27/06/1921
Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, Moniteur belge, 1/07/1921
Cette loi plus générale s’applique aux universités qui ont un statut d’association sans but lucratif.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/24717_001.pdf
12/08/1911
Loi accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université Catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, Moniteur belge, 21-22/08/1911
Cette loi, qui a été modifiée à plusieurs reprises par la suite, dote certaines universités belges d’une personnalité civile et définit certaines de leurs modalités de fonctionnement.
http://www.age-namur.be/files/L19110812.pdf
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28/04/1953
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Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, Moniteur belge, 1/05/1953
The website of the Administrative Documentation Centre of the French Community (http://www.cdadoc.cfwb.be/rechdoc.htm) presents a version of original legislative texts which integrates all modifications which have been made to them subsequently (unofficial consolidation)
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29/05/1959
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Loi modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, Moniteur belge, 19/06/1959
Basic text which sets out the organisational rules for the whole of the education system apart from the universities. It follows on from the Pacte scolaire of 20/11/58 and normalises relationships between the réseaux. The website of the Administrative Documentation Centre of the French Community (http://www.cdadoc.cfwb.be/rechdoc.htm) presents a version of original legislative texts which integrates all modifications which have been made to them subsequently (unofficial consolidation).
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30/07/1963
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Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, Moniteur belge, 22/08/1963
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2/08/1963
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Loi sur l'emploi des langues en matière administrative, Moniteur belge, 22/08/1963
Among other things, this law governs the organisation of courses in a second language in primary education.
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6/07/1970
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Loi sur l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 25/08/1970
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19/07/1971
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Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 28/08/1971
This law defines reformed secondary education.
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27/07/1971
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Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, Moniteur belge, 17/09/1971
The financing of universities is related to the number of students. It is based on a fixed allocation per student, weighted according to the study orientation.
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18/02/1977
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Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture, Moniteur belge , 12/03/1977
This law organises architecture education.
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18/12/1984
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Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française, Moniteur belge, 02/02/1985
On 05/03/1965 the concept of distance education replaced that of correspondence education, which dated from 1959. The decree also instituted the High Council on Distance Education.
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16/12/1988
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Décret du Conseil régional wallon portant création de l'Office régional de l'Emploi, Moniteur belge, 01/02/1989
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16/04/1991
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Décret organisant l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 25/06/1991
This decree gives social advancement education a truly specific character, by basing its structures, organisation and orientations on appropriate legal and regulatory foundations.
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3/07/1991
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Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance, Moniteur belge, 24/09/1991
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29/07/1992
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Décret aborde les questions liées à la création et au maintien d’établissements d’enseignement, le calcul et l’utilisation du nombre de périodes-professeurs, des emplois de promotion au sein des établissements, du comptage des élèves et des organes de concertation entre établissements.
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1/02/1993
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Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, Moniteur belge, 17/02/1993
This decree determines the rights and duties of personnel members, the conditions for admission to recruitment, selection and promotion functions, and the priorities for temporary recruitment.
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17/02/1994
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La Constitution coordonnée, Moniteur belge, 17/02/1994
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17/03/1994
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Décret de la Commission communautaire française créant l'Institut Bruxellois Francophone de Formation Professionnelle, Moniteur belge, 10/05/1995
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6/06/1994
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Décret fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Moniteur belge, 13/10/1994
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6/06/1994
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Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Moniteur belge, 13/10/1994
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14/03/1995
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Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, Moniteur belge, 17/08/1995
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14/03/1995
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Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, Moniteur belge, 17/08/1995
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10/04/1995
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Décret du 10/04/1995 modifiant les statuts des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné et officiel subventionné, Moniteur belge, 16/06/1995
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27/04/1995
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Décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 04/07/1995
Defines the conditions under which the Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle may form partnership agreements with socio-occupational integration agencies.
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05/08/1995
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Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, Moniteur belge, 1/09/1995
Fixe l’organisation des Hautes Ecoles issues de la fusion et de la restructuration des établissements existants sur la base d'un projet pédagogique.
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25/07/1996
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Décret relatif aux charges et emplois des Hautes écoles organisées ou subventionnées dans la Communauté française, Moniteur belge, 7/09/1996
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9/09/1996
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Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/10/1996
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24/07/1997
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Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/09/1997
This decree, known as the ‘Decree on the Missions of Schools’, is a fundamental text which is responsible for various key modifications to enseignement fondamental and secondary education.
