien avec des déficiences sensorielles et / ou corporelles, elle concerne également les personnes atteintes de dyslexie, dyscalculie, d’autisme de haut niveau (syndrome d’Asperger) ou de déficit d’attention.

Une expertise actuelle provenant d’une instance compétente en la matière est nécessaire pour déterminer le droit à des mesures de compensation des désavantages.

Ces dernières années, les efforts déployés pour encourager les élèves issus de la migration se sont intensifiés, que ce soit au niveau de l’école enfantine déjà – c’est-à-dire des deux premières années de la scolarité obligatoire (début du degré primaire, qui en compte huit) – ou au niveau du degré secondaire II. Ces élèves peuvent par ex. bénéficier de cours d’appui dans la langue d’enseignement, et des entretiens spécifiques sont organisés à l’intention des élèves et de leurs parents pour les informer des différentes offres scolaires existantes et des conditions à remplir pour réussir son parcours scolaire. Le but est de permettre à un nombre aussi grand que possible de jeunes issus de la migration d’accomplir au moins une formation du degré secondaire II et ainsi de les rendre potentiellement capables d’entreprendre une formation subséquente au degré tertiaire.

Les migrantes et migrants titulaires d’une autorisation de séjour peuvent entreprendre des études dans une haute école, pour autant qu’ils remplissent les conditions générales d’admission.

L’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études) prévoit un élargissement du cercle des ayants droit aux bourses d’études et aux prêts pour y inclure les personnes titulaires d’une autorisation de séjour (permis B).

Pour obtenir des informations sur les mesures de soutien accordées aux étudiantes et étudiants issus de familles à faible revenu, se référer aux indications concernant le financement du niveau tertiaire.

Mesures spécifiques de soutien

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, on ne trouve pas, à l’échelle nationale, de prescriptions détaillées sur le droit des personnes handicapées d’accéder à l’enseignement sans être confrontées à des inégalités. Ce sont les différentes hautes écoles qui prennent un engagement, généralement en inscrivant ce principe dans leur charte ou en adoptant une déclaration spécifique concernant les personnes handicapées ("disability statement"), qui porte sur les questions d’accessibilité technique et géographique, mais aussi numérique, au niveau des infrastructures et sur l’adaptation flexible des conditions d’enseignement, d’apprentissage et de travail aux besoins individuels des personnes en situation de handicap. La plupart des hautes écoles ont créé des services de conseil dont la tâche est d’éliminer les inégalités d’accès pour les personnes handicapées. AGILE Entraide Suisse Handicap, qui regroupe les organisations faîtières de personnes handicapées, a élaboré des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité des hautes écoles suisses pour les personnes handicapées.

La compensation des désavantages est garantie dans les examens des hautes écoles et de la formation professionnelle supérieure, pour autant que le principe de la proportionnalité soit respecté. Les conditions, le contenu et l’étendue de la compensation sont à chaque fois définis individuellement.

La compensation des désavantages peut se traduire par plusieurs mesures, telles que:

• Prolongation du temps accordé pour passer un examen
• Accompagnement par une tierce personne, par ex., dans le cas d’une personne déficiente auditive, un ou une interprète de la langue des signes durant un examen oral
• Aménagement individuel des pauses
• Examen oral à la place d’examen écrit, et vice-versa
• Mise à disposition d’instruments de travail spécifiques (ordinateur, magnétophone, etc.)
• Adaptation des supports ou formes d’examen.

Références

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études