Principes fondamentaux du financement

Les objectifs politiques et les formes de financement de la formation des adultes varient selon le type de formation concerné.

Deuxième voie de qualification

Écoles et établissements publics

L’objectif principal est d’offrir à tous les adultes la possibilité d’obtenir des qualifications de l’enseignement secondaire, telles que celles proposées par l’enseignement scolaire initial.
La deuxième voie de qualification est financée par l'État. Les cours ainsi que les examens sont organisés par des écoles et établissements publics.

L’offre comprend:

• Des cours du soir organisés par les lycées
• L’offre de l'École nationale pour adultes (ENAD), qui vise également à favoriser la réintégration des jeunes sortis prématurément du système scolaire et à leur permettre d’accéder au marché de l’emploi
• Des cours dispensés dans les centres nationaux de formation professionnelle continue (CNFPC); le financement de ces établissements est défini par la législation, leurs budgets comprenant généralement les frais de fonctionnement et les frais de personnel
• Un programme de cours à distance, appelé eBac: les étudiants obtiennent une aide individualisée par le biais de la plateforme en ligne eCampus, un service créé en 2005 par le Service de la formation des adultes du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Les modalités de financement de ces dispositifs sont définies par la loi. En règle générale, les budgets comprennent des frais de fonctionnement et des coûts de personnel.

Apprentissage pour adultes

L’apprentissage pour adultes permet aux adultes d’obtenir une qualification professionnelle par le biais d’une formation en alternance menant soit au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP), soit au Certificat de capacité professionnelle (CCP).

Pour ce faire, l’apprenti adulte signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice qui lui paie un salaire correspondant au salaire social minimum. Parallèlement, il suit des cours théoriques proposés par l'un des établissements mentionnés ci-dessus.

La différence entre l'indemnité de formation normalement accordée aux jeunes en formation initiale et le salaire social minimum payé à l’apprenti adulte est remboursée à l'employeur par l'État.

Enseignement supérieur

Les programmes de l'enseignement supérieur sont généralement ouverts aux adultes ainsi qu’aux jeunes en formation initiale. Certains programmes peuvent être suivis à temps partiel ou à distance. Pour le financement de l’enseignement supérieur public, voir au sous-chapitre 2.2 Financement de l'enseignement supérieur.

Formation générale des adultes

Ce type d’enseignement vise à offrir à tous les adultes la possibilité d’élargir leurs connaissances et leurs compétences dans divers domaines de la vie sociale, économique et culturelle, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles.
Les formations proposées peuvent porter sur l’apprentissage des langues, l’alphabétisation, la citoyenneté active, la diversité culturelle, le bien-être et de nombreux autres sujets.

Il y a différents types de financement:

• Services, établissements et administrations publiques: une partie des cours sont proposés par des acteurs publics financés par l'État et, le cas échéant, par les frais d’inscription de leurs membres (lycées, Institut national des langues Luxembourg (INLL))
• Subventions de l'État pour les cours de formation générale: les communes et les associations à but non lucratif qui organisent des cours de formation générale pour adultes peuvent solliciter une subvention de l’État. Cette subvention est gérée par le Service de la formation des adultes (SFA) du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Elle est accordée à des cours et non pas aux organisations en tant que telles. Pour être éligibles, les offreurs de formation doivent avoir obtenu le label de qualité du SFA, qui spécifie certains critères de qualité au niveau de la pédagogie et de la gestion (voir au sous-chapitre 10.3)
• Financement institutionnel: certaines organisations de formation sont financées par des groupes d'intérêt tels que les chambres professionnelles, les syndicats ou l'église catholique. Un même organisme peut avoir un ou plusieurs financeurs
• Offre commerciale: une partie de l'offre est entièrement commerciale.

Formation professionnelle continue

Les trois formes principales de financement sont:

1. Financement par l’État:
   • Services, établissements et administrations publiques: comme pour la formation générale des adultes, une partie de l'offre de formation professionnelle continue est assurée par les acteurs du secteur public financés par l'État, tels que le Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC) , les centres de recherche publics (CRPs) ou l'Institut national d'administration publique (INAP). La formation professionnelle continue peut également être organisée directement par les ministères et les administrations publiques
   • Conventions avec l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et le ministère du Travai (MT): dans le domaine de la reconversion professionnelle des demandeurs d’emploi, un certain nombre d’organisations, commerciales et non commerciales, offrent des formations pour les demandeurs d’emploi inscrits à l'ADEM. Le financement de ces offres repose sur des conventions conclues entre le ministère du Travail et les organisations de formation
   • Cofinancement de la formation en entreprise: les activités de formation organisées par les entreprises à l’intention de leurs employés sont subventionnées par le biais du cofinancement de la formation en entreprise (voir ci-dessous)
2. Financement par des groupes d’intérêt:
   • Chambres professionnelles: une grande partie de la formation professionnelle continue est assurée par les instituts et services de formation des chambres professionnelles, tels que l’Institut Supérieur de l’Économie (ISEC) de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers, le Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) de la Chambre des salariés, et le service de formation de la Chambre des métiers. Les chambres professionnelles sont financées par les cotisations de leurs membres
   • Instituts sectoriels: ce même principe de financement vaut pour les institutions proposant des formations professionnelles sectorielles, tels que l'Institut de formation bancaire Luxembourg (House of Training) ou l’Institut de formation sectoriel du bâtiment (IFSB). À l'exception du secteur public, les organismes de formation sectoriels sont principalement financés par leur secteur économique respectif (une liste d’offreurs sectoriels est disponible sur le site internet du Lifelong Learning Center).
3. Offre commerciale: une partie de l'offre est entièrement commerciale.

