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Legislation and Official Policy Documents

Belgium - French Community

15.Legislation and Official Policy Documents

Last update: 14 December 2023

27/06/1921

Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, Moniteur belge, 1/07/1921

Cette loi plus générale s’applique aux universités qui ont un statut d’association sans but lucratif.

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/24717_001.pdf

12/08/1911

Loi accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université Catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, Moniteur belge, 21-22/08/1911

Cette loi, qui a été modifiée à plusieurs reprises par la suite, dote certaines universités belges d’une personnalité civile et définit certaines de leurs modalités de fonctionnement.

http://www.age-namur.be/files/L19110812.pdf

 
 
 
28/04/1953
Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, Moniteur belge, 1/05/1953
The website of the Administrative Documentation Centre of the French Community (http://www.cdadoc.cfwb.be/rechdoc.htm) presents a version of original legislative texts which integrates all modifications which have been made to them subsequently (unofficial consolidation)
 
29/05/1959
Loi modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, Moniteur belge, 19/06/1959
Basic text which sets out the organisational rules for the whole of the education system apart from the universities. It follows on from the Pacte scolaire of 20/11/58 and normalises relationships between the réseaux. The website of the Administrative Documentation Centre of the French Community (http://www.cdadoc.cfwb.be/rechdoc.htm) presents a version of original legislative texts which integrates all modifications which have been made to them subsequently (unofficial consolidation).
 
30/07/1963
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, Moniteur belge, 22/08/1963
 
2/08/1963
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative, Moniteur belge, 22/08/1963
Among other things, this law governs the organisation of courses in a second language in primary education.
 
6/07/1970
Loi sur l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 25/08/1970
 
19/07/1971
Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 28/08/1971
This law defines reformed secondary education.
 
27/07/1971
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, Moniteur belge, 17/09/1971
The financing of universities is related to the number of students. It is based on a fixed allocation per student, weighted according to the study orientation.
 
18/02/1977
Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture, Moniteur belge , 12/03/1977
This law organises architecture education.
 
18/12/1984
Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française, Moniteur belge, 02/02/1985
 
On 05/03/1965 the concept of distance education replaced that of correspondence education, which dated from 1959. The decree also instituted the High Council on Distance Education.
 
16/12/1988
Décret du Conseil régional wallon portant création de l'Office régional de l'Emploi, Moniteur belge, 01/02/1989
 
16/04/1991
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 25/06/1991
This decree gives social advancement education a truly specific character, by basing its structures, organisation and orientations on appropriate legal and regulatory foundations.
 
3/07/1991
Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance, Moniteur belge, 24/09/1991
 
29/07/1992
Décret aborde les questions liées à la création et au maintien d’établissements d’enseignement, le calcul et l’utilisation du nombre de périodes-professeurs, des emplois de promotion au sein des établissements, du comptage des élèves et des organes de concertation entre établissements.
 
1/02/1993
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, Moniteur belge, 17/02/1993
This decree determines the rights and duties of personnel members, the conditions for admission to recruitment, selection and promotion functions, and the priorities for temporary recruitment.
 
17/02/1994
La Constitution coordonnée, Moniteur belge, 17/02/1994
 
17/03/1994
Décret de la Commission communautaire française créant l'Institut Bruxellois Francophone de Formation Professionnelle, Moniteur belge, 10/05/1995
 
6/06/1994
Décret fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Moniteur belge, 13/10/1994
 
6/06/1994
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Moniteur belge, 13/10/1994
 
14/03/1995
Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, Moniteur belge, 17/08/1995
 
14/03/1995
Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, Moniteur belge, 17/08/1995
 
10/04/1995
Décret du 10/04/1995 modifiant les statuts des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné et officiel subventionné, Moniteur belge, 16/06/1995
 
27/04/1995
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 04/07/1995
Defines the conditions under which the Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle may form partnership agreements with socio-occupational integration agencies.
 
05/08/1995
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, Moniteur belge, 1/09/1995
Fixe l’organisation des Hautes Ecoles issues de la fusion et de la restructuration des établissements existants sur la base d'un projet pédagogique.
 