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24/07/1997
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Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 06/11/1997
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2/06/1998
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Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 29/08/1998
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30/06/1998
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Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, Moniteur belge, 22/08/1998
Positive discrimination is a distinction applied for the benefit of schools or sites in ordinary fondamental or secondary education organised or subsidised by the French Community on the basis of social, economic, cultural or educational criteria.
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13/07/1998
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Décret portant sur l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, Moniteur belge, 28/08/1998
Framework decree redefining the objectives and resources to be used in enseignement fondamental: pupils’ and teachers’ timetables, the learning of a foreign language. Some provisions also relate to specialised education and secondary education.
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26/04/1999
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Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles... définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 27/08/1999
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17/05/1999
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Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 29/10/1999
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12/12/2000
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Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, Moniteur belge, 19/01/2001
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8/02/2001
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Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, Moniteur belge, 22/02/2001
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7/06/2001
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Décret relatif aux avantages sociaux, Moniteur belge, 26/06/2001
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14/06/2001
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Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 17/07/2001
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14/06/2001
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Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 31/05/2006
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14/06/2001
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Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 17-07-2001,
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19/07/2001
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Décret portant confirmation des socles de compétences visées à l'art.16 du décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement sec. et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/08/2001
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19/07/2001
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Décret relatif à l'enseignement secondaire en alternance,Moniteur belge, 23/08/2001
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20/12/2001
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Décret fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 03/05/2002
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11/07/2002
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Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, Moniteur belge, 31/08/2002
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11/07/2002
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Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, Moniteur belge, 31/08/2002
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17/07/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisés ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 24/09/2002
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17/07/2002
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Décret définissant le Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, Moniteur belge, 24/08/02
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17/07/2002
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Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », Moniteur belge, 02/08/2002
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27/02/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 21/05/2003
Defines most of the legal measures which govern the organization of the host circles (assent, norms, staff training, …).
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4/06/2003
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Avenant modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,12/09/2003
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17/07/2003
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Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
Assouplit les titres requis pour l'enseignement en immersion.
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17/07/2003
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Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, Moniteur belge, 26/08/2003
This decree reaffirms and regulates the French Community’s support for the associations sector.
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17/07/2003
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Décret de la Région wallonne portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,5/08/2003
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17/07/2003
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Décret portant assentiment à l’avenant du 4 juin 2003 modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,12/09/2003
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17/07/2003
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Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
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17/07/2003
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Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
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17/07/2003
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Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
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17/12/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité et de l'accueil, Moniteur belge, 19/04/2004
Defines how to guarantee to all below-12-year-old children a high quality welcome in some backgrounds distinct from the children's family background.
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3/02/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20/12/2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieurs des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 3/03/2004
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3/03/2004
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Décret organisant l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 3/06/2004, http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28737&referant=l02
Réforme de façon fondamentale les différents aspects de l'enseignement spécialisé.
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31/03/2004
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Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, Moniteur belge, 18/06/2004
This decree consolidates the legislation on the different categories of tertiary education, adapts it to European requirements, and organises the refinancing of the universities.
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1/04/2004
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Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, Moniteur belge, 1/06/2004
Redéfinit les conditions auxquelles le Parlement wallon peut agréer des entreprises d'insertion socioprofessionnelle et leur octroyer des subventions.
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1/04/2004
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Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 1/06/2004
This decree, which came into force on 10 March 2006, creates and organises an integrated scheme for socio-occupational integration, which organises training and integration actions between different operators. Such actions are integrated, coordinated and centred on the beneficiaries and oriented towards giving them access to lasting, high-quality employment.
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1/04/2004
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Décret de la Région wallonne relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, Moniteur belge, 1/06/2004
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1/04/2004
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Décret de la Région wallonne relatif au dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge,1/06/2004
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28/04/2004
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Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel,Moniteur belge, 23/06/2004
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5/05/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 12/08/2004
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12/05/2004
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Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française, Moniteur belge, 21/06/2004
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21/04/2006
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Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 31/05/2006
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19/05/2006
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Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements de l'enseignement obligatoire, Moniteur belge : 11/08/2006
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19/05/2006
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Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 11/08/2006,
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2/06/2006
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Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales, Moniteur belge, 21/09/2006,
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2/06/2006
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Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 23/08/2006
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30/06/2006
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Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 31/08/2006
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27/10/2006
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Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 19/12/2006
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1/12/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, Moniteur belge, 20/02/2007
Sets the reference fee scales for childcare facilities.
