Historique

La formation professionnelle continue est reconnue comme obligation nationale par la loi dite « Delors » (loi n° 71-575 du 16 juillet 1971), qui est fondée sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de juillet 1970. Cet accord et cette loi fondent le système actuel de formation professionnelle continue en France, destiné aux adultes et aux jeunes qui sont soit déjà engagés dans la vie active où qui s’y engagent. La formation continue n’est plus seulement présentée comme un outil d’adaptation des salariés mais aussi comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale. 

Entre les années 1980 et 2000, la politique de formation professionnelle est transférée aux administrations décentralisées et devient un outil au service de la politique de lutte contre le chômage des jeunes. Par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, l, les , l’État transfère aux régions la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Par ailleurs, en 1982, sont créées les Missions Locales (par l’ordonnance n°82-273), chargées des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement afin d’intégrer socialement et professionnellement les jeunes de 16 à 25 ans. 

Diverses lois viendront renforcer l’offre de formation et assurer la qualité de celle-ci dès 1985 : rapprochement entre le service public de l’emploi et les organismes de formation ; développement des diplômes acquis avec des unités capitalisables et une simplification des procédures ; délivrance d’une attestation à tout stagiaire, sur l’acquisition de compétences. La loi n°90-579 du 4 juillet 1990 créé un Conseil national d’évaluation pour mieux apprécier la pertinence des programmes d’action et de l’offre de formation. Une procédure d’habilitation des programmes de formation et le développement d’une programmation nationale et régionale de l’intervention de l’Etat doit assurer une meilleure maîtrise de la demande publique et une élévation générale de la qualité de l’offre de formation. Le contrôle administratif et financier de l’Etat est étendu à l’ensemble des activités de formation professionnelle.

À partir des années 2000, on note l’émergence d’un droit à la professionnalisation, et au retour à la formation. En 2002 apparaît la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, basée sur l’accord du 20 septembre 2003 conclu entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, affirme notamment le principe de la formation tout au long de la vie et créé un « Droit Individuel à la Formation » (droit de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans et en partie transférable). Le contrat de professionnalisation est instauré pour les salariés dont la qualification est insuffisante. 

Enfin, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le principe selon lequel les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi est posé. Les conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle. La loi prévoit également un transfert progressif aux régions des crédits consacrés aux stages de l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) traditionnellement à la charge de l’Etat, les régions doivent devenir les donneurs d’ordre exclusifs de l’AFPA au titre de la commande publique.

Réformes actuelles et débats

Parmi les réformes plus récentes, les suivantes sont les plus importantes :

• la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui crée notamment un nouveau fonds dédié à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés ; elle développe de plus de nouveaux outils pour faire le point à mi carrière des employés ;
• la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui crée notamment le "contrat de sécurisation professionnelle" ;
• la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des "emplois d'avenir" ;
• la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
• la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui crée notamment le compte personnel de formation ;
• la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;

• la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Compte Personnel de Formation (CPF), créé par l’accord national interprofessionnel de décembre 2013 et introduit en janvier 2015, est un "compte" sur lequel un salarié accumule du « temps de formation ». Il permet d’accéder à une formation pour acquérir une qualification ou une certification. Contrairement au Droit Individuel à la Formation (DIF) qu’il remplace, le CPF n’est pas lié à un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ce qui sous-entend qu’il fallait être salarié pour y avoir droit). En effet, le CPF est mobilisable quel que soit la situation de l’individu, même en période de recherche d’emploi. Ces heures ne sont pas perdues, même si la situation professionnelle du salarié change. Le CPF est dit « universel », car chacun dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail, et « individuel ». Le CPF est alimenté chaque année, par l’activité professionnelle, et permet de se former tout au long de sa vie professionnelle, et ce, jusqu’au départ à la retraite. Préalablement alimenté en heures, il est maintenant alimenté chaque année en euros. Depuis le 21 novembre 2019, l’accès à la formation se simplifie avec le site web MonCompteFormation.gouv.fr et son application mobile d’achat direct.

La loi du 5 septembre 2018 harmonise les régimes, les conditions d’exécution et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. 

Les principales modifications apportées au contrat d’apprentissage sont les suivantes :

• La limite d’âge est repoussée à 29 ans révolus (et non plus 25 ans) ;

• La durée minimale du contrat est réduite de 1 an à 6 mois (comme le contrat de professionnalisation) afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences déjà acquises ;

• Les modalités de mise en œuvre sont assouplies : dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes de moins de 18 ans, renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger, conclusion possible du contrat tout au long de l’année, remplacement de l’enregistrement du contrat par une procédure de dépôt auprès de l’OPCO compétent (à compter du 1er janvier 2020) et conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas ;

• La rémunération des apprentis (engagés en 2019) est revalorisée.

Concernant le contrat de professionnalisation, la principale modification est la suivante :

• La durée maximale du contrat est portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…).

Références : Vie-publique : chronologie des politiques publiques de la formation professionnelle continue ; circulaire n°2013-179 du 12 Novembre 2013 ; Moncompteformation.gouv.fr : questions fréquentes