25/07/1996
Décret relatif aux charges et emplois des Hautes écoles organisées ou subventionnées dans la Communauté française, Moniteur belge, 7/09/1996
 
9/09/1996
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/10/1996
 
24/07/1997
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/09/1997
This decree, known as the ‘Decree on the Missions of Schools’, is a fundamental text which is responsible for various key modifications to enseignement fondamental and secondary education.
 
24/07/1997
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 06/11/1997
 
2/06/1998
Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 29/08/1998
 
 
30/06/1998
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, Moniteur belge, 22/08/1998
Positive discrimination is a distinction applied for the benefit of schools or sites in ordinary fondamental or secondary education organised or subsidised by the French Community on the basis of social, economic, cultural or educational criteria.
 
13/07/1998
Décret portant sur l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, Moniteur belge, 28/08/1998
Framework decree redefining the objectives and resources to be used in enseignement fondamental: pupils’ and teachers’ timetables, the learning of a foreign language. Some provisions also relate to specialised education and secondary education.
 
26/04/1999
Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles... définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 27/08/1999
 
17/05/1999
Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 29/10/1999
 
12/12/2000
Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, Moniteur belge, 19/01/2001
 
8/02/2001
Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, Moniteur belge, 22/02/2001
 
7/06/2001
Décret relatif aux avantages sociaux, Moniteur belge, 26/06/2001
 
14/06/2001
Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 17/07/2001
 
14/06/2001
Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 31/05/2006
 
14/06/2001
Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 17-07-2001,
 
19/07/2001
Décret portant confirmation des socles de compétences visées à l'art.16 du décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement sec. et organisant les structures propres à les atteindre, Moniteur belge, 23/08/2001
 
19/07/2001
Décret relatif à l'enseignement secondaire en alternance,Moniteur belge, 23/08/2001
 
20/12/2001
Décret fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 03/05/2002
 
11/07/2002
Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, Moniteur belge, 31/08/2002
 
11/07/2002
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, Moniteur belge, 31/08/2002
 
17/07/2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisés ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 24/09/2002
 
17/07/2002
Décret définissant le Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, Moniteur belge, 24/08/02
 
17/07/2002
Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », Moniteur belge, 02/08/2002
 
27/02/2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 21/05/2003
Defines most of the legal measures which govern the organization of the host circles (assent, norms, staff training, …).
 
4/06/2003
Avenant modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,12/09/2003
 
17/07/2003
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
Assouplit les titres requis pour l'enseignement en immersion.
 
17/07/2003
Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, Moniteur belge, 26/08/2003
This decree reaffirms and regulates the French Community’s support for the associations sector.
 
17/07/2003
Décret de la Région wallonne portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,5/08/2003
 
17/07/2003
Décret portant assentiment à l’avenant du 4 juin 2003 modifiant l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, Moniteur belge,12/09/2003
 
17/07/2003
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
 
17/07/2003
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
 
17/07/2003
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 28/08/2003
 
17/12/2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité et de l'accueil, Moniteur belge, 19/04/2004
Defines how to guarantee to all below-12-year-old children a high quality welcome in some backgrounds distinct from the children's family background.
 
3/02/2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20/12/2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieurs des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), Moniteur belge, 3/03/2004
 
3/03/2004
Décret organisant l'enseignement spécialisé, Moniteur belge, 3/06/2004, http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28737&referant=l02
Réforme de façon fondamentale les différents aspects de l'enseignement spécialisé.
 
31/03/2004
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, Moniteur belge, 18/06/2004
This decree consolidates the legislation on the different categories of tertiary education, adapts it to European requirements, and organises the refinancing of the universities.
 
1/04/2004
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, Moniteur belge, 1/06/2004
Redéfinit les conditions auxquelles le Parlement wallon peut agréer des entreprises d'insertion socioprofessionnelle et leur octroyer des subventions.
 
1/04/2004
Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge, 1/06/2004
This decree, which came into force on 10 March 2006, creates and organises an integrated scheme for socio-occupational integration, which organises training and integration actions between different operators. Such actions are integrated, coordinated and centred on the beneficiaries and oriented towards giving them access to lasting, high-quality employment.
 
