Financement

Offres d’accueil extrafamilial

En principe, le recours aux offres d’accueil extrafamilial occasionne des coûts pour les titulaires de l’autorité parentale. Les structures d’accueil collectif de jour et l’accueil familial de jour sont financés en premier lieu par les contributions des parents, mais aussi par les collectivités publiques, et dans certains cas, les employeurs participent également au financement. Ainsi, la majorité des cantons participe financièrement à l’accueil extrafamilial des enfants. Dans les autres cantons, ce sont les communes qui sont compétentes pour un éventuel cofinancement. La forme concrète que prend cette participation financière dépend du canton ou de la commune considérée: les cantons et les communes peuvent allouer aux structures d’accueil collectif de jour des montants forfaitaires uniques ou périodiques. Ils peuvent aussi accorder leurs subventions en fonction des taux d’encadrement existants (financement de l’offre). L’apport financier est versé aux structures d’accueil de jour. Il existe des modèles plus rares de financement des personnes, où les contributions financières sont accordées aux parents directement, par ex. sous la forme de bons de garde.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (entrée en vigueur le 1er février 2003) constitue un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places supplémentaires pour l’accueil de jour des enfants.

Les aides financières sont accordées par la Confédération aux institutions d’accueil collectif de jour, aux structures coordonnant l’accueil familial de jour, aux offres publiques d’accueil parascolaire, telles que les écoles à horaire continu ou les accueils de midi, de même qu’aux projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil pour les enfants d’âge préscolaire. 

De plus, des aides financières sont également versées aux cantons qui augmentent les subventions accordées pour l’accueil extrafamilial et qui rendent ainsi l’offre plus accessible pour les parents. Enfin, un financement peut aussi être octroyé à des projets qui visent une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil extrafamilial et les besoins des parents.

Entre 2003 et 2019, la Confédération a versé CHF 373,4 (€ 342,6) millions et a ainsi pu soutenir la création de près de 60 100 nouvelles places d’accueil. Le Parlement a prolongé le programme d’impulsion jusqu’au 31 janvier 2019 et autorisé à cet effet un nouveau crédit d’engagement de CHF 124,5 (€ 114,2) millions.

Scolarité obligatoire (degrés préscolaire, primaire et secondaire I) – degré secondaire II inclus

La Constitution fédérale (art. 62 Cst.) garantit la gratuité de l’enseignement obligatoire dans les écoles publiques. C’est aux cantons et à leurs communes qu’incombe le financement de l’école obligatoire publique, y compris de l’école enfantine obligatoire. La fréquentation de l’école enfantine non obligatoire est également gratuite dans les établissements publics.

Les écoles du degré secondaire II sont presque exclusivement financées par les cantons et leurs communes. Dans la majorité des cas, ce sont les cantons qui sont les organes responsables de ces écoles. Ils peuvent décider d’appliquer des frais de scolarité.

Conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), le financement de la formation professionnelle est assumé par la Confédération, les cantons et l’économie. Les cantons prennent à leur charge la majeure partie du financement. La participation de la Confédération s’effectue sous la forme de montants forfaitaires qu’elle verse aux cantons et qui sont employés en particulier pour les écoles professionnelles, les cours interentreprises, les cours de formation générale dans la formation menant à la maturité professionnelle ou encore pour des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale. Les cantons décident de la répartition des fonds.

Quant aux milieux économiques, ils fournissent une contribution à la formation professionnelle initiale, du fait que les entreprises offrent aux personnes souhaitant se former un cadre où développer leurs compétences et que les organisations du monde du travail (Ortra) réalisent des travaux de fond sur certains domaines professionnels ou proposent des cours interentreprises. La fréquentation des écoles professionnelles ne coûte rien aux personnes en formation. Selon une étude, l’économie suisse a investi CHF 5 (€ 4,6) milliards dans la formation des jeunes en 2016. Les prestations productives de ces derniers ont atteint presque CHF 5,6 (€ 5,1) milliards durant la même période.