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15/12/2006
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Décret renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant sur diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 21/03/2007
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12/01/2007
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Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 20/03/2007
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12/01/2007
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Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 20/03/2007
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2/02/07
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Décret fixant le statut des directeurs, Moniteur belge, 15/05/2007
This decree redefines the status of school heads in pre-primary, primary, fondamental, secondary, ordinary or specialised, full-time or en alternance, reduced timetable artistic secondary education or social advancement education, organised or subsidised by the French Community. In particular, it defines the tasks of school heads, their initial training, and their evaluation.
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2/02/2007
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Décret fixant le statut des directeurs, Moniteur belge, 15/05/2007
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8/03/2007
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Décret relatif au Service général de l'inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, Moniteur belge, 5/06/2007
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11/05/2007
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Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique, Moniteur belge, 12/10/2007
Définit l'immersion linguistique, en fixe les modalités d'organisation, y compris en ce qui concerne le personnel.
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11/05/2007
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Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique, Moniteur belge, 12/10/2007
Defines linguistic immersion and dertemines the details of its organisation, including with respect to personnel.
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2/07/2007
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en œuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Moniteur belge, 24/08/2007
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7/12/2007
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Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences, Moniteur belge, 26/02/2008
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7/12/2007
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Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences, Moniteur belge, 26/02/2008
Organises structural differentiation within the first stage of secondary education with a view to ensuring that all pupils attain the socles de compétences.
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11/01/2008
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Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 5/03/2008
Introduces various measures relating to the different types of higher education (universities, hautes écoles, architecture colleges, art colleges).
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9/05/2008
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Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et œuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités, Moniteur belge, 04/07/2008
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18/07/2008
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Décret démocratisant l'enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 1/09/2008
Aims to promote the democratisation of higher education by creating a scheme for providing assistance to students at the hautes écoles and a Higher Education Observatory, as well as by restricting advertising in higher education in favour of the provision of objective information.
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18/07/2008
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Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 9/12/2008
Aims to regulate pupil enrolments in the first stage of secondary education and promote social diversity within schools.
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18/07/2008
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Décret démocratisant l'enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 1/09/2008
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14/11/2008
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Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur,Moniteur belge,xxx
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12/12/2008
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Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 13/03/2009
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12/12/2008
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Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, Moniteur belge, 13/01/2009
Creates a general harmonised framework to combat discrimination on various grounds in the areas of competence of the French Community.
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8/01/2009
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap, Moniteur belge, 10/3/2009
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8/01/2009
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, Moniteur belge, 10/03/2009
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08/01/2009
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française,Moniteur belge, 10/03/2009
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5/02/2009
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Décret portant sur des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 10/04/2009
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13/03/2009
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Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, Moniteur belge, 03/04/2009
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26/03/2009
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Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, Moniteur belge, 27/05/2009
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30/04/2009
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Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, Moniteur belge, 15/09/2009
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30/04/2009
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Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, Moniteur belge, 9/07/2009
Replaces the positive discrimination scheme with differentiated staffing in enseignement fondamental and secondary education.
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30/04/2009
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Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap, Moniteur belge, 25/08/2009
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30/04/2009
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Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 10/07/2009,
Reinforces the role of social advancement education with respect to underschooled groups.
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30/04/2009
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Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial, Moniteur belge, xxx
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16/09/2009
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Circulaire N°2876 sur le thème « Organisation des pédagogies adaptées pour élèves avec autisme, polyhandicap et aphasie-dysphasie »
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11/12/2009
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Circulaire N°2955 sur le thème « Le continuum dans l’enseignement spécialisé : suivi harmonieux de la scolarité de tout élève »
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23/04/2010
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Circulaire N° 3111 sur le thème « Directives relatives à l’attestation d’admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l’enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie »
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19/07/2010
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Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur, Moniteur belge,31/08/2010
Modifie plusieurs décrets en vue d’augmenter l’accessibilité de l’enseignement supérieur.