1/04/2004
Décret de la Région wallonne relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, Moniteur belge, 1/06/2004
 
1/04/2004
Décret de la Région wallonne relatif au dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle, Moniteur belge,1/06/2004
 
28/04/2004
Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel,Moniteur belge, 23/06/2004
 
5/05/2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, Moniteur belge, 12/08/2004
 
12/05/2004
Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française, Moniteur belge, 21/06/2004
 
21/04/2006
Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 31/05/2006
 
19/05/2006
Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements de l'enseignement obligatoire, Moniteur belge : 11/08/2006
 
19/05/2006
Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 11/08/2006,
 
2/06/2006
Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales, Moniteur belge, 21/09/2006,
 
2/06/2006
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 23/08/2006
 
30/06/2006
Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 31/08/2006
 
27/10/2006
Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 19/12/2006
 
1/12/2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, Moniteur belge, 20/02/2007
Sets the reference fee scales for childcare facilities.
 
15/12/2006
Décret renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant sur diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 21/03/2007
 
12/01/2007
Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 20/03/2007
 
12/01/2007
Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 20/03/2007
 
2/02/07
Décret fixant le statut des directeurs, Moniteur belge, 15/05/2007
This decree redefines the status of school heads in pre-primary, primary, fondamental, secondary, ordinary or specialised, full-time or en alternance, reduced timetable artistic secondary education or social advancement education, organised or subsidised by the French Community. In particular, it defines the tasks of school heads, their initial training, and their evaluation.
 
2/02/2007
Décret fixant le statut des directeurs, Moniteur belge, 15/05/2007
 
8/03/2007
Décret relatif au Service général de l'inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, Moniteur belge, 5/06/2007
 
11/05/2007
Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique, Moniteur belge, 12/10/2007
Définit l'immersion linguistique, en fixe les modalités d'organisation, y compris en ce qui concerne le personnel.
 
11/05/2007
Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique, Moniteur belge, 12/10/2007
Defines linguistic immersion and dertemines the details of its organisation, including with respect to personnel.
2/07/2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en œuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Moniteur belge, 24/08/2007
 
7/12/2007
Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences, Moniteur belge, 26/02/2008
 
7/12/2007
Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences, Moniteur belge, 26/02/2008
Organises structural differentiation within the first stage of secondary education with a view to ensuring that all pupils attain the socles de compétences.
 
11/01/2008
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 5/03/2008
Introduces various measures relating to the different types of higher education (universities, hautes écoles, architecture colleges, art colleges).
 
9/05/2008
Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et œuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités, Moniteur belge, 04/07/2008
 
18/07/2008
Décret démocratisant l'enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 1/09/2008
Aims to promote the democratisation of higher education by creating a scheme for providing assistance to students at the hautes écoles and a Higher Education Observatory, as well as by restricting advertising in higher education in favour of the provision of objective information.
 
18/07/2008
Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, Moniteur belge, 9/12/2008
Aims to regulate pupil enrolments in the first stage of secondary education and promote social diversity within schools.
 
18/07/2008
Décret démocratisant l'enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 1/09/2008
 
14/11/2008
Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur,Moniteur belge,xxx
 
12/12/2008
Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement, Moniteur belge, 13/03/2009
 
12/12/2008
Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, Moniteur belge, 13/01/2009
Creates a general harmonised framework to combat discrimination on various grounds in the areas of competence of the French Community.
 
8/01/2009
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap, Moniteur belge, 10/3/2009
 
8/01/2009
Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, Moniteur belge, 10/03/2009
 
08/01/2009
Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française,Moniteur belge, 10/03/2009
 
5/02/2009
Décret portant sur des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, Moniteur belge, 10/04/2009
 
13/03/2009
Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, Moniteur belge, 03/04/2009
 
 
26/03/2009
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, Moniteur belge, 27/05/2009
 
30/04/2009
Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, Moniteur belge, 15/09/2009
 
30/04/2009
Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, Moniteur belge, 9/07/2009
Replaces the positive discrimination scheme with differentiated staffing in enseignement fondamental and secondary education.
 
30/04/2009
Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap, Moniteur belge, 25/08/2009
 
30/04/2009
Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, Moniteur belge, 10/07/2009,
Reinforces the role of social advancement education with respect to underschooled groups.
 