Frais d’inscription

Deuxième voie de qualification

L’accès à l’École nationale pour adultes (ENAD), les cours du soirs, l'eBac, ainsi qu'aux cours proposés par le CNFPC est gratuit.

Enseignement supérieur

Pour les programmes réguliers de l’enseignement supérieur, les frais d’inscription pour adultes correspondent aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale (voir au sous-chapitre 2.2).

L'Université du Luxembourg offre une formule supplémentaire aux apprenants adultes: ils peuvent s'inscrire comme auditeur libre. Les frais d'inscription s’élèvent actuellement à 50 € par semestre. Les auditeurs libres ne passent pas d’examen et ne reçoivent ni diplôme ni de crédits ECTS.

Formation générale des adultes

Les frais d’inscription pour les offres publiques sont déterminés par règlement grand-ducal.

Les associations sans but lucratif et les communes conventionnés avec le Service de la formation des adultes ont le droit de demander des frais d’inscription pour les cours subventionnés. Un droit d’inscription réduit de 10 € par cours doit être accordé à certains groupes cibles (demandeurs d’emploi inscrits à l’Administration pour le développement de l’emploi; bénéficiaires du revenu minimum garanti; personnes reconnues nécessiteuses par le Service de l’immigration, personnes reconnues nécessiteuses par l'Office social; signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration), et pour certains types de cours (p. ex. l’instruction de base).

Les offreurs commerciaux sont libres de déterminer les frais d’inscription pour leurs cours.

Formation professionnelle continue

Les frais d’inscription pour les offres publiques sont déterminés par règlement grand-ducal.

Les organisations conventionnées avec l'ADEM et qui proposent une reconversion professionnelle aux demandeurs d'emploi doivent se conformer à leur convention de subvention.

Sur base d’un accord préalable, l’ADEM peut rembourser les frais d’inscription encourus par les demandeurs d’emploi pour suivre des formations auprès d’offreurs privés ou publics.

Les organisations commerciales et privés sont libres de fixer leurs frais d’inscription.

Aides financières aux apprenants adultes

Au cours des dernières années, le Luxembourg a introduit une série de mesures visant à permettre aux adultes de suivre des formations continues ou d’obtenir des qualifications de l’éducation et la formation initiale.

Aides pour individus

Les paragraphes suivants décrivent les mesures de soutien à la formation à l’attention des individus dans différents types de situations et pour différents types de formation:

• Congés payés de formation pour salariés, indépendants et personnes exerçant des professions libérales:
  • Le congé individuel de formation permet aux apprenants de suivre des formations, de préparer et de passer des examens, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail lié à une formation éligible. Il peut atteindre 80 jours au cours d'une carrière professionnelle
  • Le congé jeunesse est un congé payé pour les personnes impliquées dans des activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national. Outre l'organisation d'activités éducatives pour les jeunes, il leur permet de poursuivre des formations en relation avec ces activités. Le nombre maximal de jours de travail est de 20 jours sur une période de 2 ans et de 60 jours au cours de la carrière professionnelle d'une personne. Il peut atteindre 60 jours au cours d’une carrière professionnelle
  • Le congé linguistique est un congé payé permettant aux bénéficiaires de suivre des formations en langue luxembourgeoise et à faciliter l’intégration dans la société. Il peut atteindre 200 heures au cours d’une carrière professionnelle
  • Le congé culturel peut être sollicité pour participer à des manifestations culturelles de haut niveau ou à des manifestations artistiques reconnues et à une formation culturelle ou artistique spécialisée.
• Organisation du temps de travail:
  • L’aménagement personnel du temps de travail peut être demandé par les employés travaillant pour des entreprises qui appliquent un horaire mobile. L'objectif est de bénéficier des horaires de travail flexibles afin de poursuivre des études et formations, tout en respectant le cadre juridique concernant la durée du travail. Il n'y a ni droit ni procédure formelle liée à ce type d’aide
  • Le congé sans solde pour formation permet aux employés du secteur privé d’interrompre temporairement leur carrière professionnelle afin de suivre une formation professionnelle pour une période de quatre à six mois. La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.
• D'autres mesures d’aide:
  • Déductibilité fiscale permettant aux salariés imposables de déduire du revenu imposable les frais de formation en lien avec la profession exercée (frais de perfectionnement professionnel)
  • Aide financière pour études supérieures permettant aux adultes et aux jeunes poursuivant des études supérieures de demander une aide financière, composée d'une subvention et/ou d'un prêt de 13 000 € par année académique et d'une subvention pour les frais d'inscription (voir 2.2).
• Aides à l’intention de divers groupes cibles:
  • L’aide à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi permet de suivre une formation professionnelle et de bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle des frais par l’ADEM 
  • Des mesures de reconversion pour les salariés perdant leur emploi dans le cadre d’un licenciement collectif peuvent également être prévues dans le plan social, négocié entre l’employeur et les partenaire sociaux au cours de cette procédure
  • Une indemnité de formation peut être accordée aux apprenants âgés de 18 à 25 ans et inscrits au CNFPC ou à l'École de de la 2e chance dans un but d’intégration dans le marché du travail
  • Le « Biergerpakt » (Pacte citoyen) s’adresse à toute personne de plus de 18 ans qui réside ou travaille au Luxembourg. Il donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel. Le Pacte citoyen est un instrument mis en place par la loi relative au vivre-ensemble interculturel du 23 août 2023. Il remplace depuis le 1er janvier 2024 le CAI (Contrat d’accueil et d’intégration).