Accords de libre circulation et de financement

Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement assurent aux élèves et aux étudiants les mêmes droits d’accès aux établissements de formation de toute la Suisse et règlent la répartition des charges entre les cantons.

Ces accords fonctionnent selon les principes de base suivants :

• Libre circulation : le canton où l’institution a son siège garantit aux élèves et étudiants d’autres cantons le même traitement que celui dont jouissent ses propres ressortissants.

• Financement : les cantons où les élèves et les étudiants sont domiciliés versent au canton où l’institution a son siège un montant préétabli afin de compenser les charges occasionnées.
  
   

Les accords intercantonaux qui s’appliquent à la scolarité obligatoire et au degré secondaire II sont les suivants :

Degrés secondaires I et II

• Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués
  
   

Degré secondaire II (formation professionnelle)

• Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
  
   

Chaque canton est libre d’adhérer à un accord intercantonal. En plus de ces accords qui concernent tous les cantons, on compte aussi un certain nombre d’accords scolaires régionaux, qui règlent la question de la répartition des charges.

Degré d’autonomie financière et contrôle

Accueil extrafamilial pour enfants

Les offres d’accueil extrafamilial pour les enfants ne font pas partie du système scolaire public. Leur mode de financement et les réglementations en la matière diffèrent d’un canton à l’autre et parfois d’une commune à l’autre. Les établissements privés décident eux-mêmes de la manière dont ils allouent leurs fonds. Les pouvoirs publics peuvent conclure des contrats de prestations avec des établissements publics ou subventionnés. Dans ce cas, l’autorité doit par exemple approuver le budget ou les tarifs appliqués aux parents ; les établissements sont quant à eux tenus de rendre compte de leurs finances.

Scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I) et degré secondaire II

Au niveau des cantons, les gouvernements et les parlements cantonaux traitent les aspects liés au financement de la formation (par ex. par l’adoption de textes législatifs ou de plans financiers). À l’échelon des communes, l’exécutif communal établit une planification matérielle et financière qui porte sur plusieurs années et qui s’applique aux établissements de l’école obligatoire et de l’école enfantine. Suivant la réglementation cantonale, c’est soit l’autorité scolaire locale qui se charge des questions budgétaires (préparation du budget, administration des crédits), soit les écoles elles-mêmes qui, dans le cadre du développement scolaire, peuvent bénéficier d’une plus grande autonomie et se voir attribuer des compétences pour prendre certaines décisions financières.

Au niveau du degré secondaire II, il est fréquent que le canton conclue avec les écoles un contrat portant sur les prestations attendues et qu’il leur alloue un budget global. La direction de l’établissement doit veiller à ce que le contrat de prestations soit mis en œuvre et le budget respecté. Elle décide de la répartition des fonds et doit régulièrement rendre des comptes.

Frais de scolarisation dans le système éducatif public

Offres d’accueil extrafamilial

Le recours aux offres d’accueil extrafamilial entraîne des frais pour ceux qui en bénéficient.

La majorité des cantons ont édicté des prescriptions concernant les tarifs parentaux, le but étant que les offres d’accueil restent abordables pour toute personne investie du droit d’éducation. Fixés au niveau communal ou cantonal, ces tarifs sont échelonnés en fonction du revenu des titulaires de l’autorité parentale. Ils s’appliquent en principe autant aux structures subventionnées qu’aux offres d’accueil publiques.

Scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I) et degré secondaire II

La gratuité est garantie pour l’école obligatoire publique (degrés primaire et secondaire I).

Les cantons déterminent si les élèves doivent s’acquitter de frais de scolarité pour suivre une école de formation générale du degré secondaire II ou s’ils peuvent fréquenter les écoles publiques gratuitement.