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16/09/2010
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Circulaire N°2875 sur le thème « Organisation de stages pour les élèves de l'enseignement secondaire spécialisé des formes 1, 2, 3 »
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28/10/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l’enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/01/2011
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28/10/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/01/2011
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20/01/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2011-2014 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 2/03/2011
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1/02/2011
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Circulaire N°3442 sur le thème « Dispositions relatives à l’épreuve certificative externe commune au terme de l’enseignement secondaire intitulé ‘test d’enseignement secondaire supérieur’»
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10/02/2011
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Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, Moniteur belge,25/02/2011
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16/06/2011
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Circulaire N°3619 sur le thème « Développer des actions d’éducation interculturelle – appel à projets 2011-2012 »
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24/08/2011
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Circulaire N°3690 relative à l’organisation de séjours scolaires individuels pour les élèves de l’enseignement secondaire
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06/10/2011
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Décret relatif aux supports de cours
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23/03/2012
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Décret réorganisant les études du secteur de la santé |
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03/05/2012 |
Décret relatif à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes
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18/05/2012
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Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française |
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12/07/2012
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Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur |
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12/07/2012
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Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2012-08-20&numac=2012029325 |
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21/09/2012
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Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 23/10/2012
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25/10/2012
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Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 30/11/2012
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28/03/2013
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Décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 24/04/2013
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28/03/2013
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Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 24/04/2013
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20/06/2013
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Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, Moniteur belge, 23/07/2013
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04/07/2013
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Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/07/2013
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17/07/2013
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Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic, Moniteur belge, 14/08/2013
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07/11/2013
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Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, Moniteur belge, 18/12/2013
The reform is centered on three key words: excellence (of research), consistency (of provision) and quality (of teaching), with a will to promote student’s success.
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14/11/2013
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Arrêté : Contrat de gestion de l’ONE 2013-2018, Moniteur belge, 05/02/2014
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21/11/2013
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Décret organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, Moniteur belge, 03/04/2014
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21/11/2013
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Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, Moniteur belge, 03/04/2014
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05/12/2013
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Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, Moniteur belge, 25/03/2014
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30/01/2014
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Décret relatif au financement de la recherche dans les universités, Moniteur belge, 12/05/2014
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30/01/2014
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Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif, Moniteur belge, 09/04/2014
This decree plans to implement mechanisms to remove or reduce physical, educational, cultural, social and psychological barriers encountered in access to education, during the studies and professional integration by recipient students, and thereby it aims at fighting against certain forms of discrimination.
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06/02/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2014-2017 des professionnels accueillants des enfants de 0 à 12 ans et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 28/04/2014
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03/04/2014
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Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, Moniteur belge, 14/08/2014
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03/04/2014
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Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale, Moniteur belge, 18/07/2014
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11/04/2014
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Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 10/10/2014
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11/04/2014
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Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, Moniteur belge, 10/06/2014
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11/04/2014
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, Moniteur belge, 18/06/2014
This tool will allow education and training policies to be steered better and will also improve the connections between the different policy measures.
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11/04/2014
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Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement, Moniteur belge, 19/06/2014
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11/04/2014
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Décret modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 07/08/2014
This decree aims at bringing flexibility in organizational and pedagogical levels, ensuring the autonomy of schools and at limiting the number of possible routes, which makes it a more readable system for both teachers and students and their parents.
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11/04/2014
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Décret modifiant le fonctionnement des instances de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant, Moniteur belge, 07/08/2014
The Decree aims at establishing a more efficient system for optimizing the educational offer for a strategic vision on the area.
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11/04/2014
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie, Moniteur belge, 14/07/2014
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11/04/2014
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence, Moniteur belge, 28/10/2014
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11/04/2014
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Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, Moniteur belge, 31/10/2014
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11/04/2014
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Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 11/08/2014
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11/04/2014
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Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées, Moniteur belge, 14/08/2014
This Decree aims at enabling the modernization of educational equipment in the vocational schools and in the labeled CTA, at allowing the operation of these labeled CTA in order to develop skills training and to label existing technologies centers as additional CTA.
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11/04/2014
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi, Moniteur belge, 28/08/2014
This permanent and structured device aims at facilitating collaboration between the stakeholders in the world of vocational education (secondary, tertiary and social advancement), professional training and employment. This will facilitate a real consistency between vocational education and professional training provision, as well as with the socio-economical needs of each social catchment area.
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08/05/2014
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Arrêté relatif à l’adoption, Moniteur belge, 12/08/2014
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20/11/2014
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Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 18/12/2014
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15/05/2015
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, le «C.F.C», Moniteur belge, 09/06/2015
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14/07/2015
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Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 28/07/2015
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18/03/215, 17/07/2015, 09/09/2015, 30/09/2015, 28/10/2015
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Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires à des établissements scolaires d'enseignement secondaire et fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016, Moniteur belge, 22/04/2015
The Government grants, for the 2015- 2016 school year, additional periods for the organization of the reception, integration and schooling of newly arrived pupils and launches several calls for applications for the establishment of new devices for the reception, integration and schooling of newly arrived pupils.
