Financement

Formation professionnelle supérieure

À l’instar de la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure est une mission commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Les cours préparatoires pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ont jusqu’ici été financés en grande partie par les étudiants et leurs employeurs. D’après le relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale établi pour 2017, les pouvoirs publics déboursent près de CHF 130 (€ 119) millions pour les cours préparatoires aux examens fédéraux et la formation continue à des fins professionnelles.

La Confédération subventionne également l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

Depuis 2018, un système de financement axé sur la personne a été instauré : la Confédération verse des contributions directement aux personnes ayant suivi un cours préparatoire à un examen professionnel ou professionnel supérieur et ayant ensuite passé un examen fédéral. Par ailleurs, les contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure ont elles aussi sensiblement augmenté.

Le financement des filières de formation des écoles supérieures est principalement assumé par les collectivités publiques (CHF 351 [€ 322] millions environ, selon le relevé des coûts établi par le SEFRI pour l’année 2017).

Par ailleurs, la Confédération octroie aussi des subventions aux filières de formation privées qui sont proposées dans les écoles supérieures par des Ortra actives (Ortra) à l’échelle nationale et qui ne reçoivent pas de subventions cantonales.

Flux financiers dans la formation professionnelle supérieure :

• contributions forfaitaires fédérales aux cantons pour soutenir la formation professionnelle

• contributions des cantons à des institutions de formation cantonales et extracantonales

• contributions de la Confédération aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs

• contributions fédérales pour l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

• contributions fédérales aux filières de formation des écoles supérieures proposées par des organismes privés, actifs sur l’ensemble du territoire suisse et ne recevant aucune aide cantonale

• taxes d’études

• contributions des associations aux institutions de formation

• contributions des fonds en faveur de la formation aux institutions de formation

• contributions des employeurs aux associations et aux fonds en faveur de la formation

• contributions des employeurs aux collaborateurs pour la fréquentation de cours

• aides à la formation des cantons

Hautes écoles

Le financement des hautes écoles est assuré par la Confédération et les cantons, conformément à leurs compétences respectives, et provient également de fonds privés (particuliers, étudiants, entreprises).

La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) permet d’harmoniser le financement des hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations. Conjointement avec un accord intercantonal et une convention de coopération conclue entre la Confédération et les cantons, elle règle le cofinancement par la Confédération des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées.

Mécanismes de financement du système suisse des hautes écoles :

• Les cantons prennent à leur charge l’essentiel du financement des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées. Pour diriger leurs hautes écoles, les cantons responsables des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées ont, la plupart du temps, recours à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire.

• La Confédération octroie des subventions de base pour l’enseignement et la recherche dans les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. Elle alloue également des contributions pour certains investissements (par ex. construction ou transformation de bâtiments, loyers) et verse une participation financière à des projets de portée nationale (en général participation des hautes écoles par des prestations). Ces subventions sont régies par la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE).

• La Confédération assume le financement des écoles polytechniques fédérales (EPF), placées sous sa responsabilité, en leur attribuant une enveloppe budgétaire, sur la base de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF).

• Les hautes écoles pédagogiques sont financées presque exclusivement par les cantons.

• Chaque canton verse une contribution forfaitaire pour ses ressortissants inscrits comme étudiants dans une haute école d’un autre canton. Cette péréquation est régie par l’accord intercantonal universitaire (AIU) et l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Certains cantons ont également conclu des accords similaires entre eux.

• Il existe aussi des fonds de tiers, pour l’obtention desquels les hautes écoles doivent présenter des projets. Ainsi, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l'agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (innosuisse) ou l’Union européenne (UE) allouent par ex. des subsides sur une base compétitive pour des projets de recherche et d’innovation conduits dans les hautes écoles suisses. Les fonds de tiers peuvent aussi provenir de certains mandats, de fondations ou de mandats de recherche.

• Des moyens privés contribuent aussi au financement des hautes écoles, en particulier par le biais des taxes d’études, de mandats de prestations ou de mandats de recherche qui sont confiés aux hautes écoles.

Financement des charges des hautes écoles universitaires, en 2014

en milliers de francs suisses, d’euros et en % (OFS 2015)

Financement des coûts des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques, en 2018, en milliers de francs suisses, d’euros et en %, sans les produits d’infrastructure (OFS 2019)

Accords de libre circulation et de financement

Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement assurent aux élèves et aux étudiants les mêmes droits d’accès aux établissements de formation de toute la Suisse et règlent la répartition des charges entre les cantons.

Ces accords fonctionnent selon les principes de base suivants :

• Libre circulation : le canton où l’institution a son siège garantit aux élèves et étudiants d’autres cantons le même traitement que celui dont jouissent ses propres ressortissants.

• Financement : les cantons où les élèves et les étudiants sont domiciliés versent au canton où l’institution a son siège un montant préétabli afin de compenser les charges occasionnées.

