Objectifs et accessibilité
Les assistant(e)s maternel(le)s sont responsables de la majorité de l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Ils/elles sont agréés par le département et directement rémunérés par les parents.
L’article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que "l’agrément est accordé (...) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs (...) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne", en précisant que le conseil général peut « adapter les critères d’agrément pour répondre à des besoins spécifiques".
Les parents sont libres de choisir le mode de garde qui leur convient, entre accueil collectif, accueil individuel et congé parental. En revanche, à partir de 3 ans les familles sont tenues de scolariser leurs enfants dans les écoles maternelle (préélémentaire) sauf dans le cas de l’instruction à la maison ou « école à la maison ».
Aides familiales
Il existe une compensation des frais engagés par les familles pour la garde de leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle par le remboursement d’une partie de ces frais par le Complément de mode de garde ou de la Prestation d'accueil du jeune enfant calculé en fonction de leurs revenus.
Par ailleurs, les entreprises peuvent également attribuer l’aide financière mentionnée à l’article L7233-4 du Code du travail à leurs employés. Le montant maximal de l’aide est de 1830 € par an. Enfin, les communes et les départements peuvent décider de fournir des allocations supplémentaires, telles que l’Allocation Municipale de Garde d’Enfant dans certaines communes. Quand elles existent, ces allocations ont des montants et des critères d’attribution qui varient sensiblement selon les communes et les départements.
Exigences relatives au personnel accueillant et aux ratios d'enfants/personnel
Afin d’exercer et de recevoir des enfants à leur domicile, les assistant(e)s maternel(le)s doivent demander un agrément au département dans lequel ils/elles sont domiciliés. Les critères mettent l’accent sur la disponibilité du candidat, son aptitude à la communication et au dialogue, sa capacité de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, la connaissance de son rôle et ses conditions de logement. En règle générale, les familles s’adressent à la mairie pour localiser les structures présentes dans leur zone de résidence. Une formation est obligatoire pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite et est organisée et financée par les services du département.
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
- Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;
- Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle ;
- Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
Le futur assistant maternel peut être dispensé d'effectuer cette formation s’il est titulaire du CAP « Accompagnement éducatif petite enfance » (ou l’ancienne dénomination CAP « Petite enfance »). Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Les 80 premières heures de formation sont assurées avant l’accueil d’un enfant dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant. Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Chaque assistant(e) maternel(le) doit respecter le nombre d’enfants prévus dans son agrément, qui est renouvelé tous les cinq ans. Selon l’article L421-4 du code de l’action sociale et des familles, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.