30/04/2009
Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial, Moniteur belge, xxx
 
16/09/2009
Circulaire N°2876 sur le thème « Organisation des pédagogies adaptées pour élèves avec autisme, polyhandicap et aphasie-dysphasie »
 
11/12/2009
Circulaire N°2955 sur le thème « Le continuum dans l’enseignement spécialisé : suivi harmonieux de la scolarité de tout élève »
 
23/04/2010
Circulaire N° 3111 sur le thème « Directives relatives à l’attestation d’admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l’enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie »
 
19/07/2010
Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur, Moniteur belge,31/08/2010
Modifie plusieurs décrets en vue d’augmenter l’accessibilité de l’enseignement supérieur.
 
16/09/2010
Circulaire N°2875 sur le thème « Organisation de stages pour les élèves de l'enseignement secondaire spécialisé des formes 1, 2, 3 »
 
28/10/2010
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l’enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/01/2011
 
28/10/2010
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maîtrise suffisante de la langue française dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 31/01/2011
 
20/01/2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2011-2014 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 2/03/2011
 
1/02/2011
Circulaire N°3442 sur le thème « Dispositions relatives à l’épreuve certificative externe commune au terme de l’enseignement secondaire intitulé ‘test d’enseignement secondaire supérieur’»
 
10/02/2011
Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, Moniteur belge,25/02/2011
 
16/06/2011
 
Circulaire N°3619 sur le thème « Développer des actions d’éducation interculturelle – appel à projets 2011-2012 »
 
24/08/2011
 
 
 
 
Circulaire N°3690 relative à l’organisation de séjours scolaires individuels pour les élèves de l’enseignement secondaire
 
06/10/2011
 
 
 
 
Décret relatif aux supports de cours
 
 
23/03/2012

Décret réorganisant les études du secteur de la santé

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/37447_000.pdf

03/05/2012

 
 
 
 
Décret relatif à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes
18/05/2012
 
 
 
 

Décret visant à  la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

12/07/2012
 
 
 
 

Décret intégrant  les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif régulant  le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30746_003.pdf

12/07/2012
 
 
 
 

Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2012-08-20&numac=2012029325

21/09/2012
Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, Moniteur belge, 23/10/2012
 
25/10/2012
Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, Moniteur belge, 30/11/2012
 
28/03/2013
Décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, Moniteur belge, 24/04/2013
 
28/03/2013
Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique, Moniteur belge, 24/04/2013
 
20/06/2013
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, Moniteur belge, 23/07/2013
 
04/07/2013
Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Moniteur belge, 15/07/2013
 
17/07/2013
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic, Moniteur belge, 14/08/2013
 
07/11/2013
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, Moniteur belge, 18/12/2013
The reform is centered on three key words: excellence (of research), consistency (of provision) and quality (of teaching), with a will to promote student’s success.
 
14/11/2013
Arrêté : Contrat de gestion de l’ONE 2013-2018, Moniteur belge, 05/02/2014
 
21/11/2013
Décret organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, Moniteur belge, 03/04/2014
 
21/11/2013
Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, Moniteur belge, 03/04/2014
 
05/12/2013
Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, Moniteur belge, 25/03/2014
 
30/01/2014
Décret relatif au financement de la recherche dans les universités, Moniteur belge, 12/05/2014
 
30/01/2014
Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif, Moniteur belge, 09/04/2014
This decree plans to implement mechanisms to remove or reduce physical, educational, cultural, social and psychological barriers encountered in access to education, during the studies and professional integration by recipient students, and thereby it aims at fighting against certain forms of discrimination.
 
06/02/2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2014-2017 des professionnels accueillants des enfants de 0 à 12 ans et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents, Moniteur belge, 28/04/2014
 
03/04/2014
Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, Moniteur belge, 14/08/2014
 
03/04/2014
Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale, Moniteur belge, 18/07/2014
 
11/04/2014
Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 10/10/2014
 
11/04/2014
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, Moniteur belge, 10/06/2014
 
11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, Moniteur belge, 18/06/2014
This tool will allow education and training policies to be steered better and will also improve the connections between the different policy measures.
 
11/04/2014
Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement, Moniteur belge, 19/06/2014
 
11/04/2014
Décret modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 07/08/2014
This decree aims at bringing flexibility in organizational and pedagogical levels, ensuring the autonomy of schools and at limiting the number of possible routes, which makes it a more readable system for both teachers and students and their parents.
 