Dans les cantons qui appliquent des frais de scolarité, ces derniers sont fixés dans une fourchette allant de CHF 400 à CHF 800 environ par année. En règle générale, les élèves qui fréquentent une école dans un autre canton doivent verser une telle contribution. Les cantons peuvent aussi conclure des accords relatifs à la fréquentation d’écoles extracantonales et ainsi exonérer de frais de scolarité les élèves qui se trouvent dans ce cas.

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) garantit la gratuité de l’enseignement dans les écoles professionnelles, mais les personnes en formation qui fréquentent une de ces écoles dans un canton autre que leur canton de domicile doivent s’acquitter de frais de scolarité. Or il arrive que les jeunes soient contraints, en raison du manque d’offres proposées pour certaines professions, de suivre leur formation dans une école professionnelle située en dehors de leur canton de domicile. C’est pourquoi un accord sur les écoles professionnelles a été conclu pour garantir une égalité de traitement aux personnes qui se trouvent dans cette situation (pas de frais de scolarité pour les personnes en formation issues des cantons qui ont adhéré à l’accord) ; cet accord règle la répartition des charges entre les cantons.

Les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale reçoivent un salaire pour le travail qu’elles fournissent dans l’entreprise qui les forme. Ce salaire est fixé dans le contrat d’apprentissage. S’il n’existe aucune prescription légale concernant le montant à verser, des directives ont toutefois été adoptées par les associations professionnelles pour un grand nombre de professions.

Aides financières aux familles des personnes en formation

De manière générale, l’État a recours aux instruments d’aide publique suivants pour contribuer aux coûts que les familles prennent en charge pour leurs enfants :

• Allocations familiales
  
  Aux termes de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), ont droit aux allocations familiales les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu et les indépendants. Dans tous les cantons, les montants versés par mois et par enfant s’élèvent au minimum à CHF 200 (€ 183) pour les enfants jusqu’à 16 ans et à CHF 250 (€ 229) (allocation de formation professionnelle) pour les enfants de 16 à 25 ans. Les cantons peuvent prévoir des allocations familiales plus élevées.

• Déductions fiscales
  
  Les titulaires de l’autorité parentale bénéficient d’une déduction fiscale pour chaque enfant mineur et pour chaque enfant majeur n’ayant pas terminé sa première formation professionnelle et ayant besoin de soutien financier. Au niveau fédéral, c’est un montant forfaitaire de CHF 6500 (€ 5963). Au niveau cantonal, le montant de la déduction et les conditions qui s’y rapportent varient.

• Prestations complémentaires pour les familles 
  
  Une réflexion est en cours au niveau politique sur la question de l’introduction et de la mise en place de prestations complémentaires pour les familles. Il ressort du débat que les prestations complémentaires pour les familles à faible revenu sont considérées comme un moyen efficace pour réduire la pauvreté des familles. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a publié des recommandations sur cette question. Ces recommandations ont pour but de soutenir les projets cantonaux de prestations complémentaires déjà existants ou planifiés.

Offres d’accueil extrafamilial

Dans les structures d’accueil publiques et privées subventionnées, les tarifs parentaux sont échelonnés en fonction du revenu des titulaires de l’autorité parentale. Les collectivités publiques peuvent verser des contributions de prise en charge aux structures d’accueil ou allouer directement des aides aux titulaires de l’autorité parentale, soit en fonction de leur revenu, soit sous la forme de «bons de garde». Tous les cantons accordent des déductions fiscales pour les frais de garde. Le montant maximal de ces déductions varie selon les cantons.

Scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I) et degré secondaire II

La gratuité est garantie pour l’école obligatoire publique (degrés primaire et secondaire I). Le matériel didactique est généralement mis gratuitement à la disposition des élèves. Des contributions sont parfois demandées dans certaines disciplines (comme les activités créatrices sur textiles et les travaux manuels). Selon les cantons, le matériel scolaire (cahiers, fournitures, etc.) est pris en charge par les pouvoirs publics ou partiellement facturé aux titulaires de l’autorité parentale. Les contributions de ces derniers se limitent ainsi au financement d’une partie du matériel ainsi qu’aux éventuels frais de repas et dépenses pour les activités extrascolaires (par ex. excursions). Les offres d’accueil proposées en dehors de l’enseignement (en particulier les structures d’accueil de midi, l’encadrement avant le début et après la fin des classes) occasionnent en général des frais pour ceux qui y ont recours.

