Financement

Financement de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 sur les mini-crèches, l'État luxembourgeois participe aux frais de l'accueil des jeunes enfants, à travers le système du chèque-service accueil (CSA).

Ce système permet aux parents de bénéficier, en fonction de leur revenu, de tarifs réduits voire d’heures d'accueil gratuites dans les structures d’accueil. Le chèque-service accueil contribue ainsi à une meilleure égalité des chances. Il facilite l’accès de tous les enfants à un encadrement de qualité, quelle que soit la structure qu’il fréquente.

Le chèque-service accueil s’adresse à tous les enfants de 0 à 12 ans (voire plus s’ils fréquentent encore l’enseignement fondamental), dont les parents résident au Luxembourg ou dont au moins un des parents non-résidents travaille au Luxembourg et est ressortissant de l’Union européenne.

Avec le chèque-service accueil, les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Pour être reconnue, la structure doit répondre à certaines exigences de qualité bien définies, dont notamment celle de remplir une mission de service public.

Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est responsable pour l'accord de l'agrément à la structure. L'agrément est une garantie de qualité éducative, étant donné que la structure doit s'engager à mettre en oeuvre le cadre de référence national sur l’éducation non-formelle des enfants et des jeunes.

Le tarif du prestataire est variable selon le revenu du ménage et le nombre d'enfants. Il peut être gratuit.

Financement de l'enseignement pré-primaire et fondamental

Principaux objectifs politiques du financement public

L'enseignement fondamental public et privé (pré-primaire et primaire) contribue au développement progressif des élèves au niveau de:

• la connaissance des langues étrangères, des mathématiques et des sciences
• leurs aptitudes intellectuelles, émotionnelles et sociales, ainsi que leur capacité de jugement
• la conscience du temps et de l'espace, ainsi que la compréhension et le respect du monde qui les entoure, à travers l'observation et l'expérimentation
• leurs aptitudes motrices, athlétiques et physiques
• leurs aptitudes manuelles, créatives et artistiques
• la citoyenneté, le sens des responsabilités et le respect des autres.

L'objectif est de rendre les apprenants aptes à poursuivre leur parcours éducatif et à continuer à apprendre tout au long de leur vie. 

Types de financement et organismes impliqués

Les frais de construction et d'équipement des écoles fondamentales sont portés par les communes et font partie du budget municipal annuel. L'État contribue à ces dépenses en fonction de son budget annuel. 

En ce qui concerne les enseignants, un certain nombre de leçons d'enseignement est annuellement attribué à chaque commune. Ce contigent de leçon est calculé sur base du nombre d'élèves inscrits à l'école dans cette commune, pondéré par un indice d'indicateurs socio-économiques. La rémunération du personnel éducatif nécessaire à assurer ces leçons est prise en charge par l'État (règlement grand-ducal modifié du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental). 

Par ailleurs, le budget consacré aux services d'éducation et d'accueil au Luxembourg (SEA) a connu une augmentation annuelle constante. 

(source: Rapport sur l'éducation 2021 - Factsheet N°2 (PDF), p. 39, Données disponibles au 24 janvier 2022)

Financement de l'enseignement secondaire

Principaux objectifs politiques du financement public

La mission des établissements d'enseignement secondaire est d'assurer l'instruction scolaire et, en complément des activités en famille, d'éduquer les élèves conformément aux lois et règlements sur l'enseignement secondaire. L'éducation scolaire vise à guider les élèves vers une certification reconnue, à leur permettre d'acquérir des connaissances générales et à la préparer à la vie professionnelle ainsi qu'à leurs responsabilités en tant que citoyens et être humains. Les élèves sont soutenus dans leur développement et leur orientation personnels.

Types de financement et organismes impliqués

Les lycées fonctionnent sous l'autorité du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). En tant que services de l'État à gestion séparée, ils gèrent leurs ressources financières de manière autonome. 

Une subvention de l'État leur est allouée sur la base d'un projet de budget établi par le directeur et avisé par le Conseil d'éducation du lycée. La répartition du montant alloué doit être approuvée par le Conseil d'éducation. 

Autonomie financière et contrôle

Enseignement fondamental

Les frais de personnel des écoles fondamentales sont directement pris en charge par l'État, qui emploie le personnel éducatif nécessaire pour assurer le contingent de leçons fixé pour chaque commune. Les communes prennent en charge les coûts d'infrastructure et d'équipement.