Les accords intercantonaux qui s’appliquent au degré tertiaire sont les suivants:

• Accord intercantonal universitaire (AIU)

• Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES)

• Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) 

Chaque canton est libre d’adhérer à un accord intercantonal. En plus de ces accords qui concernent tous les cantons, on compte aussi un certain nombre d’accords scolaires régionaux, qui règlent la question de la répartition des charges.

Degré d'autonomie financière et contrôle

Formation professionnelle supérieure

Dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération verse des montants forfaitaires aux cantons, qui emploient ces fonds pour les différentes offres et les divers domaines relevant de la formation professionnelle. En général, les cantons concluent avec les institutions de formation des contrats de prestations accompagnés d’une enveloppe budgétaire. Les institutions ont alors à rendre compte de la répartition des moyens alloués.

Hautes écoles

En règle générale, le financement des hautes écoles prend également la forme d’enveloppes budgétaires, assorties de certains objectifs de performance. Les pouvoirs publics (canton responsable ou Confédération) concluent avec les hautes écoles des contrats de prestations, qui doivent être approuvés par les parlements cantonaux ou, pour les EPF, par les Chambres fédérales. L’enveloppe budgétaire donne aux hautes écoles une grande liberté de choix pour décider comment allouer les fonds octroyés, l’enjeu étant d’atteindre les objectifs définis. Les hautes écoles rendent compte de leurs décisions dans des rapports de gestion annuels et des rapports périodiques portant sur leurs prestations, qu’ils soumettent aux organes responsables et qui doivent être approuvés par ces derniers. On sépare ainsi la conduite politique du pilotage opérationnel.

Frais d'inscription dans l’enseignement supérieur public

Formation professionnelle supérieure

La réglementation des frais de scolarité dans la formation professionnelle supérieure diffère considérablement selon l’instance responsable, la branche, la filière de formation, le cours de préparation et le canton. Les étudiants qui se présentent aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs doivent prendre à leur charge les frais occasionnés par les éventuels cours de préparation à suivre ainsi que les taxes d’examen.

Les frais moyens de participation dans les écoles supérieures sont généralement moins élevés que ceux pour les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et surtout que ceux pour les examens professionnels fédéraux supérieurs, ce qui s’explique par le fait que les écoles supérieures sont davantage financées par les pouvoirs publics. Afin de compenser ces différences, la Confédération octroie depuis 2018 un soutien financier direct et uniforme dans toute la Suisse aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux et ayant ensuite passé un examen fédéral. Si demande en est faite, elle finance jusqu’à 50 pour cent des frais de cours correspondants.

La libre circulation des étudiants dans le domaine de la formation professionnelle supérieure est essentiellement garantie par l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Les taxes d’études que doivent verser les étudiants extracantonaux ne sont pas plus élevées que celles des étudiants ayant leur domicile dans le canton où l’école supérieure a son siège. Les frais de scolarité appliqués aux étudiants étrangers peuvent être plus élevés.

Hautes écoles

Les frais de scolarité que les étudiants des hautes écoles doivent payer varient, selon l’institution et le type de haute école, entre CHF 1 000 (€ 917) et CHF 4 000 (€ 3670) par année. La libre circulation des étudiants est régie par l’accord intercantonal universitaire (AIU) et l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Les taxes d’études que doivent verser les étudiants extracantonaux ne sont pas plus élevées que celles des étudiants ayant leur domicile dans le canton où la haute école a son siège. Les frais de scolarité appliqués aux étudiants étrangers peuvent être plus élevés. Les étudiants doivent également couvrir leurs frais de subsistance, de même que ceux liés au matériel didactique. Les étudiants qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent, dans la plupart des hautes écoles, déposer une demande d’exonération ou de réduction des frais de scolarité.

Aides financières aux familles des étudiants

Les titulaires de l’autorité parentale sont en principe tenus de prendre à leur charge les coûts liés à la première formation de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils l’aient terminée.

Les étudiants aux moyens financiers limités peuvent déposer une demande pour obtenir une bourse ou un prêt. Selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), ont droit à des allocations familiales les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu et les indépendants. Dans tous les cantons, le montant versé par mois et par enfant s’élève au minimum à CHF 250 (€ 229) (allocation de formation professionnelle) pour les enfants de 16 à 25 ans. Les cantons peuvent prévoir des allocations plus élevées.

Les titulaires de l’autorité parentale peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour chaque enfant mineur et pour chaque enfant majeur n’ayant pas encore terminé sa première formation professionnelle et ayant besoin de soutien financier. Le montant des déductions et les conditions qui s’y rapportent sont réglementés à l’échelon cantonal.