Sur le chemin de l’école, les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents. Les collectivités publiques (cantons/communes) assument les frais de transport lorsque la distance à parcourir est trop longue ou le chemin trop dangereux et que les enfants doivent de ce fait être véhiculés. La prise en charge s’étend aux coûts occasionnés par le transport des enfants jusqu’à l’école publique la plus proche qui correspond à leur situation scolaire. Les aides financières accordées sous la forme de bourses et de prêts d’études concernent pratiquement exclusivement le domaine postobligatoire.

Au niveau du degré secondaire II, le matériel scolaire, les moyens d’enseignement, les frais de transport et les coûts engendrés par des occasions spéciales sont assumés par les élèves ou les titulaires de l’autorité parentale. S’agissant de la formation professionnelle initiale, il arrive que les entreprises formatrices prennent à leur charge les dépenses relatives aux repas, au logement, aux déplacements ou au matériel scolaire et qu’elles le précisent dans le contrat d’apprentissage. Les élèves peuvent aussi demander une aide à la formation.

Aide financière aux familles d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers

La gratuité de l’école obligatoire garantie par la Constitution fédérale concerne aussi les enfants à besoins éducatifs particuliers. S’appliquent également les instruments généraux d’aide publique déployés pour contribuer aux coûts que les familles prennent en charge pour leurs enfants (voir ci-dessus).

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis en particulier de restructurer les différentes compétences dans le domaine du handicap et de clarifier les questions de financement qui se posaient. Depuis 2008, les cantons sont entièrement responsables, sur les plans conceptuel, juridique et financier, de la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers (0-20 ans), et leur responsabilité s’étend également aux mesures de pédagogie spécialisée. Jusque-là, une partie essentielle des mesures de pédagogie spécialisée était cofinancée par l’assurance-invalidité (AI). Pour que les cantons puissent exécuter les tâches qui leur incombent dans le cadre de la RPT, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a élaboré un accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée).

Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l’établissement scolaire ou le lieu de thérapie. Une participation financière peut être demandée aux titulaires de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge par des structures d’accueil de jour ou à caractère résidentiel.

Le financement des prestations fournies par des institutions extracantonales à caractère résidentiel et des institutions extracantonales de formation scolaire spéciale en externat est régi par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). La CIIS réglemente la situation des personnes qui doivent bénéficier de soins particuliers ou d’une prise en charge institutionnelle hors de leur canton. Les questions de coordination dans ce domaine sont du ressort de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).

D’après la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) et le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), peut prétendre à des prestations de l’assurance-invalidité (AI) toute personne se trouvant dans un état de santé physique ou psychique qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident et qui risque de provoquer une incapacité de gain. L’AI prend en charge, pour les élèves du degré secondaire II et pour les jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale, les coûts supplémentaires dus à l’invalidité.

Ainsi, la Confédération participe, par l’intermédiaire de l’AI, aux frais qui concernent par ex. le logement, les transports et les repas, ou encore aux dépenses faites pour acquérir les connaissances et l’habileté nécessaires, ainsi qu’aux frais d’acquisition d’outils personnels et de vêtements professionnels.

Des contributions spéciales (allocations pour impotents) peuvent être allouées aux enfants et aux jeunes qui ont besoin d’une surveillance et de soins particuliers en raison de leur invalidité.