En raison de cette répartition, les coûts de l'enseignement fondamental sont surveillés via les budgets de l’État et des communes.

Enseignement secondaire

Les lycées sont soumis aux dispositions concernant les services de l'État à gestion séparée.

Leurs ressources comprennent:

• Une subvention de l'État accordée pour un certain contingent de leçons à l'école
• Le solde reporté de l'année précédente
• Les revenus de services fournis ou autres produits d'exploitation; des dons et legs.

La qualité et les résultats scolaires sont suivis par le biais du rapport-lycée établi par l'Agence-qualité du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (voir article d'Eurydice 11.1 Assurance qualité).

Quant à la subvention obtenue de l'État, les lycées doivent déclarer au service de l'enseignement secondaire comment et à quelle fin les leçons allouées ont été utilisées. Leurs comptes sont d’abord soumis au ministère de l'Éducation nationale, où ils sont contrôlés par le service des finances.

Ils sont ensuite transférés au contrôle financier du ministère des Finances, qui est en charge du contrôle de l'engagement et de l'autorisation de toutes les dépenses de l'État. Les statistiques sur l'année scolaire 2020/21 sont disponibles dans la publication 'Chiffres clés de l'éducation nationale' du ministère de l'Éducation nationale. Elle comprend des informations sur le budget du système scolaire (en français et en anglais). 

 

Frais de scolarisation dans l’enseignement public

L’accès à l’enseignement fondamental et secondaire est gratuit. Le financement est couvert par le budget de l’État, dont il représente un poste budgétaire parmi les plus élevés.

Aides financières aux familles des élèves

Dans le cadre de la réforme de la politique familiale, le gouvernement a proposé plusieurs mesures en faveur des enfants (en anglais et en allemand). 

D’autres informations sur l’allocation familiale peuvent être consultées sur le portail guichet.lu du gouvernement.

Allocation familiale

L’allocation familiale, dénommée 'allocation pour l’avenir des enfants', est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les frais financiers liés à l'entretien et à l’éducation de l’enfant.

Chaque enfant légalement domicilié et résidant de façon effective et continue au Luxembourg bénéficie d’une allocation mensuelle à partir du mois de sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

Cette limite d’âge est repoussée jusqu’à 25 ans accomplis au plus tard pour:

• L’enfant qui poursuit à titre principal des études secondaires (minimum 24 h/semaine, cours du soir et enseignement à distance exclus)
• L’élève d’un institut, service ou centre d’éducation différenciée, au Luxembourg ou à l’étranger
• L’élève en apprentissage dont l'indemnité est inférieure au salaire social minimum.

Les étudiants de l’enseignement supérieur n’ont pas droit à l’allocation familiale.

Un enfant élevé à l’étranger et dont l’un des parents travaille au Luxembourg a également droit à l’allocation familiale. Le montant peut varier en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence.

Si l’enfant est membre de famille d’une personne travaillant à l’étranger et soumise à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale, il peut avoir droit à l’allocation familiale suivant la législation du pays d’emploi, sous condition de résider dans un pays où les règlements européens s’appliquent ou avec lequel le Luxembourg a conclu une autre convention bilatérale ou multilatérale.

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), antérieurement connue sous le nom de 'Caisse nationale des prestations familiales' (CNPF), gère les demandes d’allocation familiale, de naissance et de rentrée scolaire, ainsi que le congé parental.

Le montant de l’allocation familiale pour chaque enfant est de 271,66 € par mois. (Note: L'indexation du montant des allocations familiales au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.)

À cette somme s’ajoutent:

• 20,53 € pour chaque enfant à partir de l’âge de 6 ans
• 51,25 € pour chaque enfant à partir de l’âge de 12 ans.

Disposition transitoire

Pour les enfants qui bénéficient déjà de l’allocation familiale avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, le montant de l’allocation continue d’être échelonné selon le nombre d’enfants.

Cette mesure de transition s’applique seulement à partir d’un groupe de 2 enfants. Elle ne concerne pas les enfants uniques, qui sont automatiquement passés au nouveau système depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, au 1er août 2016.