Accès collectif à la formation professionnelle continue

Dans le domaine de la formation professionnelle continue, le Luxembourg distingue entre l'accès collectif et l'accès individuel:

1. L’accès individuel concerne les démarches individuelles de formation poursuivies à l'initiative d’un employé, d'un travailleur indépendant ou d'une personne exerçant une profession libérale. Il est soutenu par les congés de formation mentionnés ci-dessus.
2. L'accès collectif concerne les mesures de formation prévues dans le cadre du plan de formation d’une entreprise. Il est favorisé par le dispositif du cofinancement de la formation en entreprise qui peut être sollicité par toute entreprise privée établie au Luxembourg.

Pour les formations au bénéfice des salariés non qualifiés (qui ne détiennent aucun diplôme reconnu et qui ont travaillé pendant moins de 10 ans) et des salariés âgés de plus de 45 ans, une participation financière plus importante aux frais de salaire (35% du salaire) est accordée.

D'après la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, le cofinancement consiste en une participation financière de l’État fixée à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. Il est plafonné en fonction du nombre de salariés employés par l’entreprise:

• 20% de la masse salariale pour 1 à 9 salariés
• 3% pour 10 à 249 salariés
• 2% pour 250 salariés et plus.                 

Parmi d’autres dispositions de cette même loi :

• Formation en adaptation au poste de travail (destinée aux seuls salariés non qualifiés) limitéeà une durée à 80 heures
• Instauration d’une aide forfaitaire de 500 € par demande de cofinancement
• Non-éligibilité de toutes les formations à caractère obligatoire prévues par la loi. De même, le cofinancement de la formation d’adaptation au poste de travail est exclusivement réservé aux salariés non qualifiés ou aux salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée.

Le cofinancement public de l’accès collectif à la formation professionnelle continue n’est pas versé directement à l’adulte apprenant. Il contribue néanmoins à offrir un accès plus large et plus équitable à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, en instaurant une culture de la formation continue au sein des entreprises luxembourgeoises.

Une autre forme d’accès collectif à la formation professionnelle continue est également encouragée au moyen de subventions destinées à soutenir l’intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue luxembourgeoise. Les entreprises du secteur privé établies au Luxembourg peuvent introduire une demande de subvention.

Aides financières pour offreurs de formation privés

Organisations de formation privées

Droit d’établissement

Les organismes commerciaux de formation sont soumis aux modalités du droit d'établissement. Les gestionnaires de ces organismes (personnes morales ou physiques) doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle délivrée par le ministère de l'Économie sur avis du ministère de l'Éducation nationale.

Comptabilité et transparence

Il n’y a pas de règles spécifiques pour la comptabilité ou le reporting des organismes privés de formation. Les entreprises doivent se conformer aux modalités de la comptabilité commerciale.

Le cofinancement de la formation professionnelle continue dans l'entreprise peut uniquement être accordé pour les formations dispensées par des instituts publics ou des organismes privés légalement établis.

Secteur subventionné

Agrément – label de qualité

Les associations sans but lucratif (asbl), les fondations et les personnes physiques sont agréées individuellement, sur demande, par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions. 

Comptabilité et transparence

• Les communes et associations qui bénéficient de subventions publiques pour des cours de formation générale à l'intention d'adultes doivent fournir des bilans pour ces cours. Elles ne sont pas tenues de présenter des comptes pour l'organisation dans son ensemble
• Les associations sans but lucratif, de même que les organisations commerciales, qui offrent des formations de reconversion professionnelle pour demandeurs d'emploi dans le cadre d’une convention avec l'ADEM doivent se conformer aux modalités définies dans ladite convention.

De plus amples informations sur les prestataires de formation pour adultes sont disponibles au sous-chapitre 7.3.

Des renseignements sur les critères de qualité applicables aux offreurs de formations pour adultes (communes et associations à but lucratif) en vue d'un agrément du SFA sont disponibles sur la page internet du lifelong-learning.

Des informations sur les mesures de formation à l’intention des demandeurs d'emploi sont disponibles auprès de l'ADEM.