Garantie de place

Il n’y a pas de garantie de place dans le système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants pour les enfants de moins de 3 ans.

A partir de 3 ans, les familles sont tenues de scolariser leurs enfants dans les écoles maternelle (préélémentaire) sauf dans le cas de l’instruction à la maison ou « école à la maison ». En effet, pour tous les enfants âgés de trois ans et plus, l’instruction est obligatoire depuis septembre 2019.

L’ouverture ou la fermeture d’une école (localisation, construction, aménagement de locaux) relèvent de la responsabilité du Conseil Municipal, mais l’affectation des emplois d’enseignants correspondants dépendent des autorités éducatives locales (DASEN). De même, l’ouverture ou la fermeture d’une classe, et donc de l’ajout ou du retrait d’un enseignant, sont la responsabilité du DASEN et pas du Conseil municipal.

Accessibilité financière

Dans l’enseignement préélémentaire, la scolarité est gratuite dans le secteur public pour toutes les familles et d’un coût minime en cas d’accueil dans le secteur privé subventionné.

Par ailleurs, il peut y avoir des frais complémentaires à la charge des ménages :

• frais de restauration : l’article R531-52 du code de l’éducation établit que "Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge". Les municipalités sont responsables du service de restauration dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
• "garderie" / "étude surveillée". Il s’agit d’un service qui consiste à garder les enfants au de-là de l’horaire réglementaire, sous demande des parents.

Pour ces deux types de frais, dans l’enseignement public, les municipalités peuvent appliquer un tarif dégressif tenant compte des ressources des ménages.

Pour les modes de garde des enfants de moins de 3 ans, ils présentent un coût pour les familles, qui varie généralement fonction du revenu des parents (mode de garde collectif) ou est négocié avec l’assistant maternel (mode de garde individuel). Pour une famille biactive déclarant les revenus de 2 SMIC, en 2017, le reste charge pour un enfant en crèche est de 133 euros.