11/04/2014
Décret modifiant le fonctionnement des instances de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant, Moniteur belge, 07/08/2014
The Decree aims at establishing a more efficient system for optimizing the educational offer for a strategic vision on the area.
 
11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie, Moniteur belge, 14/07/2014
 
11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence, Moniteur belge, 28/10/2014
 
11/04/2014
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, Moniteur belge, 31/10/2014
 
11/04/2014
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, Moniteur belge, 11/08/2014
 
11/04/2014
Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées, Moniteur belge, 14/08/2014
This Decree aims at enabling the modernization of educational equipment in the vocational schools and in the labeled CTA, at allowing the operation of these labeled CTA in order to develop skills training and to label existing technologies centers as additional CTA.
 
11/04/2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi, Moniteur belge, 28/08/2014
This permanent and structured device aims at facilitating collaboration between the stakeholders in the world of vocational education (secondary, tertiary and social advancement), professional training and employment. This will facilitate a real consistency between vocational education and professional training provision, as well as with the socio-economical needs of each social catchment area.
 
08/05/2014
Arrêté relatif à l’adoption, Moniteur belge, 12/08/2014
 
20/11/2014
Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 18/12/2014
 
15/05/2015
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, le «C.F.C», Moniteur belge, 09/06/2015
 
14/07/2015
Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française, Moniteur belge, 28/07/2015
 
18/03/215, 17/07/2015, 09/09/2015, 30/09/2015, 28/10/2015
Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires à des établissements scolaires d'enseignement secondaire et fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016, Moniteur belge, 22/04/2015
The Government grants, for the 2015- 2016 school year, additional periods for the organization of the reception, integration and schooling of newly arrived pupils and launches several calls for applications for the establishment of new devices for the reception, integration and schooling of newly arrived pupils.
 

Moniteur belge, 14/08/2015

 

Moniteur belge, 01/10/2015

 

Moniteur belge, 23/10/2015

 

Moniteur belge, 17/11/2015

 
04/02/2016
Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement, Moniteur belge, 22/02/2016

Education provisions about :

  • Strenghtening the support to the student’s pathway ;
  • Investment in the actors of education ;
  • Strenghtening knowledge and skills ;
  • Improving governance.
 
16/06/2016
Décret relatif au refinancement de l’enseignement supérieur, Moniteur belge, 05/08/2016
 
30/06/2016
Décret organisant l'enseignement supérieur en alternance, Moniteur belge, 12/09/2016
 
13/07/2016
Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning, Moniteur belge, 23/09/2016
 
21/09/2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, Moniteur belge, 19/10/2016
Reform of study allowances.
 

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42992_000.pdf

 
13/07/2016

Décret relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire, Moniteur belge, 10/08/2016

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42840_000.pdf

06/07/2017

Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux ; Moniteur Belge 02/08/2017

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/43915_000.pdf

 

19/07/2017

Décret relatif à la mise en œuvre du plan de pilotage des établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, ordinaire et spécialisé, et à un encadrement complémentaire en personnel éducatif et administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé, Moniteur belge, 24/08/2017

Decisions implement the first decisions of the Pact for Excellence in Teaching.

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44444_000.pdf

 

19/07/2017

Décret relatif à l'encadrement dans l'enseignement maternel, Moniteur belge, 16/08/2017

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44435_000.pdf

07/12/2017

Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques ; Moniteur Belge  01/02/2018

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44807_000.pdf

 
 
13/09/2018

Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/45593_000.pdf

 
10/01/2019

Décret relatif au service général de l'Inspection ; Moniteur Belge 26/02/2019

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/46239_000.pdf

 

23/01/2019

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire ; Moniteur Belge 11/02/2019

As part of the gradual implementation of the Pact for Excellence in Teaching, this decree specifies that the RCD (Remediation-Consolidation- Excelling) system will be deployed in schools from September 2020, at the same pace as the common core.

