Garantie de place
Il n’y a pas de garantie de place dans le système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants pour les enfants de moins de 3 ans. Pour tous les enfants âgés de 3 ans et plus, l’instruction est obligatoire depuis septembre 2019.
A partir de l’année de leur 3e anniversaire, les familles sont donc tenues de scolariser leurs enfants dans les écoles maternelle (préélémentaire), sauf dans le cas d’une instruction dans la famille ou « école à la maison » pour l'un des motifs suivants :
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état de santé de l'enfant ;
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situation de handicap de l'enfant ;
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pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
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itinérance de la famille en France ;
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éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
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existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
L’ouverture ou la fermeture d’une école (localisation, construction, aménagement de locaux) relèvent de la responsabilité du Conseil Municipal, mais l’affectation des emplois d’enseignants correspondants dépendent des autorités éducatives locales (DASEN). De même, l’ouverture ou la fermeture d’une classe, et donc de l’ajout ou du retrait d’un enseignant, sont la responsabilité du DASEN et non pas du Conseil municipal.
Accessibilité financière
Dans l’enseignement préélémentaire, la scolarité est gratuite dans le secteur public pour toutes les familles et d’un coût minime en cas d’accueil dans le secteur privé subventionné.
Par ailleurs, il peut y avoir des frais complémentaires à la charge des ménages :
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frais de restauration : l’article R531-52 du code de l’éducation établit que "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge". Les municipalités sont responsables du service de restauration dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
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"garderie" / "étude surveillée". Il s’agit d’un service qui consiste à garder les enfants au de-là de l’horaire réglementaire, sous demande des parents.
Pour ces deux types de frais, dans l’enseignement public, les municipalités peuvent appliquer un tarif dégressif tenant compte des ressources des ménages.
Pour les modes de garde des enfants de moins de 3 ans, ils présentent un coût pour les familles, qui varie généralement en fonction du revenu des parents (mode de garde collectif) ou est négocié avec l’assistante maternelle (mode de garde individuel). Dans tous les cas, pour les enfants accueillis dans un structure collective, un minimum de 15% des dépenses reste chaque mois à la charge des familles.