Moniteur belge, 14/08/2015 Moniteur belge, 01/10/2015 Moniteur belge, 23/10/2015 Moniteur belge, 17/11/2015 |
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04/02/2016
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Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement, Moniteur belge, 22/02/2016
Education provisions about :
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16/06/2016
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Décret relatif au refinancement de l’enseignement supérieur, Moniteur belge, 05/08/2016
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30/06/2016
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Décret organisant l'enseignement supérieur en alternance, Moniteur belge, 12/09/2016
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13/07/2016
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Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning, Moniteur belge, 23/09/2016
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21/09/2016
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, Moniteur belge, 19/10/2016
Reform of study allowances.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42992_000.pdf |
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13/07/2016
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13/09/2018
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Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs |
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10/01/2019
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Décret relatif au service général de l'Inspection ; Moniteur Belge 26/02/2019 |
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23/01/2019 |
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire ; Moniteur Belge 11/02/2019 As part of the gradual implementation of the Pact for Excellence in Teaching, this decree specifies that the RCD (Remediation-Consolidation- Excelling) system will be deployed in schools from September 2020, at the same pace as the common core. |
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07/02/2019
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Décret définissant la formation initiale des enseignants ; Moniteur Belge 05/03/2019 Long-awaited, the reform of initial teacher training will take effect from the start of the 2023 academic year. The reform is based on four pillars : extending initial teacher training from 3 to 4 years for future primary and lower secondary school teachers, reinforcing practical experience, co-diplomation between higher education institutions, and mastery of the French language. https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=46261&referant=l03 |
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07/02/2019 |
Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française Ce décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés (DASPA), une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire. |
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23/03/2019
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Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans, Moniteur belge 02/05/2019 Entry into force : 01/09/2020. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019032320&table_name=loi |
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03/05/2019
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Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ; Moniteur Belge 19/09/2019 Among others, this decree provides for the introduction of the common core. This is a new learning path that extends from 1st year of pre-primary education to 3rd year of secondary education. Its main objectives are to enhance the quality of teaching and reduce inequalities at school. |
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17/09/2020 |
Women's Rights Plan 2020-2024 As stated in its community policy statement, the Government of the French Community is resolutely committed, through this plan, to the defence of women's rights in all their diversity. The fight for equality must be fought on all fronts. The measures proposed in this plan are realistic and proactive and aim to mobilise all the competences of the French Community in favour of women's rights. They are the roadmap for the legislature in terms of women's rights and are in line with the Community Policy Statement. It will also be necessary to link the measures provided for in this plan with other action plans of the Government of the French Community, in particular those relating to the children’s rights, or the fight against poverty, or its contribution to the “Women in Digital” plan. |
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17/06/2021 |
Creation of Territorial Poles The Government of the French Community voted the decree on the creation of the Territorial Poles in charge of supporting ordinary schools in the implementation of reasonable accommodation and permanent full integration and the decree amending the Decree of 3 March 2004 organising special education in order to abolish temporary full integration. |
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24/06/2021 |
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Française : Contrat de Gestion de l’office de la naissance et de l’enfance 2021‐2025 The new management contract of the Office for Birth and Childhood (ONE : Office de la Naissance et de l'Enfance) comes into force. The new management contract extends, but does not reproduce, the decree and regulatory provisions applicable to the Office, and focuses on the changes it intends to achieve and identifies the means to achieve them. |
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31/03/2022 |
New annual school rhythms Decree on the adaptation of annual school rhythms, from the start of the 2022-2023 school year, for all types and levels of compulsory education. |
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Organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2023-2024
Circulaire 8974 du 06/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9134
-
Organisation des écoles d'enseignement fondamental spécialisé
Circulaire 8983 du 11/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9238
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Circulaire relative à l’organisation de l’enseignement secondaire ordinaire et à la sanction des études - Année scolaire 2023-2024
Circulaire 9002 du 18/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9257
-
Organisation des écoles d'enseignement secondaire spécialisé
Circulaire 8988 du 14/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9243
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Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Dispositions relatives à l'organisation de l'année scolaire 2023-2024
Circulaire 9007 du 28/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9262
- Circulaire 8882 du 06/04/2023 - Dossier d'Accompagnement de l'Elève - Présentation de l'outil numérique DAccE : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9137