 

Aides financières aux étudiants

Aides à la formation

En principe, le financement de la formation postobligatoire incombe aux titulaires de l’autorité parentale et aux personnes en formation elles-mêmes. Toutefois, lorsqu’une personne ne parvient pas, même avec le soutien des titulaires de l’autorité parentale, à financer entièrement la formation qu’elle suit, elle a la possibilité de demander une aide à la formation. Par ailleurs, les aides consenties se rapportent généralement à des formations qui débouchent sur l’obtention d’un titre reconnu par l’État. Le calcul des subsides et les critères appliqués pour l’octroi d’aides à la formation se fondent sur les législations cantonales en matière de bourses. Désireuse d’harmoniser les législations cantonales dans ce domaine, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a élaboré un accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études. Ce concordat fixe des principes et des standards minimaux pour l’octroi d’allocations de formation.

En 2018, les cantons ont dépensé CHF 364 (€ 333,9) millions pour les contributions à la formation, dont 95 % sous forme de bourses d’études et 5 % de prêts d’études. Contrairement aux bourses, les prêts doivent être remboursés une fois la formation achevée.

Le taux de boursiers sur l’ensemble des personnes suivant une formation postobligatoire s’élevait à 7,5 %. La part versée au degré tertiaire sur le montant total octroyé pour les bourses se montait à 46 %. Parmi les bénéficiaires de bourses, ils étaient 38 % à étudier au niveau tertiaire. Le montant moyen reçu sous forme de bourse équivalait, au degré tertiaire, à CHF 8876 (€ 8143).

Comme la réglementation en matière d’aides à la formation et le versement des subsides relèvent de la compétence des cantons, il peut y avoir des différences cantonales dans ce domaine. Pour le degré tertiaire, la Confédération verse aux cantons des contributions pour les subsides de formation, pour autant qu’ils appliquent les standards minimaux et principes fixés pour l’octroi d’allocations de formation, lesquels figurent dans le concordat sur les bourses d’études (loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire [loi sur les aides à la formation]). En 2018, la contribution de la Confédération aux dépenses cantonales pour les bourses et prêts d’études se montait à CHF 25,4(€ 23,3) millions.

Ce sont les différentes législations en matière d’octroi de bourses qui définissent si une bourse cantonale peut aussi être accordée en cas d’études à l’étranger. Les étudiants qui font un séjour dans une haute école européenne dans le cadre de leurs études reçoivent un soutien de la Confédération d’un montant de CHF 1600 (€ 1468) par semestre.

En outre, les personnes intéressées ont la possibilité de demander une bourse d’État pour leurs études à l’étranger. Sur mandat de la Confédération, swissuniversities s’occupe de la gestion des bourses d’État d’environ 30 pays offertes aux étudiants et aux chercheurs suisses pour un séjour d’études à l’étranger. En échange, la Suisse propose des bourses d’État à des étudiants étrangers venant étudier dans le pays.

En ce qui concerne l’encouragement de la recherche et les aides versées à ce niveau-là, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) apporte son soutien à la relève scientifique par un programme diversifié de bourses et de subsides, l’accent étant mis sur les bourses de recherche pour chercheurs débutants et avancés. Par ailleurs, il existe un certain nombre d’institutions fédérales ou privées qui attribuent des bourses aux étudiants particulièrement doués.

Soutien des employeurs

Lorsqu’il s’agit d’étudiants en emploi, notamment dans la formation professionnelle supérieure, il arrive fréquemment qu’ils soient soutenus par leurs employeurs. Près de 60 % des étudiants en emploi interrogés dans le cadre d’un sondage indiquent recevoir un soutien de leur employeur, soit sous la forme d’un apport financier (contributions à la formation ou versement du salaire durant les heures d’absence liées à la formation), soit par des heures de décharge (bureau d’études Bass 2009).

Déductions fiscales

Les étudiants ne peuvent obtenir de déduction fiscale pour leur première formation. Mais dès qu’une personne est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II, elle peut, conformément à la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, déduire tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que les frais de reconversion professionnelle jusqu’à un montant maximal de CHF 12 000 (€ 11 009). Les cantons sont libres de fixer leur propre plafond.

Financement du secteur privé

Les institutions privées, qui perçoivent des droits de scolarité plus élevés que les établissements publics, en fixent elles-mêmes le montant.

Les formations proposées au niveau de la formation professionnelle supérieure – notamment les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs – sont aussi organisées par des prestataires privés. Ces derniers peuvent recevoir des subventions des pouvoirs publics. L’octroi de subsides est assorti de certaines conditions (mesures concernant la qualité, offre qui réponde aux besoins, organisation adéquate).

La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) oblige les hautes écoles à obtenir une accréditation d’institution. Les hautes écoles auxquelles l’accréditation d’institution a été accordée ont droit à l’appellation d’«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée». Les prestataires privés doivent se soumettre à la même procédure d’accréditation s’ils souhaitent employer l’appellation protégée à l’échelle de la Suisse. Les établissements de formation privés ne reçoivent pas de subventions des pouvoirs publics. Ils sont responsables de leur financement.

Il est également possible de solliciter une aide à la formation lorsque l’on suit une formation dans un établissement privé, à la condition qu’il s’agisse d’un diplôme reconnu. Les conditions qui s’appliquent pour les allocations de formation professionnelle et les déductions fiscales sont les mêmes que pour les établissements publics.