 

Aides financières aux familles des élèves

Étant donné que la gratuité est garantie pour l’école obligatoire publique (degrés primaire et secondaire I) et que les collectivités publiques prennent à leur charge – entièrement ou partiellement – les moyens d’enseignement et le matériel scolaire, tout comme les frais de transport jusqu’au lieu de scolarisation lorsque ces transports s’avèrent impérativement nécessaires, les aides à la formation (bourses d’études, prêts) concernent presque exclusivement le degré secondaire II et le degré tertiaire (moins de 1 % du montant total des bourses octroyées est alloué à des élèves accomplissant leur scolarité obligatoire). En principe, le financement de la formation postobligatoire incombe aux titulaires de l’autorité parentale et aux personnes en formation elles-mêmes. Toutefois, lorsqu’une personne ne parvient pas, même avec le soutien des titulaires de l’autorité parentale, à financer entièrement la formation qu’elle suit, elle a la possibilité de demander une aide à la formation. Par ailleurs, les aides consenties se rapportent généralement à des formations qui débouchent sur l’obtention d’un titre reconnu par l’État. Le calcul des subsides et les critères pour l’octroi d’aides à la formation se fondent sur les législations cantonales relatives aux bourses. Désireuse d’harmoniser les législations cantonales dans ce domaine, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a élaboré un accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d'études). Ce concordat, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2013, fixe des principes et des standards minimaux pour l’octroi d’allocations de formation.

En 2018, les cantons ont dépensé CHF 364 (€ 333,9) millions pour les contributions à la formation, dont 95 % sous forme de bourses d’études et 5 % de prêts d’études. Contrairement aux bourses, les prêts doivent être remboursés une fois la formation achevée. Le taux de boursiers sur l’ensemble des personnes suivant une formation postobligatoire s’élevait à 7,5 %. En 2018, parmi les bénéficiaires de bourses, on recensait 61 % d’élèves ou de personnes en formation du degré secondaire II ; 53 % des moyens financiers versés sont alloués à des jeunes fréquentant le degré secondaire II. Le montant annuel moyen accordé sous forme de bourse au degré secondaire II se montait à CHF 6503 (€ 5966) (OFS 2019).

Comme le domaine des aides à la formation relève de la compétence des cantons, il peut y avoir des différences d’un canton à l’autre.

Financement du secteur privé

Offres d’accueil extrafamilial 

Les structures d’accueil collectif de jour qui sont privées et qui ne bénéficient pas de subventions fixent elles-mêmes les tarifs qu’elles appliquent. Dans ce domaine, les cantons / communes n’ont édicté que peu de prescriptions tarifaires qui concernent les structures d’accueil privées. De manière générale, ces structures font payer le prix plein, mais il arrive qu’elles aient recours à un système de tarification qui tienne compte du revenu.

Scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I) et degré secondaire II

La réglementation (en particulier pour ce qui est de l’autorisation ou de la surveillance) et la question d’un éventuel soutien des écoles privées relèvent du domaine de compétences des cantons. Ceux-ci peuvent soutenir les écoles privées par des fonds publics ou octroyer des contributions pour les frais de scolarité. Les aides allouées aux écoles privées peuvent être assorties de certaines conditions (par ex. activité réalisée dans l’intérêt du canton, pour décharger l’école publique, demande publique, respect de certaines exigences de qualité, demande accrue).

Les écoles privées qui proposent des filières de formation sur mandat de l’État et qui, par exemple, comblent ainsi des lacunes du système scolaire public reçoivent des pouvoirs publics des prestations qui sont clairement plus élevées et qui vont parfois jusqu’à couvrir leurs coûts.

Lorsque des enfants fréquentent une école privée, la commune et le canton ne sont pas tenus de rembourser les frais de transport, même si le déplacement est identique à celui qu’ils effectueraient pour se rendre dans une école publique. Selon la législation scolaire cantonale, les élèves qui accomplissent leur scolarité obligatoire dans une école privée peuvent également prétendre aux prestations des services scolaires ainsi qu’aux examens préalables que cela implique (par ex. service médical scolaire, logopédie).

Les écoles privées fixent elles-mêmes le montant des frais de scolarité appliqués.