Allocation de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire est versée d’office à chaque enfant qui réside à Luxembourg et qui est âgé de plus de six ans. Elle est versée d’office au mois d’août de chaque année. Le montant par enfant et par mois est déterminé en fonction de l’âge:

• 115 € de 6 à 11 ans accomplis
• 235 € à partir de l’âge de 12 ans.

Cette aide est destinée à alléger les dépenses extraordinaires (matériel scolaire) engagées en début d'année scolaire.

L’allocation de rentrée scolaire cesse d’être payée au début de l'année civile où les études sont clôturées ou abandonnées.

Chèque-Service Accueil

Le Chèque-Service Accueil (CSA) vise à soutenir les familles en leur assurant un accès plus équitable aux services d’accueil. Financé par l’État et les communes, le CSA offre des réductions de prix différenciées pour des services d'éducation et d’accueil conventionnés ou commerciaux, des assistants parentaux et d'autres offres d’éducation non formelle.

L'adhésion au CSA est proposée gratuitement aux parents de tous les enfants vivant au Luxembourg et en-dessous de l’âge de 13 ans, voire au-delà s’ils fréquentent encore l'enseignement fondamental. Les familles qui bénéficient du revenu minimum garanti (RMG), ou qui sont identifiées comme étant exposées au risque de pauvreté, bénéficient d’une réduction de leur participation financière. L’accueil du 4e enfant est gratuit.

Avantages fiscaux

Le site internet de la réforme fiscale de 2017 propose des informations sur la mise en œuvre de la politique fiscale luxembourgeoise.

Les couples peuvent choisir s’ils veulent être imposés ensemble ou séparément.

Le site web de l’Administration des contributions directes renseigne sur la taxation des parents qui ont un ou plusieurs enfants.

Dans certains cas, les contribuables peuvent bénéficier d’autres types d’avantages fiscaux:

• Au cas où aucun avantage fiscal n’est applicable, une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal jusqu’à 922,5 € peut être accordée au contribuable sur demande. Un éventuel excédent n’est pas versé
• Des contribuables célibataires qui ont un ou plusieurs enfants à leur charge peuvent solliciter un crédit d’impôt monoparental (CIM). Le montant annuel du CIM varie en fonction du revenu annuel du contribuable:
  • 1 500 € pour un revenu annuel inférieur à 35 000 €
  • Un montant qui baisse progressivement, de 1 500 € à 750 €, pour les revenus annuels entre  35 000 € et 105 000 €.

Subsides pour élèves du secondaire issus de familles à faibles revenus

Des aides supplémentaires peuvent être accordées, sur critères sociaux, aux élèves qui fréquentent à plein temps un établissement d’enseignement secondaire au Luxembourg. Ils peuvent obtenir deux types de subventions:

1. Une subvention pour ménage à faible revenu, dont le montant est déterminé en fonction de l’indice social et calculé sur base du revenu du ménage et du nombre d’enfants à charge
2. Un forfait pour l’achat de matériel scolaire à hauteur de 100 € (Règlement grand-ducal du 29 août 2017).

Le CePAS (Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires) gère l’attribution de ces subsides.

La demande doit être faite au début de chaque année scolaire via le SePAS (Service psycho-social et d'accompagnement scolaires) du lycée fréquenté par l’élève.

Les conditions, procédures et dates limites sont décrites sur le site officiel Guichet.lu.

Aides financières aux élèves à besoins éducatifs spécifiques

Allocation spéciale supplémentaire

Une allocation spéciale supplémentaire est accordée aux enfants atteints d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50% de la capacité physique ou mentale d’un enfant ou adolescent sain du même âge. Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est fixé à 200 € par mois.

Cette allocation est payée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, si le taux d'handicap médicalement certifié persiste à au moins 50 %.

Offre de scolarisation

Les écoles et services de l'éducation différenciée du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) proposent une scolarisation adaptée aux enfants et jeunes à besoins spécifiques (EBS) qui sont soumis à l’obligation scolaire. L'inclusion des enfants et jeunes à besoins spécifiques touche divers domaines, dont:

• l'éducation et la formation (l'enseignement fondamental et secondaire, la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, les cours de musique, la formation pour adultes)
• les services d'éducation et de garde d'enfants (crèches et maisons relais)
• les activités pour les jeunes (centres de jeunesse, activités de vacances et de loisirs).

Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse organise le suivi au niveau local, régional et national. Depuis 2018, le ministère régit les centres de compétence en psychologie éducative spécialisée pour le suivi et l'accompagnement des enfants et jeunes à besoins spécifiques (voir chapitre d'Eurydice 14 - Réformes en cours et développements politiques)

L’accès à cette offre est gratuit. L’État fournit en plus l’équipement et le matériel didactique et rééducatif nécessaire et organise le transport scolaire.

Aides financières aux élèves

Subsides pour élèves en situation de détresse psycho-sociale

Les élèves majeurs qui suivent des cours à temps plein dans l’enseignement secondaire et qui se retrouvent en situation de crise grave, forcés de quitter le domicile familial en fonction d’une situation de crise avérée, peuvent solliciter une aide trimestrielle. La situation de détresse doit être démontrée (p.ex. divorce, familles recomposées, violence, alcoolisme, décès, ...). Le questionnaire pour l’obtention du subside doit être accompagné d’un rapport social rédigé par l’assistant(e) social(e).

La subvention du maintien scolaire pour élèves majeurs en situation de détresse psycho-sociale et contraints de vivre seuls est gérée par le CePAS (Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires). La demande doit être faite via le SePAS (Service psycho-social et d'accompagnement scolaires) du lycée fréquenté.

Autres types d’aide

Gratuité des livres scolaires

Dans les écoles fondamentales, les livres scolaires ainsi que tout autre matériel didactique sont fournis par la commune.

Depuis l’année scolaire 2018/19, les élèves de tous les ordres d’enseignement secondaire reçoivent gratuitement les manuels scolaires obligatoires des programmes nationaux. Au cas où ils peuvent se procurer des livres d'occasion, ils reçoivent à la librairie un bon de 50% de la valeur du livre non acheté.

Transports publics gratuits

Depuis le 1er mars 2020, les transports publics du Luxembourg sont gratuits dans tout le pays et pour tous les modes de transports (trams, trains et bus). Les résidents, les frontaliers et les touristes bénéficient tous de cette mesure sociale. 

Autres avantages

• Des repas scolaires, proposés à des prix inférieurs à ceux du marché dans les cantines des écoles luxembourgeoises, gérées par le service Restopolis du ministère de l’Éducation nationale
• Bénéfice de l’assurance, à titre de coassurés avec l’assurance maladie de leurs parents, pour les élèves qui ont droit à l’allocation familiale et qui ne sont pas assurés à titre personnel.

Enseignement privé

Au Luxembourg, il y a trois catégories d'écoles alternatives aux écoles publiques:

1. Écoles privées qui appliquent les programmes officiels du ministère de l’Éducation nationale
2. Écoles privées qui n’appliquent pas les programmes officiels du ministère de l’Éducation nationale
3. Écoles internationales.

Financement

Les deux types d’écoles privées, qu'elles appliquent ou non les programmes officiels, bénéficient de subventions de l'État, qui sont cependant calculées de façon différenciée.

Pour bénéficier d'une contribution de l'État, les établissements doivent conclure un contrat avec l’État et remplir les conditions énoncées par la loi modifiée du 13 juin 2003 (art. 16 à 22).

Les écoles internationales non organisées par l'État ont un statut différent: en principe, elles n’obtiennent pas de cofinancement et ne sont pas soumises à une inspection pédagogique. Les écoles européennes constituent une catégorie à part: l'administration et le financement d'une École européenne agréée relèvent de la responsabilité de l'État membre siège de l'École.

Autonomie financière et contrôle

La loi modifiée du 13 juin 2003 stipule: 'Les organismes d'enseignement privés sont soumis au contrôle et à l'inspection pédagogiques du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.' (Art. 2).

Selon l’article 20 de la même loi, les établissements d'enseignement privé qui demandent à passer un contrat avec l'État s'engagent à fournir au ministre tout document et renseignement nécessaires pour contrôler l'exécution des engagements prévus par la loi, y compris le budget et les comptes, appuyés des pièces comptables y relatives.

Frais d’inscription

Les parents d’élèves contribuent aux frais des écoles privées. Les frais peuvent varier en fonction du type d'institution (voir article d'Eurydice 6.10 Variantes organisationnelles et structures alternatives).

Aides financières aux familles et aux élèves

Les élèves et leurs familles bénéficient des mêmes aides et avantages que les élèves suivant l’enseignement public.