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/45961_001.pdf

07/02/2019

Décret définissant la formation initiale des enseignants ; Moniteur Belge 05/03/2019

Long-awaited, the reform of initial teacher training will take effect from the start of the 2023 academic year. The reform is based on four pillars : extending initial teacher training from 3 to 4 years for future primary and lower secondary school teachers, reinforcing practical experience, co-diplomation between higher education institutions, and mastery of the French language.
In terms of salaries, the decree of 11 April 2014 already provides for a specific salary scale to be awarded to holders of these new masters degrees working in primary or lower secondary education. This new scale would be intermediate between that currently in force for upper secondary teachers and the others. A political decision is expected on this aspect of salary enhancement during the next legislature.

https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=46261&referant=l03

 07/02/2019

 

Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Ce décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés (DASPA), une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire.

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/46275_003.pdf

23/03/2019

 

Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans, Moniteur belge 02/05/2019

Entry into force : 01/09/2020.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019032320&table_name=loi

03/05/2019

Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ; Moniteur Belge 19/09/2019

Among others, this decree provides for the introduction of the common core.  This is a new learning path that extends from 1st year of pre-primary education to 3rd year of secondary education. Its main objectives are to enhance the quality of teaching and reduce inequalities at school.

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/47165_002.pdf

17/09/2020

Women's Rights Plan 2020-2024

As stated in its community policy statement, the Government of the French Community is resolutely committed, through this plan, to the defence of women's rights in all their diversity. The fight for equality must be fought on all fronts. The measures proposed in this plan are realistic and proactive and aim to mobilise all the competences of the French Community in favour of women's rights. They are the roadmap for the legislature in terms of women's rights and are in line with the Community Policy Statement. It will also be necessary to link the measures provided for in this plan with other action plans of the Government of the French Community, in particular those relating to the children’s rights, or the fight against poverty, or its contribution to the “Women in Digital” plan.

http://www.egalite.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=fba5f84be288ad0d20ffc7c6da00b8b6df5d46fa&file=fileadmin/sites/sdec_III/upload/sdec_III_super_editor/sdec_III_editor/documents/Droits_des_Femmes/Plan_Droits_des_Femmes_2020-2024_FWB.pdf

17/06/2021

Creation of Territorial Poles

The Government of the French Community voted the decree on the creation of the Territorial Poles in charge of supporting ordinary schools in the implementation of reasonable accommodation and permanent full integration and the decree amending the Decree of 3 March 2004 organising special education in order to abolish temporary full integration.

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/49439_000.pdf

24/06/2021

Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Française : Contrat de Gestion de l’office de la naissance et de l’enfance  2021‐2025

The new management contract of the Office for Birth and Childhood (ONE : Office de la Naissance et de l'Enfance) comes into force.  The new management contract extends, but does not reproduce, the decree and regulatory provisions applicable to the Office, and focuses on the changes it intends to achieve and identifies the means to achieve them.

https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2021042504.html

31/03/2022

New annual school rhythms

Decree on the adaptation of annual school rhythms, from the start of the 2022-2023 school year, for all types and levels of compulsory education.
This text sets out the various provisions necessary to ensure the practical implementation of the reform of annual school rhythms and establishes the principles that will govern the organisation of the school year and school holidays in the future. It also establishes the calendars for the next two school years. The draft decree also includes a series of adjustment measures for out-of-school care and will be accompanied by additional measures for the youth sector to ensure a harmonious and coherent application of the reform. The text also presents transitional mechanisms allowing to favour as much as possible the convergences between the school calendar of the French Community and those of the other Communities, without however derogating from the essential principles of the reform.
The philosophy of the reform, designed to better respond to the well-being of the child, is to follow the "7+2" model, alternating 7 weeks of classes followed by 2 weeks of holidays
 

https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/50303_000.pdf

 
 
  • Organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2023-2024

Circulaire 8974 du 06/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9134

 

  • Organisation des écoles d'enseignement fondamental spécialisé

Circulaire 8983 du 11/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9238

 

  • Circulaire relative à l’organisation de l’enseignement secondaire ordinaire et à la sanction des études - Année scolaire 2023-2024

Circulaire 9002 du 18/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9257

 

  • Organisation des écoles d'enseignement secondaire spécialisé

Circulaire 8988 du 14/07/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9243

 

  • Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Dispositions relatives à l'organisation de l'année scolaire 2023-2024

Circulaire 9007 du 28/08/2023 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=9262